Centrafrique. Fatou Bensouda,Procureur de la CPI : « mon Bureau continue d’enquêter sur tous les crimes présumés, quels qu’en soient les auteurs »
Ci-dessous, la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda lors d’un point presse tenu récemment en République centrafricaine. Mesdames et messieurs, bonjour. Merci pour votre présence à ce point presse alors que ma visite de deux jours dans le pays touche à sa fin. Avant de passer à vos questions, permettez-moi de dire quelques mots. Tout d’abord, je tiens à rappeler au peuple de la Centrafrique (« RCA ») que mon Bureau continue d’enquêter, en toute indépendance et objectivité, sur les actes commis par toutes les parties au conflit, et en particulier sur les comportements allégués des Anti-balaka et de la Séléka. C’est la troisième fois que j’ai l’honneur de me rendre en visite officielle en République centrafricaine en ma qualité de Procureur de la CPI, et je suis ravie d’être de retour dans la capitale. Depuis ma dernière visite en RCA en mars 2018, nos enquêtes ont énormément progressé, avec un certain nombre d’évolutions importantes. Je voudrais profiter de l’occasion pour adresser mes sincères remerciements au peuple et au Gouvernement de la RCA pour l’accueil chaleureux qu’ils m’ont réservé, ainsi qu’à ma délégation, à l’occasion de cette visite. Je suis également reconnaissante pour le soutien logistique et les dispositions en matière de sécurité qui ont été déployés à cette occasion. L’objectif de ma visite était double : d’une part tenir les autorités au courant de l’état d’avancement de mes enquêtes portant sur l’ensemble des crimes présumés, et d’autre part, informer Son Excellence le Président Faustin-Archange Touadéra de l’ouverture prochaine du procès contre les accusés, MM. Alfred Yekatom et Patrice‑Édouard Ngaïssona, qui est prévue pour le 9 février 2021. J’ai remercié le Président et les autorités de la RCA pour l’aide qu’ils continuent de nous apporter à l’approche de la date du procès, et je leur suis reconnaissante de leur engagement renouvelé alors que nous jetons les bases d’une collaboration pérenne. Outre des échanges constructifs avec Son Excellence Monsieur le Président de la République, j’ai également eu l’occasion d’informer le Premier Ministre, ainsi que la Ministre de la défense nationale et de la reconstruction de l’armée et le Ministre de l’intérieur chargé de la sécurité publique, au cours d’une série d’entretiens importants et fructueux. Alors que mon Bureau poursuit ses préparatifs en vue du procès, il est important de souligner le concours décisif apporté jusqu’à présent par le Gouvernement centrafricain et son engagement renouvelé à faire en sorte que justice soit rendue aux victimes des crimes passés. Une telle coopération est cruciale pour la poursuite de notre travail en vue de faire toute la lumière sur ce qu’il s’est passé en RCA, au moment où la CPI et les autorités judiciaires nationales cherchent à traduire en justice les auteurs d’atrocités commises dans le pays, quelle que soit la partie au conflit dans laquelle ils se trouvent. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre sur cette voie dans notre lutte contre l’impunité. Bien que les audiences des procès se tenant à la Cour pénale internationale soient ouvertes au public, comme je l’ai dit précédemment, nos activités en cours en matière d’enquêtes sont confidentielles. Il m’est donc impossible de discuter publiquement des détails de ces activités. Nous pouvons néanmoins vous assurer que nos enquêtes se poursuivent, que des progrès considérables ont été réalisés et que les résultats seront rendus publics en temps voulu. Mon Bureau reste déterminé à rendre justice aux victimes d’atrocités en RCA, et nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre collaboration avec les autorités dans cet objectif.
