Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 28 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale du Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle 2026-2028.
Ce document conçu pour servir de support au débat d’orientation budgétaire, intervient dans un contexte économique national marqué cette année par une reprise vigoureuse de la croissance, avec un taux estimé à 7,5 % en 2024, soutenu par une amélioration de la productivité agricole, l’essor industriel, la relance du commerce et inflation maîtrisée à 1,2 %.
Ces performances économiques remarquables sont réalisées dans un environnement sous-régional et international incertain. D’où la nécessité de maintenir une trajectoire budgétaire soutenable et de renforcer la planification à moyen terme.
Le ministre de l’Economie et des Finances, en relation avec le ministre de la Justice et de la Législation, prendra les dispositions en vue de l’organisation dudit débat avec la Représentation nationale.
I-2. Création de la Société Béninoise d’Infrastructures maritimes et fluvio-lagunaires et approbation de ses statuts.
Cette société aura pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies à long terme de protection de la côte béninoise. Celles-ci peuvent combiner les dragages des fonds marins ou lagunaires, la recomposition du territoire et la préservation des espaces naturels.
Elle s’occupera, par ailleurs, de la construction et de l’exploitation d’un chantier naval, avec pour responsabilité d’entretenir les engins flottants nationaux et d’assurer leur navigabilité.
Le Conseil a donc marqué son accord pour sa création. Il en a adopté les statuts puis instruit les ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées en vue de son opérationnalisation diligente.
I- Communications.
II-1. Mission de maîtrise d’œuvre du Centre technique agro-alimentaire au Bénin.
Le centre aura pour mission de renforcer la compétitivité des entreprises agroalimentaires et industrielles béninoises, d’instituer le respect des normes de qualité et d’hygiène, de combler l’insuffisance en équipements techniques modernes afin d’accroître les capacités d’exportation.
De même, il offrira des services de conseil, d’assistance technique, d’études, de formations et d’appui technique aux acteurs des filières agroalimentaires et de l’emballage, avec pour ambition d’optimiser le taux d’intégration de l’économie nationale, en exploitant les recommandations du cabinet commis à cette mission.
II-2. Approbation du document de Politique nationale de Promotion et de Développement des petites et moyennes entreprises 2025-2034.
La présente Politique, élaborée dans une démarche inclusive et participative, précise les repères stratégiques devant guider les interventions relatives aux micros, petites et moyennes entreprises sur la période visée ; lesquelles sont attendues, à l’horizon 2034, pour être compétitives dans un cadre institutionnel adéquat et un environnement des affaires favorable à la création de la richesse, d’emplois décents et durables.
Son approbation permettra ainsi de disposer d’une orientation nationale en matière de promotion et de développement des micros, petites et moyennes entreprises, tenant compte des mutations socio-économiques afin de mieux répondre aux nouveaux défis de développement de notre pays.
Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi veillera à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres ministres concernés.
II-3. Agrément au Code des Investissements.
Il s’agit de huit (8) sociétés qui sont éligibles au bénéfice des différents régimes incitatifs de ce Code comme ci-après :
Régime des investissements spécifiques
- GRANDS MOULINS DU BENIN SA, pour son projet d’augmentation de capacité de production de farine de blé de son unité de production dans la commune de Cotonou ;
- MOOV AFRICA BENIN SA, en vue de l’extension du réseau de couverture en 3G – 4G et 5G sur le territoire national ;
- GEFIS INTERNATIONAL SARL, pour le projet d’ouverture et d’exploitation par dragage d’une carrière de sable lagunaire dans la zone marécageuse de Dja, dans la commune de Sèmè-Podji ;
- PARTOUCHE CASINO COTONOU SA, dans le cadre de son projet de création d’un casino au Sofitel de Cotonou.
Régime A
- PROTEIN N NUTS SARL, en vue de la construction et de l’exploitation d’une unité de fabrication de tourteaux dégraissés et d’huile brute de soja à Houibatin, dans la commune d’Allada ;
- LISA COCKTAILS SARL, pour l’implantation et l’exploitation d’une unité de production de cocktails à base de jus de fruits et d’alcool à la zone industrielle de Sèmè-Podji.
Régime B
- GLOBAL VETENARY INDUSTRIES SA, dans le cadre de la mise en place d’une unité de production industrielle de prémix et de concentrés minéraux vitaminés pour aliments de volailles et dérivés à la zone industrielle de Gakpé, dans la commune de Ouidah ;
- NISI SARL, pour l’installation et l’exploitation d’une unité de production de tourteaux et d’huiles végétales brutes à base d’arachide, de noix de palme, de karité et de soja à Dénou dans la commune de Tori-Bossito.
- La réalisation de tous ces projets, en plus des nombreux emplois qui en découleront, impactera positivement les différents secteurs dont ils relèvent et apportera de la plus-value à l’économie nationale.
II-4. Réalisation des travaux d’urgence de réparation des dégradations critiques relevées sur le réseau routier national.
