La nouvelle loi organique du Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication modifiant et complétant la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) a été adoptée le 19 mars 2022 à Brazzaville par l’Assemblée nationale.
La nécessité d’apporter une réforme au regard de l’évolution institutionnelle du pays et de l’impact opérationnel des nouvelles technologies de l’information et de la communication a été évoquée par le gouvernement. La Commission a reconnu que la Constitution du 25 octobre 2015 a fait évoluer toutes les institutions non gouvernementales, les lois et les affaires administratives de la chambre basse du Parlement.
Au regard des missions assignées au Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication (CSLC), le membre désigné par la Cour suprême devrait être un professionnel du droit, contrairement à la loi initiale. L’usage des nouvelles technologies dans le secteur de l’information, la télévision numérique terrestre, la diffusion des programmes audiovisuels par satellite et par fibre optique, la presse en ligne et bien d’autres modes de diffusion, élargissent désormais le champ de compétences du CSLC. Cette réforme change la durée du mandat des membres de cette institution qui passe de trois à cinq ans renouvelable une fois.
Lors de son audition en commission, le président du CSLC, Philippe Mvouo a dit en substance qu’il se réjouissait de l’initiative du gouvernement qui, dans ce projet de loi organique, a pris en compte l’essentiel des préoccupations, en ce qui concerne la révision de la durée du mandat des membres du CSLC, la nouvelle dénomination de son organe technique de travail qui devient Secrétariat général au lieu de Secrétariat administratif ainsi que l’élargissement du champ d’action de l’institution.
Florent Sogni Zaou