Burkina Faso: Message à la Nation de Roch Marc Christian KABORE, à l’occasion du nouvel An 2022
Peuple du Burkina Faso Chers Compatriotes de la diaspora Dans quelques heures, 2021 fera place à la nouvelle année 2022. Cette année qui s’achève a été marquée par les douloureuses épreuves imposées à notre peuple, du fait de la double crise sécuritaire et sanitaire, avec son cortège de pertes en vies humaines, de blessés, de malades, de personnes déplacées et vulnérables, et de destruction de biens publics et privés. J’exprime ma compassion et ma solidarité à toutes les personnes affectées par cette situation. Tout en intensifiant la lutte, multiplions les prières pour nos héros disparus, pour la paix et la sécurité au Burkina Faso. Peuple du Burkina Faso Burkinabè de l’intérieur et de l’extérieur Au cours de l’année 2021, en dépit de contraintes endogènes et exogènes, l’économie burkinabè s’est bien comportée, grâce à l’engagement de tous. Elle a affiché un taux de croissance de 2%, un des meilleurs des Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine. Nous devons cette performance à la résilience de nos populations et à la maîtrise des équilibres macro-économiques. Sur ce registre de notre gestion financière et économique, le défi reste sans conteste la soutenabilité de la masse salariale, et l’équité dans le traitement des salaires des agents de l’Etat, si nous voulons consacrer plus de ressources à l’investissement structurant, en vue d’améliorer les conditions de vie de nos populations. La conférence nationale des forces vives de la Nation sur le système de rémunération organisée en juin 2018 a préconisé l’adoption d’une loi organique portant principes fondamentaux applicables à l’ensemble des agents publics. Je saisirai l’Assemblée nationale à cet effet, afin que cette matière soit désormais portée par une loi organique. Au plan judiciaire, l’année en cours aura été celle de l’accélération des procédures pour le jugement des affaires emblématiques comme les dossiers Thomas SANKARA et Norbert ZONGO. Si pour le dossier Thomas SANKARA, le jugement est en cours et se poursuit normalement, celui de Norbert ZONGO connaitra sans doute son épilogue après la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Je réaffirme ici mon engagement déterminé à garantir à tous, le droit à un procès équitable. Peuple du Burkina Faso Compatriotes de l’intérieur et de l’extérieur L’animation de la vie politique nationale a connu des fortunes diverses, en raison notamment de la suspension du recensement pour la révision exceptionnelle des listes électorales, et du bouleversement du calendrier normal des élections municipales. Conformément aux nobles traditions de concertation que notre peuple et ses dirigeants ont toujours su préserver et promouvoir, j’ai convoqué une session du dialogue politique pour échanger sur les questions préoccupantes de la situation nationale, notamment celles relatives à l’insécurité et aux élections municipales de 2022. Les propositions consensuelles nous ont permis de soumettre des modifications au Code électoral à l’Assemblée nationale, qui les a adoptées. Cependant, la décision de l’Opposition politique, portée par le Chef de file de l’Opposition, de suspendre sa participation à ce cadre de concertation et au processus de réconciliation nationale est regrettable. J’ai bon espoir qu’elle reviendra sur sa décision, dans l’intérêt supérieur de la Nation. En tout état de cause, l’Assemblée nationale est, et restera, le lieu par excellence du débat politique démocratique et républicain entre la majorité et l’opposition. Toujours au plan législatif, l’Assemblée nationale sera saisie d’un projet de loi modificatif de la loi relative aux pupilles de la Nation, dans un souci d’efficacité et de solidarité envers les enfants mineurs de nos combattants tombés sur le champ d’honneur. Au plan sécuritaire, l’année qui s’achève a connu une multiplication des attaques terroristes sur le sol national. Le point culminant a été atteint ces dernières semaines, inscrivant ainsi de facto, à l’ordre du jour, l’urgence de renforcer les capacités, tactiques et opérationnelles de nos unités. Nos forces combattantes doivent avoir le dessus sur les groupes armés terroristes. C’est le lieu pour moi de saluer et d’encourager nos Forces de Défense et de Sécurité ainsi que nos Volontaires pour la Défense de la Patrie pour leur engagement exemplaire sur le théâtre des opérations. Au plan social, d’importants efforts ont été consentis, notamment pour : – soutenir les personnes déplacées internes sur tous les sites de regroupement ; – poursuivre la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes, élargie au dépistage des cancers féminins, aux prestations d’urgence et à la planification familiale ; – adopter les textes et amorcer l’opérationnalisation du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) depuis octobre dernier ; – achever les travaux, équiper et inaugurer le 9 avril passé le tout premier Centre de radiothérapie pour les cancers au CHU de Bogodogo, et démarrer la construction de celui de Bobo-Dioulasso ; – démarrer les travaux de construction de l’hôpital de référence de Bobo-Dioulasso ; – maintenir le fil du dialogue permanent entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. L’occasion doit être saisie pour renouveler ma gratitude aux partenaires et aux ONG qui se battent sur le terrain, dans des conditions difficiles, et aux côtés du Gouvernement, pour apporter l’aide à nos populations confrontées aux dures réalités de la situation actuelle. Je note que c’est en conjuguant nos efforts, que nous viendrons à bout de toutes les adversités qui hypothèquent l’avenir de nos laborieuses populations, déjà confrontées aux multiples défis du développement durable de notre pays. Je réitère mon appel à l’union sacrée autour des Forces de Défense et de Sécurité, et de nos Volontaires pour la Défense de la Patrie, dans notre combat quotidien contre le terrorisme. Peuple du Burkina Faso Chers Compatriotes Tous les acquis engrangés au cours de l’année qui s’achève, notamment, aux plans des infrastructures, de l’énergie, de l’eau, de la santé, de l’éducation et de la production agro-sylvo pastorale, peuvent et doivent être renforcés et améliorés, si nous intensifions la lutte contre l’insécurité, avec des victoires décisives sur les groupes armés terroristes. C’est pourquoi, dans la lettre de mission que j’ai adressée au nouveau Gouvernement, le nettoyage des zones infestées par les terroristes, le retour des déplacés dans leurs localités d’origine,
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 05 janvier 2022
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 05 janvier 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, procédé à des nominations, entendu des communications orales et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premierrapport est relatif à un décret portant modalités de mise en place d’un contrôle interne dans les projets et programmes de développement. Le service de contrôle interne a été mis en place par le Gouvernement burkinabè par décret n°2011-881/PRES/PM/MEF du 08 novembre 2011, suite aux irrégularités administratives et financières constatées dans la gestion des projets et programmes de développement. Après plusieurs années de mise en œuvre dudit décret, ces irrégularités demeurent. Il s’agit : de la persistance d’irrégularités administratives et financières relevées dans les rapports des corps de contrôles de l’Etat et des missions d’audits ; de l’accroissement des dépenses inéligibles induisant des remboursements supportés par le budget de l’Etat. Ce décret vise entre autres, à définir le profil du contrôleur interne, ses missions, son mode de désignation, ses responsabilités en cas de manquement et les avantages liés à sa fonction. L’adoption de ce décret permettra à notre pays de renforcer l’exercice du contrôle interne au sein des projets et programmes de développement et d’être en phase avec le nouveau cadre harmonisé des finances publiques applicables dans l’espace UEMOA. Le deuxièmerapport concerne un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage au Burkina Faso. L’affacturage couramment appelé factoring, est une technique de gestion financière qui consiste, pour une entreprise, à confier dans le cadre d’un contrat la gestion de ses créances clients à une société financière appelée affactureur ou factor. Ce projet de loi vise à organiser l’activité d’affacturage et à favoriser son développement dans notre pays en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises, en particulier les Petites et moyennes entreprises (PME). Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. Le troisième rapport est relatif à un décret portant fixation de la rémunération et des indemnités servies aux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), à ceux de ses démembrements et à son personnel technique et administratif. L’adoption de ce décret vise à actualiser la situation salariale du personnel de la CENI et à harmoniser les indemnités journalières de session, en lien étroit avec celles servies aux autres acteurs institutionnels intervenant régulièrement dans le processus électoral. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE Le Conseil a adopté un rapport relatif à six (06) décrets d’application de la loi n°013-2019/AN du 30 avril 2019 portant code de l’aviation civile au Burkina Faso. Il s’agit : du décret portant règlementation des services aériens ; du décret portant assistance en escale sur les aéroports ; du décret portant conditions et modalités de création, de mise en service, d’utilisation et de contrôle des aérodromes ; du décret portant servitudes aéronautiques ; du décret portant règlementation de la circulation aérienne ; du décret portant redevances aéronautiques et extra-aéronautiques. L’adoption de ces décrets permet à notre pays d’harmoniser et d’adapter le nouveau code de l’aviation à l’évolution et aux exigences du domaine de l’aviation civile. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a fait au Conseil le point de sa visite d’amitié et de travail à Ankara en République de Turquie du 20 au 23 décembre 2021. Cette visite entre dans le cadre de la diversification de la coopération en matière de sécurité, de partage d’expériences dans la lutte contre le terrorisme et de formations (spécialisation, perfectionnement) en matière de sécurité entre le Burkina Faso et la République de Turquie. II.2. Le ministre de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a fait au Conseil le point de la rentrée scolaire 2021-2022 dans les zones à défi sécuritaire. A la date du 31 décembre 2021, la situation se présente comme suit : 3 280 établissements scolaires fermés correspondant à un taux de 13,09% des structures scolaires. Cette situation impacte 511 221 élèves et 14 901 enseignants ; 205 établissements scolaires ouverts à nouveau. Cette situation concerne 39 812 élèves et 1 099 enseignants ; 25 établissements délocalisés ; 135 981 élèves dont les parents sont des Personnes déplacées internes (PDI) ont été réinscrits dans 3 673 établissements à travers le pays. II.3. Le ministre de la Santé, de l’hygiène publique et du bien-être a fait au Conseil le point de l’évolution de la situation de la maladie à coronavirus (COVID-19) au Burkina Faso dans la période du 27 décembre 2021 au 02 janvier 2022. Il ressort que, 1 005 nouveaux cas confirmés de patients atteints de la COVID-19 et 15 décès ont été enregistrés au cours cette période dans notre pays. Le Burkina Faso connaît donc une explosion de nouveaux cas de contamination. Le Conseil a instruit le ministre chargé de la Santé de renforcer la sensibilisation de la population sur le respect des mesures barrières et de reprendre la présentation du point quotidien de l’évolution de la COVID-19 dans notre pays. III. NOMINATIONS III. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMININISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE Madame Marie Denise SEBGO, Mle 57 727 X, Contrôleur général de police, est nommé Chargé de Missions ; Monsieur Bonsdawendé Armiyaho ZONGO, Mle 227 556 E, Commissaire principal de police, est nommé Chargé de Missions ; Monsieur Jean Bosco KIENOU, Mle 25 763 U, Inspecteur général de police, est nommé Conseiller technique, en remplacement du Contrôleur général de police Roger OUEDRAOGO ; Monsieur Dieudonné OUATTARA, Mle 57 722 C, Contrôleur général de police, est nommé Directeur général de la police nationale ; Monsieur Oumarou SONGNE, Mle 111 500 R, Commissaire divisionnaire de police, est nommé Directeur général adjoint de la police nationale ; Monsieur Bonswendé SANKARA, Mle 111 493 G, Commissaire divisionnaire de police, est nommé Directeur de la sécurité publique à la Direction générale de la police
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 29 décembre 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 29 décembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, procédé à des nominations, entendu une communication orale, accordé des remises de peines et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Pour le compte du ministre d’Etat, Ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale : Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2021-1163/PRES/PM portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. L’adoption de ce décret modificatif permet de prendre en compte les changements intervenus suite à la composition du nouveau Gouvernement et de se conformer aux dispositions du décret n°2021-1297/PRES/PM du 13 décembre 2021 portant composition du Gouvernement. Le deuxième rapport est relatif à l’état d’avancement du processus de réconciliation nationale. Le point sur l’état d’avancement du processus de la réconciliation nationale fait ressortir des acquis et des actions à mener en vue d’une réconciliation réussie. Ces actions s’appuient sur deux (02) éléments que sont la détermination des besoins actuels de réconciliation et le respect de principes directeurs. Elles se justifient par la persistance et l’aggravation des déchirures du tissu social, la dégradation continue de la cohésion sociale et le contexte sécuritaire. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les dispositions idoines pour une organisation réussie du Forum national de la réconciliation nationale. Le troisième rapport est relatif à un décret portant nomination des membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. L’adoption de ce décret permet la nomination de cent dix-neuf (119) membres du CNOS, composés de représentants du Gouvernement et des forces vives de la Nation. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF). La CONAREF est l’organe national chargé de la gestion et de la protection des réfugiés et apatrides reconnus et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national. L’adoption de ce décret permet à la Commission nationale pour les réfugiés d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2011-118/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN Le Conseil a adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de crédit conclu le 22 novembre 2021 entre le Burkina Faso et Deustche Bank S.A.E pour le financement du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko (PCE/CHU-BSK). Le coût total du projet est de 118 517 488,79 Euros, soit 77 960 796 438 F CFA. Le financement est articulé selon les modalités suivantes : un prêt de la société Deutsche Bank S.A.E, d’une valeur de 80 717 488,79 Euros, soit 52 947 201 794 F CFA ; un don de la Famille Royale des Emirats Arabes Unis, d’une valeur de 37 800 000 Euros, soit 24 795 174 600 F CFA. La construction et l’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko contribueront à améliorer l’état de santé et le bien-être des populations burkinabè. Le deuxième rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF de la troisième opération de la série d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services, conclu le 15 décembre 2021 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA). Le montant total du financement est estimé à 113, 48 milliards F CFA. Il est composé d’un don d’un montant de 71 millionsde droits de tirage spéciaux(DTS), soit environ 56,74 milliards F CFA et d’un prêt d’un montant de 86,5 millions d’Euros, soit environ 56,74 milliards F CFA. Le troisième rapport est relatif à un décret portant modalités de tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs du budget de l’Etat. Ce décret vise à assurer la production effective des comptes administratifs des ordonnateurs principaux en vue de la reddition des comptes à travers la loi de règlement. L’adoption de ce décret permet d’encadrer la tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs. Le quatrième rapport est relatif à un décret portant allègement des mesures relatives à la passation, à l’exécution, à la réception et au paiement des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS-BF). Ce décret vise à rendre efficace la mise en œuvre du PUS-BF conformément à la recommandation du Conseil d’orientation stratégique (COS) du PUS-BF tenu le 12 novembre 2021. L’adoption de ce décret permettra de réduire les goulots d’étranglement relatifs à la passation, à la réception et au paiement des marchés publics dans la zone d’intervention du PUS-BF au regard du défi sécuritaire dans ladite zone. Le cinquième rapport est relatif à un décret portant règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention au Burkina Faso. L’institution d’un fonds d’intervention vise à rendre les organes et corps de contrôle autonomes et indépendants dans leur mission de contrôle, conformément aux normes internationales. L’adoption de ce décret permet une harmonisation des règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention ainsi qu’une bonne exécution des missions des corps et organes de contrôle de l’Etat. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE Le Conseil a adopté, à l’occasion du 1er janvier 2022, un décret portant remise de peines de détenus condamnés. Ce décret est une application de l’article 54 de la Constitution du 02 juin 1991 qui accorde un droit de grâce au Chef de l’Etat. Les dispositions de la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso
Burkina Faso: Conseil des ministres du jeudi 25 novembre 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 25 novembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 30 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I.DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté un rapport relatif à la commémoration du 11 décembre 2021 à Ziniaré. Au regard du contexte national marqué par l’insécurité aggravée ces dernières semaines et à la nécessité d’un recueillement en mémoire des victimes des attaques terroristes, le Conseil a décidé du report en 2022 des festivités du 11 décembre 2021 à Ziniaré dans le Plateau-Central. Toutefois, la commémoration du 11 décembre 2021 sera marquée symboliquement par une prise d’armes suivie de décorations dans les treize (13) régions du Burkina Faso. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES Le Conseil a adopté un rapport relatif à des propositions de mesures pour une réouverture du Lycée Philippe Zinda KABORE à la rentrée scolaire 2022-2023. Le Conseil a décidé de la transformation du Lycée Philippe Zinda KABORE en lycée scientifique d’excellence et sa réouverture à la rentrée scolaire 2022-2023. Cette décision est une matérialisation de la vision du Président du Faso de promouvoir l’excellence dans le système éducatif de notre pays. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret est relatif aux modalités et critères d’évaluation des fonctionnaires d’Etat. Ce décret vise l’application des dispositions de l’article 4 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat. L’adoption de ce décret permet de disposer de nouveaux textes règlementaires pour renforcer le dispositif de gestion des évaluations des fonctionnaires d’Etat. Le second décret porte conditions et modalités d’organisation et de déroulement des stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement des fonctionnaires d’Etat. L’adoption de ce décret permet l’application des dispositions de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat en vue de l’amélioration des conditions, des modalités d’organisation et de déroulement des stages des fonctionnaires d’Etat. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DES POSTES ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE Le Conseil a adopté trois (03) décrets. Le premier décret porte définition des modalités de prise en compte des besoins des réseaux de communications électroniques en fibre optique dans la réalisation des autres infrastructures d’utilité publique. Ce décret vise à prendre en compte les besoins des réseaux de communications électroniques en fibre optique dans la réalisation de nouvelles infrastructures d’utilité publique. L’adoption de ce décret permet de doter le Burkina Faso d’un cadre juridique pour rationaliser le déploiement des réseaux en fibre optique. Le deuxième décret porte définition des conditions et modalités générales de partage des infrastructures de communications électroniques. Ce décret vise à compléter le dispositif juridique en vigueur en y intégrant comme recommandé par le Schéma directeur de l’aménagement numérique (SDAN), le partage d’infrastructures et la promotion de l’aménagement numérique du territoire. Il impose à chaque opérateur d’établir un schéma de déploiement annuel prévisionnel indiquant le tracé des déploiements de réseaux filaires et les projets d’implantation et de modification de sites radioélectriques. Le troisième décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d’orientation stratégique, de suivi et de mise en cohérence des initiatives d’identifiant unique au Burkina Faso. Ce Comité d’orientation stratégique réunit les départements ministériels porteurs d’identifiant unique. Il permet d’assurer de manière stratégique une synergie d’actions et une interopérabilité entre les systèmes d’identification sectoriels existants ou à venir. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES ET DE LA MECANISATION Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de l’Ecole nationale de formation agricole de Matourkou. L’adoption de ce décret permet à l’Ecole nationale de formation agricole de Matourkou de disposer d’un cadre juridique et institutionnel cohérent en vue d’assurer efficacement ses missions. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA VILLE Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de l’Urbanisme, de l’habitat et de la ville. L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Urbanisme, de l’habitat et de la ville de mettre en cohérence son organisation avec sa nouvelle dénomination et ses nouvelles attributions, conformément au décret n°2021-0002/PRES/PM du 10 janvier 2021 portant composition du Gouvernement et au décret n°2021-0023/PRES/PM/SGG-CM du 1er février 2021 portant attributions des membres du Gouvernement. II.COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de la Défense nationale et des anciens combattants a informé le Conseil de l’ouverture de l’enquête sur les dysfonctionnements constatés à propos du détachement de Inata et a annoncé que les résultats de cette enquête seront disponibles au cours de la semaine du 29 novembre au 03 décembre 2021. En outre, le ministre de la Défense a informé le Conseil des attaques des détachements de Foubé dans la province du Sanmatenga et de Thiou dans la province du Yatenga respectivement les 21 et 24 novembre 2021. Le Conseil réitère ses condoléances aux familles éplorées et un prompt rétablissement aux blessés. II.2. Le ministre de l’Economie, des finances et du développement a informé le Conseil de l’état d’avancement des travaux préparatoires de la Conférence internationale des partenaires pour le financement du PNDES II. A quelques jours de la tenue de la Conférence prévue pour se tenir les 02 et 03 décembre 2021 à Bruxelles, l’état d’avancement des travaux préparatoires de ladite conférence indique une bonne dynamique quant à la participation des partenaires institutionnels internationaux et des acteurs du secteur privé burkinabè. Le Premier ministre Son Excellence Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE conduira la délégation ministérielle à cette conférence internationale. II.3. Le ministre de l’Eau et de l’assainissement a informé le Conseil de la tenue de la 40ème session ordinaire du Conseil des ministres de l’Autorité du Bassin du
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 17 novembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Pour le compte du ministre d’Etat, ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale : Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national d’organisation du Forum national de la réconciliation. Ce Comité a pour mission l’organisation pratique et la coordination de toutes les activités entrant dans le cadre de la tenue effective du Forum national de la réconciliation prévu du 17 au 23 janvier 2022 à Ouagadougou. L’adoption de ce décret permet la mise en place du Comité national d’organisation du Forum national de la réconciliation. Le second décret porte nomination des membres du Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. Le Conseil National d’Orientation et de Suivi de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale est un organe consultatif et un cadre de concertation chargé d’orienter et de suivre la politique du Gouvernement en matière de réconciliation nationale et de cohésion sociale. Le CNOS regroupe les représentants des secteurs public et privé, les organisations de la société civile et les autorités coutumières et religieuses. L’adoption de ce décret permet la nomination des membres du Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. La liste des membres sera publiée dans le Journal officiel du Burkina Faso. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif au programme officiel de la commémoration du 11 décembre 2021 à Ziniaré. Ce programme présente les manifestations et activités majeures prévues dans le cadre de la commémoration du 61ème anniversaire de l’indépendance du Burkina Faso dans la Région du Plateau-Central. Cette commémoration du 11 décembre 2021 est placée sous le thème « Réconciliation nationale et cohésion sociale : devoir et responsabilité de tous pour un développement durable du Burkina Faso ». Le second rapport est relatif à un décret portant abrogation du décret n°2021-0994/PRES/PM/MATD/MINEFID du 13 octobre 2021 portant révision des listes électorales biométriques. Au regard du défi sécuritaire du moment, il apparait nécessaire de réorienter les impératifs et les priorités de l’heure autour d’une concentration des forces armées nationales sur la lutte exclusive contre les actions destructrices des hommes armés non identifiés. L’abrogation de ce décret vise l’annulation du processus d’enrôlement des électeurs qui devait se tenir du 14 novembre 2021 au 31 janvier 2022. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE Le Conseil a examiné un rapport circonstancié sur les évènements tragiques suite à l’attaque d’un détachement de la gendarmerie à Inata dans la province du Soum, Région du Sahel. Au regard des informations relatives d’une part, à la situation du ravitaillement du détachement et d’autre part, aux conditions de la relève des effectifs du détachement de Inata, le Conseil a décidé : – du relèvement de ses fonctions du commandant du Groupement des forces du secteur Nord ; – du relèvement de ses fonctions du commandant de la 1ère Région de gendarmerie. Le Conseil a instruit une enquête administrative à l’issue de laquelle d’autres mesures éventuelles pourraient être prises. Le Conseil salue la mémoire des hommes tombés, réitère ses condoléances aux familles éplorées et à la famille des Forces de défense et de sécurité (FDS) et souhaite prompt rétablissement aux blessés. Le Président du Faso a instruit les ministres chargés de la Défense et de la Sécurité à s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs opérationnels au profit des soldats. Le Conseil invite notre peuple, nos Forces de défense et de sécurité et cela au regard des efforts et des moyens importants déployés depuis 2016 dans la lutte contre le terrorisme, à un génie créateur inclusif pour vaincre le terrorisme. Le Conseil félicite les FDS, les Volontaires pour la défense de la patrie (VDP) et les populations pour leur sacrifice et leur engagement dans le combat contre les groupes armés terroristes. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil a adopté un décret portant réouverture des frontières terrestres et ferroviaires du Burkina Faso. Pour compter du 1er décembre 2021, les frontières terrestres et ferroviaires du Burkina Faso seront ouvertes. Toutefois, l’accès ou la sortie du territoire burkinabè est subordonné au respect de l’une des conditions suivantes pour toute personne âgée d’au moins 11 ans : la fourniture d’une carte de vaccination contre la COVID-19 ou tout document attestant le schéma complet de vaccination contre la COVID-19 datant d’au moins 14 jours ; la présentation d’un document attestant un test PCR négatif datant d’au plus 5 jours à compter de la date du prélèvement ; la présentation d’un document attestant un test de diagnostic rapide négatif d’au plus 5 jours à compter de la date du prélèvement. Le présent décret maintient les conditions sanitaires de voyage par voie aérienne, conformément aux directives communautaires de l’UEMOA relatives à la gestion de la pandémie de la maladie à coronavirus. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de l’Eau et de l’assainissement a informé le Conseil de la commémoration de la Journée mondiale du lavage des mains le 15 octobre et de la Journée mondiale des toilettes le 19 novembre de chaque année. Instituées par l’Organisation des Nations Unies respectivement en 2008 et en 2001, ces deux journées seront commémorées conjointement le 19 novembre 2021 à Dédougou dans la Région de la Boucle du Mouhoun. II.2. Le ministre de l’Environnement, de l’économie verte et du changement climatique a informé le Conseil de la participation du Burkina Faso à la 26ème Conférence des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) qui s’est tenue à
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 27 novembre 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 27 octobre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à la commémoration du septième anniversaire de la Journée d’hommage aux martyrs de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et du coup d’Etat du 16 septembre 2015. Cette commémoration vise à rendre hommage aux martyrs et magnifier le combat pour la liberté et la démocratie. Elle vise également à transmettre cet exemple de courage et de maturité politique aux générations futures. Les activités commémoratives se dérouleront tant au niveau national que régional, à travers l’organisation d’offices religieux les 29, 30 et 31 octobre 2021 par les faîtières des communautés religieuses et un dépôt de gerbe de fleurs au Monument des héros nationaux à Ouaga 2000, le 31 octobre à 10 heures par le Chef de l’Etat. Le second rapport est un projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral. Ce projet de modification du Code électoral vise à prendre en compte les suggestions et propositions consensuelles issues de la deuxième session du dialogue politique tenue du 17 au 19 juin, puis du 27 au 28 septembre 2021 et relatives à l’organisation des élections municipales de 2022. Les différentes modifications portent entre autres sur les points ci-après : la définition d’un seuil d’au moins 50% des circonscriptions électorales dans la commune pour la validation des résultats ; la mise en place de délégations spéciales dans les communes où les élections n’ont pas pu se tenir ; la détermination 90 jours avant le scrutin par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la liste des communes où les élections n’ont pas pu se tenir ; l’institution d’un cadre de concertation des acteurs étatiques intervenant dans le processus électoral présidé par le Premier ministre. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE Le Conseil a adopté un décret portant règlementation des activités des sociétés privées de sécurité au Burkina Faso. Ce décret vise à actualiser les textes règlementaires des activités des sociétés privées de sécurité par la fusion du décret n°2009-343/PRES/PM/SECU/DEF/MATD/MJ/MEF/MTSS du 25 mai 2009 portant règlementation des activités des sociétés privées de gardiennage et du décret n°97-534/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant règlementation des activités des sociétés privées d’investigations. Les innovations majeures introduites concernent entre autres : la prise en compte des activités de transport de fonds, de métaux précieux ou de valeurs et de prestations de services visant à protéger l’intégrité physique des personnes ; l’instauration de la qualification professionnelle pour tout dirigeant de société privée de sécurité ; la catégorisation des vigiles en trois (03) niveaux ; l’immatriculation des vigiles au régime de sécurité sociale ; l’adoption d’un modèle type de couture des uniformes pour toutes les sociétés de sécurité. L’adoption de ce décret permettra à notre pays de se doter de nouveaux textes règlementaires en vue de rendre l’activité des sociétés privées de sécurité plus performante et efficace. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Hellénique (Grèce) auprès du Burkina Faso avec résidence à Dakar au Sénégal. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination dudit Ambassadeur. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Le Conseil a adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2019-0621/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 14 juin 2019 portant nomenclature budgétaire des Collectivités territoriales du Burkina Faso. Cette relecture vise à apporter des modifications dans le décret. Il s’agit entre autres : de prendre en compte les conséquences de la loi sur la fonction publique territoriale et ses décrets d’application dans la codification des dépenses ; de mettre en cohérence les intitulés des comptes relatifs aux dotations reçues de l’Etat avec les différents domaines transférés ; de créer de nouvelles rubriques de recettes et de dépenses pour prendre en compte les conséquences des textes nationaux sur la gestion financière et comptable des Collectivités territoriales. L’adoption de ce décret permettra d’adapter la nomenclature budgétaire des Collectivités territoriales aux mutations de son environnement juridique en vue d’une meilleure gestion des recettes et des dépenses. Le deuxième rapport est relatif à un décret portant création du Service d’aide médicale urgente (SAMU). La création du SAMU vise à mettre en place un dispositif de mise en œuvre de l’aide médicalisée pour renforcer la prise en charge des urgences médicales, des transports et évacuations sanitaires. L’adoption de ce décret permet la création du Service d’aide médicale urgente, conformément à la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de santé publique. Le troisième rapport est relatif à un décret portant rémunération des membres de la Commission nationale des droits humains (CNDH). L’adoption de ce décret vise à améliorer le fonctionnement de la CNDH et son accréditation au statut « A » dans les instances onusiennes. Il permettra à la structure de se conformer aux dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant institution d’une Commission nationale des droits humains. Le quatrième rapport est relatif à un décret portant institution d’une redevance énergétique et détermination de la clé de répartition de cette redevance. L’institution de cette redevance énergétique servira à financer le budget de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) et à alimenter le fonds d’équipement du ministère en charge de l’Energie. Il précise également le processus de détermination et de calcul de la redevance énergétique, les personnes assujetties à cette redevance ainsi que la répartition de
