Le Conseil des Ministres s’est réuni au Palais du Peuple, ce Vendredi 07 octobre 2022, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Dénis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Ouvrant la séance, le Président de la République, Chef de l’Etat, SEM. Dénis SASSOU N’GUESSO, a tenu à rappeler que la réunion du Conseil des Ministres de ce jour était la première du genre depuis la prise de fonctions du Gouvernement formé le 24 septembre dernier. Félicitant les uns pour leur reconduction et les autres pour leur arrivée au sein de l’équipe exécutive, le Président de la République a d’abord noté que l’action gouvernementale qui va se déployer, s’inscrit dans un contexte international et national difficile, marqué par les crises multidimensionnelles qui touchent l’ensemble des Etats du monde.
La première tâche du Gouvernement sera donc de combattre les effets de cette crise. Il a pour ardente obligation de faire face à ces crises. Les outils à sa disposition sont, tout d’abord, le projet de société du Président de la République, sanctifié par les populations lors du scrutin de 2021, mais également le Plan national de développement (PND) 2022-2026, dont l’exécution va couvrir la suite et la fin du quinquennat du Chef de l’Etat, soit une période d’un peu plus de trois ans.
La loi de finances exercice 2023 est donc la première étape du travail à mettre en œuvre durant les prochaines années. Pour ce faire, le Président de la République a rappelé aux Membres du Gouvernement qu’il attend d’eux des résultats palpables de leur action ; le premier magistrat du pays étant le seul comptable devant la nation et le peuple, il attend du Gouvernement célérité, motivation et esprit d’équipe.
Enfin, et tout en réitérant ses vœux de succès à chacune et chacun des Ministres dans leurs sphères respectives de compétence, le Président de la République a invité le Gouvernement à la mobilisation pour conjurer les périls du moment.
Répondant à cette exhortation du Chef de l’Etat et au nom des Membres du Gouvernement, M. Anatole Collinet MAKOSSO, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a remercié le Président de la République pour avoir accordé ou renouvelé sa confiance aux Membres du nouveau Gouvernement.
Il a assuré le Chef de l’Etat de la reconnaissance des Membres du Gouvernement, et lui a indiqué, au nom de tous, que toute leur énergie sera mise au service d’une action claire, proche du terrain et des préoccupations des Congolaises et des Congolais.
Déroulant l’ordre du jour, qui prévoyait l’examen de trois points, à savoir deux (2) projets de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère du Budget, des comptes publics et du portefeuille public, le Président de la République a donné la parole à M. Ludovic NGATSE, Ministre du Budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Présentant le projet de loi de règlement, exercice 2021, le Ministre NGATSE a précisé que le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat exercice 2021 est présenté en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.
A titre de rappel, la Loi N°66-2020 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 a été modifiée par la Loi N°37-2021 du 13 août 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021, pour prendre notamment en compte les changements induits par la mise en place de la nouvelle structure gouvernementale suite à la réélection du Président de la République en mars 2021 ainsi que la dégradation des principaux agrégats macro-budgétaires affectés par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19.
Le Ministre NGATSE a ensuite détaillé les modalités d’exécution du budget de l’Etat exercice 2021. Prévues à hauteur de 1 671,635 milliards de FCFA, les réalisations des ressources budgétaires ont été de 1 732,932 milliards de FCFA soit un taux de réalisation de 103,7%, dont :
- Recettes budgétaires : 1 694,832 milliards de FCFA ;
- Dons, legs et fonds de concours : 38,1 milliards de FCFA.
Cette très bonne performance est imputable principalement aux recettes pétrolières, douanières et forestières.
Parmi les recettes budgétaires, le Ministre du Budget s’est appesanti sur les recettes pétrolières et forestières. Les premières ont été recouvrées en 2021 à hauteur de 1051 milliards 142 millions FCFA contre une prévision de 951 milliards 86 millions FCFA, soit un taux de recouvrement de 110,52%. Comparativement à l’année 2020, les recettes pétrolières recouvrées en 2021 sont supérieures de 61,42%. Prévue pour la somme de 5 milliards FCFA, la redevance forestière a été recouvrée à hauteur de 10 milliards 100 millions FCFA, soit un taux de recouvrement de 202% contre 189,67% en 2020.
Globalement prévues à 1522,515 milliards de FCFA, les dépenses budgétaires ont été ordonnancées à hauteur de 1631,887 milliards de FCFA, soit une exécution à 107,2%, liés aux charges financières de la dette, aux dépenses de biens et services, et aux autres charges (encore appelées charges communes). Le Ministre NGATSE a décliné le détail des dépenses ainsi totalisées.
