Guinée: la CPI salue sur le verdict condamnant les auteurs des événements du 28 septembre 2009
JUSTICE. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a salué le verdict rendu le 31 juillet 2024 par la Cour criminelle du Tribunal de première instance de Dixinn à Conakry (Guinée). Rappelons que ce verdict condamne les auteurs des évènements du 28 septembre 2009 qui se sont déroulés au Stade national de Conakry, durant lesquels entre 156 et 200 personnes auraient été tuées ou portées disparues et 109 femmes auraient été victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles. Ce verdict marque un tournant dans l’établissement de la vérité sur les événements du 28 septembre 2009 et dans la reddition des comptes par ceux qui portent la plus grande responsabilité dans les atrocités qui ont été commises. L’implication d’anciens dirigeants guinéens, au plus haut niveau, souligne l’importance de ce jugement. Les juges guinéens ont envoyé un signal clair selon lequel personne n’est au-dessus des lois et ceux qui commettent des crimes visés par le Statut de Rome feront face à la justice. Après des années d’attente, le Bureau du Procureur espère que ce moment apportera un sentiment de justice et du réconfort aux victimes dont les droits ont été reconnus aujourd’hui et qu’il ouvrira une nouvelle voie vers une plus grande prise en compte de la lutte contre l’impunité en Guinée. Ce verdict n’aurait pas été possible sans la volonté réelle des autorités guinéennes actuelles de prendre des mesures significatives en soutien au travail indépendant du système judiciaire national, affirme le Bureau du Procureur qui se réjouit d’avoir eu l’opportunité, avec d’autres partenaires internationaux clés, d’accompagner et soutenir les Guinéens dans ce processus. « Ce jugement constitue moment important pour tous les Etats parties à la CPI. En s’acquittant de ses obligations en vertu du Statut de Rome, la Guinée a montré clairement comment une complémentarité et une coopération efficaces peuvent contribuer à réduire le fossé de l’impunité et par conséquent la nécessité pour le Bureau d’intervenir », a-t-il fait savoir. Patricia Engali
La RDC et la CPI renforcent leur coopération
La ministre d’Etat en charge de la Justice, Rose Mutombo, et le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, ont procédé ce jeudi 1er juin 2023 à la signature d’un protocole d’accord sur le renforcement de la coopération sur des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Cette cérémonie s’est déroulée en présence du président de la République Félix Antoine Tshisekedi et du chargé de suivi de la coopération avec la CPI, Taylor Lubanga. Cet accord devrait faciliter les activités de la CPI sur le territoire congolais. Le procureur Karim Khan a félicité le Chef de l’Etat congolais pour son engagement à lutter contre l’impunité sous toutes ses formes. De son côté, le président Félix Tshisekedi a loué les efforts consentis par la CPI dans la lutte contre les crimes contre l’humanité et a réitéré l’attachement de la RDC au Statut de Rome. Le Chef de l’Etat s’est dit déterminé à poursuivre son action en faveur de l’instauration d’un Etat de droit dans le pays. C’est depuis dimanche dernier que le procureur de la CPI était en mission en RDC. Il s’est notamment rendu à Bunia (Ituri) et à Bukavu (Sud-Kivu) où il a rencontré les autorités locales et des communautés affectées par les conflits armés à répétition. Sa visite est intervenue au lendemain d’une note que le gouvernement congolais avait envoyé au bureau de la CPI l’invitant à « initier un processus d’enquête contre la coalition RDF/M23 dans l’est de la RDC ».
