Centrafrique : la Cour constitutionnelle juge prématurée la requête de Joseph Bendounga
Près d’un mois après avoir saisi la Cour constitutionnelle sur la question du projet de modification de la constitution, le député Joseph Bendounga a été débouté, ce 08 août 2022 par l’institution. La Cour a estimé que sa saisine est prématurée, car elle ne peut pas seulement se focaliser sur des déclarations. La saisine de la cour par le président du Mouvement démocratique pour la renaissance et l’évolution du Centrafrique fait suite à l’initiative du député de Mbaïki 1, Brice Kakpayen qui, en mai dernier, avait déposé sur la table de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant la modification de la loi fondamentale pour « l’adapter au contexte actuel ». L’opposant attendait de la cour, l’annulation de ce projet qu’il juge « anticonstitutionnel ».La cour constitutionnelle, lors de son audience ce 08 août, a débouté Joseph Bendounga, indiquant que la saisine est prématurée. « En application de l’article 36 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, la requête motivée au greffe de la cour. Elle est accompagnée d’une copie du texte attaqué. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi au regard des dispositions ci-dessus, la requête est prématurée » a martelé Danielle Darlan, président de la Cour constitutionnelle. Le 13 juillet dernier, le député de Bimbo 3 Joseph Bendounga, avait officiellement saisi la cour constitutionnelle pour trancher sur la question de révision de la Constitution du 30 mars 2016. L’opposant attendait de la cour l’annulation pure et simple du projet.
Congo/Politique : Les contentieux électoraux déclarés nuls
Le président de la Cour constitutionnelle, Auguste Iloki, a déclaré le 14 août 2022 à Brazzaville que les arguments donnés par toutes les parties ne pouvaient donner lieu qu’à ce verdict prononcé avant d’ajouter qu’il comprenait que la partie adverse pense que le droit n’a pas été dit et qu’il comprenait leur déception. Ce verdict est celui des résultats définitifs des législatives des 4 et 10 juillet 2022, dans certaines circonscriptions électorales boudés par certains candidats. Aucun des trente dossiers soumis à la Cour constitutionnelle n’a été revu par le juge du contentieux électoral, après les contestations dans certaines circonscriptions électorales suite aux cas de violences, d’incompatibilité et d’inéligibilité, des législatives, des fraudes et des irrégularités constatés. Pour le président de la Cour constitutionnelle, Iloki, après l’audience publique de trois jours, les textes présentés ont été sans fondement conformément aux articles de la loi organique des élections. Certains dossiers ont été jugés irrecevables par manque de pièces probantes, de textes justificatifs pendant que d’autres ont été rejetés pour incohérence. Le président de la cour constitutionnelle a fait savoir que la décision rendue par la Cour constitutionnelle sera notifiée dans le journal officiel, au Sénat, à l’Assemblée nationale ainsi qu’au plaignant. Ce verdict a été différemment salué par les avocats selon les dossiers défendus. Me Emmanuel Oko qui a défendu plus de vingt dossiers s’est dit satisfait, ajoutant que le reste revenait aux candidats déclarés définitivement vainqueurs. Pour Me Benoît Bingoubi en charge des dossiers des plaignants, il y avait des motifs pertinents qui devraient amener la Cour constitutionnelle à l’annulation des décisions des intervenants. Florent Sogni Zaou
RD Congo/Cour constitutionnelle : Prestation de serment des trois nouveaux Juges
Issus des institutions de la République : Le Président, le Parlement et les Cours et Tribunaux (Conseil Supérieur de la Magistrature), les 3 juges dont leur nomination intervenue le mardi, 14 Juin 2022, ont prêté serment ce mercredi, 15 Juin 2022 au Palais du Peuple devant le Président Félix TSHISEKEDI, le Parlement, le Gouvernement, les Corps constitués, le Corps Diplomatique et les forces vives de la nation. Les Juges nommés ont prêté serment sur la base de l’article 158 de la constitution et l’article 10 de la loi organique de la cour constitutionnelle. YUMA BAHATI Christian; issu des Cours et Tribunaux, LUMU MBAYA Sylvain; de l’institution Président et MANDZA BONDIA Dieudonné du Parlement. Ils complètent les 3 postes des juges de la Cour constitutionnelle restés vacants après la fin de mandat par décès et par tirage au sort pour faire 9 juges et siéger valablement à cette haute cour du système judiciaire congolais. Après lecture de l’ordonnance de nomination par le maître de cérémonie; le Conseiller Politique du Chef de l’État, Maître Musangu Daniel, ces hauts magistrats ont, selon leur préséance, prêter le serment constitutionnel d’avant l’entrée en fonction. Pour sa part, le Président de la République, Magistrat suprême a pris acte de cette prestation de serment ce mercredi, 15 juin 2022 dans la salle de congrès du palais du peuple de Kinshasa Lingwala, devant les membres de l’Assemblée Nationale, les membres du Sénat, les membres du Gouvernement, les membres du Bureau du Conseil supérieur de la magistrature, le corps Diplomatique, les corps constitués ainsi qu’une assistance considérable à cette cérémonie solennelle.
Congo. La Cour constitutionnelle doit se prononcer sur les accords avec le Rwanda
TRIBUNE. Le ministre Denis Christel Sassou Nguesso vient de signer des accords de coopération avec le Rwanda de Paul Kagame qui ne bénéficie pas au peuple Congolais. Ces accords ont fait un tollé au sein de la classe politique Congolaise, au sein de la population et de la Diaspora. Partout ces accords occultes sont dénoncés vu ce que ce genre d’accord coûtent à notre voisin de la République Démocratique du Congo (RDC). Aujourd’hui l’Est de la RDC souffre d’une instabilité chronique à cause des accords secrets signés entre Paul Kagame du Rwanda et Laurent Désiré Kabila de la RDC. Denis Christel Sassou Nguesso pensait que les accords secrets qu’il a signé avec Kagame passerait comme une lettre à la poste tout en ignorant la clairvoyance du Peuple Congolais. Peu importe la nature de ces accords qui ne sont pas à l’avantage du Peuple Congolais, les voies de recours existent dans notre pays. C’est ainsi que nous interpellons la conscience et l’esprit Patriotique de la Cour Constitutionnelle dans son Article 175: « La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics. » DANS LE CAS OÙ LES ACCORDS SIGNÉS AVEC LE RWANDA NE SONT PAS BÉNÉFIQUES AUX CONGOLAIS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE PEUT TOUT SIMPLEMENT LES ANNULER. Article 181. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux particuliers. NB: TOUS LES ACCORDS BILATÉRAUX SIGNÉS AVEC LE CONGO BRAZZAVILLE DOIVENT ÊTRE CONFORMES À NOTRE CONSTITUTION. Etant donné que l’article 219 de notre constitution n’a pas été respecté dans son intégralité, aucune terre Congolaise ne peut être céder ni donner gratuitement aux Rwandais de Kagame sans pourtant que le peuple se prononcer par Référendum. Les traités, les accords régulièrement ratifiés ou approuvés doivent être validés par la Cour Constitutionnelle. AU NOM DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL, AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE NE DOIT PAS APPROUVER CES ACCORDS SECRETS SIGNÉS ENTRE DENIS CHRISTEL SASSOU NGUESSO ET PAUL KAGAME AU DÉTRIMENT DU PEUPLE CONGOLAIS. In fine nous demandons à la population Congolaise de signer une pétition pour dénoncer ces accords secrets, occultes signés entre les deux parties. Denis Christel Sassou Nguesso doit être jugé par la Haute Cour de justice, conformément à la constitution du 25 octobre 2015(Article 44:Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d’existence, tirés de ses ressources naturelles ou de ses richesses, est considéré comme crime de pillage et puni par la loi. Article 45. Les actes visés à l’article précédent, ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une autorité constituée, sont, selon les cas, punis comme crime de pillage ou comme acte de forfaiture.) LES CONGOLAIS ONT MAINTENANT LES YEUX BRAQUÉS SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE QUI DOIT APPROUVER OU REJETER CETTE FORFAITURE, CETTE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONSTITUTION DE NOTRE PAYS PAR DENIS CHRISTEL SASSOU NGUESSO. LES JOURS PARLERONT ET L’AVENIR NOUS LE DIRA. « Une seule injustice, un seul crime, une seule illégalité, surtout si elle est officiellement enregistrée, confirmée, une seule injure à l’humanité, une seule injure à la justice, et au droit surtout si elle est universellement, légalement, nationalement, commodément acceptée, un seul crime rompt et suffit à rompre tout le pacte social, tout le contrat social, une seule forfaiture, un seul déshonneur suffit à perdre, d’honneur, à déshonorer tout un peuple.” Charles Péguy. EVRARD NANGHO Modec.