Ces dégradations ont été relevées au niveau de trente (30) ouvrages dans les communes de Toucountouna, Cobly, Kérou, Copargo, Kandi, Banikoara, Parakou, Cotonou, Abomey-Calavi, Porto Novo, Avrankou, Ouinhi, Djidja, Klouékanmè, Comè et Grand Popo.
Elles portent sur des ouvrages défectueux, des ouvrages partiellement ou totalement effondrés et des équipements de sécurité (glissières et garde-corps) endommagés par les usagers.
Seront impactés par ces travaux, s’agissant des tronçons de routes classées non revêtues, les axes Toucoutouna-Pèporiyakou, Cobly-Matéri, Kérou-Kaobagou, Parakou-Binassi-Pèrèrè-Nikki, Katagon-Avrankou, Avakpa-Tokpota.
Quant aux routes revêtues, il s’agit des axes Kandi-Banikoara, Godomey-Calavi, Kpédékpo-Bohicon, Bohicon-Dassa, Abomey-Azovê, Ouidah-Comè-Grand-Popo et du pont Martin Luther King à Cotonou.
Enfin, les tronçons de pistes rurales Fowa-Singré-Anandana et Comè-Kpablè seront traités dans le cadre des présents travaux.
En vue de leur exécution diligente, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec les entreprises retenues qui devront les exécuter conformément aux exigences de leurs cahiers de charges.
II-5. Modalités de commercialisation des logements économiques en location-achat.
Le Conseil a procédé à une actualisation des modalités concernées dans le souci de faciliter l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à ces logements.
Les ajustements effectués portent sur :
- l’extension de la location-achat des logements économiques à la diaspora béninoise (tous les Béninois résidant à l’extérieur) et aux personnes admises à la retraite ;
- la durée de remboursement des logements économiques qui est portée à vingt (20) ans, au lieu d’une durée précédemment fixée à dix-sept (17) ans ;
- le taux d’actualisation appliqué pour le calcul des mensualités qui est abaissé à 4,5% au lieu de 6,5%.
Ces nouvelles modalités s’appliqueront à l’ensemble du programme, y compris à l’offre de logements de la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un souci d’harmonisation et de cohérence, au service de l’intérêt général.
Il est à signaler que les prix de cession des logements économiques en achat au comptant, restent inchangés et conformes à la décision du Conseil des Ministres du 25 septembre 2024.
De même, restent inchangées, les modalités d’acquisition des logements sociaux (de type D) dédiés uniquement aux agents de l’Etat éligibles, et cédés par voie de location-achat pour des mensualités de 97.000 FCFA sur une durée de 25 ans.
II-6. Mesures pour la réfection des toitures de salles de classe décoiffées dans cent trente-cinq (135) Collèges d’Enseignement Général (CEG) sur l’étendue du territoire national.
Le point de la situation fait ressortir des salles de classe décoiffées, aux toitures et charpentes endommagées par les orages ou les vents violents, mais aussi des dégradations d’autres natures par endroit.
Cependant, tous les CEG répertoriés pour bénéficier exclusivement des réfections de toitures sont au nombre de 135 répartis dans 53 communes et 11 départements.
Dans le but de favoriser la poursuite des activités pédagogiques dans de bonnes conditions, l’Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l’Education a été saisie aux fins de diligences à accomplir.
Le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec diverses entreprises en vue de leur réalisation dans les délais prescrits.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Il a été autorisé, sous cette rubrique :
- la participation du Bénin à la 47ème session du Comité du patrimoine mondial à Paris, en France, du 6 au 16 juillet 2025 ; puis celle
- des ministères en charge du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, puis du Travail et de la Fonction Publique, aux réunions statutaires et autres rencontres à l’Extérieur de leurs secteurs, au titre de l’année 2025.
IV- Mesures individuelles.
Les nominations ci-après ont été prononcées :
A la Cour suprême, sur proposition du président
- Conseillers : Messsieurs
- Cosme AHOYO
- Eric DEWEDI
- Avocat général : Monsieur Kocou Agbézounkè HOUNYOVI
A la Cour des Comptes, sur proposition de la présidente et après avis du Conseil supérieur des Comptes,
- Président de la Chambre du contrôle des comptes des entreprises publiques : Monsieur Komlan Latifou Franck DJIGLA
Au ministère de la Justice et de la Législation :
sur proposition du ministre
- Directeur du Centre national du casier judiciaire : Monsieur Jesukon Antoine ABEVI.
après avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés pour une mission dans les juridictions de Fond
- Président du tribunal de commerce de Cotonou : Monsieur Romain KOFFI
- Procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou : Monsieur Olushegun TIDJANI SERPOS
- Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou : Monsieur Christian ADJAKAS
- Président de la Cour d’appel d’Abomey : Monsieur Christian ATAYI.
Fait à Cotonou, le 28 mai 2025,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.