Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 7 octobre 2020
Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Macky SALL, a présidé le Conseil des Ministres, le mercredi 7 octobre 2020, à 10 heures, au Palais de la République. Le Chef de l’État a, à l’entame de sa communication, adressé ses chaleureuses félicitations au Khalife général des Mourides, Serigne Mountakha MBACKE, et à la Communauté Mouride, suite à la bonne organisation des célébrations de la 126 ème édition du Grand Magal de Touba. Le Président de la République, abordant la question de la préparation de la rentrée officielle des classes et de la consolidation des performances de notre système éducatif, a réitéré sa reconnaissance, son soutien et ses encouragements aux enseignants du Sénégal, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des Enseignant(e)s, ce 5 octobre. Le Chef de l’État a, ensuite, salué l’engagement remarquable de la communauté éducative, particulièrement des enseignants, qui a permis de poursuivre les enseignements et apprentissages pour les élèves des classes d’examen durant la pandémie de la COVID-19. Il s’est, à ce titre, félicité des résultats satisfaisants obtenus au Baccalauréat et au BFEM. Il a ainsi demandé au Gouvernement d’engager, sans délai, le processus d’orientation des nouveaux bacheliers dans les établissements d’enseignement supérieur. Le Chef de l’État a, par ailleurs, souligné la nécessité d’évaluer l’exécution intégrale des onze (11) décisions consensuelles de transformation du système d’enseignement supérieur et de recherche prises en août 2013. Il a également signalé l’urgence de veiller à : (i) l’actualisation de la carte scolaire par l’intégration de critères démographiques pertinents ; (ii) l’accélération de l’édification des centres de formation professionnelle prévus dans les départements. Il a par ailleurs invité les ministres concernés à développer le numérique à l’école, à l’université et à orienter 30% des élèves issus du cycle fondamental vers le système professionnel, précisément dans les métiers du numérique Le Président de la République a, en outre, invité les ministres en charge de l’Education et de la formation professionnelle à entamer la finalisation des préparatifs de la prochaine rentrée scolaire en impliquant toute la communauté éducative, notamment les partenaires sociaux. Le Président de la République, au sujet de la protection sociale à travers l’accentuation de la lutte préventive contre le cancer, a invité le Ministre de la Santé à soutenir le déploiement national de l’initiative « Octobre Rose ». Il a rappelé la nécessité de poursuivre la gratuité de la chimiothérapie pour ce qui concerne les cancers féminins et insisté sur la nécessité de veiller, dans le Plan d’investissement Santé 2020 – 2024, au renforcement significatif des équipements de dépistage des cancers et de radiothérapie. Il a, dans cet élan, demandé au Gouvernement d’accélérer la construction du Centre National d’Oncologie, à Diamniadio, en relation avec la coopération coréenne. Le Chef de l’État, au titre de la modernisation des systèmes de transport pour renforcer la sécurité des voyageurs, a invité le Ministre des transports terrestres à intensifier, dans le consensus avec les acteurs, la réalisation des programmes de renouvellement des véhicules actuels de transports urbains et interurbains de voyageurs et de fret. Il a aussi demandé le démarrage du transport ferroviaire sur l’axe Dakar-Tamba, à travers la remise en état des voies et la construction d’un terminal à conteneurs à Tambacounda. Le Président de la République a, dans cette dynamique, demandé au Ministre de l’Économie maritime d’asseoir avec le Secteur privé, une réflexion stratégique en vue du développement systématique de projets de transports maritimes et fluviaux intérieurs rentables, dans la sûreté et la sécurité. Il a, en même temps, indiqué l’impératif d’appliquer un schéma de gestion durable du nouveau Port de Foundioungne- Ndakhonga, ainsi que des infrastructures publiques déjà réceptionnées par l’Etat. Le Chef de l’État, a au titre du climat social, de la gestion et du suivi des affaires intérieures, demandé aux Ministres concernés de finaliser la réflexion sur la modernisation du Système national de Retraite entamée lors de la dernière Conférence sociale de 2017. Il a, notamment, invité le Ministre du Travail à lui faire parvenir une évaluation de la « Mensualisation des Pensions ». Le Président de la République a, aussi, invité le Ministre