Au 31 décembre 2021, les dépenses d’investissement prévues pour 271 milliards 625 millions de FCFA, ont été ordonnancées pour 252 milliards 614 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 93%, contre 69,82% en 2020. Ces dépenses ont été payées à hauteur de 215 milliards 204 millions FCFA, générant ainsi des restes à payer de 37 milliards 410 millions de FCFA.
Enfin, le résultat global du budget général de l’Etat exercice 2021 a donné les résultats suivants :
| Recettes | 1 732 932 758 937 |
| Dépenses | 1 631 787 648 566 |
| Résultat global d’exécution (Excédent) | 101 145 110 371 |
Soit un résultat global d’exécution excédentaire de 101.045.110.371 de FCFA, contre un excédent global prévisionnel de 149 milliards 120 millions FCFA. Le Gouvernement a pris note de la déclaration de conformité de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, laquelle a émis un certain nombre d’encouragements et de recommandations pour améliorer la performance budgétaire.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de règlement, exercice 2021. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre NGATSE a soumis à l’examen et approbation des Membres du Conseil des Ministres le projet de loi de finances pour l’année 2023. Il s’inscrit dans le contexte d’une nouvelle législature qui a succédé à celle dont le mandat s’est achevé au mois d’août dernier et du remaniement de l’équipe gouvernementale. A ces termes de référence, il convient d’ajouter les termes de l’accord conclu avec le Fonds Monétaire international (FMI) ainsi que la mise en œuvre du Programme des Réformes économiques et financières de la Communauté économique et Monétaire d’Afrique centrale (PREF-CEMAC).
Elaboré dans un contexte d’incertitude, le projet de loi de finances poursuit un objectif de consolidation de la croissance économique par l’investissement productif, sans remettre en cause les dépenses sociales, avec pour finalité une économie forte, diversifiée et plus résiliente.
La base programmatique de la loi de finances 2023 est :
- la mise en œuvre du projet de société du Président de la République, Chef de l’Etat intitulé « ensemble poursuivons la marche », sur la base duquel est construit le programme d’action du Gouvernement présenté par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement lors de son entrée en fonction ;
- l’exécution du Plan National de Développement (PND) 2022- 2026, en vue de préparer les conditions de la relance économique ;
- le renforcement de la résilience du pays aux chocs exogènes à travers la diversification de notre économie.
- le rétablissement des équilibres macroéconomiques : de ce fait, nous devons d’une part poursuivre les réformes structurelles engagées depuis quelques années dans le cadre du programme de réforme économique et financières de la CEMAC (PREF CEMAC), qui visent à améliorer la qualité de la dépense et une meilleure mobilisation des ressources internes hors pétrole, et d’autre part continuer à appliquer le programme de la facilité élargie de crédit, signé en janvier 2022 avec les Partenaires techniques et financiers, pour bénéficier de meilleurs conditions de financement de l’impasse budgétaire.
Le projet de loi de finances est basé sur les hypothèses suivantes. Selon le FMI, la croissance économique mondiale, après un rebond de 6,1% en 2021, fléchirait de 3,2% en 2022 à 2,9% en 2023. Les pays avancés verraient leur activité fléchir à 1,4% en 2023 contre 2,5% en 2022, du fait notamment du conflit entre l’Ukraine et la Russie. La Zone euro connaitrait une faible croissance, évaluée à 1,2% contre 2,6% en 2022, du fait du renchérissement des prix du pétrole, du gaz et du blé ; les Etats Unis devraient connaitre un fléchissement, essentiellement dû à la résurgence de la pandémie de covid-19 ainsi qu’à des déséquilibres commerciaux ; les pays émergents ou en développement connaitraient une croissance de 3,9% contre 3,6% en 2022 ; la croissance du PIB de la Chine passerait de de 3,3% en 2022 à 4,9% en 2023.
En Afrique subsaharienne, la croissance devrait fléchir, pour ressortir à 3,8% en 2022 et à 4,0% en 2023, contre 4,5% en 2021.
Concernant la zone CEMAC, il est projeté une progression de la croissance économique de 3,9% en 2022 et de 3,3% en 2023 après 1,4% en 2021. Cette croissance serait portée principalement par un rebond de l’activité économique dans les secteurs pétroliers et non pétroliers, en dépit de l’augmentation des prix des produits alimentaires.
