Accord sans précédent sur la réforme de la fiscalité internationale
136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial sont parvenus à un accord sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d’imposition sur les multinationales, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Maroc figure parmi les pays signataires de cet accord qui vise à garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN). Approuvée, le vendredi 8 octobre, la réforme majeure du système fiscal international, ainsi finalisée, entrera en vigueur à compter de 2023. Elle « permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023», a indiqué l’OCDE dans un communiqué rendu public le jour même de son adoption. L’accord historique, qui intervient après des années d’intenses négociations en vue d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, « permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde», selon l’institution internationale. Les grands groupes internationaux concernés s’acquitteront désormais de « leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices», a poursuivi l’OCDE. En effet, selon la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie à laquelle ont adhéré les 136 pays et juridictions, le Pilier Un touche des centaines d’EMN (celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros) parmi les plus grandes et les plus rentables. Ce pilier «prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices de ces entreprises aux pays dans lesquels elles vendent leurs produits ou fournissent leurs services et dans lesquels se situent leurs consommateurs », a expliqué l’organisation affirmant que sans cette mesure, ces entreprises pourraient réaliser d’importants bénéfices dans un pays de marché sans y payer beaucoup d’impôts. Selon les termes du Pilier Deux, « un groupe beaucoup plus important d’EMN sera désormais soumis à un impôt minimum mondial. Par conséquent, même si l’une de ces entreprises parvient à transférer ses bénéfices vers un paradis fiscal, ces bénéfices seront malgré tout imposés à un taux minimum de 15 %», a-t-elle fait savoir. L’organisation a toutefois précisé que l’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement, assurant qu’il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires. Pour son Secrétaire général, Mathias Cormann, l’accord conclu vendredi dernier « permettra d’améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables », a-t-il déclaré soutenant qu’il représente une grande victoire à mettre au crédit d’un multilatéralisme efficace et équilibré. Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur.»A souligner que sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, quatre pays (le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka) ne font pas partie des pays signataires. En effet, ils n’ont pas adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, qui actualise et finalise l’accord politique conclu en juillet dernier pour réformer en profondeur les règles fiscales internationales. Il n’empêche que la déclaration sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et au Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre, selon l’OCDE. Alain Bouithy
Maroc: Passage à la deuxième phase de la réforme du régime de change
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, après avis de Bank Al-Maghrib, a décidé de procéder, à partir du 9 mars 2020, à un élargissement de la bande de fluctuation du dirham de ±2,5% à ±5% par rapport à un cours central fixé par Bank Al-Maghrib sur la base d’un panier de devises composé de l’euro (EUR) et du dollar américain (USD) à hauteur, respectivement ,de 60% et 40%. Cet élargissement s’inscrit dans le cadre de la poursuite du processus de réforme du régime de change, qui a été initié en janvier 2018, et intervient après l’atteinte des objectifs assignés à la première phase. La deuxième phase est entamée dans un contexte macro-économique et financier interne favorable, marqué notamment par un niveau approprié des réserves de change, une inflation maîtrisée, une dette publique soutenable et un secteur financier solide. La réforme du régime de change, qui est un processus volontaire, progressif et ordonné s’étalant sur plusieurs étapes, permettra de renforcer la capacité de l’économie marocaine à absorber les chocs externes, soutenir sa compétitivité et contribuer ainsi à améliorer sa croissance. Bank Al-Maghrib continue, conformément à son statut, de veiller au bon fonctionnement du marché des changes et interviendra, si nécessaire, sur ce marché pour assurer sa liquidité.