de la Solidarité nationale, à finaliser le cadre juridique consensuel portant création d’un Registre National Unique (RNU), référence de ciblage des programmes et actions de protection sociale. Le Chef de l’État a, enfin, demandé au Ministre de l’Environnement, en relation avec les ministres en charge de l’Industrie et des Mines, de faire observer par les entreprises, les dispositions pertinentes du Code de l’Environnement, en particulier celles relatives à la police de l’eau, au traitement des déchets industriels et au respect des normes en matière de pollution de l’air. Le Président a clos sa communication en informant le Conseil sur son agenda international. Au titre des Communications, Le Ministre d’État, Secrétaire général de la Présidence de la République dans sa communication a rappelé les directives du Chef de l’État relatives à la nécessité de rendre opérationnelles les importantes infrastructures sportives et économiques déjà réalisées par l’État. Le Ministre des Finances et du Budget a fait une communication sur l’exécution du budget 2020 et le projet de loi de finances pour l’année 2021, intégrant l’amortissement de la dette publique, à l’instar des années antérieures et élevant le budget à 4589,15 milliards FCFA, contre 4215, 2 milliards CFA en 2020, soit une hausse de 8,9% en valeur relative.. Le Ministre de la santé et de l’Action sociale a fait le point sur la gestion de la pandémie de la COVID-19. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Équipement rural a fait une communication sur la situation de la pluviométrie, le suivi des cultures et l’exportation des produits horticoles. Le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement a fait le point sur les travaux de maintenance du réseau d’alimentation en eau potable. Le Ministre, en charge du suivi du PSE a rendu compte de la réunion tenue avec le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, portant sur les réformes en vue dans le secteur de la santé. Au titre des textes législatifs et réglementaires, Le
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2020
Le Conseil des ministres s’est réuni, ce dimanche 4 octobre 2020, sous la présidence de M. Abdelmadjid Tebboune, Président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale. Outre un exposé, présenté par le Premier ministre, sur les activités du Gouvernement durant les deux dernières semaines, l’ordre du jour a porté sur l’examen d’un nombre de dossiers, dont trois avant-projets de loi. Le premier relatif à la Loi de de Finances 2021 visant à préserver les équilibres financiers de manière à permettre la concrétisation des réformes économiques sur le terrain et le deuxième sur le Règlement budgétaire pour l’exercice 2018. Le troisième avant-projet de loi propose un cadre juridique de prévention et de lutte contre les crimes d’enlèvement de personnes et fixe les peines qui leur sont applicables. Le texte prévoit des dispositions spéciales aux crimes d’enlèvement d’enfants, sous toutes leurs formes, et à la protection des Algériens victimes d’enlèvement à l’étranger et des ressortissants étrangers résidant en Algérie. La réunion a débattu, par ailleurs, de trois exposés ministériels portant sur les alternatives possibles à l’organisation de la rentrée scolaire, universitaire et de la Formation et de l’Enseignement professionnels 2020-2021 tout en réunissant les conditions du respect des mesures sanitaires de lutte contre la Covid-19 dans les espaces pédagogiques et des œuvres universitaires, notamment la restauration, l’hébergement et le transport. Il a été question, en outre, de l’examen d’un projet d’amendement d’un contrat signé entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et la Société nationale Sonatrach ainsi que le dossier du transport aérien à la lumière des propositions contenues dans le plan d’action du ministre du secteur, s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle approche socio économique. Un plan relatif à la modernisation du mode de gestion de la Compagnie nationale de navigation aérienne, au renouvellement de la flotte aérienne, à l’ouverture de nouvelles dessertes internationales et la création d’un hub aéroportuaire en Algérie afin d’augmenter le transit notamment d’usagers africains, et veiller à l’exploitation rationnelle des aéroports intérieurs pour pouvoir fournir de meilleures prestations en fret et voyage. Après approbation des dossiers soumis au débat, le Conseil des ministres a endossé l’avant-projet de loi portant Règlement