Justice : L’Etat guinéen signe un protocole d’accord avec la Cour pénale internationale dans le cadre du procès des massacres du 28 septembre 2009
Dans le souci de coopérer pleinement pour la tenue effective et la réussite du procès des massacres du 28 septembre 2009 au stade du même nom, qui a démarré ce mercredi, la République de Guinée et la Cour pénale internationale se sont engagées à travers la signature d’un protocole d’accord établi à cet effet. Les deux parties représentées respectivement par le Chef de l’État, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, et le procureur de la Cour Pénale Internationale, M. Karim A.A KHAN, manifestent ainsi à travers cette signature, leur volonté de voir se dérouler dans les meilleures conditions les audiences du procès qui vient de démarrer, 13 ans après les faits. Se prononçant ainsi sur le contenu dudit protocole, M. Karim.A.A KHAN a affirmé qu’il porte entre autres sur le respect de la Charte de la Transition en vigueur en République de GUINÉE, l’assistance technique de la CPI, le partage des informations entre l’État guinéen et le bureau de la CPI sur l’évolution des audiences pour mener à bon port ledit procès. Le procureur de la CPI, impressionné par le travail abattu en un temps record par les autorités guinéennes sous le magistère du Colonel Mamadi DOUMBOUYA, dans le cadre de l’organisation du procès du stade du 28 septembre 2009, a réitéré la volonté et la disponibilité de son bureau d’accompagner la Guinée. Le tout, dans le respect de la souveraineté de la Guinée et de l’indépendance de la justice guinéenne. Le président de la transition, Colonel Mamadi DOUMBOUYA a rappelé que ce procès est la volonté du peuple souverain de Guinée de prendre son destin en main. Pour lui, les Guinéens sont résolument engagés à œuvrer pour la manifestation de la vérité à l’effet de panser les plaies et aller de l’avant. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles WRIGHT a déclaré que la date de ce mercredi 28 Septembre 2022, marquant le démarrage du procès des évènements douloureux du 28 septembre 2009, s’inscrit dans les annales de l’histoire guinéenne et africaine. Selon lui, le procès qui se tient actuellement à Conakry, est une première en Afrique, comme le démontre le protocole d’accord signé entre la GUINÉE et le bureau de la CPI, permettant au procès d’aller jusqu’au bout. La signature de ce présent protocole entre le président de la transition, Colonel Mamadi DOUMBOUYA et le procureur de la CPI Karim.A.A KHAN s’est passée au palais Mohammed V.
A la Cour pénale internationale, ouverture du procès d’un ancien chef de guerre centrafricain
La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, lundi à La Haye (Pays-Bas), le procès de l’ancien chef de guerre au sein de la rébellion de l’ex-Séléka en République centrafricaine, Mahamat Saïd Abdel Kani, relevant que « l’accusé a compris la nature des charges à son encontre ». En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Saïd est accusé de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture et traitements cruels) qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013. « Ces crimes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique constituant des crimes contre l’humanité », a déclaré à l’ouverture du procès, Karim Khan, Procureur de la Cour. « M. Saïd savait que sa conduite faisait partie de cette attaque généralisée. Des juges indépendants détermineront la véracité de notre dossier », a-t-il ajouté. L’ouverture du procès a débuté par la lecture des charges retenues à l’encontre de M. Saïd. La Chambre a estimé que l’accusé a compris la nature des charges à son encontre. L’accusé a plaidé non coupable de toutes les charges. M. Saïd est représenté par le Conseil principal, Maître Jennifer Naouri, et son équipe. Sept chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité Le Procureur de la Cour, Karim Khan et le premier substitut du Procureur Holo Makwaia ont pris la parole pour les déclarations liminaires. « Cette journée a été longue à venir : c’est la première fois qu’un commandant supérieur du groupe armé Seleka comparaît devant la CPI », a fait remarquer le Procureur de la CPI, ajoutant que « la beauté de la loi est qu’il n’y a pas d’endroit où se cacher ». Suivront les déclarations liminaires de la Représentante légale des victimes, Sarah Pellet, et de la Défense. Le premier témoin de l’Accusation devrait commencer son témoignage après la fin des déclarations liminaires. L’Accusation devrait actuellement citer 43 témoins. Mahamat