CONGO. La démission du ministre Mondelet de son mandat de député relève davantage de la cohérence politique que d’une stricte obligation constitutionnelle, estime l’universitaire, enseignant-chercheur en droit public et homme politique Vivien Romain Manangou dans cette tribune.
Le billet du Mécontent
La démission du ministre Mondelet de son mandat de député est un acte salubre qu’il convient de mesurer à sa juste valeur dans un pays où la culture de la démission politique relève de l’exception.
Toutefois, cette démarche relève davantage de la cohérence politique que d’une stricte obligation constitutionnelle.
En réalité, l’injonction de démission prévue à l’article 112 de la Constitution vise avant tout le député en exercice (siégeant), plutôt que l’élu frappé par une incompatibilité. En effet, dès lors qu’il ne siégeait pas, aucune disposition constitutionnelle n’imposait formellement à l’ancien député de Ouenzé de rendre son tablier.
En accédant au Gouvernement, l’élu tombait certes sous le coup de l’incompatibilité constitutionnelle fixée par l’article 105. Si aucune élection partielle n’a été organisée, c’est uniquement en raison d’une tolérance du règlement intérieur de la chambre législative, qui autorise un député nommé au Gouvernement à récupérer son siège sitôt sorti de l’exécutif.
Dès lors, une question fondamentale s’impose : comment un règlement intérieur – un texte d’organisation interne dépourvu de valeur constitutionnelle – peut-il supplanter ou neutraliser une obligation constitutionnelle ?
La réponse technique réside dans le fait que le règlement intérieur, avant sa publication, est soumis à un contrôle obligatoire de conformité par la Cour constitutionnelle (article 121), ce qui lui confère une sorte d’immunité constitutionnelle par ricochet.
La question mérite pourtant d’être posée avec acuité. Elle interroge l’effectivité réelle du contrôle exercé sur cet acte qui, bien qu’ayant force de loi organique, finit par s’imposer, dans la pratique, à la Constitution elle-même. De là à penser que ce contrôle se résume à une formalité de complaisance, il n’y a qu’un pas.
Ce phénomène illustre, à notre sens, la toute-puissance du bloc présidentiel, où le Parlement et la Cour constitutionnelle ne font trop souvent office que de simples instruments politiques et judiciaires au service de l’exécutif.
Une nouvelle occasion manquée par le juge constitutionnel au pays de Matsoua, le principe des checks and balances (poids et contrepoids) ressemble chaque jour un peu plus à une illusion.
La question mérite pourtant d’être posée avec acuité. Elle interroge l’effectivité réelle du contrôle exercé sur cet acte qui, bien qu’ayant force de loi organique, finit par s’imposer, dans la pratique, à la Constitution elle-même. De là à penser que ce contrôle se résume à une formalité de complaisance, il n’y a qu’un pas.
Ce phénomène illustre, à notre sens, la toute-puissance du bloc présidentiel, où le Parlement et la Cour constitutionnelle ne font trop souvent office que de simples instruments politiques et judiciaires au service de l’exécutif.
Une nouvelle occasion manquée par le juge constitutionnel : au pays de Matsoua, le principe des checks and balances (poids et contrepoids) ressemble chaque jour un peu plus à une illusion.
Par Vivien Romain Manangou
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