RDC. Retour sur l’incident de Kisielele dans le Kongo central…

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I. ÉTAT DE LIEU.

Kisielele est le siège de la chefferie située sur la route de Luzumu, dans le Kongo Central, à 7 km de la nationale numero 1 en entrant par le poste très connu de Mvululu.

L’autorité coutumière est reconnue partout en République Démocratique du Congo. Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Et c’est dans cet ordre juridique qu’a été intronisé l’actuel chef coutumier de Kisielele, succédant à son ancêtre pour la sauvegarde de ce patrimoine coutumier et assurant la gestion quotidienne de la vie des villageois soumis à son autorité coutumière.

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La journée dominicale du 20 novembre 2022 a bien commencé jusqu’à ce que le village ne voie arriver une escouade de 45 policiers et militaires armés accompagnant le chef de secteur et l’Administrateur du territoire, tous deux mandatés par le ministre provincial de l’intérieur avec mission principale d’imposer par la force au poste du Chef coutumier, un quidam qui n’est connu de personne dans la contrée.

Cette délégation arrivée sur place a usé des méthodes fortes telles que le dépouillement du chef coutumier local de ses attributs du pouvoir ancestral et coutumier en vue d’imposer un nouveau qui s’avère être un tout jeune homme qui n’est ni connu de la population locale ni jamais intronisé selon les us et coutumes coutumières.

Pour pouvoir imposer leur loi du plus fort, les policiers ont fait retentir de nombreux coups de feu, déshabillant jusqu’à le laisser à poil la personne sacrée du chef coutumier et procédant au déguerpissement des villageois de leur terre ancestrale. La vidéo nous montre les traces des actes de violence sur le chef coutumier rudoyé qui a perdu deux dents puis des femmes avec des vêtements déchirés.

II. QUEL EST AU FAIT LE STATUT JURIDIQUE D’UN CHEF COUTUMIER EN RDC ?

La Loi nº 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers est justement motivée par la volonté de résorber la crise des valeurs traditionnelles qui compte parmi les principaux maux qui, non seulement, minent l’unité et la cohésion nationales, mais aussi hypothèquent le développement intégral, harmonieux et durable de la République Démocratique du Congo.

La présente Loi est donc la mise en oeuvre de cette exigence constitutionnelle. Elle vient s’ajouter a l’arsenal juridique sur l’organisation territoriale, administrative et politique en République Démocratique du Congo qui confère au chef coutumier, en plus des responsabilités coutumières, des charges administratives.

Elle prend en effet en compte les valeurs traditionnelles immuables et saines dans une société fondée sur le droit écrit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Elle vise notamment à :

– Affirmer le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l’identité culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles morales ;

– Réaffirmer le caractère apolitique du chef coutumier;

– Réaffirmer l’implication du chef coutumier dans la sauvegarde de l’unité et de la cohésion nationales ;

– Réserver aux seules structures reconnues par la coutume le droit et le pouvoir de designer le chef coutumier;

– Confirmer le droit des pouvoirs publics de reconnaitre ou de prendre acte de la désignation du chef coutumier ;

– Reconnaitre a l’autorité coutumière le droit d’être consulté par les pouvoirs publics ;

– Ouvrir la possibilité de mise en place de commissions consultatives locales, provinciales et nationales pour le règlement des conflits coutumiers ;

– Définir les voies de recours pour le chef coutumier lésé par les décisions et actes des autorités administratives hiérarchiques.

Par ailleurs, elle determine les obligations du chef coutumier.

Dans cette perspective, un régime disciplinaire lui est appliqué.

III. QUELQUES DÉFINITIONS IMPORTANTES AUTOUR DU CHEF COUTUMIER

Au sens de la présente Loi, il faut entendre par :

1. Autorité coutumière: pouvoir reconnu au chef coutumier et fonctionnant conformément a la coutume locale ou la personne revêtue de ce pouvoir;

2. Coutume locale : ensemble des usages, des pratiques et des valeurs qui, par l’effet de la répétition et revêtus d’une publicité, s’imposent, à un moment donné, dans une communauté, comme règles obligatoires ;

3. Empêchement définit: toute situation qui, de manière définitive, rend impossible la poursuite de l’exercice des fonctions de chef coutumier ;

4. Intronisation: ensemble de cérémonies et rites coutumiers exécutés conformément à la coutume locale après la désignation du nouveau chef en vue de son installation ;

5. Pouvoir coutumier ; ensemble des mécanismes d’administration d’une communauté fondés sur les us et coutumes ;

6. Terre des communautés locales: les terres occupées par les communautés locales qui y habitant, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque, individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes ou aux usages locaux.

IV. DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ COUTUMIÈRE.

Article 3

L’autorité coutumière s’exerce au sein des entités territoriales suivantes :

1. La chefferie ;

2. Le groupement ;

3. Le village, organisé sur base de la coutume locale ;

Article 5

Nul ne peut exercer les fonctions de chef coutumier s’il ne remplit les conditions suivantes :

1. Etre de nationalité congolaise ;

2. Etre âgé d’au moins de 18 ans;

3. Etre ayant droit a la succession ;

4. Etre de bonne moralité ;

5. N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine privative de liberté pour infraction intentionnelle ;

6. Avoir un niveau minimum de formation scolaire.

Article 6

L’exercice des attributions de chef coutumier est subordonné à :

1. L’existence d’une entité territoriale reconnue ;

2. La présence d’une population ;

3. L’intronisation conformement à la coutume locale ;

4. L’investiture et la reconnaissance par les autorités publiques compétentes.

Article 7

Le pouvoir du chef coutumier prend fin dans les cas ci-après:

1. Décès;

2. Abdication;

3. Empêchement définitif;

4. Déchéance conformément à la coutume locale.

Dans ce cas, l’intérim et le remplacement du chef sont organisés conformément aux dispositions pertinentes de la section 5 du présent chapitre.

Article 10

A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes:

1. Veiller à la cohesion, à la solidarité et à la justice sociale dans sa juridiction ;

2. Sauvegarder et faire respecter les valeurs traditionnelles morales, le patrimoine culturel, les vestiges ancestraux dont les sites et lieux coutumiers sacrés ;

3. Veiller, conformément à la Loi, à la protection des espaces fonciers qui relevant des terres des communautés locales ;

4. Promouvoir les relations de bon voisinage avec les entités voisines.

V. QUE DIT LA LOI CONGOLAISE EN PAREILLE CIRCONSTANCE DE CRISE?

Article 35

Les conflits de pouvoir coutumier surviennent en cas notamment de :

1. Désignation du chef coutumier, même a titre intérimaire ;

2. Usurpation du pouvoir ;

3. Contestation des limites des entités coutumières ;

4. Contestation des terres des communautés locales ;

5. Revendication de création de nouvelles entités coutumières ;

6. Soumission d’une entité coutumière à celle dont la coutume n’est pas la sienne.

Article 36

En cas de conflit né à l’occasion de l’exercice du pouvoir coutumier, le Gouverneur de province ou son délégué pour la chefferie, le chef de chefferie ou de secteur ou leurs délégués pour le groupement et le village s’impliquent de manière à contribuer à son règlement par voie de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

II peut être créé au niveau du secteur ou de la chefferie, de la province et du Ministère de la République ayant les affaires coutumières dans ses attributions une commission consultative de règlement des conflits coutumiers.

Par Germain Nzinga

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