Saïd Abdel Kani fait face à sept chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’Humanité, commis entre avril et août 2013 à Bangui, contre des détenus accusés de soutenir l’ancien Président François Bozizé. Le mandat d’arrêt contre M. Kani a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis à Bangui en 2013. M. Saïd a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. Il a été remis en janvier 2021 par les autorités de Bangui à la CPI sur la base d’un mandat d’arrêt délivré en 2019. À l’ouverture du procès, Mahamat Saïd Abdel Kani a plaidé non-coupable des chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Crimes contre l’humanité: Ouverture du procès Abd-Al-Rahman devant la CPI
Le procès Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb) s’est ouvert, mardi 5 avril, devant la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI), annonce la Cour dans un communiqué. Abd-Al-Rahman est accusé de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre août 2003 et au moins avril 2004 au Darfour (Soudan), rappelle de même source la CPI précisant que la Chambre est composée de la juge Joanna Korner, juge présidente, de la juge Reine Alapini-Gansou et de la juge Althea Violet Alexis-Windsor. Représenté par le Conseil principal Cyril Laucci et le Conseil adjoint Iain Edwards, Abd-Al-Rahman a plaidé non coupable de toutes les charges retenues à son encontre. Rappelons également que l’accusé a été transféré à la garde de la Cour le 9 juin 2020, après s’être rendu volontairement en République centrafricaine. Dans son communiqué, la CPI précise que la première comparution de Abd-Al-Rahman devant la CPI a eu lieu le 15 juin 2020 et que l’audience sur la confirmation des charges s’est déroulée du 24 au 26 mai 2021 devant la Chambre préliminaire II. La CPI rappelle par ailleurs que «le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II a, à l’unanimité, rendu une décision confirmant les charges portées par le Procureur à l’encontre de M. Abd-Al-Rahman et a renvoyé l’affaire en procès devant une Chambre de première instance ». Adrien Thyg
Karim A. A. Khan QC, Procureur de la CPI : « Le Gouvernement du Soudan et la CPI doivent rendre justice aux victimes des atrocités commises au Darfour »
Le vendredi 13 août 2021, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Karim A. A. Khan QC, a conclu sa visite d’une semaine à Khartoum, au Soudan. Il s’agissait de sa première visite dans ce pays depuis sa prise de fonction. Au cours de sa visite, le Procureur Khan a participé à plusieurs réunions fructueuses avec des responsables du Gouvernement de transition soudanais aux plus hauts échelons, et s’est entretenu avec divers représentants du corps diplomatique et des organisations de la société civile, indique la CPI dans un communiqué. Plusieurs facteurs ont poussé le Procureur Khan à se rendre au Soudan, dont la nature des crimes présumés, les droits des survivants, et le fait qu’il s’agit de la première situation déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU, souligne la même source. Au cours de ses échanges avec les autorités et les autres parties prenantes, le Procureur a demandé au Gouvernement soudanais de renforcer sa coopération avec son Bureau. À cet égard, à la demande du Procureur, un nouveau mémorandum d’accord, concernant tous les individus à l’égard desquels des mandats d’arrêt ont été délivrés par la CPI, a été signé. Le Bureau s’attachera à collaborer étroitement avec les autorités soudanaises et les autres partenaires afin de mettre en œuvre ce nouveau mémorandum d’accord. Au terme de sa visite au Soudan, le Procureur a expliqué les raisons de sa visite lors d’une conférence de presse au cours de laquelle il s’est adressé aux médias locaux et internationaux et a répondu à leurs questions. « Le transfert de tout suspect est un premier pas vers l’administration de la justice, mais doit être précédé et accompagné d’une coopération concrète et toujours plus étroite avec les autorités soudanaises », a souligné le Procureur Khan, ajoutant qu’il avait demandé aux autorités de lui accorder un accès immédiat et complet aux éléments de preuve présentant un intérêt pour l’enquête du Bureau dans la situation au Darfour. Le Procureur a lancé un appel en vue d’accélérer et de renforcer la collaboration afin que justice soit enfin rendue au peuple du Darfour. « Près de 17 ans après le renvoi de la situation, le Gouvernement du Soudan et la CPI doivent rendre justice aux victimes des atrocités commises au Darfour sans plus tarder », a-t-il déclaré.
Le Soudan va remettre Omar Al-Bachir, recherché pour génocide au Darfour, à la Cour pénale internationale
JUSTICE INT. Le Soudan va remettre l’ancien autocrate Omar Al-Bachir et deux autres dirigeants à la Cour pénale internationale (CPI), qui les recherchait depuis plus de dix ans pour génocide et crimes contre l’humanité lors du conflit meurtrier au Darfour. « Le conseil des ministres a décidé de remettre les personnes recherchées à la CPI », a déclaré, mercredi 11 août, la ministre des affaires étrangères soudanaise, Mariam Al-Mahdi, selon l’agence officielle SUNA, lors d’une rencontre avec le nouveau procureur général du tribunal établi à La Haye (Pays-Bas), Karim Khan, en visite à Khartoum pour une semaine. Le conflit au Darfour, région de l’ouest du pays, a opposé à partir de 2003 le régime à majorité arabe de M. Al-Bachir et des rebelles issus de minorités ethniques s’estimant marginalisées. Il a fait environ 300 000 morts et près de 2,5 millions de déplacés, en majorité durant les premières années, d’après les Nations unies… Lire la suite sur Le Monde Afrique
M. Karim Asad Ahmad Khan QC a prêté serment aujourd’hui en tant que Procureur de la Cour pénale internationale
ACTUALITE. Aujourd’hui, le 16 juin 2021, M. Karim Asad Ahmad Khan QC a prêté serment et pris officiellement ses fonctions en tant que Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») lors d’une cérémonie qui s’est tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). M. Khan, ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été élu comme Procureur de la CPI le 12 février 2021, pour un mandat de neuf ans, lors de la deuxième reprise de la dix-neuvième session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« AEP ») à New York. Conformément à l’article 45 du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, la cérémonie présidée par le Président de la CPI, M. le juge Piotr Hofmański, a eu lieu en séance publique. Revenant sur le rôle essentiel du Procureur dans le travail de la Cour dans son discours, le Président Hofmański a déclaré : « Bien que les juges sont ceux qui décident du verdict au terme d’une affaire, il est aussi vrai que ces affaires ne parviendraient jamais aux juges sans la décision du Procureur de les amener en justice. Et c’est le Procureur qui est responsable de la manière dont les examens préliminaires, les enquêtes et les poursuites sont menés, et de la manière dont les preuves à charge sont sélectionnées et présentées ». « Au nom de la Cour, je félicite chaleureusement M. Karim Asad Ahmad Khan. En tant que Président de la Cour, je me réjouis de travailler avec lui pour renforcer notre institution commune », a-t-il ajouté. La Vice-Présidente de l’Assemblée des États Parties, S.E. l’Ambassadeur Kateřina Sequensová, s’exprimant au nom de l’AEP, a déclaré que M. Khan est fort d’une « considérable expérience en justice pénale internationale » et s’est dite confiante confiant que son mandat « se convertira en jalon important dans le processus de l’exécution de la justice internationale à l’égard de laquelle nous nous sommes fermement engagés ». S.E. l’Ambassadeur Sequensová a ensuite reçu l’engagement solennel. M. Khan a prêté serment publiquement en déclarant : « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de Procureur de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites ». M. Khan a ensuite signé la prestation de serment devant le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, et a prononcé son premier discours en tant que Procureur de la CPI. « Tout le système du Statut de Rome représente une promesse pour l’avenir, que demain ne devrait pas être aussi triste et malheureux qu’hier », a déclaré le Procureur Khan. « Je me sens plein d’humilité d’avoir l’opportunité de servir, et face aux responsabilités qui m’ont été confiées. Je ferai tout mon possible pour m’acquitter de ces responsabilités sans crainte ni parti pris, de façon fidèle et intègre, et en pleine conformité avec la déclaration solennelle que je viens de faire », a-t-il ajouté.