Ce vendredi 25 septembre 2020, s’est tenue par vidéoconférence, la 50ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour y relatif comportait les points suivants:
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers. ;
V. Examen et adoption des textes.
I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
- Constitution d’une société nationale d’investissement
Dans l’optique d’assurer la mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale et de tout autre moyen financier en vue de favoriser les opérations d’investissement d’intérêt économique et social dans les secteurs industriel, agricole, commercial, social et financier ainsi que
dans les secteurs des services et de l’hôtellerie, le Président de la
République a décidé de la création d’une Société Nationale
d’Investissement qui agira comme une société de financement et servira
d’instrument d’appui au secteur privé.
Le Conseil des Ministres a chargé le Premier Ministre de réunir le
Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo
pour entamer, dans le meilleur délai, avec le concours des experts du
Cabinet du Président de la République, des échanges avec les
partenaires publics et privés intéressés en vue d’aboutir à la conclusion
du contrat de partenariat y relatif, à la constitution de la Société
Nationale d’Investissement, à son financement et à sa gouvernance.
- Encouragement de la sous-traitance dans le secteur privé suivant
l’esprit de la réforme de 2017
Devant les difficultés suscitées dans l’application de la Loi n°17/001 du
08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le
secteur privé ainsi que ses mesures d’application d’une part et conscient
de l’effet attendu de la mise en œuvre de cette loi, d’autre part,
notamment la promotion des PME Congolaises, la protection de la main
d’œuvre locale et le développement des chaînes des valeurs
compétitives capables de diversifier l’économie Congolaise et réduire sa
dépendance vis-à-vis de l’extérieur, le Conseil des Ministres, à l’initiative
du Président de la République a décidé de faire jouer à l’ARST
pleinement son rôle. Elle sera, à cet effet, dotée des moyens pour la
réalisation de ses missions.
Le Premier Ministre a été invité à sanctionner les deux projets de décrets
modificatifs adoptés à la 45ème réunion du Conseil des Ministres. - Attribution des biens de l’Etat
Face aux nombreux cas de spoliation des biens de l’Etat, en particulier
les immeubles, singulièrement dans les grandes villes du pays et, en
attendant l’opérationnalisation de la Commission des Experts mise en
place dans le cadre de l’option de la titrisation du patrimoine immobilier
de l’Etat, le Conseil des Ministres à l’initiative du Président de la
République, a décidé de l’interdiction, par voie de décret ou d’arrêté, de
toute désaffectation ou attribution des biens de l’Etat, en particulier les
terrains et les immeubles, et ce avec effet rétroactif à la date de l’acte
incriminé. - Suite du rapport de l’IGF sur l’examen des exonérations fiscales,
non fiscales et douanières
Dans la suite de la décision prise au cours de la 47ème réunion du
Conseil des Ministres, visant à ne pas appliquer la compensation et à
annuler sans délai toutes les exonérations et les allègements fiscaux
accordés en violation de la Loi, le rapport qui sera déposé par l’IGF sur
cette question sera examiné au préalable à la Commission Ecofin et à la
Commission des Lois et Textes Réglementaires du Gouvernement avant
son dépôt au Conseil des Ministres.
- Accompagnement de la SEP CONGO
Devant la situation critique que traverse SEP CONGO du fait notamment
d’une créance de 75 millions de dollars américains non encore
recouvrée sur l’Etat, et sur leurs sociétés commerciales pétrolières et
des conséquences fâcheuses qui en découleront, au plan économique et
social, le Conseil des Ministres, à l’initiative du Président de la
République, a chargé le Premier Ministre de se pencher, avec les
Ministres sectoriels concernés, sur ce cas et de proposer les
mécanismes de paiement devant prendre en compte, dans le meilleur
délai la possibilité de libérer une quotité suffisante de la dette de SEP
CONGO. - Nécessité d’harmoniser les chiffres relatifs à l’exécution du
Budget de l’Etat avant leur publication
Devant les interprétations souvent erronées et les spéculations diverses
sur les données chiffrées relatives à la surconsommation des crédits
budgétaires alloués aux institutions et services de l’Etat, le Conseil des
Ministres, à l’initiative du Président de la République, a décidé de
l’institution et de la tenue d’une tripartite mensuelle, Ministère du Budget,
Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo, pour assurer la
consolidation des chiffres résultant réellement de l’exécution du Budget
de l’Etat et qui seront mis à la disposition des médias de manière à
donner à la population et à la communauté internationale des
informations fiables.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et
Affaires Coutumières
II.1.1. : Etat et Administration du territoire
Selon le Vice-Premier Ministre, la situation générale du pays semble
calme.
1.1.1.De l’état d’esprit de la population
Deux préoccupations ont caractérisé la présente période, à savoir :
- la menace de troubles à l’ordre public qui affecte l’UNIKIN à
l’initiative des étudiants qui réclament la reprise effective des cours ; - l’inquiétude face au risque de reprise des contaminations à la
COVID-19 à la suite du relâchement des gestes barrières.
1.1.2.De la situation sécuritaire
Elle est caractérisée par les situations ci-après :
- début de la campagne de sensibilisation des miliciens au processus
de paix à Djugu, dans la province de l’Ituri, par la délégation
gouvernementale. Il y a lieu de noter d’emblée des résultats
encourageants, avec l’adhésion massive des miliciens « CODECO »
à l’ENGAGEMENT DE PAIX signé le 1er août 2020 par d’autres
factions des miliciens du même groupe. De même il a été observé le
regroupement, au site dit « GUERITE », dans le territoire de
DJUGU, d’un groupe de ± 400 miliciens « CODECO » armés venus
rencontrer la Délégation gouvernementale ; - Onze personnes ont été tuées par des terroristes ADF/MTM à
Mbau/KITOHO et VUPIRI dans la province du Nord-Kivu. Des
mesures de renforcement des capacités opérationnelles des
FARDC ont été préconisées à ce sujet.
1.1.3.De la criminalité et du banditisme - Des actes de tuerie de trois (03) personnes sur fond de conflit
communautaire, ont été opérés au Village DIPUMBA dans le
Territoire de KATANDA dans la province du Kasaï-Oriental le 22
septembre dernier.
Le Gouverneur de la province et les responsables de la Police ont
été instruits, chacun en ce qui le concerne, d’investiguer et de
ramener la paix dans cette contrée ; - Dans la Province de la Tshopo, une vive tension règne au sein de la
Communauté Islamique « COMICO » de Kisangani entre les
représentants des deux ailes antagonistes.
Les affrontements entre partisans de deux camps ont occasionné un
mort.
Parmi les mesures provisoires prises par l’autorité provinciale, on
note la fermeture de la mosquée centrale de Kisangani.
La création d’une Commission gouvernementale interministérielle a
été suggérée pour examiner ce dossier et proposer des solutions
définitives.
1.1.4.De la situation à la frontière avec l’Angola
Il a été procédé à la signature des instruments juridiques devant régir les
relations entre l’Angola et la RDC, à l’occasion de la réunion bilatérale
tenue à Luanda du 14 au 16 septembre 2020.
II.1.2. : De la formation des policiers
Le Vice-Premier Ministre a présidé à Kasangulu la cérémonie de clôture
de la formation des policiers dont la plupart venaient de Lubumbashi.
Ceux-ci étaient irrégulièrement recrutés dans la Police et n’étaient pas
formés.
II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants
Situation Sécuritaire
Le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale en
charge des Anciens Combattants remplaçant ce dernier en mission a
indiqué que la situation est généralement calme et sous contrôle des
FARDC, nonobstant quelques foyers d’insécurité isolés concentrés dans
certains territoires de la partie-Est du pays, œuvre des groupes armés.
C’est le cas des groupes ADF/MTM dans les territoires de Beni, Irumu et
Mambasa ; FDLR/GATHO, NDO-BWIRA dans le territoire de Rutshuru ;
NYATURA PARECO Renouveau dont le leader Monsieur MAOMBI a
été neutralisé par les FARDC.
On signale par ailleurs l’activisme des combattants d’un nouveau groupe
armé dénommé « République du Kivu » dans le territoire de KABARE,
dans le Sud-Kivu, sorte de coalition entre les mouvements armés actifs
(Maï-Maï et NYATURA).
Des stratégies appropriées sont mises en œuvre pour neutraliser ces
groupes.
II.3. Gouverneur de la Banque Centrale du Congo
Evolution de la situation récente sur les marchés des changes ainsi
que des biens et services du 17 au 24 septembre 2020.
Intervenant sur ce sujet à l’invitation du Conseil des Ministres, le
Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a indiqué qu’il a été
constaté une faible appréciation de la monnaie nationale par rapport au Dollar américain, ainsi qu’un léger ralentissement de l’inflation sur cette
période.
Facteurs explicatifs
D’après le Gouverneur de la Banque Centrale, la mise en œuvre des
mesures relatives au Pacte de stabilité demeure le principal facteur du
maintien de la stabilité des prix des biens et services ainsi que des cours
de change.
La bonne gestion de la liquidité, par la BCC, à travers ses instruments de
politique monétaire et de change est également parmi les facteurs de la
bonne tenue du Franc congolais.
Quant au ralentissement des prix des biens et services, il s’explique en
grande partie par la hausse de l’offre, à travers la hausse des
importations des produits de première nécessité dont la concurrence
profite aux consommateurs.
Le Conseil des Ministres a adopté ce rapport.
II.4. Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique
Clôture de l’Année scolaire 2019 – 2020 et rentrée scolaire 2020 –
2021
Le Ministre d’Etat a fait part au Conseil des informations suivantes en
rapport avec la clôture de l’année scolaire 2019 – 2020 et la rentrée
scolaire 2020 – 2021.
- De la clôture de l’année scolaire 2019 – 2020
Les informations ci-après peuvent être notées :
- La survenance de la COVID – 19 a perturbé l’année scolaire 2019 –
2020, en ce qu’elle a occasionné la fermeture des écoles.
Cependant la reprise des cours a été décretée pour les élèves
finalistes du Primaire et du Secondaire.
Les évaluations certificatives (TENAFEP et EXETAT) se sont plutôt
bien passées. - Les critères de délibération des élèves des classes montantes ont
été formulés, tant pour les élèves de l’école primaire que ceux de
l’école secondaire ;
Il est proposé ce qui suit :
Pour le Primaire : Report au troisième trimestre des points obtenus
aux premiers et deuxièmes trimestres ;
Pour le secondaire : les points du premier semestre seront reportés
au deuxième semestre.
- La durée des vacances a consécutivement été écourtée ;
- Un programme spécial de rattrapage sera aménagé durant le
premier mois de la rentrée afin de récupérer les matières non
achevées, pour mettre à niveau les élèves.
- De la rentrée scolaire 2020 – 2021
- Les propositions d’un calendrier réaménagé pour la rentrée scolaire
2020 – 2021 ont été formulées ; cette rentrée est désormais fixée au
12 octobre 2020 ; - Le cas de prise en charge des Enseignants « Nouvelles Unités » a
été examiné. Le Gouvernement continue de s’y pencher.
Les propositions de solution ont été formulées et l’annonce de
toutes les mesures arrêtées sera faite par le Ministre d’Etat.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL
DES MINISTRES
Le relevé des décisions de la 49ème réunion du Conseil des Ministres du
vendredi 18 septembre 2020 a été approuvé.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (05 dossiers)
IV.1. Ministre de la Santé (01 dossier)
Evolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et autres
épidémies en République Démocratique du Congo.
Le Ministre a exposé ce qui suit à ce propos:
1.1. EVOLUTION DE LA PANDEMIE DE COVID-19
1.1.1. Mise à jour de la situation épidémiologique au 24
Septembre 2020
a) Cas confirmés : 10.777
b) Personnes guéries : 9.863
c) Personnes décédées : 271
La semaine concernée a connu 129 nouveaux cas.
Les Provinces de Tanganyika et de Maniema ont connu leurs
premiers cas.
1.2. EVOLUTION DE LA MALADIE A VIRUS EBOLA A
L’EQUATEUR
Les statistiques suivantes ont été rapportées :
a) Cas confirmés : 124
b) Personnes guéries : 62
c) Personnes décédées : 50
Parmi les faits saillants, on note qu’il n’a été relevé aucun cas de
nouvelle contamination ni de décès parmi les cas confirmés sur la
période concernée.
Par ailleurs, le Ministre a fait des recommandations quant à la protection
des élèves contre la contamination à la COVID-19 à l’occasion de la
rentrée des classes.
Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le rapport
en chargeant le Ministre de la Santé de veiller au cas de l’épidémie à
virus Ebola signalé dans la localité de Boke dans la province de MaïNdombe.
IV.2. Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale,
Intégration Régionale et Francophonie, Président a.i de la
Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes
Réglementaires (01 dossier)
Rapport sur le point de clarification du Projet de l’Avenant n°9 à la
Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation
des hydrocarbures dans la zone Terrestre de la République
Démocratique du Congo.
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration
Régionale et Francophonie, Président a.i de la Commission
Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires a
présenté le rapport de la Commission sur les points de clarification du
projet de l’Avenant n°9, sanctionné par un texte unique et harmonisé.
Après débats et délibération, le rapport a été adopté et le Conseil a
décidé que les membres de la Commission des Lois et Textes
Réglementaires, en ce compris les représentants du Cabinet du
Président de la République, se chargent de piloter la négociation sur cet
avenant, avec l’accompagnement des Ministres compétents concernés.
Le Premier Ministre a été chargé quant à lui de la mise en œuvre de
cette décision.
IV.3. Ministre des Finances (02 dossiers)
- Lutte contre l’évasion des primes dans le secteur des assurances en
République Démocratique du Congo ;
Sur la base du rapport fourni par l’Autorité de Régulation et de Contrôle
des Assurances (ARCA), le Ministre des Finances a fait le constat de
l’évasion des primes d’assurances, principalement de la part des
opérateurs économiques (miniers, pétroliers, importateurs,…).
En effet, ceux-ci violent les prescrits de l’article 286 du Code des
Assurances. Aux termes de cette disposition, il est interdit de souscrire
une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une
personne, un bien ou une responsabilité situés sur le territoire national
ou auprès d’une entreprise non-agréée pour réaliser des opérations en
RDC.
Pour lutter contre cette évasion des primes, le Ministre a soumis au
gouvernement des propositions, dont celle du respect strict de l’article
286 du Code des Assurances ; d’appui à l’ARCA dans son programme
de lutte contre l’illégalité, en collaboration avec les services spécialisés
de l’Etat ; de soutien financier au programme de réforme du secteur des
Assurances.
Après débats et délibération, le dossier a été adopté.
IV.4. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget complété par la
Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan (01 dossier)
Feuille de route 2020 – 2024 : migration vers le budget programme.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a exposé la feuille de route
concernée, telle que préparée par différents experts. L’objectif est de
migrer vers le budget-programme à partir de 2023.
Les réformes concernées impliqueront des actions préalables pour le
basculement vers le budget programme en 2024, des actions de fond et
le financement pour la réalisation du processus exposé.
Après débats et délibération, cette feuille de route a été adoptée.
V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE (01 texte)
V.1. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget (01 texte)
Projet de Loi des Finances rectificatif de l’exercice 2020 et ses
annexes.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a exposé au Conseil le
Projet concerné.
Il a été rappelé que les agrégats y relatifs sont ceux qui ont été adoptés
au mois de juillet 2020. Le budget rectifié est de CDF 10.526 milliards,
soit USD 5,7 milliards USD en équilibre tant en recettes qu’en dépenses.
Il est en régression de 43,2% par rapport au budget initial.
Après débats et délibération, ce projet a été adopté.
Commencée à 12h06, la réunion s’est terminée à 18h00.
Je vous remercie.
David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI
Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias
Porte-Parole du Gouvernement