Burkina Faso: Conseil des ministres du jeudi 22 juillet 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 22 juillet 2021,en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Pour le compte du ministre d’Etat, ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale : Le Conseil a examiné le rapport général du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN). Créé par la loi n°074-2015/CNT du 06 novembre 2015, pour un mandat de cinq (05) ans et installé le 22 mars 2016, le HCRUN, par ce rapport général, indique les résultats obtenus et les questions restées en l’état. Le Conseil a félicité les membres du HCRUN ainsi que son Président pour le travail accompli. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Commissaires à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). A la faveur du remplacement du représentant de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso (FAIB), le présent décret vise à abroger le décret n°2021-0715/PRES/PM/MATD du 12 juillet 2021 portant nomination de Commissaires à la Commission électorale nationale indépendante. L’adoption de ce décret permet de nommer les nouveaux Commissaires de la Commission électorale nationale indépendante en prenant en compte le remplacement du représentant de la FAIB. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan auprès du Burkina Faso avec résidence à Tripoli. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination dudit Ambassadeur. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Le Conseil a adopté un décret portant conditions et modalités d’octroi de la dérogation en matière de traitement salarial aux Etablissements publics de l’Etat (EPE). Dans le cadre de la recherche d’une performance continue des EPE, ce décret vise un encadrement strict de l’octroi des dérogations de traitement salarial dans les EPE en lien explicite avec leurs missions spécifiques, leurs résultats et leurs charges. L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire en vue d’encadrer l’octroi de la dérogation en matière de traitement salarial aux EPE. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de la Santé a informé le Conseil de la situation de la pandémie à coronavirus dans notre pays. Cette situation est caractérisée par une tendance des cas de COVID-19 sous maîtrise et l’arrivée de vaccins dans le cadre de l’initiative COVAX et de la coopération avec les Etats Unis d’Amérique. Au regard de l’apparition persistante de nouveaux variants et de la recrudescence des cas de COVID-19 en Afrique de l’Ouest et dans le monde, le Président du Faso a invité le gouvernement à réengager les populations dans le respect des gestes barrières (le port du masque, le lavage régulier des mains au savon et la distanciation physique requise en cas de regroupement). II.2. Le ministre de la Communication et des relations avec le Parlement a fait au Conseil le bilan de la 24ème édition des Galian, tenue le 15 juillet 2021 à Ouagadougou. Vingt (20) lauréats au palmarès officiel et treize (13) prix spéciaux ont été enregistrés. Le Conseil félicite les lauréats et encourage l’ensemble de la famille de la presse à la recherche de l’excellence. II.3. Le ministre de l’Environnement, de l’économie verte et du changement climatique a informé le Conseil de la tenue de la Journée nationale de l’arbre (JNA) le 07 août 2021 à Ziniaré, Province de l’Oubritenga, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président du Faso. III. NOMINATIONS III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO MonsieurBindi OUOBA, est nommé Conseiller spécial chargé des questions d’éducation et d’enseignement supérieur. Pour le compte du ministre d’Etat, ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale : Monsieur Tewindé Marcelin OUEDRAOGO, Mle 235 886 E, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Chargé de missions. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Monsieur Rasmané SONDO, Mle 212 285 S, Conseiller en aménagement du territoire et développement local, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur de la Géomatique et de l’observation des territoires à la Direction générale du développement territorial. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE Monsieur Sibila Franck COMPAORE, Mle 30 082 L, Magistrat, catégorie P, grade exceptionnel, 8ème échelon, est nommé Chargé de missions. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Monsieur Roger BADIEL, Mle 82 404 E, Médecin pédiatre, catégorie P6, 1ère classe, 9ème échelon, est nommé Directeur général de l’Office de santé des travailleurs (OST) ; Monsieur Salifou FOFANA, Mle 279 832 F, Administrateur des hôpitaux et des services de santé, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur de l’administration et des finances du Centre hospitalier régional (CHR) de Banfora ; Monsieur Soro SANOU, Mle 84 130 T, Administrateur des hôpitaux et des services de santé, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur de l’administration et des finances du Centre hospitalier régional (CHR) de Dédougou ; Monsieur Yacouba OUEDRAOGO, Mle 210 419 J, Administrateur des hôpitaux et des services de santé, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Directeur de l’administration et des finances du Centre hospitalier régional (CHR) de Ziniaré. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Monsieur Sombila OUEDRAOGO, Mle 78 077 T, Conseiller en gestion des ressources humaines, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur régional de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale des Hauts-Bassins. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Monsieur Betamou Fidèle Aymar TAMINI, Mle 88 796 S, Ingénieur du cinéma et de l’audiovisuel, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Directeur général de la Société Burkinabè de télédiffusion (SBT) ; Monsieur Ag Ibrahim MOHAMED, Communicateur, est nommé
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 07 juillet 2021
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 07 juillet 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Le Conseil a adopté un décret portant nomination de commissaires à la Commission électorale nationale indépendante (CENI).Ce décret vise le renouvellement des membres de la Commission électorale nationale indépendante conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral au Burkina Faso.L’adoption de ce décret permet la nomination des quinze (15) commissaires de la CENI, représentants les partis et formations politiques de la majorité, de l’opposition, des communautés religieuses, des autorités coutumières et des associations des droits humains, conformément à l’article 5 de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 du Code électoral.Le Conseil salue le travail abattu par les commissaires sortants au cours de leur mission. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a examiné un projet de loi portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.Ce projet de loi permettra au Burkina Faso, de renforcer sa coopération avec les autres Etats membres de l’Union Africaine, en matière de cyber sécurité et de bénéficier de leur expérience dans le domaine de la sécurisation des transactions électroniques et de la lutte contre les cybers attaques.Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Le Conseil a adopté une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2021022/PR BF 2021 10 00 signé le 10 juin 2021 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route régionale n°11 (RR11) Kolinka-Fara-Poura Carrefour, longue de 92 km.D’un coût de 30 milliards FCFA hors taxes, ce financement permettra d’améliorer l’accès aux zones à hautes potentialités agricoles et pastorales des régions de la Boucle du Mouhoun, du Centre-Ouest et du Sud-Ouest du Burkina Faso. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION Le Conseil a adopté un décret portant création d’emplois de Maître-assistant à l’Université de Fada N’Gourma.L’adoption de ce décret permet la création de trois (03) emplois de Maître-assistant en Sciences des matériaux, en Hydrologie hydrogéologie et en Sciences et gestion de l’environnement à l’Ecole supérieure d’ingénierie (ESI) de l’Université de Fada N’Gourma. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Le Conseil a adopté un décret portant modalités de délivrance de la Carte de presse et du Laissez-passer au Burkina Faso.Conformément aux lois régissant la presse écrite, la presse en ligne et la radiodiffusion sonore et télévisuelle, la Carte de presse délivrée aux journalistes professionnels vise l’amélioration des conditions d’exercice du métier de journaliste.L’adoption de ce décret permet d’assurer une meilleure organisation de la profession de journaliste au Burkina Faso. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT Le Conseil a examiné un rapport sur l’évolution des prix de produits de grande consommation et les actions de contrôle de prix.Il ressort de ce rapport que le renchérissement du frêt maritime et des autres coûts de transport dû à la survenue de la pandémie de COVID-19 a impacté négativement l’évolution des prix. Le Président du Faso a instruit les ministres concernés de prendre les dispositions idoines pour renforcer le contrôle des prix et proposer des actions urgentes en vue d’une baisse des prix de certains produits de grande consommation. II.COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au Conseil le point de la marche de l’opposition politique les 03 et 04 juillet 2021.Conformément aux droits et libertés de manifestation, cette marche s’est déroulée dans un contexte de respect desdites libertés.II.2. Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur a informé le Conseil de la tenue de la 9ème Conférence au sommet des Chefs d’Etat du Traité d’amitié et de coopération (TAC) entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, du 25 au 28 juillet 2021, à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire.II.3. Le ministre de l’Economie, des finances et du développement a informé le Conseil de la tenue de la 22ème Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (EPE), du 15 au 16 juillet 2021 à Ouagadougou.Cette 22ème Assemblée générale, instance de validation des rapports d’activités et des comptes financiers des EPE, est présidée par Son Excellence Monsieur le Premier ministre. II.4.Le ministre de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a informé le Conseil des résultats des examens de la session de 2021.Le taux de succès à l’examen du Certificat d’études primaires (CEP) de la session 2021 est de 59,34% contre 66,06% en 2020. Cet examen a concerné 430 583 élèves.Le taux de succès à l’examen du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) de la session 2021 est de 27,84% contre 36,47% en 2020. Cet examen a concerné 288 893 élèves.Le taux de succès aux examens de l’enseignement et la formation techniques et professionnels de la session 2021, toutes filières confondues, est de 63,39% contre 63,37% en 2020.Le Conseil félicite et encourage tous les acteurs de la communauté éducative pour la bonne tenue des différents examens de la session 2021. Il les exhorte à la levée des difficultés constatées pour un meilleur rendement des sessions d’examen. II.5. Le ministre de