Gbagbo et Blé Goudé restent en détention en attendant la décision sur l’appel du Procureur (CPI)
L’ancien Président ivoirien Laurent Gbagbo et l’ex-chef des jeunesses pro-Gbagbo, Charles Blé Goudé, demeurent en détention suite à l’appel à effet suspensif de leur mise en liberté interjeté mercredi soir par le Procureur devant la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), a confirmé jeudi la CPI. Mardi, les deux hommes ont été acquittés, à la majorité, des charges de crime contre l’humanité portées à leur encontre dans le contexte des violences post électorales en Côte d’Ivoire, entre 2010 et 2011. A ce moment, la Chambre de première instance de la CPI a également ordonné leur mise en liberté. Le lendemain, mercredi, la Chambre a rejeté la demande de suspension de la mise en liberté par le Procureur de la Cour. Toutefois les deux hommes se retrouvent toujours en détention à La Haye. Pourquoi Gabgbo et Blé Goudé demeurent en détention Pour comprendre pourquoi les deux Ivoiriens sont toujours détenus, la Cour a souligné qu’il importe de considérer deux points séparément, l’acquittement et la mise en liberté. Concernant l’acquittement, la Chambre de première instance a en effet acquitté, à la majorité, MM. Gbagbo et Blé Goudé des charges qui avaient été portées contre eux. Une version écrite est dument motivée de cette décision sera rendue par écrit « ultérieurement », selon la Cour. « C’est uniquement à ce moment-là que le Bureau du procureur pourra interjeter appel contre la décision de l’acquittement », a précisé le porte-parole de la CPI, Fadi el Abdallah, lors d’un entretien avec ONU Info. Le deuxième point c’est que, suite à l’acquittement mardi, la Chambre de première instance de la CPI a décidé de mettre en liberté MM. Gbabgo et Blé Goudé. Le Procureur a demandé mercredi à la Chambre de première instance de les maintenir en détention « pour des raisons exceptionnelles ». La Chambre a rejeté cette demande. « Le Procureur a interjeté appel sur ce point-là, donc actuellement c’est à la Chambre d’appel de la CPI de décider si MM. Gbagbo ou Blé Goudé doivent demeurer en détention à la CPI, ou s’ils peuvent bénéficier de la mise en liberté », a expliqué M. el Abdallah. Si la mise en liberté est maintenue Si la Chambre d’appel rejette cette demande du Procureur, la Cour vérifiera auprès de MM. Gbagbo et Blé Goudé leur préférence concernant l’endroit où ils souhaiteraient être libérés et contactera l’État ou les États concernés pour vérifier s’is acceptent de les accueillir. Un certain nombre de mesures d’ordre diplomatique, logistique et organisationnel devront être mises en place. Enfin, selon la décision de la Chambre de première instance, la Cour devra obtenir auprès de MM. Gbagbo et Blé Goudé et de leurs Conseils principaux, des assurances sur leur comparution devant la CPI si leur présence est requise dans le futur.
