« Les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies », a annoncé la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à propos de la situation en République gabonaise. Traduction : la juridiction internationale n’ouvrira pas d’enquête sur les violences post-électorales en 2016 au Gabon.
« Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, j’ai conclu qu’il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l’opposition ou par les forces de l’ordre gabonaises, constituent des crimes contre l’humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI », a estimé Fatou Bensouda.
En outre, la procureure a indiqué qu’il n’y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d’incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question.
Dans un communiqué rendu public vendredi, Fatou Bensouda a ainsi déclaré que « j’ai conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions ».
Ainsi que le rappelle cette juridiction internationale, le 29 septembre 2016, la Procureure avait annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l’ouverture d’une enquête étaient réunis.
L’examen préliminaire s’était concentré sur des crimes présumés commis au Gabon depuis mai 2016, dans le contexte de l’élection présidentielle qui s’est tenue cette année-là.
Dans son renvoi, le Gouvernement gabonais indiquait que le chef de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, Jean Ping, avait incité ses partisans à commettre un génocide au cours de sa campagne présidentielle.
Il avait été, en outre, précisé qu’après l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles, le 31 août 2016, des centaines de partisans de l’opposition auraient commis divers actes de violence constituant des crimes contre l’humanité.
Dans son communiqué, la procureure a rappelé qu’« il s’agit notamment d’actes présumés de destruction, d’incendie criminel et de pillage visant des édifices publics, ainsi que des commerces et des biens privés, dont certains appartenant à des responsables du Gouvernement » et qu’« en outre, des partisans de M. Jean Ping auraient détenu une personne au QG de l’opposition et lui auraient infligé des mauvais traitements ».
Fatou Bensouda a toutefois tenu à insister sur le fait que « cette conclusion ne saurait en aucun cas masquer la gravité des actes de violence et des violations des droits de l’homme qui semblent avoir été commis au Gabon lors de la crise postélectorale ni les conséquences qu’ils ont pu avoir sur les victimes », estimant que les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes, même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée.
Exhortant tous les individus et groupes concernés à s’abstenir de recourir à la violence, la procureure a averti que la Cour pourrait être appelée à exercer sa compétence à l’égard de crimes visés au Statut de Rome qui seraient commis à l’avenir au Gabon. Et de conclure : « mon Bureau sera donc très vigilant à l’égard d’une éventuelle flambée de violence qui pourrait survenir lors des prochaines élections législatives et locales ».
Adrien Thyg