Le travail de la CPI est loin d’être fini en RD Congo
Le 17 juin, le Partenariat canadien pour la justice internationale a adressé à la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) une lettre qui l’appelait à enquêter sur l’ancien président congolais Joseph Kabila, ainsi que sur de hauts responsables de son gouvernement, au sujet d’atrocités commises en République démocratique du Congo. Cette lettre vient nous rappeler que le travail de la CPI en RD Congo est loin d’être terminé. En revenant sur ses promesses, réalisations et erreurs de parcours en ce qui concerne ce pays, on constate que la CPI devrait faire davantage d’efforts pour ouvrir des procédures demandant des comptes à de hauts responsables pour les crimes les plus graves et pour apporter un soutien accru aux enquêtes et poursuites judiciaires nationales. C’est en 2004 que la CPI a ouvert sa première enquête en RD Congo, suite à une saisine initiée par le gouvernement congolais. Depuis le 1er juillet 2002, les enquêtes du Bureau du Procureur de la CPI (« le Bureau ») se sont concentrées sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité supposés commis dans les provinces orientales de la RD Congo que sont l’Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu. Le Bureau a entamé des poursuites officielles à l’encontre de six individus, tous d’anciens chefs de groupes rebelles. Certaines de ces affaires ont débouché sur des résultats importants, notamment la condamnation historique de Bosco Ntaganda en 2019, reconnu coupable de 18 chefs d’accusations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En même temps, la Cour a conçu des initiatives innovantes en faveur de la sensibilisation. Les enquêtes judiciaires sur la RD Congo ont débouché sur les premiers procès qui se sont tenus devant la Cour. Ces procès ont connu d’importantes difficultés et ont été marqués par des controverses mettant en lumière les défauts des pratiques et des stratégies d’enquête de la Cour. En outre, bien qu’il y ait plus d’affaires portant sur la RD Congo que sur n’importe quelle autre situation, le choix des dossiers n’a pas été à la hauteur des attentes. Bien sûr, la CPI jouant le rôle d’un tribunal de dernière instance, il n’avait jamais été envisagé qu’elle se chargerait de toutes les affaires de crimes graves en RD Congo depuis 2002. Cependant, comme nous l’avons déjà soutenu en nous fondant sur nos observations des pratiques de la Cour dans diverses situations, si la CPI veut rendre justice de façon significative et avoir un impact optimal, les affaires sélectionnées par la Procureure devraient viser à établir impartialement les responsabilités pénales individuelles au sommet des hiérarchies et inclure des incidents représentatifs des crimes les plus graves. Cela est nécessaire pour garantir que le travail de la Cour ait une résonance auprès des communautés affectées et réponde à leurs attentes légitimes de justice. Or les affaires sur la RD Congo qui ont fait l’objet d’un procès devant la CPI ne répondaient pas à ces critères. Par exemple, l’enquête du Bureau dans les provinces du Kivu semble s’être concentrée uniquement sur le groupe rebelle Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Les poursuites à l’encontre de deux leaders des FDLR n’ont débouché sur aucun procès : dans l’une d’elles, le commandant militaire du groupe a été tué avant qu’on ne puisse l’arrêter, et dans l’autre, il n’y avait pas de preuves suffisantes pour confirmer les accusations contre le secrétaire exécutif du groupe. L’absence de poursuites contre d’autres acteurs supposés impliqués dans des crimes graves au Nord-Kivu et Sud-Kivu est frappante, vu l’échelle et le caractère généralisé des atrocités de masse qui ont été documentées dans ces provinces. De plus, les affaires sur la RD Congo portées devant la CPI ont échoué à établir la responsabilité des hauts responsables politiques et militaires. Dans le cas de Ntaganda, qui a été promu général dans l’armée congolaise et protégé de l’arrestation et des poursuites pendant de nombreuses années, la Cour a réellement poursuivi un suspect de haut niveau, qui était considéré comme intouchable jusqu’à ce qu’il quitte l’armée pour former un nouveau groupe rebelle, avant de finalement se rendre en 2013. Mais son procès ne portait que sur les crimes qu’il avait commis lorsqu’il dirigeait un groupe rebelle dans l’Ituri : il ne comprenait pas d’accusations liées aux atrocités supposément commises par les forces placées sous son commandement dans les provinces du Kivu, y compris de l’armée congolaise. La CPI n’a inculpé aucun des chefs militaires et politiques qui sont supposés avoir soutenu des groupes armés abusifs dans l’est de la RD Congo ces vingt dernières années. Il ne s’agit pas de lacunes que les autorités nationales risquent de combler prochainement, malgré les évolutions importantes constatées dans les enquêtes et poursuites judiciaires portant sur les crimes graves en RD Congo. Ces 15 dernières années, les tribunaux militaires congolais ont pris en charge un nombre croissant de dossiers impliquant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il n’en demeure pas moins que la grande majorité des atrocités commises en RD Congo restent impunies et que les procédures nationales continuent à révéler les défaillances du système judiciaire du pays. Un des problèmes est que ces affaires sont jugées presque exclusivement par des tribunaux militaires, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à leur indépendance et leur impartialité s’ils doivent poursuivre des officiers haut gradés. L’équité de ces procès est également mise en doute, étant donné l’absence de mécanisme d’appel dans le cas de certains tribunaux militaires. Dans ce contexte, le Bureau pourrait jouer un rôle plus conséquent et plus stratégique pour appuyer les efforts nationaux visant à traduire les criminels en justice. La Cour n’est certes pas une organisation de développement, mais ses responsables peuvent partager leur expertise et catalyser l’assistance au renforcement de compétences et d’autres initiatives nécessaires proposées par d’autres partenaires internationaux. Le fait que le Bureau ait indiqué qu’il prévoyait de renforcer ses efforts en ce sens est positif. Dans un récent communiqué sur l’escalade de la violence dans l’Ituri, la Procureure déclarait que son bureau : intensifier[ait] ses contacts avec les autorités congolaises pour
Libye: La CPI confirme la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi
La Cour pénale internationale (CPI) a récemment confirmé la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi devant la Cour et a rejeté son appel contre la décision de la Chambre préliminaire I rejetant son exception d’irrecevabilité dans cette affaire. La Chambre d’appel de la CPI a rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions pénales nationales, précisant qu’une affaire est irrecevable lorsqu’une personne a déjà été jugée et aucune personne qui a été jugée par une autre Cour pour des crimes relevant de la compétence de la CPI ne sera jugée par la CPI pour les mêmes faits. En examinant la décision de la Chambre préliminaire, la Chambre d’appel n’y a pas trouvé d’erreur et a approuvé son interprétation du Statut de Rome, indiquant que la décision rendue par une juridiction nationale doit être définitive avant qu’une affaire puisse être déclarée irrecevable. Après avoir examiné les observations de la Défense, du Procureur, des victimes, du gouvernement libyen et d’autres, constaté que la Chambre préliminaire n’a pas commis d’erreur en concluant que le jugement libyen du 28 juillet 2015 contre M. Gaddafi a été rendu par contumace. Cela est également étayé par les observations du Gouvernement libyen devant la CPI. Ainsi, en vertu de la loi libyenne, le jugement de la Cour de Tripoli ne peut être considéré comme définitif. La Chambre d’appel a en outre approuvé la décision de la Chambre préliminaire I selon laquelle la loi libyenne n°6 (2015) concernant l’amnistie ne s’applique pas aux crimes pour lesquels M. Gaddafi a été condamné par la Cour de Tripoli. En conséquence, la Chambre d’appel rejette l’appel de M. Gaddafi. La Chambre d’appel est composée des juges Chile Eboe-Osuji, juge président, Howard Morrison, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa. Le juge Eboe-Osuji et la juge Bossa ont joint conjointement une opinion séparée concordante. La juge Ibáñez Carranza déposera, en temps voulu, une opinion séparée sur cet arrêt, relative à la question des amnisties et du droit international.
Déclaration du Président de la CPI, le juge Chile Eboe-Osuji, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme
« Aujourd’hui, la Cour pénale internationale (CPI) s’associe aux peuples du monde entier pour marquer la Journée des droits de l’homme, commémorant l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948 et est un jour pour nous tous de défendre les droits de l’homme. Comme toujours, ce jour-là, nos pensées accompagnent les victimes de violations des droits de l’homme où qu’elles se trouvent dans le monde. La CPI existe précisément pour défendre fermement les droits de l’homme : en exigeant de rendre des comptes lorsque les violations prennent la forme de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de crime d’agression – là où la CPI est compétente. Nous appelons les jeunes du monde à se joindre à nous dans cette mission, pour un avenir meilleur et un monde plus sûr de respect des droits de l’homme. Plus précisément, nous les appelons à se joindre à notre appel à toutes les nations du monde à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer en priorité, afin d’étendre sa protection à l’humanité partout dans le monde. »
Affaire Jean-Pierre Bemba: la CPI confirme la décision portant fixation des peines
Hier, mercredi 27 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son arrêt dans l’appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision portant fixation d’une nouvelle peine pour Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo de la Chambre de première instance VII du 17 septembre 2018. Dans un communiqué, la CPI a annoncé que la Chambre d’appel a rejeté les trois moyens d’appel de JP Bemba et confirmé la décision portant fixation des nouvelles peines. « La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance n’avait pas manqué de se conformer à ses instructions concernant la fixation des nouvelles peines, n’avait commis aucune erreur de droit ou de fait et n’avait pas imposé de peine disproportionnée », indique le communiqué soulignant qu’elle a également noté que Jean-Pierre Bemba n’avait démontré aucune violation de ses droits. En ce qui concerne les arguments de la Défense relatifs à la décision de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, la Chambre d’appel a estimé que « cette décision avait une portée différente et que la Chambre de première instance avait donc correctement conclu que la Cour n’avait pas à intervenir dans les procédures électorales nationales de la RDC ». Adrien Thyg avec CM
La CPI annonce la condamnation de Bosco Ntaganda à 30 ans d’emprisonnement
A l’unanimité, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné, jeudi 7 novembre, Bosco Ntaganda à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. « Pour prendre sa décision, la Chambre a reçu des observations des parties et des participants concernant la peine, a entendu des témoins et admis des preuves, et a tenu une audience à ce sujet les 17, 18 et 20 septembre 2019 », explique la CPI dans un communiqué précisant qu’elle a examiné la gravité des crimes respectifs et le degré de préjudice causé par chaque crime, ainsi que la culpabilité de M. Ntaganda, à savoir son degré d’intention et son degré de participation. La Chambre a également examiné des circonstances potentiellement atténuantes, mais a conclu qu’elles n’étaient pas établies ou que le poids accordé était trop limité pour avoir une incidence sur les peines individuelles et globales, ajoute la CPI. Le temps passé en détention à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine. Bien que la Chambre ait conclu à l’existence de circonstances aggravantes spécifiques à un certain nombre de crimes, le communiqué précise qu’elle n’a pas examiné les allégations de pressions qui auraient été exercées sur des témoins, présentées comme des circonstances aggravantes par l’Accusation et l’un des Représentants légaux des victimes, ces pressions n’ayant pas été prouvées par rapport à la norme requise pour les circonstances aggravantes, à savoir au-delà de tout doute raisonnable. Ainsi, sur la base de son évaluation globale, et conformément au Statut de Rome, la Chambre a imposé une peine spécifique pour chacun des crimes commis par M. Ntaganda. Ces peines vont de huit à 30 ans d’emprisonnement. En outre, poursuit le communiqué, la Chambre a imposé une peine unique totale prononcée à titre cumulatif. La Chambre a considéré que les conditions de l’emprisonnement à perpétuité n’étaient pas réunies et que, dans ce cas, la durée totale de l’emprisonnement ne pouvait dépasser 30 ans conformément au Statut de Rome, la chambre a estimé qu’elle ne disposait d’aucun autre pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine totale. Elle a donc condamné Bosco Ntaganda à un total de 30 ans d’emprisonnement. Enfin, « dans les circonstances de l’affaire, compte tenu de la nature et de la gravité des crimes, ainsi que de la solvabilité de M. Ntaganda, la Chambre a estimé qu’il n’était pas approprié d’imposer une amende ou une confiscation de biens en plus de l’emprisonnement », conclu le communiqué. Adrien Thyg avec CM