RDC : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente de juger Matata Ponyo
Dans l’affaire de Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi et le sud-africain Grobler Christo ne seront plus jugés par la Cour constitutionnelle. Ainsi en a décidé son arrêt rendu au cours de son audience publique de ce lundi 15 novembre. Elle s’est déclarée incompétente à connaître des poursuites à leur égard et nulle, l’action du ministère public. Les exceptions de son incompétence et d’irrecevabilité de l’action du ministère public ont été déclarées recevables et fondées. La constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation, a indiqué le président de la Cour Dieudonné Kaluba. Le conseil de Matata, Me Raphael Nyabirungu reconnait que cette affaire n’est pas politisée et qu’il s’agit bien d’un signal fort pour un Etat de droit. Isaac Jean-Claude Musawa, avocat de Grobler Christo salue la décision. Le contrat de Grobler avec la RDC est régi par le code d’investissement qui renvoi toute compétence au droit international.
RCA/Bangui : le député Abdou Karim Méckassoua destitué par la Cour constitutionnelle
Plus d’un mois seulement après sa réélection, le député de la deuxième circonscription du 3e arrondissement de Bangui, Abdou Karim Méckassoua a été destitué ce 12 août 2021 par la Cour constitutionnelle. La Haute juridiction a prononcé la déchéance de M. Meckassoua lors d’une audience publique à son siège dans la capitale centrafricaine. Elle lui reproche la complicité avec la Coalition des patriotes pour le changement (CPC). C’est donc son challenger Ibrahim Ould Al Hissen Algoni qui est déclaré député à sa place. Abdou Karim Méckassoua a été destitué à la suite d’une requête introduite auprès de la Cour Constitutionnelle par Ibrahim Ould Al Hissen Algoni, son challenger dans la 2e circonscription du 3e arr. de Bangui. Le plaignant s’est fondé sur un rapport d’experts indépendants de l’Onu, citant Abdou Karim Méckassoua parmi les instigateurs de la rébellion CPC. Les 6 juges qui ont siégé en audience publique sur le dossier ce 12 août 2021, ont validé la proximité de M. Méckassoua avec la CPC. Ils l’ont aussi reconnu responsable du retour en cachette en Centrafrique du chef de la CPC, l’ancien président de la République François Bozizé, sous sanction onusienne. «Considérant qu’au nomment où la Cour rendait sa décision le 29 juin 2021, elle n’avait pas connaissance du rapport des experts du Conseil de sécurité de l’Onu et l’avis de poursuite judiciaire du cabinet d’instruction N°1… qu’ainsi le moyen soulevé étant d’ordre public, il y a lieu d’invalider les résultats obtenus par Méckassoua Abdou Karim aux élections législatives partielles du 23 mai 2021 et de prononcer sa déchéance conformément aux dispositions de l’article 141 du Code électoral », a déclaré Jean Pierre Waboé, vice-président de la Cour constitutionnelle. Cette déchéance profite du coup à Ibrahim Ould Al Hissen Algoni, challenger d’Abdou Karim Méckassoua dans la 2e circonscription du 3e arrondissement de Bangui. «Considérant qu’en conséquence de cette déchéance, le candidat Ibrahim Ould Al Hissen Algoni qui a obtenu 1302 voix, soit 38,38% est déclaré élu », a poursuivi le vice-président de la Cour constitutionnelle. Une décision qualifiée de « forfaiture » par Arlette Sombo Dibélé, avocate d’Abdou Karim Méckassoua. « M. Algoni a saisi la Cour d’une requête qui a été examinée sous toutes ses coutures et cette requête a été rejetée dans le délai constitutionnel. Aujourd’hui hors délai et sous le prétexte de destitution qui ne relève pas de la compétence de la Cour ; et le terme même est illégal en ce qui concerne un député, nous venons d’assister à ce que j’appelle une forfaiture. Nous venons d’assister à une cour se privant des prérogatives, des privilèges que la Constitution elle-même lui attribue. C’est très grave ! N’importe qui peur remettre en cause une décision de la Cour constitutionnelle », a rétorqué l’avocate Arlette Sombo Dibélé. Abdou Karim Méckassoua avait été réélu député de la 2e circonscription du 3e arrondissement de Bangui à la suite des élections partielles du 23 mai 2021. Cette destitution est en effet, un double choc dans son parcours parlementaire. En octobre 2018, l’homme avait été déjà destitué du perchoir de l’Assemblée nationale suite à une motion de destitution initiée par une écrasante majorité de députés.
RD Congo. Le Premier Ministre Sama Lukonde a déclaré son patrimoine à la Cour Constitutionnelle
Le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, a déposé, ce samedi 22 mai 2021, la déclaration écrite de son patrimoine auprès du greffier de la Cour Constitutionnelle, François Haundja-Isia Wabusolo. « Nous sommes venus nous acquittés d’un devoir constitutionnel. La Constitution exige à son article 99 qu’une déclaration du patrimoine doit être fait par le Premier Ministre d’abord et par tous les autres membres du Gouvernement. C’est dans ce cadre que je suis venu m’acquitter de ce devoir. Nous avons prêché de travailler selon le principe de bonne gouvernance, d’honnêteté et de transparence. Cet acte s’inscrit dans cette ligne-là, surtout que nous devons respecter le délai de 30 jours endéans l’investiture du Gouvernement », a déclaré le Premier Ministre à sa sortie du Greffe de la Cour Constitutionnelle. Ce geste sert d’exemple à tous les membres du Gouvernement de l’Union Sacrée de la Nation qui sont astreints de déclarer leur patrimoine avant l’expiration du délai de trente jours conformément à la Constitution.
Congo/Présidentielle 2021 : La Cour constitutionnelle valide sept candidatures
La cour constitutionnelle a validé, le 17 février 2021 à Brazzaville, sous la présidence d’Auguste Iloki, sept candidatures sur les huit présentées par la direction générale des affaires électorales. Les sept autres candidatures validées par la Cour constitutionnelle sont, Denis Sassou N’Guesso ; Guy Brice Parfait Kolelas ; Mathias Dzon ; Albert Oniangué ; Joseph Kignoumbi Kia-Mboungou ; Dave Uphrem Mafoula et Anguios Nganguia-Engambé . C’est la candidature de Michel Mboussi Ngouari a été invalidée par la Cour constitutionnelle au motif que deux pièces manquaient au dossier, notamment le certificat médical et la déclaration de moralité fiscale. De même, les membres de la cour ont constaté l’incohérence entre la signature apposée au bas de sa déclaration de candidature et le spécimen de celle produite au dossier. L’article 48 de la loi électorale il est prescrit tout candidat à l’élection présidentielle doit faire une déclaration légalisée comportant : ses nom et prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile ; une copie conforme de l’acte de naissance ; quatre cartes de photographie d’identité et le logo choisi pour l’impression de ses affiches électorales ; un curriculum vitae ; un certificat médical délivré par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ; un spécimen de signature ; un casier judiciaire ; un certificat de nationalité ; une déclaration de moralité fiscale et un récépissé de versement au Trésor public d’un cautionnement de vingt-cinq millions de francs CFA (25.000.000 FCFA), non remboursable ». La Cour constitutionnelle a également souligné que conformément à l’article 176 de la Constitution, son rôle est de veiller à la régularité de l’élection du président de la République. Selon son président, Auguste Iloki, le juge du contentieux électoral considère qu’examiner les dossiers de candidature à l’élection du président de la République, aux fins d’arrêter la liste définitive, participe du contrôle de la régularité de ladite élection. Florent Sogni Zaou