CPI: Dominic Ongwen purge sa peine d’emprisonnement en Norvège pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Dominic Ongwen a été transféré hier, lundi 18 décembre, dans un établissement pénitentiaire du Royaume de Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement, annonce la Cour pénale internationale (CPI) soulignant qu’il s’agit de la cinquième personne transférée par l’institution judiciaire vers un État ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées. Pour rappel, le 9 novembre dernier, la Présidence de la CPI a désigné la Norvège en tant qu’État chargé de l’exécution de la peine d’emprisonnement de M. Ongwen, conformément à l’article 103 du Statut de Rome. La Présidence a noté que l’exécution de la peine d’emprisonnement sera soumise au contrôle de la Cour et sera conforme aux règles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Le transfert de M. Ongwen en Norvège s’est déroulé en étroite collaboration avec les autorités norvégiennes et avec le soutien des autorités néerlandaises. La CPI compte sur le soutien des États pour l’exécution de ses peines et apprécie grandement la coopération volontaire de la Norvège dans cette affaire. Rappelons également que, le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d’un total de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement. Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes est en cours. Adrien Thyg avec CP
Côte d’Ivoire: la CPI acquitte Laurent Gbagbo et Charcles Blé Goudé de toutes les charges
Dans un communiqué publié aujourd’hui, mardi 15 janvier, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé avoir acquitté l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et son ancien ministre Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Selon la même source, « une décision dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée ». En conséquence, souligne le communiqué, « la Chambre a ordonné la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé », précisant que le Procureur pourrait demander que l’ex président et/ou son ministre soient maintenus en détention pour des raisons exceptionnelles et que la Chambre de première instance I entendra demain en matinée les parties et participants sur cette question. Si les juges Cuno Tarfusser (juge président) et Geoffrey Henderson, formant la majorité de la Chambre, ont qualifié de violent le conflit politique survenu lors de l’élection présidentielle de 2010, à Abidjan et dans d’autres parties du pays, « la majorité a considéré que le Procureur n’a pas fourni des preuves suffisantes en vue de démontrer la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les incidents faisant l’objet de l’examen de la Chambre », peut-on lire. Selon la même source, après un examen rigoureux des éléments de preuve, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré plusieurs éléments essentiels constitutifs des crimes reprochés, y compris l’existence d’un « plan commun » visant à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir, qui aurait compris la commission de crimes contre des civils « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation »; et l’existence de schémas de violence à partir desquels il pourrait être déduit qu’il existait une politique d’attaque contre la population civile. Poursuivant les arguments ayant conduit à cette décision, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré que des discours publics de M. Gbagbo ou M. Blé Goudé auraient permis d’ordonner, solliciter ou encourager les crimes allégués. Par conséquent, la Chambre a décidé que la Défense n’avait pas besoin de soumettre des éléments de preuves supplémentaires. Adrien Thyg avce CPI
Centrafrique : Arrestation en France de Patrice-Edouard Ngaïssona pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l’arrestation, mercredi 12 décembre 2018, de Patrice-Edouard Ngaïssona par les autorités de la République française conformément à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire II de la Cour. « Le Greffier de la CPI, Peter Lewis, a soumis aux autorités françaises une demande en vue de l’arrestation et de la remise à la Cour de N. Ngaïssona à l’issue des procédures nationales nécessaires », a-t-elle indiqué. Pour rappel, la CPI avait délivré le 7 décembre un mandat d’arrêt à l’encontre de Ngaïssona pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la République centrafricaine (« RCA ») entre au moins le 5 septembre 2013 et au moins décembre 2014. Dans un communiqué, rendu public le jour de l’annonce de son arrestation, « la Chambre préliminaire II a déclaré qu’il y a des motifs raisonnables de croire u’un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne) ». Elle a, en outre, conclu qu’«il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu’en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka». Dans ce contexte, a-t-elle poursuivi, Ngaïssona – en tant que plus haut dirigeant et « coordinateur général national » des anti-Balaka – serait responsable des crimes prétendument commis dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui, dans la préfecture de Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Camot et Berberati, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014. Adrien Thyg
Centrafrique: Alfred Yekatom à la CPI pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Alfred Yekatom est entre les mains de la Cour pénale internationale (CPI). Il a extradé, samedi le 17 novembre, vers l’instance judiciaire internationale par les autorités de la République centrafricaine. Dans un communiqué, il est rappelé que la Chambre préliminaire II de la CPI avait délivré un mandat d’arrêt contre Yekatom le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans l’ouest de la RCA entre décembre 2013 et décembre 2014. La même source affirme qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne). La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu’en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka. Yekatom aurait commandé un groupe d’environ 3 000 membres au sein du mouvement anti-Balaka. Entre le 5 décembre 2013 et août 2014, il serait responsable des crimes contre l’humanité perpétués et de crimes de guerre dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye. La Chambre préliminaire II a trouvé des motifs raisonnables de croire que Yekatom aurait commis ou avait ordonné, sollicité, encouragé et facilité la commission des crimes susmentionnés. La Chambre a également trouvé des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable en tant que chef militaire. Avec CPI
Des gouvernements canadiens seraient-ils complices d’esclavage et de crimes contre l’humanité en Afrique et ailleurs ? Aussi, pour quoi la position extrême du Canada sur l’Arabie Saoudite ?
TRIBUNE. Les canadiens à l’intérieur comme à l’extérieur sont responsables de la réputation de leur pays et de leur peuple. Il y a bien des cas lourds qui tourmentent et empêchent les gens d’ici de dormir profondément ces temps-ci. La promesse non tenue par l’ambassade du Canada à Dakar de fournir de l’eau potable à des populations pauvres du village de Montréal et les allégations d’évasion fiscale de 8 millions de dollars dont une compagnie québécoise fait l’objet, méritent d’être soulignées en passant. Aux Philippines certaines compagnies canadiennes sont accusées de laisser sur place des déchets toxiques et dangereux pour la santé des populations et ce sont également des milliers de personnes qui auraient été affectés par des déchets miniers. Ainsi certains auteurs disent que la présence canadienne aux Philippines pose problème, d’autant plus que le gouvernement fédéral persiste à soutenir des actions irresponsables des minières canadiennes. Ailleurs, on fait état d’échappement de poussières toxiques et cancérigènes impactant une population de cent vingt mille habitants pendant des années. Ainsi le ministère de l’environnement de ce pays aurait accusé la CBG (Compagnie des bauxites de Guinée) et Rio Tinto Alcan d’être des pollueurs irresponsables. Pourtant et de manière générale, la bonne réputation du Canada dans le monde ne souffre d’aucune souillure. Mais elle est continuellement mise à rude éprouve par le comportement irresponsable de certains de nos compatriotes et de nos compagnies à l’étranger. Il y a actuellement des faits mondiaux marquants qui trahissent l’image de marque de ce pays et de son peuple si gentil. Ce sont des allégations graves pour lesquels la justice canadienne a été saisie et qu’elle a accepté de dire le droit. A l’issue de ce procès et on l’espère, la juridiction de ce pays pourra encore une fois laver à grande eau les points noirs qui apparaissaient sur la notoriété de ce beau et généreux pays, qu’est le Canada. Sanctionner les coupables et leurs dire que leurs actes ne sont acceptés nulle part et même pas en Afrique, serait une jurisprudence exemplaire pour le progrès des droits de l’homme. De ce fait, notre système de justice enverrait un message mondial clair, à ses citoyens qui seraient tentés de dévier du droit chemin. Il s’agirait présentement de la présence problématique d’une minière canadienne (Nevsun Ressources) en Érythrée. L’Érythrée dans le monde La république d’Érythrée (Eritrea en anglais, Értra en tigrina) est un pays du nord-est de l’Afrique. À la limite de la région géopolitique de la Corne de l’Afrique, elle a pour voisins Djibouti au sud, l’Éthiopie à l’ouest, et le Soudan au nord. Sa superficie est de 121 144 km², soit l’équivalent de la Corée du Nord (mais cinq fois plus petite que la France). Sa capitale et sa plus grande ville est Asmara avec 431 000 habitants (recensement de 1995) et elle divisée en six provinces (awraja) : Anseba, Debub, Debub-Keih-Bahri, Gash-Barka, Maekel et Semien-Keih-Bahri. Le nom de l’Érythrée provient du grec eruthros signifiant « rouge » en raison de la proximité de la mer Rouge. Conquise de nombreuses fois au cours du XXe siècle, d’abord par les Italiens puis par les Britanniques et enfin par les Éthiopiens, l’Érythrée a accédé à l’indépendance en 1993, à l’issue d’une guerre de libération qui a duré trente-cinq ans. Sa population tourne au tour de 6,3 millions d’habitants avec un produit intérieur brut de 3,4 milliards de dollars US. Les musulmans regroupent 45 % de la population, contre 45 % pour les chrétiens coptes et 10 % pour les autres confessions. La plupart des chrétiens coptes sont traditionnellement installés sur le plateau érythréen. Quant aux musulmans, ils vivent généralement sur la côte de la mer Rouge et dans certains centres urbains. Plus de 60 congrégations religieuses sont à l’œuvre dans ce pays. Situation des droits de l’homme dans ce pays En Erythrée, l’une des pires dictatures de la planète se maintient au pouvoir par la terreur, la surveillance de masse, la torture à grande échelle, la détention arbitraire et le travail forcé. Ces violations « d’une portée et d’une ampleur rarement vues ailleurs » pourraient constituer des « crimes contre l’humanité », conclut un récent rapport de la commission d’enquête des Nations unies sur les droits de l’homme dans ce pays de la corne de l’Afrique. De plus, la commission d’enquête de l’ONU publiée le 8 juin 2016, estime que ce pays de l’Afrique de l’Est s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité. Il existerait dans ce pays, des prisons secrètes où se pratiquent des formes sophistiquées de torture, le travail forcé pour une grande partie de la jeunesse, des milliers de disparues et une terreur générale. La commission a conclu que des dirigeants érythréens se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité. Des crimes d’esclavage, d’emprisonnement, de disparitions forcées, de persécutions, de viols, de meurtres et d’autres actes inhumains ont été commis dans le cadre d’une campagne systématique et à grande échelle contre la population civile depuis 1991. Il paraitrait qu’une mine canadienne a été construite en partie grâce au travail forcé de centaines d’ouvriers conscrits par ce gouvernement érythréen totalitaire accusé de graves violations de droits humains. De plus, c’est un système étatique opaque et combinard, prompt à rendre des services aux puissances du moment, pourvu qu’on lui fasse glisser une petite enveloppe et quitte à renier ses alliances d’hier, exploitant sa population au bénéfice de sa classe dirigeante, menteur et dissimulateur avec des instruments de répression sans précédents. La liberté de religion inscrite dans la Constitution (art. 19.4: « Tout citoyen a la liberté de pratiquer n’importe quelle religion et d’en exercer la pratique. ») ne semble pas bien respectée, car ceux qui pratiquent une religion non reconnue font l’objet d’arrestations de la part de la police. Des centaines de membres d’Églises non reconnues sont aujourd’hui en prison. Pourtant, selon la Constitution érythréenne, la persécution religieuse est interdite et le gouvernement affirme respecter la liberté de culte. Les faits de la poursuite civile au Canada contre la minière canadienne, Nevsun Ressources Au moment
RD Congo: le procès de Bosco Ntaganda aura lieu du 28 au 30 août 2018, selon la CPI
La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que les déclarations finales du procès dans l’affaire opposant le Procureur à Bosco Ntaganda auront lieu les 28, 29 et 30 août 2018 devant la Chambre de première instance VI au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Dans un communiqué rendu public mercredi 4 juillet, la CPI a indiqué que les déclarations seront faites par le Bureau du Procureur, la Défense de M. Ntaganda et les Représentants légaux des victimes. La même source a ajouté que la Chambre de première instance VI est composée du juge Robert Fremr, juge président, du juge Chang-ho Chung et de Mme la juge Kuniko Ozaki. Ancien chef adjoint présumé de l’état‑major des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Bosco Ntaganda doit répondre de 13 chefs de crimes de guerre. Il est accusé de meurtre et tentative de meurtre, d’attaque contre des personnes civiles, de viol, de réduction en esclavage sexuel de civils, de pillage, déplacement de civils, d’attaque contre des biens protégés, de destruction des biens de l’ennemi ainsi que de viol, réduction en esclavage sexuel, enrôlement et conscription d’enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités. Il doit également réponde de cinq crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la province d’Ituri en RDC en 2002 et 2003. A savoir: meurtre et tentative de meurtre, viol, réduction en esclavage sexuel, persécution et transfert forcé de population.