Côte d’Ivoire: la CPI acquitte Laurent Gbagbo et Charcles Blé Goudé de toutes les charges
Dans un communiqué publié aujourd’hui, mardi 15 janvier, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé avoir acquitté l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et son ancien ministre Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Selon la même source, « une décision dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée ». En conséquence, souligne le communiqué, « la Chambre a ordonné la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé », précisant que le Procureur pourrait demander que l’ex président et/ou son ministre soient maintenus en détention pour des raisons exceptionnelles et que la Chambre de première instance I entendra demain en matinée les parties et participants sur cette question. Si les juges Cuno Tarfusser (juge président) et Geoffrey Henderson, formant la majorité de la Chambre, ont qualifié de violent le conflit politique survenu lors de l’élection présidentielle de 2010, à Abidjan et dans d’autres parties du pays, « la majorité a considéré que le Procureur n’a pas fourni des preuves suffisantes en vue de démontrer la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les incidents faisant l’objet de l’examen de la Chambre », peut-on lire. Selon la même source, après un examen rigoureux des éléments de preuve, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré plusieurs éléments essentiels constitutifs des crimes reprochés, y compris l’existence d’un « plan commun » visant à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir, qui aurait compris la commission de crimes contre des civils « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation »; et l’existence de schémas de violence à partir desquels il pourrait être déduit qu’il existait une politique d’attaque contre la population civile. Poursuivant les arguments ayant conduit à cette décision, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré que des discours publics de M. Gbagbo ou M. Blé Goudé auraient permis d’ordonner, solliciter ou encourager les crimes allégués. Par conséquent, la Chambre a décidé que la Défense n’avait pas besoin de soumettre des éléments de preuves supplémentaires. Adrien Thyg avce CPI
Centrafrique : Arrestation en France de Patrice-Edouard Ngaïssona pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l’arrestation, mercredi 12 décembre 2018, de Patrice-Edouard Ngaïssona par les autorités de la République française conformément à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire II de la Cour. « Le Greffier de la CPI, Peter Lewis, a soumis aux autorités françaises une demande en vue de l’arrestation et de la remise à la Cour de N. Ngaïssona à l’issue des procédures nationales nécessaires », a-t-elle indiqué. Pour rappel, la CPI avait délivré le 7 décembre un mandat d’arrêt à l’encontre de Ngaïssona pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la République centrafricaine (« RCA ») entre au moins le 5 septembre 2013 et au moins décembre 2014. Dans un communiqué, rendu public le jour de l’annonce de son arrestation, « la Chambre préliminaire II a déclaré qu’il y a des motifs raisonnables de croire u’un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne) ». Elle a, en outre, conclu qu’«il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu’en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka». Dans ce contexte, a-t-elle poursuivi, Ngaïssona – en tant que plus haut dirigeant et « coordinateur général national » des anti-Balaka – serait responsable des crimes prétendument commis dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui, dans la préfecture de Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Camot et Berberati, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014. Adrien Thyg
Centrafrique: Alfred Yekatom à la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Alfred Yekatom est entre les mains de la Cour pénale internationale (CPI). Il a extradé, samedi le 17 novembre, vers l’instance judiciaire internationale par les autorités de la République centrafricaine. Dans un communiqué, il est rappelé que la Chambre préliminaire II de la CPI avait délivré un mandat d’arrêt contre Yekatom le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la RCA entre décembre 2013 et décembre 2014. La même source affirme qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne). La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu’en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka. Yekatom aurait commandé un groupe d’environ 3 000 membres au sein du mouvement anti-Balaka. Entre le 5 décembre 2013 et août 2014, il serait responsable des crimes contre l’humanité perpétués et de crimes de guerre dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye. La Chambre préliminaire II a trouvé des motifs raisonnables de croire que Yekatom aurait commis ou avait ordonné, sollicité, encouragé et facilité la commission des crimes susmentionnés. La Chambre a également trouvé des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable en tant que chef militaire. Avec CPI
VIDEO: Déclaration de Fatou Bensouda, Procureure de la CPI, sur la clôture d’un examen préliminaire en République gabonaise
Nous publions ci-dessous, la Déclaration en vidéo de Madame Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) sur la clôture d’un examen préliminaire en République gabonaise.
