Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 janvier 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Economie des Conférences (ANEC).
L’organisation et la tenue de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à Niamey en juillet 2019, a permis au Niger de se doter d’importantes infrastructures et équipements, ainsi que d’un savoir-faire en matière d’organisation d’évènements d’envergure internationale.
Cependant, le Niger ne dispose pas aujourd’hui d’une stratégie de développement de l’économie des conférences, ni d’une structure dédiée à l’attraction, au développement et à l’organisation des évènements internationaux.
A l’instar de certains pays d’Afrique, il est important pour le Niger de mettre en place une telle stratégie et de disposer d’une structure professionnelle efficace. C’est l’objectif visé par le présent projet de décret à travers la création de l’Agence Nationale de l’Economie des Conférences « ANEC », une structure administrative rattachée à la Présidence de la République.
L’Agence Nationale de l’Economie des Conférences « ANEC » est chargée, entre autres, de contribuer à la visibilité du Niger afin d’en faire une destination préférée pour l’organisation des Conférences et autres évènements internationaux, d’acquérir et de gérer tous les équipements et moyens logistiques nécessaires à la tenue des Conférences et autres évènements internationaux.
II. AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant approbation de l’avenant n°5 au Contrat de Partage de Production, conclu le 2 juin 2008, entre la République du Niger et la China National Oil and Gas Exploration and Development Company LTD (CNODC), relatif au bloc Agadem.
Le 28 novembre 2011, la République du Niger et CNPC-NP ont signé un mémorandum relatif au prolongement de la Route de l’Unité, dont les principales stipulations ont été reprises dans l’Avenant n°3 au Contrat de Partage de Production conclu le 2 juin 2008 entre la République du Niger et CNODC relatif au bloc Agadem, avenant qui prévoit que les travaux seront sous-traités à une société affiliée à CNPC-NP.
Le contrat de sous-traitance a été signé entre CNPC-NP et la société China Petroleum Engineering Co., Ltd SARL (CPE). Cependant, cette dernière a suspendu les travaux de prolongement de la Route de l’Unité depuis février 2015 en invoquant des raisons sécuritaires.
Compte tenu de l’importance du projet, la République du Niger et CNPC-Niger Petroleum S.A et OPIC-Niger SARL se sont accordées sur les conditions et les modalités de la finalisation desdits travaux en sous-traitant la partie restante avec des prestataires locaux qui seront désignés par l’Etat.
L’objet du présent projet de décret est d’approuver l’Avenant n°5 au CPP Agadem qui fixe les conditions et les modalités de finalisation des travaux de prolongement de la route de l’unité.
2.2. Projet de décret portant attribution de l’Autorisation de transport intérieur et déclarant d’utilité publique le projet de construction du système de transport des hydrocarbures par canalisation Niger-Bénin.
Le 20 septembre 2018, l’Etat du Niger et la China National Oil and Gas Exploration and Development Company Ltd. (CNODC) ont signé un accord cadre relatif à la construction et l’exploitation du pipeline transfrontalier de Pétrole Brut du Niger à destination du Bénin. Cet accord prévoit que la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion dudit pipeline sont confiés à West African Oil pipeline Company (WAPCO Niger), une filiale de CNODC.
La réalisation desdites activités par WAPCO étant subordonné à l’obtention d’une Autorisation de Transport Intérieur (ATI), conformément aux dispositions du Code Pétrolier, la société WAPCO a déposé une demande Autorisation de Transport Intérieur comprenant notamment un projet de convention de transport.
Le présent projet de décret a pour objet d’attribuer à WAPCO Niger l’Autorisation de Transport Intérieur et de déclarer d’utilité publique le système de transport par canalisation.
La déclaration d’utilité publique du système de transport permettra d’engager la procédure d’expropriation au profit de l’Etat de toutes les propriétés immobilières qui seraient impactées par les travaux de canalisation.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine Relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 en marge de la vingt-troisième Session Ordinaire de la Conférence tenue à Malabo (Guinée Equatoriale).
Le protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain a été adopté conformément aux articles 5 et 17 dudit acte qui prévoient la création du parlement panafricain en tant qu’organe de l’Union Africaine, dont la constitution, les attributions, les pouvoirs et l’organisation doivent être définis dans un protocole.