Au plan national, le cadrage macroéconomique et budgétaire retenu pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2023 est le suivant : une reprise attendue de l’activité économique, portée essentiellement par la hausse significative des prix du brut et la bonne tenue des secteurs agricole et forestier. La croissance économique s’établira progressivement à 2,6 en 2022 et 6,0% en 2023, contre -1,5% en 2021. Du côté de l’offre, cette croissance serait portée par les secteurs pétroliers (8,9%) et hors pétrole (4,3%).
L’évolution du PIB pétrolier a été élaborée à partir d’une hypothèse de production de 109 millions de barils, d’un taux de change de 1 dollar pour 575 francs CFA, d’un prix du baril fixé à 85 dollars et une part normative Etat de 34% ;
La croissance du secteur hors pétrole en 2023 sera portée, entre autres, par la redynamisation de l’agriculture et la sylviculture, la bonne tenue de la branche transport et télécommunication ainsi que des activités commerciales et hôtelières.
Du côté de la demande, la croissance économique sera soutenue par les investissements du secteur pétrolier et une mise en œuvre plus optimale des investissements publics.
L’inflation se situera respectivement à 3,8% en 2022 et 3,9% en 2023, au-dessus du seuil de 3% fixé au niveau de la CEMAC, contre 2,0% en 2021.
Le projet de loi de finances, exercice 2023 prévoit en recettes 2 885,1 milliards de FCFA et en dépenses 2 246,105 milliards de FCFA, contre respectivement 2 825,1 milliards de FCFA et 2 050,8 milliards de FCFA en prévision du budget de l’Etat réajusté de l’exercice 2022, soit une variation à la hausse de 2,1% en recettes et 9,5% en dépenses.
- Les principaux agrégats en matière des recettes
L’augmentation globale des recettes de 2,1% sera portée par une meilleure mobilisation des ressources intérieures. En effet, les recettes fiscales et douanières augmenteront de 11,2%, alors que les recettes pétrolières baisseront de -2,7%.
Par nature, les recettes se répartissent ainsi qu’il suit :
- les recettes fiscales sont prévues à 794,0 milliards de FCFA en 2023 contre 714,2 milliards de FCFA en 2022, soit une augmentation de 11,2%. Elles sont constituées des :
- impôts et taxes intérieurs, prévues à 636, 0 milliards de FCFA en 2023, contre 583,6 milliards de FCFA en 2022, soit une hausse de 9,0%,
- droits et taxes de douane prévues à 158,0 milliards de FCFA en 2023, contre 130,6 milliards de FCFA en 2022, correspondant à une augmentation de 21,0%.
- les dons, legs et fonds de concourssont projetés à 64,0 milliards de FCFA en 2023 contre 37,0 milliards de FCFA en 2022, soit une augmentation de 73,0% ;
- les cotisations sociales sont évaluées à 79,0 milliards de FCFAcontre 73,8 milliards de FCFA en 2022, soit une hausse de 7,1% ;
- les autres recettes sont projetées à 1948,1 milliards de FCFA en 2023, contre 2 000,1 milliards de FCFA en 2022, correspondant à une baisse de 2,6%. Elles comprennent :
- les recettes pétrolières, prévues à 1 898,4 milliards de FCFA en 2023 contre 1 951,7 milliards en 2022, soit une baisse de 2,7%, la redevance forestière, projetée à 10,0 milliards de FCFA en 2023 contre 8,0 milliards en 2022, soit une hausse de 25,0% ;
- la redevance minière est établie à 0,5 milliard de FCFA;
- les droits et frais administratifs sont prévus à 25,0 milliards de FCFA en 2023 contre 20,0milliards en 2022, soit une hausse de 25,0% ;
- les amendes et condamnations pécuniaires sont stables à 4,0 milliards ;
- les dividendes sont prévus à 10,0 milliards de FCFA en 2023 contre 15,0 milliards en 2022, soit une baisse de 33,3% ;
- les intérêts des prêts sont prévus à 0,2 milliard de FCFA en 2023.
