Le conseil des ministres du 20 septembre 2018 à Brazzaville a approuvé le Projet de loi relatif à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique, a rapporté le porte-parole du gouvernement, Thierry Moungala.
Selon Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, qui a présenté le projet de loi, la promotion de la bonne gouvernance et de la culture de la transparence dans la gestion des ressources publiques sont au cœur des valeurs inscrites au fronton de la Nouvelle République, incarnée dans la Constitution du 25 octobre 2015.
Dans cette optique, a-t-il précisé, la loi fondamentale prévoit, en son article 55, l’obligation pour tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique, de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction ainsi qu’à la cessation de celle-ci.
A cet égard, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres détermine les autorités soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine.
Au titre des autorités soumises à cette obligation, le porte-parole du gouvernement a cité le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents et les membres des bureaux des institutions constitutionnelles, les directeurs et inspecteurs généraux, les directeurs centraux des administrations publiques, les autorités judiciaires, les comptables publics et les gestionnaires de crédit à divers niveaux administratifs et hiérarchiques.
Le projet de loi précise toutefois les modalités pratiques d’accomplissement de cette disposition constitutionnelle, à savoir : déclaration de patrimoine faite auprès de la Cour suprême, dans les trois mois qui suivent la prise de fonction ; confrontation organisée entre cette déclaration et la situation patrimoniale de l’intéressé au moment de la cessation de ses fonctions et détermination d’un régime de sanctions, en cas de non déclaration dans les délais, de fausse déclaration ou de soupçon d’enrichissement illicite.
Florent Sogni Zaou