Plus de 3000 visiteurs à la CPI lors de la journée portes ouvertes
Plus de 3000 personnes ont visité la Cour pénale internationale (CPI) le dimanche 22 septembre 2019, jour où elle a ouvert ses portes dans le cadre de la Journée internationale portes ouvertes de La Haye. Il s’agissait de la plus grande journée portes ouvertes jamais organisée par la CPI, avec 1000 visiteurs de plus que l’année dernière. Des femmes, hommes, et enfants de tous âges et de toutes nationalités, notamment des néerlandais et des membres de la communauté internationale de La Haye, ont eu l’occasion d’en apprendre davantage et d’être inspirés par le travail de la CPI et du Fonds au profit des victimes. Les points forts de cette année comprenaient une session interactive avec le personnel de la CPI dans la salle d’audience principale de la CPI, l’exposition de plusieurs œuvres d’art, des informations utiles sur les enquêtes et les affaires en cours, ainsi que sur le travail du Fonds au profit des victimes, un espace sur les emplois, stages et postes de professionnels invités et des activités pour les enfants et les plus jeunes, y compris des jeux de réalité augmentée (« Planet Justice ») sur la CPI. Cette année, les visiteurs ont également eu la chance d’explorer une exposition d’art temporaire, «bogoro», composée de trois œuvres de Franck Leibovici et de Julien Seroussi. Les œuvres, qui explorent les thèmes des témoins et des preuves dans une affaire de la CPI, resteront exposées au siège de la Cour jusqu’à la fin de l’année. L’exposition s’inscrit dans un projet de collaboration plus vaste avec les artistes visant à intégrer l’art, la sociologie et les perspectives multidisciplinaires au processus juridique. La Journée Internationale de La Haye est organisée chaque année par la Municipalité de La Haye – ville accueillant le siège de la Cour – et donne l’occasion au public de mieux connaître le fonctionnement et les buts des institutions internationales et non gouvernementales basées dans cette ville. La Haye accueille le siège de la CPI depuis 2002. La ville et ses environs abritent aujourd’hui plus de 160 organisations internationales. La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide, et le crime d’agression.
Affaire Yekatom et Ngaïssona: L’audience de confirmation des charges s’ouvre à la CPI
Programmée jusqu’au 27 septembre 2019, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona s’est ouverte jeudi 19 dernier devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI). Au cours de cette séance, qui servira aux juges à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que les suspects ont commis les crimes qui leur sont attribués, les juges entendront successivement la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense. A l’issue de l’audience de confirmation des charges, qui n’est donc pas un procès, « si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même », souligne la CPI dans un communiqué. Il est à souligner qu’en vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges. Ainsi que le rappelle la CPI dans un communiqué, Alfred Yekatom serait responsable des crimes contre l’humanité et crimes de guerre suivants prétendument commis dans différents endroits en République Centrafricaine, spécifiquement à Bangui, Boeing et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et au mois août 2014. Il a été remis à la garde de la CPI le 17 novembre 2018. Quant à Patrice-Edouard Ngaïssona, il serait responsable des crimes contre l’humanité et crimes de guerre suivants prétendument commis dans différents endroits en République Centrafricaine, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014. Il a été transféré à la garde de la CPI le 23 janvier 2019, suite à l’accomplissement des procédures nationales nécessaires en France, où il avait été arrêté le 12 décembre 2018. Adrien Thyg