budgétaire pour l’exercice 2018, un projet de décret présidentiel portant redéfinition du domaine contractuel et l’amendement de certains articles de l’avenant N 01 du Contrat du 21 août 2012 d’exploration dans le périmètre « In Amedjane sud », conclu le 27 juillet 2020 entre Alnaft et Sonatrach. Le Conseil des ministres a également validé des nominations et des fins de fonctions dans de postes supérieurs de l’Etat. Au terme de la réunion, le Président de la République a donné les orientations suivantes: Premièrement: Secteur de la Justice: Intervenant sur le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d’enlèvement des personnes, le président de la République a insisté sur: – L’engagement de l’Etat à protéger les citoyens, à renforcer la justice et la primauté de la loi en vue de consolider le processus démocratique et restaurer l’autorité de l’Etat pour être juste et protecteur des faibles au vu de la propagation du phénomène d’enlèvement, étranger à notre société. – Cette loi ne doit pas être un simple complément à l’arsenal juridique existant. A ce propos, il a ordonné que soient imposées les peines maximales, sans possible allègement ou grâce, quelques soient les tenants et aboutissants de l’acte d’enlèvement. Que la Loi fasse la distinction entre les affaires liées à l’état civil, à l’instar des cas d’enlèvement d’enfants issus de mariages mixtes, et celles s’inscrivant dans le cadre de la protection et de la lutte contre l’enlèvement pour éviter les dilutions. Qu’il soit donné aux associations de la société civile un rôle clé dans la lutte contre ce fléau étranger à la société algérienne, à travers la constitution en tant partie civile. Deuxièmement: avant-projet de la loi de Finances 2021 : Afin de relancer l’économie nationale et amorcer un nouveau départ au diapason du plan de relance économique, le Président de la République a mis l’accent sur l’impératif de parvenir à une formule flexible du budget d’équipement au titre la loi de finances 2021, qui prendrait en considération les grands équilibres économiques, et a instruit de : – Eviter d’instaurer des impôts qui n’auraient pas un impact sur le volume du budget, et continuer à alléger les charges sur les citoyens pour préserver les postes d’emploi. – Contrôler le soutien destiné au secteur agricole, notamment lors des grandes opérations de mise en valeur, appliqué depuis des années mais sans évaluation du bilan ni données appropriées dans ce domaine, et enquêter sur les dossiers de soutien destinés aux différentes filières agricoles, -Mettre un terme au gaspillage et à la connivence dans les différentes filières et conclure des contrats d’efficacité avec les éleveurs au titre du soutien. -Trouver impérativement le cadre réglementaire idoine pour contrecarrer le phénomène de l’usurpation de fonctions supérieures de l’Etat, et appliquer les peines maximales sur les auteurs de ces escroqueries qui ont fait des victimes même parmi les cadres supérieurs. – Réaliser des abattoirs sur les frontières sud (Tinzaouten et Bordj Badji Mokhtar), notamment avec le Mali et le Niger pour approvisionner le marché national en viandes au lieu de les importer. – Elargir la liste des produits soumis au système de troc. – Instituer des exonérations fiscales allant jusqu’à cinq (5) ans au profit des start-up. – Exploiter de la meilleure manière les fonds spéciaux et se passer des fonds qui ne sont pas nécessaires. – Réviser les conditions d’inscription des fonciers issus de marchés de vente et mettre en place une loi sanctionnant la fraude et l’évasion fiscale pour lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption. – Durcir le contrôle en matière d’impôt sur la fortune afin de dissiper toute opacité, principale entrave à la numérisation. – Encourager les petits investisseurs et porteurs projets dans le cadre des start-up, car constituant une source fondamentale pour la réalisation de l’autosuffisance et la création des emplois. – Eviter d’instaurer
RD Congo: Conseil des Ministres du vendredi 02 octobre 2020
Ce vendredi 02 octobre 2020, s’est tenue par vidéoconférence, la 51 ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour y relatif comportait les points suivants: I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de laRépublique, Chef de l’Etat ;II. Points d’informations ;III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;IV. Examen et adoption des dossiers. ;V. Examen et adoption des textes.I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Tenue de la prochaine réunion du Comité de Pilotage du Mécanisme National de Suivi de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba.Dans le cadre de la tenue prochaine du 10ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays signataires de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, le Président de la République a donné des orientations sur les préparatifs de ce sommet. A cet effet, il a demandé aux Ministres sectoriels : Affaires Etrangères, Coopération Internationale – Budget et Finances l’organisation dans les brefs délais de la tenue de la réunion du Comité de pilotage du Mécanisme National de Suivi dudit accord d’ici le 10 octobre, laquelle réunion devra être sanctionnée par un rapport complet desdits préparatifs à présenter au plus tard à cette date du 10 octobre 2020.Un rapport complet sur ces préparatifs doit être présenté à la date précitée par les Ministres concernés. Restructuration du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)en Etablissement public Le Président de la République a fait part au Conseil des Ministres des difficultés d’ordre opérationnel que rencontre le GUCE auprès des différents services de l’Etat, intervenant dans le fonctionnement de celui-ci,et dont l’absence ou la non-implication empêche le fonctionnementoptimum de ce service qui tarde à suivre les implications de la réformeapportée par la création de ce service.Pour résoudre cette problématique, les ministres dont les servicesinterviennent dans le processus de création d’entreprises ont été invités àprendre toutes les dispositions qui s’imposent pour consolider davantage lasynergie avec le GUCE en vue de permettre que la création rapide etsimple des entreprises soit une réalité permanente dans notre pays.Enfin, pour gagner la bataille que ce service mène dans le cadre del’amélioration de l’environnement économique du Pays, le Premier Ministrea été invité à matérialiser la mutation du GUCE en établissement public ensignant le décret y relatif dont le projet a été adopté à la 29ème réunion duConseil des Ministres. Situation de la lutte contre la traite des personnes en RépubliqueDémocratique du CongoLe Président de la République a rappelé que la côte de la RépubliqueDémocratique du Congo sur l’échiquier international est montée d’un cran, depuis un certain temps, en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes et cela à la suite des efforts fournis au plan interne dans ce domaine, notamment par la création et l’opérationnalisation de l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Traite des Personnes (APLTP).En vue de poursuivre cet élan, le Premier Ministre a été chargé de faireexaminer au niveau du Gouvernement (Commission des Lois et au Conseil des Ministres) l’avant-projet de loi relative à la traite des personnes qui a été adopté à l’issu de l’Atelier de validation organisé à Kinshasa sur cette question, avant sa transmission au Parlement pour adoption. Situation administrative des agents de carrière des services publicsde l’Etat révoqués ou mis à la retraite respectivement en juillet 2009et janvier 2010Le Chef de l’Etat a informé les membres du Conseil qu’après examen etétude des cas de recours et dossiers individuels des agents de carrière del’Etat visés par les décisions de mise à la retraite, de révocation ou de non promotion par différentes commissions ad hoc qui ont été mises en place à cet effet, il s’est avéré que des erreurs ont été décelées. Il y a nécessité, de nos jours, de les corriger et/ou les réparer en rétablissant les personnes victimes dans leurs droits. Pour s’assurer de la conformité des données de chaque agent concernépar les actes, décisions correctives à prendre dans les jours à venir,Madame la Ministre de la Fonction Publique a été instruite d’effectuer desvérifications et d’apporter au Cabinet du Chef de l’Etat des précisions envue de certifier les données fournies dans ces dossiers et ce, en passantau crible la situation administrative de chacun des agents concernés. II. POINTS D’INFORMATIONSII.