CPI : Pas d’enquête sur la crise postélectorale gabonaise
« Les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies », a annoncé la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à propos de la situation en République gabonaise. Traduction : la juridiction internationale n’ouvrira pas d’enquête sur les violences post-électorales en 2016 au Gabon. « Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, j’ai conclu qu’il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l’opposition ou par les forces de l’ordre gabonaises, constituent des crimes contre l’humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI », a estimé Fatou Bensouda. En outre, la procureure a indiqué qu’il n’y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d’incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question. Dans un communiqué rendu public vendredi, Fatou Bensouda a ainsi déclaré que « j’ai conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions ». Ainsi que le rappelle cette juridiction internationale, le 29 septembre 2016, la Procureure avait annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l’ouverture d’une enquête étaient réunis. L’examen préliminaire s’était concentré sur des crimes présumés commis au Gabon depuis mai 2016, dans le contexte de l’élection présidentielle qui s’est tenue cette année-là. Dans son renvoi, le Gouvernement gabonais indiquait que le chef de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, Jean Ping, avait incité ses partisans à commettre un génocide au cours de sa campagne présidentielle. Il avait été, en outre, précisé qu’après l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles, le 31 août 2016, des centaines de partisans de l’opposition auraient commis divers actes de violence constituant des crimes contre l’humanité. Dans son communiqué, la procureure a rappelé qu’« il s’agit notamment d’actes présumés de destruction, d’incendie criminel et de pillage visant des édifices publics, ainsi que des commerces et des biens privés, dont certains appartenant à des responsables du Gouvernement » et qu’« en outre, des partisans de M. Jean Ping auraient détenu une personne au QG de l’opposition et lui auraient infligé des mauvais traitements ». Fatou Bensouda a toutefois tenu à insister sur le fait que « cette conclusion ne saurait en aucun cas masquer la gravité des actes de violence et des violations des droits de l’homme qui semblent avoir été commis au Gabon lors de la crise postélectorale ni les conséquences qu’ils ont pu avoir sur les victimes », estimant que les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes, même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée. Exhortant tous les individus et groupes concernés à s’abstenir de recourir à la violence, la procureure a averti que la Cour pourrait être appelée à exercer sa compétence à l’égard de crimes visés au Statut de Rome qui seraient commis à l’avenir au Gabon. Et de conclure : « mon Bureau sera donc très vigilant à l’égard d’une éventuelle flambée de violence qui pourrait survenir lors des prochaines élections législatives et locales ». Adrien Thyg
Libye : la CPI délivre un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf AL-Werfalli pour crimes de guerre
Hier, mercredi 4 juillet, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf AL-WERFALLI (« Mahmoud Al-Werfalli »), qui serait responsable de meurtre en tant que crime de guerre dans le contexte du conflit armé non international en Libye. La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Mahmoud Al-Werfalli a directement commis des meurtres en tant que crime de guerre dans le cadre d’un huitième incident qui a eu lieu le 24 janvier 2018, lors duquel Mahmoud Al-Werfalli aurait exécuté par balle 10 personnes devant la mosquée Bi’at al-Radwan à Benghazi (Libye). La Chambre a conclu que l’affaire concernant Mahmoud Al‑Werfalli était recevable devant la Cour compte tenu de l’absence d’activités d’enquête en Libye. Précisons que ce deuxième mandat d’arrêt vient s’ajouter au premier mandat d’arrêt délivré le 15 août 2017 par la Chambre préliminaire I à l’encontre de Mahmoud Al-Werfalli pour sa responsabilité présumée pour avoir directement commis et ordonné la commission de meurtres en tant que crime de guerre dans le contexte de sept incidents, concernant 33 personnes, qui se sont produits du 3 juin 2016, ou avant cette date, au 17 juillet 2017, ou vers cette date, à Benghazi ou dans les alentours, en Libye. Pour rappel, la situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU dans sa résolution 1970 du 26 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête sur la situation en Libye.
RD Congo: le procès de Bosco Ntaganda aura lieu du 28 au 30 août 2018, selon la CPI
La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que les déclarations finales du procès dans l’affaire opposant le Procureur à Bosco Ntaganda auront lieu les 28, 29 et 30 août 2018 devant la Chambre de première instance VI au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Dans un communiqué rendu public mercredi 4 juillet, la CPI a indiqué que les déclarations seront faites par le Bureau du Procureur, la Défense de M. Ntaganda et les Représentants légaux des victimes. La même source a ajouté que la Chambre de première instance VI est composée du juge Robert Fremr, juge président, du juge Chang-ho Chung et de Mme la juge Kuniko Ozaki. Ancien chef adjoint présumé de l’état‑major des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Bosco Ntaganda doit répondre de 13 chefs de crimes de guerre. Il est accusé de meurtre et tentative de meurtre, d’attaque contre des personnes civiles, de viol, de réduction en esclavage sexuel de civils, de pillage, déplacement de civils, d’attaque contre des biens protégés, de destruction des biens de l’ennemi ainsi que de viol, réduction en esclavage sexuel, enrôlement et conscription d’enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités. Il doit également réponde de cinq crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la province d’Ituri en RDC en 2002 et 2003. A savoir: meurtre et tentative de meurtre, viol, réduction en esclavage sexuel, persécution et transfert forcé de population.