- Les agrégats en matière des dépenses
Les dépenses se résument de la manière suivante :
- Les charges financières de la dette, sont prévues à 224,0 milliards de FCFA en 2023 contre 277,8 milliards de FCFA en 2022, correspondant à une baisse de 19,4% ;
- Les dépenses de personnel, sont projetées à 406,0 milliards de FCFA en 2023 contre 379,0 milliards de FCFA en 2022, soit un léger accroissement de 7,1% ;
- Les biens et services sont prévus à 219,0 milliards de FCFAen 2023 contre 187,0 milliards de FCFA en 2022, correspondant à une hausse de 17,1% ;
- Les dépenses de transferts sont prévues à 641,0 milliards de FCFA en 2023 contre 674,7 milliards FCFA en 2022, correspondant à une progression négative de 5% ;
- Les dépenses d’investissement, sont prévues à 543,0 milliards de FCFA en 2023 contre 334,5 milliards de FCFA en 2022 soit une hausse de 62,3% ;
- Les autres dépenses, sont projetées à 75,0 milliards de FCFA en 2023 contre 64,9 milliards de FCFA en 2022, soit une progression de 15,6% ;
- Les dépenses des budgets annexes, sont restées fixes à 6,8 milliards de FCFA;
- Les dépenses des comptes spéciaux du trésor, sont prévues à 131,3 milliards de FCFAen 2023 contre 126,1 milliards de FCFA en 2022, correspondant à une progression de 4,2%.
La couverture des dépenses par les recettes budgétaires fait apparaître un excédent budgétaire de 639,0 milliards de FCFA en 2023 contre 774,3 milliards de FCFA dans la loi de finances réajustée de 2022.
- Le financement
En 2023, les ressources de trésorerie baissent de 82,0 milliards de FCFA pour se situer à 168,0 milliards de FCFA contre 250,0 milliards de FCFA dans le budget réajusté 2022, soit une diminution de 32 ,8%.
Elles sont constituées principalement des produits des emprunts à court, moyen et long terme.
De même, les charges de trésorerie sont projetées en 2023 à 1 208,0 milliards de FCFA contre 1 431,9 milliards de FCFA en 2022, soit une diminution de 224,0 milliards de FCFA en 2023, correspondant à une baisse de 15,6%.
Elles se composent comme suit:
- le remboursement des emprunts extérieurs est projeté à 536,1 milliards de FCFA en 2023 contre 726,4 milliards de FCFA en 2022, soit une baisse de 26,2% ;
- la provision, réserves potentielles et divers, prévue en 2023 à 200,0 milliards de FCFA contre 288,6 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2022, soit une diminution de 30, 7% ;
- le complément retraite et la situation du 4 mars en 2023 gardent les même niveaux de 2022, respectivement de 96,0 milliards de FCFA et 8 milliards de FCFA ;
- le remboursement de la dette intérieure est projeté à 367,8 milliards de FCFA contre 312,9 milliards de FCFA 2022, soit un accroissement de 54,9 milliards de FCFA , correspondant à une augmentation de 17,6%.
L’excédent budgétaire est absorbé par le gap de trésorerie qui s’élève à –1 039,9 milliards de FCFA. Il résulte un gap de financement de -400,9 milliards de FCFA.
Le bouclage de ce besoin de financement résiduel, devra s’appuyer :
Sur un recours à des appuis extérieurs :
- recevoir des appuis budgétaires prévues dans le programme de facilité élargie de crédit et dans la mesure où les revues sont satisfaisantes avec le FMI et la Banque Mondiale et accessoirement avec la BAD ;
- le recours à d’autres financements des partenaires techniques et financiers, à des conditions concessionnelles ;
- le recours au marché financier sous régional.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances pour l’année 2023. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Enfin, le Conseil des Ministres a évoqué deux questions relevant de la nécessaire restauration de l’autorité de l’Etat.
Après avoir investi des sommes importantes pour l’érection du complexe sportif et olympique et de la cité de la culture de Kintelé dans le département du Pool, les pouvoirs publics se heurtent depuis quelque temps et malheureusement à l’occupation anarchique de certaines emprises de ce site. Ces actes inciviques, notamment perpétrés sur le flanc des collines et montagnes qui surplombent le site, mettent en danger son intégrité. De même, l’occupation anarchique du site du massif forestier d’eucalyptus de Hinda et Diosso dans les départements du Kouilou et de Pointe Noire, mettent en échec une exploitation rationnelle de ce site de reboisement classé.
Face à ces deux situations, le Conseil des Ministres a décidé ce jour qu’il soit procédé sans délai au déguerpissement des occupants sans droits ni titres. Pour ce faire, il a été confié aux Ministres d’Etat MABIALA et BOUYA ainsi qu’au Ministre MBOULOU, pour le site de Kintélé, au Ministre d’Etat MABIALA, au Ministre MBOULOU et à la Ministre MATONDO pour le site de Hinda-Diosso, le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision du Conseil des Ministres.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 15h00.
Fait à Brazzaville, le 07 octobre 2022
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-