Le parlement panafricain est l’organe législatif de l’Union Africaine. Il bénéficie à ce titre des prérogatives et attributions que lui confère la Conférence.
La représentation au parlement panafricain comprend (05) cinq membres choisis par chaque Etat partie, pour un mandat de cinq (05) ans.
Aux termes du protocole, objet du présent projet de loi, le Parlement panafricain poursuit, entre autres, les objectifs suivants :
- donner une voix aux peuples et à la diaspora africains ;
- promouvoir les principes des droits de l’homme et des peuples et de la démocratie en Afrique ;
- encourager la bonne gouvernance, le respect de l’Etat de droit , la transparence et l’obligation redditionnelle dans les Etats membres ;
- promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité et encourager les parlements nationaux et régionaux à ratifier les traités adoptés par l’UA et à les incorporer dans leurs systèmes juridiques.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-22 du 27 avril 2018, déterminant les principes fondamentaux de la Protection Sociale.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2018-22 du 27 avril 2018, déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale. Il apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de ladite loi à travers des mécanismes de prise en charge des personnes vulnérables dans les différents domaines de la protection sociale.
Il s’agit notamment de :
- la prise en compte de tous les bénéficiaires des prestations de la protection sociale ;
- la prise en compte de l’assistance juridique et judiciaire à toute personne vulnérable ;
- l’institution d’un régime d’assurance sociale au profit des personnes vulnérables couvrant la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès, les accidents ;
- la création du fonds de protection sociale prévu par la loi pour soutenir les personnes vulnérables.
Cependant, il ya lieu de préciser que la mise en œuvre effective des droits contenus dans la loi par l’Etat au profit des personnes vulnérables se fera de manière progressive en fonction des moyens de celui-ci conformément à la recommandation 202 de l’OIT.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « COMPAGNIE NIGERIENNE DE TRANSPORT ET LOGISTICS-CNT/LOGISTICS-SARL ».
La société « COMPAGNIE NIGERIENNE DE TRANSPORT ET LOGISTICS-CNT/LOGISTICS-SARL » a sollicité l’agrément au bénéfice des dispositions spéciales du Code des Investissements pour l’acquisition de matériel et d’outillage dans le cadre de son activité de transport pétrolier et de marchandises diverses.
Après examen du dossier de sa demande, il ressort que la société « COMPAGNIE NIGERIENNE DE TRANSPORT ET LOGISTICS-CNT/LOGISTICS-SARL » satisfait aux exigences de la loi portant Code des Investissements en République du Niger.
La société est tenue en contrepartie de l’octroi de l’agrément d’ investir au moins quatre milliards cinq cent quatre-vingt-trois millions trois cent quatre-vingt huit mille six cent soixante douze (4.583.388.672) francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement et de créer cinquante-sept (57) emplois permanents dans le cadre de son projet.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
- • Monsieur Mohamed Saidil Moctar est nommé directeur général de l’Agence Nationale de l’Economie des Conférences (ANEC).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
- • Monsieur Adamou Hassimi, ingénieur géomètre principal, Mle 54271/X, est nommé secrétaire permanent de la Commission Nationale des Frontières en remplacement de Monsieur Hamadou Mounkaila, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- • Madame Garba Hamsatou Harouna, documentaliste de classe principale, Mle 55678/F, est nommée directrice des archives et de la documentation, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
- • Monsieur Sani Oumarou, chef de division d’administration générale, Mle 57961/B, est nommé directeur de la communication, de l’information et des relations publiques, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
- • Monsieur Mounkaila Idrissa, directeur administratif, Mle 88717/X, est nommé directeur de la coopération administrative transfrontalière en remplacement de Monsieur Yahaya Namassa, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- • Monsieur Moumouni Sambo Abdoulhazizou, directeur administratif, Mle 115943/X, est nommé directeur des ressources humaines en remplacement de Monsieur Ibrahim Harouna, appelé à d’autres fonctions.
- • Monsieur Ibrahim Harouna, directeur administratif, Mle 61942, est nommé directeur des ressources humaines à la direction générale de la protection civile.
- • Monsieur Soumana Hamidou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 33989/V, est nommé préfet du département de Téra en remplacement de Monsieur Hamadou Halidou, appelé à d’autres fonctions.
- • Monsieur Boukari Morou est nommé membre de la Délégation Spéciale de Youri.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
- • Monsieur Hassane Djibo, magistrat de grade exceptionnel, 3ème échelon, Mle 61153/G, est nommé inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires en remplacement de Monsieur Morou Guingareye, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- • Monsieur Amadou Amani Mouza, magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 56820/D, est nommé directeur général de l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN), en remplacement de Monsieur Mazou Seidou.
- • Monsieur Mahamadou Abdou Maichanou, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 65115/K, est nommé directeur général du Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) en remplacement de Monsieur Amadou Amani Mouza, appelé à d’autres fonctions.
- • Monsieur Moussa Douma Hamidou, magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 72556/D, est nommé directeur général des affaires judiciaires en remplacement de Monsieur Mahamadou Abdou Maichanou, appelé à d’autres fonctions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
- • Monsieur Ibrahim Souley Tayé, directeur général de l’emploi, est nommé président du conseil d’administration de l’observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF), au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
- • Madame Yaganami Fanta Kazelma Kiari, inspectrice du travail, Mle 79431/A, est nommée directrice de la promotion de la mutualité sociale, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
- • Monsieur Ada Kassoum, inspecteur du travail, Mle 54815/P, est nommé directeur de la promotion de l’auto-emploi et de l’insertion, au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.
- • Monsieur Haro Abdoulaye, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 70038/M, est nommé conseiller technique du Ministre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
- • Monsieur Mohamadou Seydou est nommé président du conseil d’administration de l’Office du Baccalauréat du Niger (OBN).
- • Monsieur Laouali Issaka, directeur administratif, Mle 112112/D, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.
- • Madame Wilfrid Mama Rabiba Aboubacar Bouzou, Mle 82929/K, est nommée directrice de cabinet de la Ministre de l’Energie.
- • Madame Ango Safia Hama Beidi, professeur d’enseignement secondaire, Mle 59891/W, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère de l’Energie.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
- • Monsieur Abdou Salha est nommé conseiller technique du Ministre.
- • Madame Balkissa Bako, ingénieur géomètre principal, Mle 103985/Y, est nommée inspectrice pédagogique nationale, au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.
- • Monsieur Abdoul Karim Idé, ingénieur des mines et de l’industrie, Mle 87793/D, est nommé directeur de l’orientation et des stages professionnels, au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.
- • Monsieur Ahmadou Abdou Ali, enseignant-chercheur à l’Université de Zinder, Mle 03/54, est nommé directeur général des formations, des examens et concours, au Ministère des Enseignements Secondaires, en remplacement de Monsieur Mahamadou Maïdagi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
- • Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du bureau du conseil économique, social et culturel, (CESOC) :
– 1er vice-président : Monsieur Soumaila Bagna
– 2ème vice-présidente : Madame Mamata Hamani
– 3ème vice-présidente : Madame Amina Tchiémogo
– 4ème vice-présidente : Mme Mahamadou Arifa Hajia Aichatou
– Rapporteurs :
ü Monsieur Abass Adam Mely.
ü Monsieur Oudou Ambouka.
ü Monsieur Abou Badami Elh Bako.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
- • Monsieur Bawa Boulama Marouma, ingénieur de l’équipement rural, Mle 104016/D, est nommé conseiller technique du Ministre.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications :
ü une (1) communication du Ministre des Finances relative au compte rendu des conclusions des travaux de la 5ème Revue du Programme Economique et Financier (PEF 2017-2020), adoptées par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI), le 08 janvier 2020.
ü une (1) communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement relative à l’attribution d’un marché public, pour les travaux de réalisation de branchements sociaux et de bornes fontaines publiques dans les régions de Tahoua, d’Agadez et dans la ville de Niamey.
Le marché est passé par entente directe, avec la Société d’Exploitation des Eaux Niger (SEEN), conformément au contrat d’affermage qui lui donne l’exclusivité pour un montant hors taxes de deux milliards trois cent quarante-trois millions quarante mille (2 343 040 000) francs CFA avec un délai d’exécution de quinze (15) mois.
Cette communication est faite en application des dispositions de l’arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019 portant second rectificatif de l’arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11 (nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 10 janvier 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA