Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Vendredi 24 Juillet 2020 par visioconférence, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Trois (3) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
- – Un (1) projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo, au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones ;
- Une (1) communication sur le cadre budgétaire à moyen terme 2021-2023, au titre du Ministère des Finances et du Budget.
- Une nomination au titre du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
I/- Ministère de la Justice et des Droits Humains, et de la Promotion des Peuples Autochtones.
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, et de la Promotion des Peuples Autochtones, a rappelé que la pandémie de coronavirus Covid-19 qui sévit dans notre pays a entrainé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par décret n°2020-93 du 20 mars 2020 du Président de la République, et ce sur toute l’étendue du territoire national pour une durée de vingt (20) jours à compter du 31 mars 2020.
Face à l’évolution de cette pandémie, et après avis des experts, l’état d’urgence sanitaire initialement décrété, a été prorogé cinq (5) fois, par les décrets n°2020-118 du 20 avril 2020, n° 2020-128 du 9 mai 2020, n°2020-144 du 30 mai 2020, 202-154 du 19 juin 2020 et 2020-196 du 8 juillet 2020, à chaque fois pour une nouvelle période de vingt jours, après autorisation du Parlement, et ce conformément aux lois n°15-2020 du 20 avril 2020, n°22-2020 du 9 mai 2020, n°25-2020 du 30 mai 2020, n°31-2020 du 19 juin 2020 et n°34-2020 du 8 juillet 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo.
Après avis du Comité d’experts, et au terme de l’évaluation des mesures prises par le Gouvernement, il a été constaté que la Covid-19 continue de se répandre dans notre pays.
En vue de permettre au Gouvernement de poursuivre l’exécution des mesures prises pour faire face à cette pandémie, il est indispensable de proroger de nouveau l’état d’urgence actuellement en vigueur, au-delà de la période qui arrive à son terme le 29 juillet 2020.
Ainsi, au terme de l’article 157 alinéa 3 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au-delà de vingt (20) jours. »
C’est dans ce cadre que la discussion s’est engagée sur le projet de loi soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
II/- Ministère des Finances et du Budget.
Communication sur le cadre budgétaire à moyen terme 2021-2023.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Ludovic NGATSE, Ministre délégué au Budget a présenté aux Membres du Conseil des Ministres le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2021-2023.
Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme est un instrument de programmation budgétaire, prévu à l’article 9 de la Loi organique n°36-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances. Il s’inscrit dans le cycle de préparation du budget de l’Etat de l’année. Il a pour principaux objectifs de fixer la contrainte financière en indiquant le besoin, sinon la capacité de financement, sur la base des hypothèses économiques réalistes, couvrant une période minimale de 3 ans ; il permet également de déterminer la trajectoire des recettes et des dépenses en fonction de l’orientation budgétaire définie.
Pour la période 2021-2023, ce Cadre a été élaboré dans un contexte marqué au niveau international et national, par une crise sanitaire de COVID-19 sans précédent ; celle-ci est couplée à l’effondrement des cours du baril de pétrole. Selon les estimations du Fonds monétaire international, la croissance mondiale devrait connaitre une forte contraction, passant de 2,9% en 2019 à -3,0% en 2020.
Au plan national, après une contraction de l’activité observée en 2019 (-0,3%), l’économie continue de traverser l’une de ses phases les plus critiques, en raison des effets engendrés par la pandémie de COVID-19 et la baisse des cours de pétrole. En effet, une contraction de 12,3% de l’activité économique est projetée en 2020 par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Le FMI et le comité de cadrage macroéconomique, l’estiment respectivement à -8,6% et à -6,2%.
Dans ce contexte, le Gouvernement se voit dans l’obligation de mettre en œuvre une stratégie de riposte contre la pandémie, tout en poursuivant l’exécution des mesures structurelles devant assurer le rétablissement des équilibres macroéconomiques.
La création des deux leviers que sont le Fonds national de solidarité et le Fonds de lutte contre le coronavirus participe de cette stratégie de riposte et de relance des activités économiques.
Aussi, le cadre budgétaire à moyen terme 2021-2023 s’inscrit dans les perspectives suivantes :
- Le renforcement de la politique de rationalisation de la dépense ;
- La mobilisation des ressources et financements concessionnels ;
- La poursuite des négociations sur la restructuration de la dette publique ;
- La poursuite de la mise en œuvre des mesures liées à l’amélioration de la gouvernance.
Après cette introduction, le Ministre NGATSE a fait un résumé analytique du cadre budgétaire à moyen terme 2021-2023, en décrivant la situation macroéconomique internationale et nationale de 2019 à fin mars 2020
Ainsi, l’activité économique nationale a connu une récession de -0,3% en 2019, compte tenu des contreperformances du secteur non pétrolier, qui a enregistré une croissance négative de -1,6%. A la suite des mesures de confinement et de limitation des déplacements mises en place par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19, l’économie nationale pourrait connaitre une récession de 12,3% en 2020, avec un taux d’inflation moyen annuel projeté à 3,0% contre 2,3% en 2019.
Par ailleurs, il est prévu en 2020 une dégradation du déficit global de la balance des paiements à -909,3 milliards de FCFA, contre 106,8 milliards de FCFA en 2019. La situation monétaire pourrait être marquée par une baisse de 39,1% des avoirs extérieurs nets, de 20,1% de la masse monétaire et de 33,0% des crédits à l’économie.
Quant aux finances publiques, l’exécution budgétaire au 31 mars 2020 s’est soldée par un excédent de 60,7 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 11,6% des prévisions initiales.
Passant à la prospective, le Ministre NGATSE a présenté aux Membres du Conseil des Ministres la politique budgétaire du Gouvernement pour la période 2021-2023.
Après quatre années d’ajustement budgétaire, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des mesures et réformes entamées depuis quelques années, notamment dans le cadre de l’exécution de l’accord conclu avec le FMI.
A ce titre, la politique budgétaire restera prudente, avec pour objectif la soutenabilité des finances publiques en portant une attention particulière sur la rationalisation des dépenses budgétaires et la mobilisation des recettes internes hors pétrole.
Afin d’atteindre cet objectif général, la politique budgétaire poursuivra les objectifs spécifiques suivants :
- réduire le déficit primaire hors pétrole ;
- améliorer la transparence et la discipline budgétaires ;
- rendre viable la dette publique.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes :
En matière des recettes : l’accent sera mis sur : (1) la poursuite de la modernisation des administrations des impôts et de la douane ; (2) le renforcement de la politique fiscale et (3) la rationalisation des dépenses fiscales.
En matière de dépenses : l’orientation principale sera axée sur l’efficacité de la dépense publique en veillant au respect de la trajectoire ainsi qu’à la mise en œuvre d’un pilotage serré, pour assurer son efficacité.
Les projections des ressources et des charges de l’Etat pour la période 2021-2023 tiennent compte des différentes mesures préconisées et des hypothèses macroéconomiques suivantes :
- la production de pétrole, prévue à 135,2 millions de barils en 2021, 141,2 millions de barils en 2022 et 128,4 millions de barils en 2023.
- le prix de baril du Brent à 37,9 dollars en 2021, 45,0 dollars en 2022 et 45,0 dollars en 2023, et la Décote appliquée au pétrole congolais serait de 2,9 dollars en 2021.
- le prix du brut congolais à 35,0 dollars en 2021, 45,0 dollars en 2022 et 45,0 dollars en 2023, et le taux de change à 1 dollar pour 580,0 FCFA sur l’ensemble de la période.
Ainsi, au cours des années 2021, 2022 et 2023, les ressources budgétaires s’établiraient respectivement à 1 777,0 milliards de FCFA à 2 062,5 milliards de FCFA et à 2 023,2 milliards de FCFA. Les dépenses du budget de l’Etat augmenteraient à un rythme annuel moyen de 0,5% et s’établiraient à 1 519,5 milliards de FCFA en 2021, 1 540,9 milliards de FCFA en 2022 et 1 536,1 milliards de FCFA en 2023.
Sur l’ensemble de la période, on enregistrerait des soldes budgétaires globaux (dons inclus) excédentaires, à hauteur de 257,5 milliards de francs CFA en 2021, 521,5 milliards de francs CFA en 2022 et 487,1 milliards de francs CFA en 2023, représentant respectivement 4,3%, 8,9% et 8,0% du PIB.
Le stock de la dette publique projetée s’afficherait en moyenne à 6 045,8 milliards de FCFA, soit 92,3% du PIB.
Les ressources de trésorerie et de financement seraient en moyenne de 129,3 milliards de FCFA, soit 129,0 milliards de FCFA en 2021 ; 130,0 milliards de FCFA en 2022 et 129,0 milliards de FCFA en 2023. Les charges, en raison du niveau important de la dette, seraient en moyenne à 793,0 milliards de FCFA, avec 799,1 milliards de FCFA en 2021, 807,0 milliards de FCFA en 2022 et 772,0 milliards de FCFA en 2023.
Dans la période, il ressortirait un besoin de financement qui baisserait à un rythme annuel moyen de 38,5%, avec – 412,6 milliards de FCFA en 2021, – 155,5 milliards de FCFA en 2022 et – 155,9 milliards de FCFA en 2023. Ce besoin serait financé comme suit :
- sur financement intérieur à hauteur de 145,6 milliards de FCFA en 2021 et 52,0 milliards de FCFA en 2022, par les apports attendus du FMI et de la restructuration de l’emprunt obligataire de la banque « ECOBANK » ;
- sur financement extérieur à hauteur de 266,9 milliards de FCFA en 2021, 103,4 milliards de FCFA en 2022 et 155,9 milliards de FCFA en 2023, par les apports attendus des bailleurs financiers internationaux (Banque mondiale, BAD, et AFD) et par la restructuration de la dette.
Toutefois, ces résultats dépendront de la durée de la pandémie de COVID-19, de l’évolution des cours des produits de base, des incertitudes entourant les relations commerciales mondiales et de l’efficacité des mesures adoptées.
Une stratégie de financement du gap intégrant le plan d’apurement de la dette intérieure, des hypothèses de restructuration de la dette extérieure et des apports divers des partenaires y compris concessionnels, constitue les véritables leviers de la soutenabilité recherchée des finances publiques congolaises.
Après cet exposé exhaustif, le Conseil des Ministres a pris bonne note des hypothèses envisagées et a encouragé le Gouvernement à s’atteler à la mise en œuvre dynamique de cet outil de programmation utile, notamment en cette période de crise économique et sanitaire aiguë.
III/- Nomination.
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique :
- Directeur Général des Postes et Télécommunications : M. Alain Bernard EWENGUE, Ingénieur en Télécommunications.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 16h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h30.
Fait à Brazzaville, le 24 juillet 2020
Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA.