Maroc. Les ventes des phosphates et dérivés ont presque doublé à fin mai
Le déficit commercial s’est creusé. En hausse de 36,9%, soit +31.498MDH, il s’est établi à 116.814MDH au titre des cinq premier mois de l’année 2022 contre 85.316MDH à la même période de l’année précédente. Selon les chiffres publiés récemment par l’Office des changes, en mai, les exportations ont progressé de +40,7% (51.061MDH) pour se situer à 176.424MDH. Au cours de cette même période, les importations ont pour leur part affiché une augmentation de +39,2%, correspondant à +82.559MDH ; tandis que le taux de couverture s’est situé à 60,2%. Dans le détail, l’Office des changes indique que la hausse des importations de biens a concerné la quasi-totalité des groupes de produits. Ainsi, d’après les données recueillies, la facture énergétique a plus que doublé s’élevant à 54.646MDH à fin mai 2022 ; suite, essentiellement, à la hausse des approvisionnements en gasoils et fuel-oils (+14.023MDH) due à l’élévation des prix qui ont presque doublé (9.110 DH/T contre 4.597 DH/T), a noté l’Office soulignant que les quantités importées ont en parallèle enregistré une hausse de 8,6%. En raison de la forte croissance des achats de l’ammoniac (8.674MDH à fin mai 2022 contre 2.263MDH à fin mai 2021), les importations des demi-produits ont de leur côté augmenté de 53,9% ou +24.559MDH, a également relevé l’Office des changes dans sa note sur les indicateurs mensuels des échanges extérieurs-mai 2022. Des mêmes chiffres de l’organisme public, il ressort également que les importations des produits alimentaires ont affiché une hausse de 31,8% ou +8.959MDH. Soulignons que « cette évolution est tributaire, essentiellement, de la hausse importante des achats d’orge (2.993MDH à fin mai 2022 contre seulement 325MDH à fin mai 2021) », selon les explications de l’Office qui annonce, en outre, une hausse de 14,8% des approvisionnements en blé au cours de la même période. A fin mai 2022, il ressort par ailleurs que les importations des produits bruts ont crû de 76% (+8.084MDH), suite, principalement, à la hausse des achats des soufres bruts et non raffinés qui ont presque triplé (+5.421MDH). En ce qui concerne les exportations de marchandises, les données recueillies montrent qu’elles se sont établies à 176.424MDH contre 125.363MDH un an auparavant, soit une hausse de 40,7% (+51.061MDH). D’après l’Office, «cet accroissement concerne les exportations de la totalité des secteurs, essentiellement, celles des phosphates et dérivés, du secteur de l’automobile et celles de l’agriculture et agroalimentaire ». Un point important à relever dans cette rubrique est que les ventes des phosphates et dérivés ont presque doublé pour atteindre 47.627MDH à fin mai 2022 contre 24.270MDH à fin mai 2021. Pour l’Office des changes, « cette évolution fait suite, principalement, à l’augmentation des ventes des engrais naturels et chimiques (+17.966MDH) due à l’effet prix qui a plus que doublé (8.354DH/T à fin mai 2022 contre seulement 3.431 DH/T à fin mai 2021) ». L’organisme public a toutefois noté une baisse de 10,2% des quantités exportées. De l’évolution des ventes du secteur de l’automobile, il ressort que celles-ci ont affiché un accroissement de 24,4% (+8.125MDH) s’élevant à 41.359MDH à fin mai 2022 contre 33.234MDH une année auparavant. Comme l’a fait remarquer l’Office des changes dans sa note, « ce niveau dépasse ceux enregistrés durant la même période entre 2018 et 2021 », quand bien même la part de ces ventes dans le total des exportations a perdu 3,1 points (23,4% à fin mai 2022 contre 26,5% à fin mai 2021). Du côté des exportations du secteur agricole et agroalimentaire, les chiffres montrent qu’elles ont attient 40.256MDH à fin mai 2022 contre 32.472MDH durant la même période de l’année précédente. Ce qui correspond à une hausse de 24% équivalant à +7.784MDH. L’évolution des exportations de ce secteur est attribuée à la hausse simultanée des ventes de l’industrie alimentaire (+28,9% ou +4.209MDH) et celles de l’agriculture, sylviculture et chasse (+19,6% ou +3.407MDH), a expliqué l’Office des changes dans sa note. A noter que la hausse, de 32,6% (+4.393MDH), des exportations du textile et cuir au titre des cinq premiers mois de l’année 2022, fait suite à celle « des ventes des principaux segments de ce secteur, en l’occurrence des vêtements confectionnés (+36,9% ou +3.078MDH), des articles de bonneterie (+27,7% ou +761MDH) et des chaussures (+27,7% ou +280MDH) », a expliqué l’Office de même source. Et de déduire que ces exportations ont au final atteint leur niveau le plus haut durant la même période au cours des cinq dernières années. Soulignons enfin que la balance des échanges de services a affiché un excédent en hausse de 78,3% (+13.450MDH) atteignant +30.630MDH à fin mai 2022 contre +17.180MDH un an auparavant. « Cette évolution s’explique par une hausse des exportations (67.731MDH contre 46.787MDH, soit +44,8% ou +20.944MDH) plus importante que celle des importations (+25,3% ou +7.494MDH) », a expliqué l’Office. Quant aux voyages, principale composante des échanges de services, ils ont affiché un solde excédentaire en hausse de 10.820MDH, en raison principalement de la hausse des recettes voyages de 12.889MDH, se situant à 20.336MDH à fin mai 2022 contre 7.447MDH une année auparavant ; alors que les dépenses ont atteint 5.360MDH, soit un niveau en dessous de celui des années avant crise sanitaire (7.948MDH en 2019). Alain Bouithy
Maroc. Les recettes fiscales des collectivités territoriales en progression de 16,4% à fin mai 2022
La Trésorerie générale du Royaume (TGR) a rapporté récemment que les recettes ordinaires des collectivités territoriales ont augmenté de 15,2% à fin mai 2022 en glissement annuel pour s’établir à 16,4 MMDH. Cette évolution «s’explique par la hausse de 24% des recettes transférées et de 7,6% des recettes gérées par les collectivités territoriales, conjuguée à la baisse de 2,7% des recettes gérées par l’Etat», a indiqué la TGR. En raison de la hausse de 1,4% des dépenses de personnel et de 22,1% des dépenses des autres biens et services, conjuguée à la baisse de 2,2% des charges en intérêts de la dette, les dépenses ordinaires des collectivités territoriales ont de leur côté bondi de 8,2% au cours de la même période atteignant 8.942 MDH. Il ressort ainsi du dernier décompte que les budgets des collectivités territoriales ont dégagé un excédent global de 5,2 MMDH à fin mai 2022, contre un excédent global de 3,4 MMDH enregistré un an auparavant, a indiqué la TGR précisant que celui-ci tient compte d’un solde positif de 583 MDH dégagé par les comptes spéciaux et les budgets annexes. Dans le détail, les données recueillies par la Trésorerie générale montrent que les recettes fiscales ont atteint 13,6 MMDH, en augmentation de 16,4% par rapport à leur niveau à fin mai 2021. Cette variation est attribuée « à la hausse de 0,7% des impôts directs et de 27,7% des impôts indirects. Les recettes fiscales ont constitué 83% des recettes globales des collectivités territoriales à fin mai 2022 », a expliqué la TGR dans son récent bulletin mensuel de statistiques des finances locales. La même source révèle que les ressources transférées se sont inscrites en hausse de 24% pour s’établir à 10,4 MMDH à fin mai 2022 contre 8,4 MMDH un an auparavant. Cette évolution provient de « l’augmentation de la part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA (+1.807 MDH), des fonds de concours (+289 MDH) et de la part des régions dans le produit de l’IS et de l’IR (+119 MDH), conjuguée à la diminution des subventions (-205MDH) », a fait savoir la TGR précisant que les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour 47,2% de leur part dans le produit de la TVA. S’agissant des ressources gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales, il ressort qu’elles ont accusé une diminution de 2,7% à fin mai, suite au recul de la taxe de services communaux (-65 MDH), de la taxe d’habitation (-7 MDH) et de la taxe professionnelle (-4 MDH). Selon la TGR, elles ont ainsi atteint 2.713 MDH au cinquième mois de l’année contre 2.789 MDH un an auparavant, soit une diminution de 2,7%. En hausse de 7,6%, les ressources gérées par les collectivités territoriales se sont pour leur part établies à 3.350 MDH à fin mai 2022 contre 3.113 MDH enregistré un an auparavant. Comme le relève la TGR dans son bulletin, « elles sont constituées en grande partie des recettes de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (1010 MDH), de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (412 MDH), des recettes domaniales (360 MDH) et de la taxe sur les opérations de construction (265 MDH) ». A noter que les recettes non fiscales ont atteint 2,8 MMDH, en hausse de 9,6% par rapport à leur niveau à fin mai 2021, en raison principalement de l’augmentation des fonds de concours (+289 MDH), des recettes domaniales (+86 MDH) et de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (+59 MDH), conjuguée à la diminution des subventions (-205 MDH), rapporte la Trésorerie générale de même source. Soulignons en outre que les fonds de concours ont été constitués pour une grande partie des versements effectués par certains départements ministériels (394 MDH contre 113 MDH) et que la hausse des recettes domaniales s’explique principalement par l’augmentation du produit du domaine forestier relevant du territoire communal (112 MDH contre 60 MDH) et du produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel (91 MDH contre 75 MDH). Comme l’explique la Trésorerie générale dans son bulletin, « la baisse des subventions est « due principalement à la diminution des subventions accordées par l’Etat (980 MDH contre 1.189 MDH) », peut-on lire. Dans le volet « dépenses », il a été établi que les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont connu une diminution de 4,5% (-137 MDH). Selon les explications de la TGR, elles se sont établies à 2.888 MDH à fin mai 2022 contre 3.025 MDH à fin mai 2021, suite notamment à la diminution des émissions au titre des projets intégrés (-190 MDH), des travaux neufs et grosses réparations (-103 MDH), des acquisitions immobilières (-81 MDH) et des acquisitions mobilières (-65 MDH), conjuguée à la hausse des subventions (+279 MDH). Alain Bouithy
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2022
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 25 mai 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 16 H 05 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul-Henri Sandaogo DAMIBA Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, à des révocations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de l’Institut supérieur de logistique de Ouagadougou (ISLO). Ce décret vise la relecture du décret n°2017-1185/PRES/PM/MDNAC/MAECBE/MINEFID du 04 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’Institut supérieur de logistique de Ouagadougou, en vue de corriger les insuffisances dudit décret. L’adoption de ce décret permettra à l’Institut supérieur de logistique de Ouagadougou d’accomplir efficacement ses missions, conformément au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics à caractère administratif. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté un rapport relatif au Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2023-2025. Le DPBEP est un outil de cadrage macroéconomique, budgétaire et financier qui couvre une période de trois (03) ans. Il a pour objectif de renforcer la discipline macro-budgétaire en définissant une trajectoire des finances publiques en lien avec les indicateurs macroéconomiques et financiers. Il contribue à une meilleure allocation des ressources mobilisables en cohérence avec les orientations stratégiques des politiques publiques et des priorités du gouvernement. En tenant compte des hypothèses du scénario de base, les recettes budgétaires totales seraient de 2 552,8 milliards F CFA en 2023 ; 2 633,8 milliards F CFA en 2024 et 2 813,1 milliards F CFA en 2025, soit un accroissement annuel moyen de 5%. Les dépenses budgétaires totales se chiffreraient à 3 157,2 milliards F CFA en 2023 ; 3 206,7 milliards F CFA en 2024 et 3 303,8 milliards F CFA en 2025, soit un taux annuel moyen de progression de 2,3%. L’épargne budgétaire se chiffrerait à 212,4 milliards F CFA en 2023 correspondant à une amélioration de 115,7 milliards F CFA par rapport à 2022. En 2024 et 2025, l’épargne budgétaire ressortirait respectivement à 317,2 milliards F CFA et à 448,7 milliards F CFA. Le déficit budgétaire ressortirait à 604,4 milliards F CFA en 2023 ; à 573,0 milliards F CFA en 2024 et à 490,7 milliards F CFA en 2025. Rapporté au Produit intérieur brut (PIB), le déficit représenterait 4,8% en 2023 ; 4,2% en 2024 et 3,3% en 2025. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du DPBEP 2023-2025 à l’Assemblée législative de Transition. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à deux (02) décrets portant respectivement création d’emplois de Maître de conférences et de Maître-assistant et nomination de Maîtres de conférences à l’Ecole normale supérieure. L’adoption de ces décrets permet la création de onze (11) emplois de Maître de conférences, de neuf (09) emplois de Maître-assistant et la nomination de onze (11) enseignants-chercheurs dans l’emploi de Maître de conférences à l’Ecole normale supérieure. La liste de ces nominations sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso. Le second rapport est relatif à deux (02) décrets portant respectivement création d’emplois et nomination d’enseignants dans les emplois de professeur titulaire, de professeur titulaire hospitalo-universitaire et de Maître de conférences à l’Université Nazi BONI. L’adoption de ces décrets permet la création de huit (08) emplois de professeur titulaire et professeur titulaire hospitalo-universitaire, de dix (10) emplois de Maître de conférences, de trente-un (31) emplois de Maître-assistant et Maître-assistant hospitalo-universitaire et la nomination de dix (18) enseignants dans les emplois de professeur titulaire, de professeur titulaire hospitalo-universitaire et de Maître de conférences à l’Université Nazi BONI. La liste de ces nominations sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a fait au Conseil le point de la situation suite aux saccages à la mine de Houndé le 17 mai 2022. La journée du 24 mai a connu une nouvelle manifestation d’orpailleurs ayant entrainé le décès de deux (02) personnes et un blessé. Tout en déplorant ces événements, le Gouvernement présente ses condoléances aux familles des victimes et souhaite prompt rétablissement au blessé. Les forces de l’ordre et l’ensemble des forces vives de la localité sont à pied d’œuvre pour ramener le calme dans la ville de Houndé. Une enquête a été ouverte pour situer les responsabilités. II.2. Le ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale a fait au Conseil le point des opérations de recherches des huit (08) mineurs disparus depuis le 16 avril 2022 dans la mine de Perkoa, province du Sanguié. Le 24 mai 2022, l’équipe de recherche a pu retrouver quatre (04) corps sans vie à l’intérieur de la mine. Les recherches se poursuivent pour retrouver les quatre (04) autres mineurs. Le Gouvernement partage la douleur des familles et leur exprime toute sa compassion. Il présente ses sincères condoléances aux familles des victimes, aux travailleurs, aux responsables de la mine et aux communautés locales. II.3. Le ministre de l’Economie, des finances et de la prospective a informé le Conseil de la tenue des 10èmes Assises de l’Assemblée générale des projets et programmes de développement le 27 mai 2022 à Ouagadougou. Les travaux de ces assises porteront sur le thème : « Cadre législatif et règlementaire des projets et programmes de développement pour une meilleure coordination et un impact soutenu de ces instruments de développement sur les conditions de vie des Burkinabè ». L’Assemblée générale constitue un cadre de réflexion sur les préoccupations majeures des projets et programmes et vise à apprécier leur contribution à l’amélioration des conditions de vie des populations. Elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de faire de l’investissement public, un facteur important de croissance économique et de développement. II.4. Le ministre des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière a fait au Conseil une communication relative aux résultats de la prévision saisonnière des cumuls pluviométriques des périodes de juin-juillet-août (JJA) et juillet-août-septembre
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 25 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 25 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées. Le présent projet de loi vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux. Ce dispositif légal envisagé intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation. Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat. Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume. Sont concernés par le bénéfice des dispositions de ce texte : les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ; les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit ; les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ; les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge. Les ministres concernés par le sujet veilleront à l’aboutissement de la procédure législative. I-2. Règlementation du bruit en République du Bénin. Deux décennies après l’entrée en vigueur du décret n° 2001-294 du 8 août 2001 portant réglementation du bruit en République du Bénin, le développement des activités économiques et la problématique d’une meilleure prise en charge de la pollution sonore appellent son actualisation. En effet, les nuisances sonores viennent en tête des infractions environnementales recensées par les services compétents. De nombreuses activités génératrices de pollution sonore sont menées, souvent même en pleine agglomération, sans autorisation préalable d’installation et sans précaution de nature à réduire les nuisances qu’elles génèrent. C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret aux termes duquel tout promoteur d’installation d’une activité génératrice de bruit soumise à déclaration ou autorisation obtient, selon le cas, avant l’ouverture, un avis technique de la direction départementale du Cadre de Vie territorialement compétente, ou le certificat de conformité environnementale délivré par l’Agence béninoise pour l’Environnement. Par ailleurs, l’ouverture des ateliers bruyants, notamment les moulins, les scieries, les forges, les discothèques, les bars, les restaurants ainsi que la circulation des véhicules de publicité sonore et toute autre forme de communication ou manifestation bruyante en zone d’habitation, y compris sur les lieux de culte, est interdite dans les périodes ci-après : Jours ouvrables : 13h à 15h et 22h à 6h du matin ; Jours de repos : 20h à 10h du matin. Aux autres heures, l’émission de bruit doit respecter les limites de décibels définies par le décret, suivant que l’on est en zone d’habitation, en zone commerciale ou industrielle. De même, l’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, haut-parleur, avertisseur sonore) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si l’emploi est exceptionnel et réservé au signalement d’accident ou d’incident grave. Sont également interdites, l’ouverture et l’exploitation, à titre professionnel, des salles de fêtes en bâches. Enfin, il est prévu qu’une dérogation spéciale puisse être accordée par le maire, pour l’usage des appareils sonores pour des manifestations exceptionnelles dans les lieux publics, mais pour laquelle l’intensité du bruit ne saurait excéder 80 décibels et la durée, 48h. Au titre des autres mesures normatives, a été adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds de Développement de l’Artisanat. II- COMMUNICATIONS. II-1. Réorganisation de la coordination des activités de la Francophonie au Bénin. La coexistence de la Commission nationale permanente de la Francophonie (CNPF), structure de coordination, de conseil et de suivi des activités de coopération dans tous les domaines de la Francophonie et du Bureau du Représentant personnel du Président de la République (Sherpa), a révélé des dysfonctionnements liés notamment au défaut de concertation ou de relations fonctionnelles entre les deux structures. Au regard de ce constat et tenant compte du fait que la tutelle de la CNPF est désormais assurée par le ministère en charge des Affaires étrangères, une réorganisation de ces attributions s’avère nécessaire. Celle-ci consiste à confier la plénitude des fonctions à ce ministère, dans le but de garantir davantage d’efficacité et de favoriser une rationalisation de la représentation de notre pays dans les instances de l’Organisation Internationale de la Francophonie. Le Conseil en a ainsi décidé et instruit le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération d’assurer l’opérationnalisation de cette réforme, puis d’engager une actualisation subséquente des textes régissant ces organes. II-2. Contractualisation pour des missions de maîtrise d’œuvre complète, de conception muséographique/scénographique et de contrôle technique des travaux du musée international du Vodun à Porto-Novo. Le site destiné à accueillir cet important musée a été identifié et les diligences en vue de sa libération par les occupants actuels sont quasiment achevées. La prochaine étape consiste en la mise à disposition du maître d’ouvrage, des plans architecturaux et des études techniques détaillées de même que les concepts muséographiques et scénographiques, en vue du démarrage des travaux et de l’acquisition par la suite des
Burundi: Conseil des Ministres du mercredi 18 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 18 mai 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE. Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la république a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le vendredi 13 mai et le lundi 16 mai 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour. Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants : 1-Projet de loi portant révision de la loi no 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique. Le Gouvernement du Burundi s’est engagé à moderniser la gestion des finances publiques pour mieux assurer la transformation de l’économie burundaise telle qu’inscrit dans le Plan National de Développement. Dans ce cadre, l’introduction du budget-programme comme mode de gestion budgétaire s’avère une nécessité. Il permettra d’assurer l’efficacité et l’efficience dans la gestion des crédits alloués à chaque ministère et institution de l’Etat, et par conséquent de mesurer la performance dans la gestion de ces derniers. En plus, la révision de la Constitution intervenue en 2018 appelle des ajustements au niveau légal et réglementaire. Ce double souci de conformité à la Constitution et de modernisation de la gestion des finances publiques amène le Gouvernement à mettre à jour un certain nombre de textes légaux et réglementaires qui encadrent la gestion des finances publiques. C’est dans ce contexte qu’intervient la révision de la loi organique n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques pour l’adapter aux réformes et projets portés par le Gouvernement, afin d’assurer la performance des administrations publiques dans la collecte des recettes et la gestion efficace et efficiente des dépenses publiques. Il sied de souligner que cette loi va également s’appliquer aux établissements publics à caractère administratif et aux sociétés publiques. A titre indicatif, les nouveautés suivantes sont apportées par ce projet de loi à savoir -L’attribution par une loi aux communes la possibilité de collecter des recettes; -La création d’un compte virtuel et d’un compte unique du Trésor pour le suivi des fonds des organismes publics; -La précision des différentes sortes de budgets et leur fonctionnement dans le cadre du budget programme ; -L’inclusion d’une obligation de rendre compte sur les réalisations et sur les résultats objectivement vérifiables associés aux moyens mis à disposition pour financer les actions concourant à la politique publique ; Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres observations et recommandations suivantes: -Insérer un chapitre de définition de certains concepts pour faciliter leur compréhension ; -Insérer une disposition sur la digitalisation de la collecte et la gestion des finances publiques; -Elaborer des modules de formation destinées aux utilisateurs clés des ministères et autres institutions pour faciliter l’appropriation et l’opérationnalisation de cette loi ; -Etre précis lors des planifications des budgets- programmes afin de réduire la lenteur fréquemment observée lors de l’exécution des budgets; -Préciser le début et la clôture d’un exercice budgétaire. 2-Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Programmes et des Systèmes de Protection Sociale, « ARPS », présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre. Avant la promulgation de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi, les missions de coordination, de promotion et de régulation des activités dans le secteur de la protection sociale, étaient confiées à une seule institution, la Commission Nationale de Protection Sociale, régie par le décret n°100/ 237 du 22 aout 2012. Cette Commission dispose d’un SecrétariatExécutif Permanent qui l’appuie techniquement dans l’accomplissement de ses missions. L’une des innovations de la loi précitée a été la création d’une autorité de régulation à part entière, distincte de tout autre organe. La nécessité de mettre en place un régulateur du secteur de la protection sociale est d’autant plus évidente que l’on observe souvent un contentieux opposant les bénéficiaires aux organismes de sécurité sociale, surtout au niveau des pensions. Par ailleurs, la possibilité offerte aux privés de créer des mutuelles sociales implique qu’il y ait une autorité qui les agrée et les encadre, en vue de mettre de l’ordre et de protéger les membres de ces mutuelles. C’est dans ce contexte que se situe l’élaboration du présent projet de décret qui vient mettre en application le Code de la protection sociale. A l’issue des échanges, le projet a été adopté avec les recommandations suivantes : -Définir certains termes utilisés dans le texte pour faciliter sa compréhension; -Revoir le décret organisant le ministère pour insérer cette structure dans l’organigramme du ministère ; -Placer cette structure sous le tutelle du ministère et non de la Primature; -Fixer les salaires et autres avantages du Directeur Général et des directeurs par une ordonnance conjointe du Ministre de tutelle et celui en charge des Finances ; -Préciser le nombre de conseillers et leur cahier de charge. 3-Projet de décret portant révision du décret n°100/237 du 22 aout 2012 portant création, organisation, composition, missions et fonctionnement de la Commission Nationale de Protection Sociale, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre Depuis l’adoption de la Politique Nationale de Protection Sociale en avril 2011, le secteur de la protection sociale au Burundi connaît une évolution remarquable. Pour mettre en œuvre la Politique Nationale de Protection Sociale, le Gouvernement a mis en place la Commission Nationale de Protection Sociale avec pour objet la promotion et la régulation des programmes de la Politique Nationale de Protection Sociale. Tenant compte de la complexité du secteur de la protection sociale, la CNPS réuniten son sein 4 organes :(i) Le Comité National, organe de pilotage politique des programmes de
Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 18 mai 2022
Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL a présidé, ce mercredi 18 mai 2022, le Conseil des Ministres, au Palais de la République. A l’entame de sa communication, le Chef de l’Etat a présenté les condoléances de la Nation aux familles des 04 personnes décédées suite au feu de brousse, dans le village de Loumbele, département de Podor, Région de Saint-Louis et également aux familles des 05 victimes de l’accident survenu, à Kédougou, le 16 mai 2022, tout en souhaitant un prompt rétablissement aux blessés. Le Président de la République s’est, ensuite, félicité de la tenue, à Dakar, de la Conférence des Ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique, sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), ainsi que de l’organisation de la conférence économique de Dakar par l’OCDE, le cercle des économistes et son cabinet. Le Chef de l’Etat félicite le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, pour le succès de la conférence des Ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique, instance qui vient de désigner le Sénégal, comme Président du bureau. Le Président de la République souligne que les deux (02) rencontres internationales évoquées, ont notamment porté sur le financement de la relance, l’avenir économique et le leadership de l’Afrique dans un monde en mutation profonde. Le Chef de l’Etat indique, en sa qualité de Président en exercice de l’Union Africaine, la nécessité, dans ce contexte international particulier, de promouvoir une nouvelle gouvernance économique et financière mondiale adossée à des principes mutuellement avantageux ; de consolider une économie africaine résiliente, soutenue durablement par des instruments de financement accessibles et adaptés aux besoins d’investissement urgents du continent. Le Président de la République signale que, la double crise (sanitaire et économique), incite les pays africains à accentuer : (i) le plaidoyer pour la réallocation des droits de tirage spéciaux (DTS) en faveur de l’Afrique ; (ii) la montée en puissance des investissements privés en Afrique à travers des marchés financiers crédibles, les projets de mise en place d’un mécanisme africain de stabilité financière et la création d’une agence de notation panafricaine. Le Chef de l’Etat demande, sur ces questions stratégiques et techniques, au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, de finaliser avec les autorités monétaires (BCEAO) et la commission de l’UEMOA, des propositions de contributions visant le renforcement de la stabilité financière dans la zone UEMOA et en Afrique. Abordant la question liée à la nécessaire accélération du processus de restructuration de la société nationale de la Poste, le Président de la République demande, aux Ministres en charge des Finances et de l’Economie numérique, de lui proposer une feuille de route consensuelle, stabilisée et chiffrée, sur les options de modernisation de la Poste. Poursuivant sa communication, le Chef de l’Etat est revenu sur l’intensification de la mise en œuvre du programme spécial de désenclavement (PSD), en indiquant que la réalisation d’infrastructures autoroutières, routières et des pistes de production, demeure un facteur accélérateur de notre développement économique et social. Le Président de la République rappelle, ainsi, sa décision d’asseoir l’aménagement durable du territoire et la valorisation optimale du potentiel économique de nos terroirs, par la mise en œuvre du programme spécial de désenclavement (PSD) à réaliser sur un linéaire global de près de 2700 km. Le Chef de l’Etat demande, dès lors, au Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et aux Ministres en charge des Finances et de la Coopération, de veiller à l’exécution rapide des projets prioritaires du PSD validé. Le Président de la République souligne, enfin, la nécessité d’évaluer les interventions et les ressources du Fonds d’Entretien routier autonome (FERA), dans le cadre du plan d’actions déployé en liaison avec les acteurs publics impliqués (Communes, AGEROUTE, PROMOVILLES). Sur le climat social, la gestion et le suivi des affaires intérieures, le Chef de l’Etat a insisté sur le dialogue social, pour consolider la modernisation des transports routiers. A ce titre, le Président de la République invite, les Ministres concernés, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application effective, à compter du 1er juin 2022, des contrôles routiers (groupés) mixtes (Police nationale, Gendarmerie nationale, Douanes, Eaux et Forêts), au niveau des corridors nationaux. Le Chef de l’Etat demande, en outre, au Gouvernement : (i) d’actualiser la réglementation sur les autorisations de circulation des taxis interurbains et des cyclomoteurs ; (ii) de renforcer la formation initiale et le perfectionnement des chauffeurs professionnels via notamment les mécanismes du 3FPT; (iii) d’engager des concertations avec les acteurs du secteur, en vue de la conclusion rapide d’une nouvelle convention collective des transports routiers; (iv) d’accélérer l’exécution des différents projets de renouvellement des parcs de transports. Le Président de la République a clos sa communication sur son agenda diplomatique et sur le suivi de la coopération et des partenariats. AU TITRE DES COMMUNICATIONS – Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République a fait le point sur le suivi des directives et instructions présidentielles ; – Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication sur l’approvisionnement local en or pour la bijouterie nationale ; – Le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement a fait une communication sur la prévention et la gestion des inondations en perspective de l’hivernage 2022 ; – Le Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent a fait une communication sur le projet phare « Dakar Campus Régional » dans sa composante Université Amadou Makhtar MBOW de Diamniadio. AU TITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Président de la République a pris les décisions suivantes : Monsieur Maodo Malick NDAO, Juriste financier, est nommé Secrétaire général de l’Agence sénégalaise de la Reforestation et de la Grande Muraille verte au Ministère de l’Environnement et du Développement durable en remplacement du Colonel Moussa DIOUF, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite. Monsieur Babacar GUEYE, Médecin Spécialiste en Santé publique,
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 19 mai 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 19 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 1.1. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Financement composé du crédit n° 7013-NE d’un montant de cent trente-trois millions cent mille Euros (133.100.000 €) et du don N°D956-NE d’un montant équivalent à cent neuf millions six-cent mille Droits de Tirage Spéciaux (109.600.000 DTS), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské). 1.2. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don N° TF0B7328 d’un montant ne dépassant pas sept millions cinq cent mille dollars USD (7 500 000 $), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), agissant en tant qu’administrateur du Fonds fiduciaire multi-donneurs du Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique, pour le financement du Projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské). L’objectif global de l’Accord de financement et de l’Accord de don objets des deux (02) projets de lois est d’accroître l’accès aux services énergétiques modernes au Niger au moyen de solutions d’énergie en réseau, mini- réseaux et hors réseaux ainsi que de solutions de cuisson écologique. Le projet financé par les deux (02) Accords sera mis en œuvre à travers les cinq (05) activités ci-après : le renforcement et l’extension des réseaux de transmission et de distribution pour accroître l’accès aux services électriques raccordés au réseau ; le renforcement de l’écosystème par le développement de mini-réseaux électriques alimentés à l’énergie solaire photovoltaïque en zone rurale ; l’augmentation de l’accès au service d’électricité solaire hors réseau pour les institutions publiques, les ménages et les utilisations productives de l’énergie ainsi qu’à des solutions de cuisson propres et efficaces ; l’amélioration de la performance opérationnelle des services, le renforcement institutionnel, l’assistance technique et le soutien à la mise en œuvre ; l’intervention d’urgence. 1.3. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 2021029/PR NG 2022 02 00 d’un montant maximum en principal de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, signé le 22 février 2022 à Lomé, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Niger, pour le financement partiel du projet d’appui au fonds de développement de la finance inclusive. L’objectif global de l’Accord objet du présent projet de loi est de permettre aux populations exclues du système bancaire classique et celles qui sont économiquement vulnérables, notamment les femmes et les jeunes, d’accéder à des services financiers diversifiés, innovants, de qualité et à moindre coût. Les objectifs spécifiques du projet sont : le renforcement des capacités techniques et financières des acteurs ; la promotion et le renforcement des articulations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés en vue de l’augmentation de l’offre en finance inclusive en faveur des agriculteurs, des artisans, des femmes et des jeunes sans emplois ; la mise en place de mécanismes d’appui pertinents et professionnels favorables aux bénéficiaires. Les trois (03) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du NIGER et la Société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL, pour le permis de recherche « DJADO 12 » pour or et métaux connexes, dans la Commune de Djado, département de Bilma, région d’Agadez. La société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite Convention, un montant minimum de deux millions (2 000 000) de dollars US, soit environ un milliard deux cent millions (1 200 000 000) de francs CFA pour la réalisation de ses activités. Les retombées immédiates attendues, outre les recettes fiscales, sont les suivantes : – la création de vingt (20) emplois ; – la contribution au développement local de la commune dans laquelle elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an; – la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 3.1. Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce. L’article 16 (nouveau) de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2020-061 du 25 novembre 2020, a institué une cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région. Le même article précise que la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour d’Appel de commerce sont fixées par voie législative. Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence. Il permettra de rendre opérationnelles les Cours d’appel de commerce pour répondre au besoin de célérité dans le règlement des litiges commerciaux en appel. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale 3.2. Projet de décret fixant les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire. Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale, qui prévoient que les Officiers de police judiciaire visés à l’article 16 du même code, autres que les magistrats, les gouverneurs des régions, les préfets, les maires et leurs adjoints, ne peuvent exercer effectivement les
Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 11 mai 2022
ACTUALITE. Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL a présidé le Conseil des Ministres, au Palais de la République, ce mercredi 11 mai 2022. A l’entame de sa communication, le Chef de l’Etat est revenu sur la préparation des élections législatives du 31 juillet 2022, après les dépôts des candidatures, le 08 mai 2022. Le Président de la République invite, à ce propos, le Gouvernement, notamment le Ministre de l’Intérieur, Ministre en charge des élections, à prendre toutes les mesures et dispositions requises, en relation avec la Commission électorale nationale autonome (CENA), en vue du déroulement adéquat du processus lié aux élections législatives du 31 juillet 2022. Le Chef de l’Etat salue le respect du calendrier républicain et demande aux acteurs politiques et aux électeurs, de veiller, en tout lieu et en toute circonstance, à la consolidation de la stabilité sociale et du rayonnement démocratique international du Sénégal. Sur le renforcement de la supervision et du suivi évaluation des politiques d’inclusion sociale et de solidarité nationale, le Président de la République est revenu sur la cérémonie nationale de lancement du programme exceptionnel de Cash transfert, qu’il a présidé le mardi 10 mai 2022, pour un montant global de 43 milliards de francs CFA, aux 542 956 ménages répertoriés dans le Registre national Unique (RNU), institué par le décret n°2021-1052 du 02 août 2021. Le Chef de l’Etat se félicite du succès de cet évènement historique pour la solidarité nationale et de souligner que cette manifestation marque un tournant majeur dans l’ancrage de l’inclusion et de l’équité comme principes directeurs de mise en œuvre des politiques. Le Président de la République remercie, à cette occasion, les partenaires du Sénégal qui nous accompagnent de cette vision d’un Sénégal émergent, dans la solidarité avec le déploiement de filets sociaux complémentaires, en cohérence avec la stratégie nationale d’inclusion sociale. Le Chef de l’Etat demande au Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, d’envisager, dans chaque région et dans chaque département, l’organisation de cérémonies symboliques, lançant effectivement, dans les territoires, les transferts pour les cibles retenues. Le Président de la République demande, par ailleurs, au Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, de veiller, chaque semestre, à l’actualisation du RNU, à partir des remontées ajustées dans les 46 départements du Sénégal, afin de renforcer la fiabilité du répertoire national des personnes vulnérables. Le Chef de l’Etat invite, le Ministre des Finances et du Budget et les Ministres concernés (Travail, Santé, Développement communautaire, etc.), à finaliser, avant fin mai 2022, un mémorandum exhaustif du Gouvernement sur les différentes interventions sociales de l’Etat. Le Président de la République informe, enfin, le Conseil, de sa décision de mettre en place un groupe consultatif (de concertation et d’écoute non permanent) sur les politiques sociales, « le Conseil national de la Protection sociale (CNPS) », qui se réunira chaque année, en présence des représentants des forces vives de la Nation. Poursuivant sa communication, le Chef de l’Etat a informé le Conseil, avoir reçu, le mardi 10 mai 2022, les rapports de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). Le Président de la République salue le travail remarquable accompli par la Présidente de l’OFNAC, Madame Seynabou Ndiaye DIAKHATE, et l’ensemble des membres de l’Assemblée de la structure. Le Chef de l’Etat rappelle son attachement particulier à l’éradication de la corruption à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (2020-2024), stratégie validée le 16 septembre 2020 en Conseil des Ministres pour un coût évalué à 5.764.000.000 de francs CFA. Le Président de la République demande, au Gouvernement, d’accentuer le soutien au déploiement intensif et au suivi-évaluation de cet instrument consensuel de pilotage, impliquant tous les acteurs. Le Chef de l’Etat demande, enfin, aux membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, d’examiner avec attention, et de prendre en charge avec diligence les recommandations des rapports de l’OFNAC. Sur la veille stratégique sur la politique nationale d’investissement, le Président de la République est revenu sur l’Observatoire national des investissements (ONI), crée par décret n°2018-1100 du 07 juin 2018, dans le cadre de la montée en puissance du PSE, et de rappeler son rôle majeur dans le dialogue économique permanent entre l’Etat et le secteur privé national et international. Le Chef de l’Etat demande, à cet égard, au Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération en liaison avec le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre en charge du Commerce, le Ministre en charge de l’Industrie et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, d’engager avec l’ONI et APIX SA, la finalisation d’un rapport consolidé sur la capitalisation des investissements publics et privés réalisés au Sénégal, depuis 2012. Dans le même élan, le Président de la République demande, au Ministre des Finances et du Budget, d’accélérer le processus d’actualisation du Code des investissements. Le Chef de l’Etat invite, enfin, le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, de préparer, en relation avec APIX SA, la relance du Conseil présidentiel de l’investissement. Sur le climat social, la gestion et le suivi des affaires intérieures, le Président de la République a insisté sur les points suivants : la gestion des foirails et abattoirs dans plusieurs localités du pays : sur ce point, le Chef de l’Etat invite le Ministre de l’Elevage et des Productions animales, à engager dans les meilleurs délais, des concertations avec les organisations d’acteurs impliqués, en vue d’améliorer l’établissement et la gouvernance des différents foirails et abattoirs officiels ; les préparatifs du Pèlerinage aux lieux saints de l’Islam : à ce sujet, le Président de la République demande, au Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et à la Délégation générale du Pèlerinage aux Lieux Saints de l’Islam, de consolider un partenariat dynamique avec les opérateurs privés du Hajj, en vue de l’accomplissement du Pèlerinage 2022, dans les meilleures conditions de transport et de séjour pour les pèlerins du Sénégal. A l’occasion du Conseil des ministres, le Ministre des Finances et du