Centrafrique : la Cour constitutionnelle valide la nouvelle Constitution soumis au référendum
Deux semaines après la publication, par l’Autorité nationale des élections, des résultats du référendum constitutionnel, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict, lundi 21 août 2023. En marge d’une audience solennelle, à Bangui, la cour a confirmé la victoire du Oui avec 95,03 % des voix. Selon les résultats définitifs proclamés par la Cour constitutionnelle, le Oui a recueilli 95,03 % des voix contre 4,97 % pour le Non. Le taux de participation, quant à lui, est fixé à 57,23 % contrairement à 61,10% proclamé par l’Autorité nationale des élections. Ces résultats, selon la Cour, valident le projet de la nouvelle loi fondamentale. La Cour valide les résultats ACTUALITE. « Considérant qu’au regard des résultats ci-dessus obtenus, le projet de Constitution a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés par le Oui. Par conséquent, le projet de Constitution soumis au peuple, lors du référendum du 30 juillet 2023, doit être déclaré adopté. La Cour valide et proclame les résultats dudit référendum », a proclamé Jean-Pierre Waboé, président de la Cour constitutionnelle. Les réactions n’ont pas tardé après cette proclamation. Pour les initiateurs de ce projet, la satisfaction est grande. « Je pense que ma lutte n’a été vaine » « Aujourd’hui, mon rêve devient réalité. Je bénis Dieu Tout-puissant et je remercie le peuple centrafricain qui a compris tardivement que le chemin qu’on devait prendre était celui-là. Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle a dit le droit sur le vote qui s’est déroulé. En tout cas, je suis très satisfait des résultats. Je pense que ma lutte n’a été vaine. Elle a tout son sens », s’est réjoui Brice Kevin Kakpayen, un des initiateurs du projet. Le 7 août 2023, l’Autorité nationale des élections a rendu publics les résultats provisoires du référendum constitutionnel. Selon ces résultats, le Oui avait recueilli la majorité absolue des suffrages avec 95,27 contre 4,73 pour le Non. Un scrutin qualifié d’un « non évènement » par une grande partie de l’opposition réunie au sein du Bloc Républicain pour la défense de la Constitution (BRDC).
Bénin: Proclamation des résultats définitifs des législatives 2023 par la Cour constitutionnelle (ESAE TV)
Centrafrique : le gouvernement prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle
Trois jours après la décision de la Cour constitutionnelle annulant la procédure de rédaction d’une nouvelle Constitution, le gouvernement sort de son silence. Lors d’un point de presse ce lundi 26 septembre à son cabinet, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Ghislain Serge Djorie, a indiqué que l’exécutif a pris acte de cette décision de la justice. La décision rendue par la Cour constitutionnelle le 23 septembre dernier, annulant la procédure de rédaction d’une nouvelle constitution, a divisé l’opinion publique. Les soutiens de ce projet dénoncent une décision injuste tandis que l’opposition estime que le droit a été dit. C’est finalement ce 26 septembre que le gouvernement s’est officiellement prononcé sur la décision de la Cour constitutionnelle. A en croire Serge Ghislain Djorie, son porte-parole, cette décision de justice démontre à suffisance que la justice est totalement indépendante de l’exécutif. « Au niveau du gouvernement, nous la saluons » « La décision de la Cour constitutionnelle montre à suffisance qu’il n’y a aucune ingérence de l’exécutif dans les affaires juridiques du pays. Cette décision, au niveau du gouvernement, nous la saluons. Cela prouve que la République centrafricaine est un état de droit. C’est un non-évènement. Ainsi, nul n’a le droit de faire pression sur la justice » a affirmé Serge Ghislain Djorie, ministre de Communication et porte-parole du gouvernement. Plus de débats autour de la question Pour le membre du gouvernement, la justice a rendu sa décision. Ainsi, qualifiant cette décision d’un « non-événement », M. Djorie pense qu’il est hors de question que quiconque en fasse un « sujet de tension ». « Passons à autre chose » « Il ne faut pas faire de l’amalgame. La justice a travaillé, elle a rendu sa décision. Il ne faut pas faire de ça un sujet de tensions. Pourquoi est-ce qu’on ne parle pas de nos compatriotes jugés par les autres tribunaux ? J’ai appelé les responsables de tous les médias pour leur dire de ne pas commenter cette décision. Passons à autre chose » a martelé le porte-parole du gouvernement. Radio Ndeke Luka dans le viseur Sur ce sujet, en recevant ce lundi 26 septembre 2022, à son cabinet les responsables de Radio Ndeke Luka, le ministre de la Communication leur a intimé l’ordre de ne plus traiter les sujets liés au projet de la rédaction d’une nouvelle constitution tout en menaçant de fermer la station si cette dernière continuait à le faire.Tout ceci, sur fonds de menaces et d’intimidations proférées par le membre du gouvernement. Pour sa part, Radio Ndeke Luka dénonce l’attitude du ministre Serge Ghislain Djorie. Laquelle viole les principes de la liberté de la presse dans un état démocratique. Elle dénonce, par ailleurs, le fait que M. Djorie se soit, plusieurs fois, substitué au Haut Conseil de la Communication pour proférer des menaces contre Radio Ndeke Luka et ses agents.
