Le mandat des membres du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) est arrivé à la fin tel que l’indique l’ancienne loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 en son article 12.
Nommés par décret n ° 2019-359 du 30 novembre 2019, il est précisé que leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.
La nouvelle loi dispose, , en son article 9, que le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication est composé de onze membres désignés tel qu’il suit : trois par le président de la République ; un par le président du Sénat ; un par le président de l’Assemblée nationale ; un par le Premier ministre, chef du gouvernement ; un par la Cour suprême ; deux par le Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales et deux par les professionnels de l’information et de la communication.
L’article 212 de la Constitution du 25 Octobre 2016 institue le Conseil supérieur de la liberté de communication. En tant qu’autorité administrative, indépendante, chargée de réguler la liberté de communication, le Conseil veille au bon exercice de la liberté de l’information et de la communication.
Le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication a pour missions de garantir aux citoyens, le libre accès à l’information et à la communication ; suivre les médias et assurer leur protection contre les menaces et les entraves dans l’exercice de leur fonction d’information libre et complète ; favoriser la libre concurrence et l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion ; veiller à la qualité du contenu et à la diversité des programmes audiovisuels, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ; veiller à la non diffusion des informations qui ne concourent pas à la consolidation de la paix et de l’unité nationale ; empêcher et réprimer la manipulation par quiconque de l’opinion publique à travers des médias.
Il est également chargé d’assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle ; de veiller à l’accès équitable de partis, des associations et des groupements politiques à l’audiovisuel public ; de répartir le temps d’antenne en période électorale dans l’audiovisuel public entre les partis, les groupements politiques et les individualités ; de fixer tes règles pour la durée des compagnes électorales qui s’imposent à tous les exploitants des services ce communication audiovisuelle autorisée en vertu de la présente loi ; de veiller au respect du principe d’équité dans le traitement de l’information ; de promouvoir auprès des médias et des professionnels de l’information et de la communication, l’application et le respect de normes professionnelles, éthiques et déontologiques afin d’assurer l’exercice d’une information objective et d’une presse responsable et républicaine ; de veiller à ta promotion et à la défense; des cultures locales et des langues nationales et de veiller à la répartition équitable des aides, de l’Etat entre les entreprises publiques et privées de la communication.
Le Conseil supérieur de la liberté de communication donne des avis techniques et fait des recommandations sur des questions relevant du domaine de l’information et de la communication sur requête du gouvernement, de rassemblée nationale, du Sénat, de la Justice, des citoyens ou de tout autre personne morale. Il fixe les conditions et décide de l’attribution et du retrait des fréquences radio-télévision ; de l’attribution et du retrait de la carte d’identité professionnelle et de la suspension eu de l’arrêt d’un programme audiovisuel ou d(une publication non-conforme au cahier de charge.
II dispose de la faculté d’auto-saisine. Lorsqu’un organe de presse se rend coupable de violations manifestes et répétées des lois et règlements régissant la liberté de presse et de communication le Conseil
Supérieur de la Liberté de Communication à pouvoir de lui infliger
des sanctions financières dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire.
Florent Sogni Zaou