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et AffairesCoutumièresII.1.1. : Etat et Administration du territoireLe Vice-Premier Ministre a informé le Conseil des Ministres sur ce qui suit :1.1.1.De l’état d’esprit de la populationIl est dominé par les principaux faits ci-après : Des vives réactions après la récente incursion des miliciens« BAKATA-KATANGA » dans la Ville de Lubumbashi, en province duHaut-Katanga, dans la nuit du 25 au 26 septembre 2020 ; L’inquiétude des parents d’élèves des écoles secondaires à la suite del’exigence, par certains établissements, des acomptes des fraisscolaires, incluant les frais de prise en charge des enseignants ; Lamentations des abonnés de la Regideso à Kinshasa, qui dénoncentla forte majoration des factures de consommation d’eau potable.1.1.2.Situation sécuritaireLa situation est généralement calme sur l’ensemble du territoire national àl’exception de la partie Est où des milices agissent encore.Les faits suivant peuvent être relevés : Les forces de défense et de sécurité poursuivent les opérations detraque contre ces groupes armés résiduels encore actifs dans la partieNord-Est, pour le rétablissement d’une paix durable tel que souhaitépar son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef del’Etat ; Dans la Province du Haut-Katanga, l’incursion des miliciens « BakataKatanga » à Lubumbashi dans la nuit du 25 au 26 septembre 2020, suivie de mort d’hommes, d’arrestation de certains d’entre-eux, étaitprécédée la veille par la tentative d’évasion à la prison centrale deKasapa.Tout laisse penser que les discours ambiants aux relentscommunautaires et tribaux sont à la base de cette situation ; Les conflits fonciers dans les provinces du Kasaï, Kasaï Oriental etKasaï Central sont porteurs des germes d’affrontements entre lescommunautés ; Dans le Sankuru, il a été observé l’entretien des milices par certainsresponsables politiques originaires.Les services de renseignements et les forces de Police sont actifs dans larecherche des commanditaires de tous ces
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 07 octobre 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 07 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020. Les effets économiques de la crise sanitaire générée par la pandémie de COVID-19 appellent un ajustement du budget de l’Etat, gestion 2020. Celui-ci s’établirait désormais en équilibre, en ressources et en charges, à 2167,099 milliards de FCFA contre 1986,910 milliards initialement prévus, soit une hausse de 9,1%. L’augmentation s’explique par la prise en compte au budget de l’Etat, des dépenses d’urgence sanitaire, des transferts monétaires en soutien aux citoyens, aux entreprises, aux artisans et aux ménages de même que par des mesures de facilitation d’accès au crédit, d’une part, et la mise aux normes des équipements et installations sanitaires, d’autre part. Il convient de signaler que ce projet de loi de finances rectificative prend en compte les diverses contributions reçues des donateurs et des partenaires techniques et financiers de notre pays dans le cadre de la mise en œuvre duplan de riposte nationale contre la Covid-19. Il postule, dans un scénario prudentiel, un taux de croissance révisé du PIB de l’ordre de 2,3% à la fin de l’année 2020. I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2021. Le projet de loi de finances pour la gestion 2021 est principalement porté par le double défi de renforcer la résilience de l’économie nationale et sa relance face aux chocs exogènes, ainsi que la consolidation budgétaire et le renforcement du modèle social en cours de construction. Ce, en tenant compte de son ouverture aux mesures d’atténuation des implications de la pandémie de COVID-19 sur le social. Il s’équilibre en ressources et en charges à la somme 2452,192 milliards de FCFA et projette un taux de croissance de 6% du PIB. Au nombre des mesures incitatives y contenues, en dehors de celles purement sociales qui ont été reconduites, figurent l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur : les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise en place de flottes de taxis dans les grandes villes ; les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin ; les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et sur les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf ; les motos électroniques et hybrides. En outre, le projet de loi de finances pour la gestion 2021prévoit des mesures incitatives de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la création d’emplois. Il s’agit de : l’exonération de la patente et de la taxe professionnelle synthétique (TPS) sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles ; la suppression de l’obligation de demande préalable de validation des acomptes sur impôt assis sur les bénéfices (AIB); l’exonération des rémunérations de stage de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du versement patronal sur salaires ; l’institution des règles de traitement de la TVA en matière de ventes annulées ou impayées ; la suspension de la retenue à la source de la TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée. Les différents Ministres prendront part aux discussions devant la Représentation nationale, en vue du vote de ce budget. I-3. Adoption des décrets relatifs à la gestion budgétaire en mode programme. Au titre des réformes engagées par notre pays pour favoriser le renforcement du cadrage macroéconomique, il y a lieu de citer l’amélioration de la planification stratégique et de la programmation budgétaire.Y figurent, entre autres, la réforme des marchés publics ainsi que l’informatisation des chaînes budgétaire et comptable. Dans la même dynamique, sur ces deux plans, la déconcentration du pouvoird’ordonnateur dévolue auMinistre chargé des Finances a été prescrite pour responsabiliser davantage les nouveaux directeurs de la Planification, de l’Administration et des Finances. Par ailleurs, la réforme intègre des cadres de dépenses sectoriels à moyen terme, qui traduisent l’orientation budgétaire telle que définie au plan national, vers le niveau ministériel. En somme, avec l’entrée en vigueur de la Loi organique relative aux Lois de Finances, de nouveaux acteurs sont impliqués dans la gestion budgétaire ;des règles, principes et outils de gestion novateurs sont subséquemment établis. De ce fait,il s’avère indispensable d’actualiserle décret concernant le calendrier relatif à : la préparation du budget de l’Etat ; la procédure de son exécution ; la définition des attributions ainsi que des conditions de nomination du Responsable de programme. Ces mesures sont mises en œuvre dans la perspective du basculement intégralde la gestion publique en mode programme prévu pour le 1er janvier 2021. Le Conseil a donc adopté les décrets s’y rapportantet instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet d’en assurer la vulgarisation appropriéeet l’application adéquate. I-4. Adoption du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en République du Bénin. Avec le développement des services numériques et leur utilisation largement répandue, il s’avère nécessaire de promouvoir également les services considérés comme essentiels à la création de la confiance numérique, autrement dit, les services de confiance numérique. Le Code du numérique a prévu la miseen place d’un organe de contrôle dont la mission est de créer les conditions équitables pour tous les prestataires de services de confiance numérique, et de renforcer la confiance des consommateurs lors de l’usage des outils, écrits et transactions électroniques. Pour ce faire, ledit organe aura notamment pour rôle de : analyser les rapports d’évaluation de conformité des prestataires de services de confiance ; informer les autres organes de contrôle et le public en général, de toutes atteintes à la sécurité ou des pertes d’intégrité des données ; procéder à des audits et évaluations de conformité
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 07 octobre 2020
I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE DIX (10) RAPPORTS. I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale : – un décret portant approbation des statuts de l’Agence nationale d’appui au développement des collectivités territoriales (ADCT). L’adoption de ce décret permet de doter l’ADCT de textes règlementaires lui permettant de remplir efficacement ses missions. I.1.2. Pour le compte du ministère de la Sécurité : – un décret portant révision des modalités de reclassement des Assistants de police dans le corps des Officiers de police. L’adoption de ce décret permet de régulariser la carrière des Officiers de police et de réparer le préjudice subi par ces derniers dans l’application des dispositions de la loi n°045-2010/AN du 14 décembre 2010 portant statut du personnel de la Police nationale. I.1.3. Pour le compte du ministère de la Justice : – un décret portant nomination de Chefs de greffe. L’adoption de ce décret permet la nomination de huit (08) greffiers en chef dans les fonctions de Chef de greffe des tribunaux de Grande instance de Ouaga II, de Pô, de Tenkodogo, de Diébougou, de Banfora, de Yako, du Tribunal de commerce de Ouagadougou et du Tribunal du travail de Ouagadougou. I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – un décret portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement et de bitumage du Boulevard des Tansoba, tronçon entre la Route nationale (RN) n°03 et l’Echangeur du Nord, dénommé Rocade Nord, dans