Centrafrique : La Cour constitutionnelle juge « inconstitutionnel » le projet d’une nouvelle Constitution
Après plusieurs recours déposés par une partie de l’opposition et la société civile, la Cour constitutionnelle lors d’une audience solennelle, ce 23 septembre à Bangui, a jugé inconstitutionnel le projet de rédaction d’une nouvelle loi fondamentale. Pour cette haute juridiction, les décrets instituant le comité chargé de la rédaction d’un nouveau texte et entérinant la désignation de ces membres sont illégaux. En marge d’une audience solennelle vendredi 23 septembre, la Cour constitutionnelle a jugé illégale la procédure engagée par le gouvernement. Pour cette institution, l’initiative populaire de la révision constitutionnelle n’est pas prévue dans la Constitution du 30 mars 2016 et que la souveraineté du peuple n’est exprimée, selon les termes de l’article 26 alinéa 1, que par voie de référendum ou par l’intermédiaire de ses représentants. Par ailleurs, les juges invitent le chef de l’Etat, s’il le désire, à avoir recours à un référendum constitutionnel en application des articles 41 et 90 de la Constitution. « Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet » « Le décret portant création du comité chargé de rédiger la nouvelle Constitution, le décret entérinant la désignation de ses membres, le décret complétant certaines dispositions et le décret entérinant la désignation par leurs pairs des membres du bureau du comité, sont inconstitutionnels et sont annulés. Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet » a proclamé Danielle Darlan, présidente de la Cour constitutionnelle. L’opposition au projet, crie victoire Pour le Bloc républicain pour la défense de la constitution, BRDC, la décision de la Cour constitutionnelle est une victoire. « C’est une décision qui prendra date dans les annales de la justice centrafricaine. Le droit a été dit. Cette décision inattaquable doit être respectée par tous les Centrafricains, sans exception » s’est réjoui Me Nicolas Tiangaye, membre de l’opposition démocratique. « Ce n’est pas une défaite, mais c’est le droit » De son côté, la partie gouvernementale assure avoir pris acte de la décision de la cour. Elle promet de réagir après la consultation de sa base. « Il est trop tôt pour répondre à cette question. Comme vous l’avez entendu, la décision de la Cour constitutionnelle est insusceptible de recours. Mais je ne pourrais pas m’étaler là-dessus. En tant qu’avocat, j’irai vers mes pairs pour que nous puissions en parler. Ce n’est pas une défaite, mais c’est le droit » a fait savoir Rigobert Vondo, avocat du gouvernement. Le projet de rédaction d’une nouvelle constitution, voulu par le pouvoir de Bangui, divise l’opinion nationale depuis le déclenchement de la procédure par le gouvernement. Des organisations politiques proches du pouvoir soutiennent le projet tandis que de nombreuses autres issues de l’opposition et de la société civile s’opposent à l’initiative.
Centrafrique: la cour constitutionnelle s’oppose à Touadéra
Annulation de la vente en ligne sur le site Sango.org : la Présidence centrafricaine « prend acte » de la décision de la Cour constitutionnelle
Vingt-quatre heures après la décision de la Cour constitutionnelle annulant la vente de la nationalité centrafricaine et des ressources naturelles du pays à travers le projet Sangocoin, les réactions fusent de partout. Si le Groupe pour la défense de la Constitution de 2016 (G-16) se félicite du verdict de la cour constitutionnelle, la présidence de la République, de son côté, dit « prendre acte » de cette décision. Louant la décision de la Cour constitutionnelle suite à sa requête, le professeur Jean-François Akandji-Kombé affirme que sa démarche s’inscrivait dans le cadre de la préservation des intérêts des Centrafricains. Pour ce constitutionnaliste, il existe des procédures en vue de l’obtention de la nationalité centrafricaine voire pour l’acquisition des terres par les étrangers. « Préserver les intérêts et le patrimoine des Centrafricains » « Cette décision est une victoire pour le peuple centrafricain. Ce qui a motivé le recours du G-16, c’était de préserver les intérêts et le patrimoine des Centrafricains. Nous n’avons rien contre le programme, ni la cryptomonnaie. Mais, cela doit se faire en sauvegardant le patrimoine des Centrafricains. Notre identité qui est liée à la nationalité, nos terres et nos ressources ne sont pas à vendre de cette manière-là. Il existe dans notre pays des procédures dans ce sens » s’est réjoui Jean-François Akandji-Kombé, coordonnateur international du G-16. De son côté, la présidence de la République dit prendre acte de la décision de la Cour constitutionnelle. Pour elle, le projet Sangocoin sera réaménagé tout en tenant compte du verdict de la Cour constitutionnelle. « Nous allons, sans délai, remanier ces publicités » « La loi portant création d’une monnaie numérique n’est pas anticonstitutionnelle. Cependant, il s’agit de quelques dispositions autour du Sangocoin qui sont querellées par la Cour constitutionnelle. Nous prenons acte de cet arrêt car nul n’est censé ignorer la loi. Ainsi nous allons, sans délai, remanier ces publicités pour qu’elles soient conformes à la Constitution de notre pays » a fait savoir Fidèle Gouandjika, ministre conseiller spécial du chef de l’Etat centrafricain. A en croire des sources proches de la présidence de la République, aucun étranger n’a encore obtenu la nationalité centrafricaine, ni acquis des parcelles agricoles à travers le projet Sangocoin. Le 29 août 2022, la Cour constitutionnelle a annulé la vente en ligne de la nationalité centrafricaine ainsi que les ressources naturelles du pays à travers le projet Sangocoin. Une mise en vente qu’elle juge anticonstitutionnelle.
