Congo/Médias : Fin de l’épisode pour les membres du Conseil Supérieur de Liberté de la Communication
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) est arrivé à la fin tel que l’indique l’ancienne loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 en son article 12. Nommés par décret n ° 2019-359 du 30 novembre 2019, il est précisé que leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois. La nouvelle loi dispose, , en son article 9, que le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication est composé de onze membres désignés tel qu’il suit : trois par le président de la République ; un par le président du Sénat ; un par le président de l’Assemblée nationale ; un par le Premier ministre, chef du gouvernement ; un par la Cour suprême ; deux par le Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales et deux par les professionnels de l’information et de la communication. L’article 212 de la Constitution du 25 Octobre 2016 institue le Conseil supérieur de la liberté de communication. En tant qu’autorité administrative, indépendante, chargée de réguler la liberté de communication, le Conseil veille au bon exercice de la liberté de l’information et de la communication. Le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication a pour missions de garantir aux citoyens, le libre accès à l’information et à la communication ; suivre les médias et assurer leur protection contre les menaces et les entraves dans l’exercice de leur fonction d’information libre et complète ; favoriser la libre concurrence et l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion ; veiller à la qualité du contenu et à la diversité des programmes audiovisuels, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ; veiller à la non diffusion des informations qui ne concourent pas à la consolidation de la paix et de l’unité nationale ; empêcher et réprimer la manipulation par quiconque de l’opinion publique à travers des médias. Il est également chargé d’assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle ; de veiller à l’accès équitable de partis, des associations et des groupements politiques à l’audiovisuel public ; de répartir le temps d’antenne en période électorale dans l’audiovisuel public entre les partis, les groupements politiques et les individualités ; de fixer tes règles pour la durée des compagnes électorales qui s’imposent à tous les exploitants des services ce communication audiovisuelle autorisée en vertu de la présente loi ; de veiller au respect du principe d’équité dans le traitement de l’information ; de promouvoir auprès des médias et des professionnels de l’information et de la communication, l’application et le respect de normes professionnelles, éthiques et déontologiques afin d’assurer l’exercice d’une information objective et d’une presse responsable et républicaine ; de veiller à ta promotion et à la défense; des cultures locales et des langues nationales et de veiller à la répartition équitable des aides, de l’Etat entre les entreprises publiques et privées de la communication. Le Conseil supérieur de la liberté de communication donne des avis techniques et fait des recommandations sur des questions relevant du domaine de l’information et de la communication sur requête du gouvernement, de rassemblée nationale, du Sénat, de la Justice, des citoyens ou de tout autre personne morale. Il fixe les conditions et décide de l’attribution et du retrait des fréquences radio-télévision ; de l’attribution et du retrait de la carte d’identité professionnelle et de la suspension eu de l’arrêt d’un programme audiovisuel ou d(une publication non-conforme au cahier de charge. II dispose de la faculté d’auto-saisine. Lorsqu’un organe de presse se rend coupable de violations manifestes et répétées des lois et règlements régissant la liberté de presse et de communication le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication à pouvoir de lui infligerdes sanctions financières dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire. Florent Sogni Zaou
Congo Brazzaville/Conseil supérieur de la Liberté de Communication(CSLC). L’indépendance des hauts conseillers en procès
INDISCRETION. Le décryptage du discours du président de la République par deux hauts conseillers émérites du Cslc, sur le plateau de télé Congo, ne remet-il pas en cause la qualité d’indépendance dont doit faire montre tout haut conseiller de cette institution de la République? S’il n’est donc plus permis à un haut conseiller du Cslc de se mettre en levitation par rapport à la politique, pourrait-on s’attendre à un exercice de même nature pour le décryptage, cette fois-ci, du discours de nouvel an prononcé par un opposant congolais? Il y a un autre haut conseiller, tant branché sur la plate-forme numérique WhatsApp, qui se fend des prises de position politiques qui étonnent plus d’un observateur. Un arbitre doit faire preuve de neutralité, même virtuellement, juste pour éviter tout soupçon de relations incestueuses. J’éprouve un profond respect et de la sympathie pour mes chers aînés dans la profession et même en âge pour faire l’économie des questions et observations. Par A.Ndongo Journaliste économique et financier
Congo/Parlement : La nouvelle loi organique du Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication approuvée
La nouvelle loi organique du Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication modifiant et complétant la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) a été adoptée le 19 mars 2022 à Brazzaville par l’Assemblée nationale. La nécessité d’apporter une réforme au regard de l’évolution institutionnelle du pays et de l’impact opérationnel des nouvelles technologies de l’information et de la communication a été évoquée par le gouvernement. La Commission a reconnu que la Constitution du 25 octobre 2015 a fait évoluer toutes les institutions non gouvernementales, les lois et les affaires administratives de la chambre basse du Parlement. Au regard des missions assignées au Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication (CSLC), le membre désigné par la Cour suprême devrait être un professionnel du droit, contrairement à la loi initiale. L’usage des nouvelles technologies dans le secteur de l’information, la télévision numérique terrestre, la diffusion des programmes audiovisuels par satellite et par fibre optique, la presse en ligne et bien d’autres modes de diffusion, élargissent désormais le champ de compétences du CSLC. Cette réforme change la durée du mandat des membres de cette institution qui passe de trois à cinq ans renouvelable une fois. Lors de son audition en commission, le président du CSLC, Philippe Mvouo a dit en substance qu’il se réjouissait de l’initiative du gouvernement qui, dans ce projet de loi organique, a pris en compte l’essentiel des préoccupations, en ce qui concerne la révision de la durée du mandat des membres du CSLC, la nouvelle dénomination de son organe technique de travail qui devient Secrétariat général au lieu de Secrétariat administratif ainsi que l’élargissement du champ d’action de l’institution. Florent Sogni Zaou