l’arrondissement n°04 de la commune de Ouagadougou. Ce projet couvre une superficie de 77,124 hectares sur un linéaire total de 10,500 km et traverse les quartiers Kossodo (secteur n°17) et Tanghin (secteur n°19 et n°20) de Ouagadougou. L’adoption de ce décret de déclaration d’utilité publique permettra d’engager la procédure d’expropriation et la mise en œuvre effective de ce projet. – une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TFB2545 conclu le 04 août 2020 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds vert pour le climat pour le financement du Projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso. D’un montant de 22,500 millions USD soit 12,375 milliards de F CFA, ce don de l’Association internationale de développement est destiné au financement du Projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso. Ce projet vise à améliorer les prévisions météorologiques et climatiques, à contribuer à la mise en place de systèmes d’alerte précoce et à renforcer les capacités de riposte des communautés face aux effets du changement climatique. – un décret portant référentiel d’alignement des indemnités des agents des établissements publics de l’Etat (EPE) sur celles des agents de la Fonction publique d’Etat. L’adoption de ce décret permet de disposer de textes règlementaires en vue de l’harmonisation des indemnités à servir aux agents des EPE avec celles des agents publics de l’Etat. – un décret portant création de l’Agence nationale d’appui au développement des collectivités territoriales (ADCT). L’Agence nationale d’appui au développement des collectivités territoriales vient en remplacement du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales. L’adoption de ce décret permet de mettre en place une structure plus dynamique lui permettant d’assurer efficacement ses missions. – un projet de loi portant ratification de la convention de prêt conclue le 29 septembre 2020 entre le Burkina Faso et la République Populaire de Chine (RPC) à travers EXIMBANK CHINE pour le financement du projet SMART BURKINA. Le projet SMART BURKINA vise à améliorer la protection des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national. Il est prévu pour une durée de 54 mois avec un montant de cinquante-deux milliards trois cent cinquante-un millions huit cent dix mille vingt-quatre (52 351 810 024) F CFA. La durée du remboursement du prêt est de 20 ans avec un différé de 05 ans. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale. I.1.5. Pour le compte du ministère de la Femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire : – un rapport relatif à l’organisation du deuxième Forum national des personnes handicapées 2020. Le deuxième Forum national des personnes handicapées se tiendra les 26 et 27 octobre 2020 à Ouagadougou sous le thème : « Protection et promotion des personnes handicapées dans un contexte de crise sécuritaire : défis et perspectives ». Cette édition permettra de faire le bilan de la mise en œuvre des engagements pris lors de la 1ère édition en 2018 à travers les foras dans les 13 régions du Burkina Faso et de recueillir les préoccupations à soumettre au Président du Faso lors du dialogue direct. I.1.6. Pour le compte du ministère des Droits humains et de la promotion civique : – un rapport relatif à l’organisation de la Semaine nationale de la citoyenneté (SENAC) édition 2020. Les activités entrant dans le cadre de l’édition 2020 de la SENAC se dérouleront du 12 au 16 octobre 2020 dans les 13 régions du Burkina Faso sous le thème : « Rôle et responsabilité des différents acteurs pour des élections apaisées dans un contexte de défis sécuritaire et sanitaire ». La cérémonie officielle de la SENAC 2020, prévue le 12 octobre à Bobo-Dioulasso est placée sous le très haut patronage de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale a présenté au Conseil la situation issue de la destruction de la mosquée de Panzani, arrondissement n°09 de Ouagadougou. Le Conseil désapprouve la destruction d’un lieu de culte quelles que soient les raisons qui ont conduit à cette situation. Une procédure est mise en œuvre pour que la propriété du terrain revienne à l’Etat, dans le respect des procédures en la matière. Le gouvernement prendra toutes les dispositions pour une gestion apaisée de cette situation. Il appelle à la retenue et à la responsabilité individuelle de chaque Burkinabè dans la recherche de la paix et le maintien de la cohésion sociale. II.2. Le ministre de l’Intégration africaine et des