Tchad: L’amélioration de la gouvernance est un élément essentiel des efforts de réforme, selon le FMI
Après trois années consécutives de contraction, l’activité économique non pétrolière s’est stabilisée et les pressions sur la situation budgétaire du gouvernement se sont apaisées. a estimé le Fonds monétaire international (FMI) relevant néanmoins que la situation sociale, économique et financière du pays reste fragile. « Alors que la production pétrolière a connu un remarquable rebond en 2018, la croissance du secteur non pétrolier est estimée à seulement 0,5%. La reprise économique continue d’être freinée par une importante dette intérieure et des fragilités structurelles sous-jacentes », a fait savoir Said Bakhache qui était à la tête d’une mission de l’institution qui a séjourné à N’Djamena du 18 mars au 1er avril 2019 . D’après lui, le taux d’inflation moyen a grimpé à 4% en 2018, essentiellement en raison d’une augmentation de 90% du tarif règlementé de l’eau potable en mai 2018. « Les évolutions budgétaires en 2018 ont été marquées par une discipline au niveau des dépenses, avec la maîtrisé de la masse salariale dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Tandis que les autres dépenses financées sur ressources intérieures sont restées conformes au programme, les dépenses sociales ont été inférieures aux prévisions », a-t-il noté. Selon le Fonds, les recettes non pétrolières ont diminué en 2018 par rapport à 2017, en raison d’une faible performance au cours du second semestre. Quant aux recettes pétrolières, elles ont considérablement augmenté en 2018, grâce à la hausse de la production et des cours du pétrole. S’il est avéré que tous les critères de réalisation quantitatifs à fin décembre 2018 dans le cadre du programme économique et financier du Tchad ont été respectés, le FMI fait cependant observer que les objectifs indicatifs sur les dépenses sociales et la régularisation des dépenses avant ordonnancement (DAO) n’ont pas été atteints. Bakhache a noté que « la mise en œuvre des réformes structurelles convenues est en cours, mais certaines d’entre elles accusent des retards. L’audit des arriérés intérieurs a connu d’importants retards, tandis que les actions en vue de la suppression des exonérations ont été partiellement entreprises ». Et d’ajoute: la mission des consultants sur l’audit et la réorganisation des deux grandes banques publiques devrait être finalisée prochainement. A en croire l’institution financière internationale, la perspective d’une croissance forte est basée sur les hypothèses d’une augmentation de la production du pétrole et de la poursuite des réformes pour soutenir la reprise du secteur non pétrolier. Aussi, en dépit de la baisse des cours du pétrole, le FMI a estimé que l’augmentation de sa production devrait stimuler la croissance globale du PIB. Said Bakhache a toutefois indiqué que « la reprise dans le secteur non pétrolier nécessite des progrès significatifs dans l’apurement des arriérés intérieurs, la résorption des vulnérabilités du secteur bancaire et la conduite des réformes importantes pour améliorer la gouvernance », estimant qu’il importe de continuer à faire preuve de prudence sur le plan budgétaire afin de consolider la stabilisation durement acquise récemment. Selon les prévisions de l’organisation, « en 2019, la politique budgétaire devrait entraîner une augmentation des dépenses, y compris dans les secteurs sociaux, une accélération de l’apurement des arriérés intérieurs et une augmentation du remboursement de la dette intérieure. Ces actions devraient contribuer à réduire la pression sur le secteur bancaire, à soutenir la reprise économique et à améliorer les conditions sociales,a-t-elle poursuivi. Au terme de la mission, Said Bakhache a indiqué aussi que « l’effet de la baisse du cours du pétrole devrait être compensé par des recettes fiscales plus élevées, car le plus important opérateur pétrolier devrait commencer à payer l’impôt sur les sociétés, et un service de la dette moins élevé envers Glencore, conformément à l’accord conclu l’année dernière ». A noter que les discussions avec les autorités tchadiennes au titre de l’article IV ont été axées sur les politiques pouvant permettre au pays de faire face aux séquelles de la crise qui a commencé en 2014 et aux faiblesses structurelles persistantes. Notons aussi que la Mission a jugé que l’amélioration de la gouvernance dans tous les secteurs de l’économie est un élément essentiel des efforts de réforme et a ainsi partagé les recommandations. Il s’agit d’assurer la résilience budgétaire à travers une augmentation des recettes non pétrolières et une réduction des arriérés, tout en augmentant les dépenses sociales; de promouvoir la croissance durable et inclusive ainsi que de renforcer la capacité du secteur bancaire à contribuer à la croissance du secteur privé. Pour la Mission, les réformes doivent viser l’augmentation des recettes non pétrolières tout en assurant de la transparence dans la planification et la gestion des recettes pétrolières. En outre, l’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment la qualité de la dépense dans ces secteurs, est tout aussi importante pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. La mission a insisté sur la nécessité de réduire la forte interdépendance entre le secteur bancaire et le gouvernement. Martin Kam