Congo. Cour constitutionnelle, cour du PCT
OPINION. Depuis l’avènement de la démocratie dans notre pays, la Cour constitutionnelle a toujours été partisane et penche toujours au côté du pouvoir que ça soit sous le règne de Lissouba avec l’UPADS que ça soit aujourd’hui avec le PCT. Finalement les Congolais se demandent réellement à quoi sert cette institution Républicaine qui est sensée être impartiale et défendre la constitution au détriment des intérêts partisans du pouvoir ? En effet La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics (art. 175, Const. du 25 oct. 2015). Les Congolais se demandent si un jour les membres de la cour constitutionnelle de la République seront impartiaux et diront le droit en faveur de tous les Congolais et non en faveur du PCT et du pouvoir. LA COUR CONSTITUTIONNELLE VIOLE ENCORE L’ARTICLE 15 DE LA CONSTITUTION QU’ELLE DOIT DÉFENDRE (Article 15. Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’État. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.) SI TOUS LES AVIS DÉLIVRÉS PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE NE SONT QUE FAVORABLES AU PCT ET AU POUVOIR, ALORS CETTE JURIDICTION EST PARTISANE, IL N’Y A PAS SEPARATION DU POUVOIR, SON EXISTENCE MÊME POSE PROBLÈME. Il sied de rappeler que tout citoyen Congolais sans exception peut saisir la Cour constitutionnelle conformément à l’article 180 (Article 180. Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois et des traités. En cas d’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction saisie sursoit à statuer et impartit au requérant un délai d’un mois à partir de la signification de sa décision pour saisir la Cour constitutionnelle). In fine l’attitude de nos juges constitutionnels est à réprouver. Comment aucune requête de l’opposition pour les élections législatives et locales du 4 et du 10 juillet 2022 n’a pas abouti ? Avec les irrégularités constatées ça et là et les preuves à l’appui massives, la cour constitutionnelle n’a pas invalidée aucune élection des candidats du PCT ? L’OPPOSITION AGIT AUSSI POUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL CAR EN DÉMOCRATIE L’OPPOSITION A SON RÔLE (Article 63. L’opposition politique est reconnue en République du Congo. Elle ne peut subir de limites, quant à son existence et à ses activités démocratiques, que celles imposées à tous les partis politiques par la présente Constitution et la loi. La loi détermine le statut de l’opposition politique). DEMAIN LA PLUPART DES JUGES CONSTITUTIONNELS SERONT FRAPPÉS PAR LE CRIME D’INDIGNITÉ NATIONALE S’ILS NE REMPLISSENT PAS BIEN LEUR RÔLE. « “Quiconque est capable de mentir est indigne d’être compté au nombre des hommes, et quiconque ne sait pas se taire est indigne de gouverner.” Fénelon. Fait à SAARBRUCKEN, le 18 août 2022. EVRARD NANGHO Modec.
Centrafrique : la Cour constitutionnelle juge prématurée la requête de Joseph Bendounga
Près d’un mois après avoir saisi la Cour constitutionnelle sur la question du projet de modification de la constitution, le député Joseph Bendounga a été débouté, ce 08 août 2022 par l’institution. La Cour a estimé que sa saisine est prématurée, car elle ne peut pas seulement se focaliser sur des déclarations. La saisine de la cour par le président du Mouvement démocratique pour la renaissance et l’évolution du Centrafrique fait suite à l’initiative du député de Mbaïki 1, Brice Kakpayen qui, en mai dernier, avait déposé sur la table de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant la modification de la loi fondamentale pour « l’adapter au contexte actuel ». L’opposant attendait de la cour, l’annulation de ce projet qu’il juge « anticonstitutionnel ».La cour constitutionnelle, lors de son audience ce 08 août, a débouté Joseph Bendounga, indiquant que la saisine est prématurée. « En application de l’article 36 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, la requête motivée au greffe de la cour. Elle est accompagnée d’une copie du texte attaqué. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi au regard des dispositions ci-dessus, la requête est prématurée » a martelé Danielle Darlan, président de la Cour constitutionnelle. Le 13 juillet dernier, le député de Bimbo 3 Joseph Bendounga, avait officiellement saisi la cour constitutionnelle pour trancher sur la question de révision de la Constitution du 30 mars 2016. L’opposant attendait de la cour l’annulation pure et simple du projet.