Loi électorale : Jean-Pierre Bemba éligible, Joseph Kabila inéligible (André Mbata)
Joseph Kabila, ancien Président de la République démocratique du Congo, est inéligible aux prochaines élections. Le premier vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata l’a affirmé samedi 4 juin, lors d’une conférence de presse organisée à Kinshasa. « Je suis revenu sur l’article 220 de la Constitution. Notre ancien Président, nous l’aimons bien, mais il ne pourra pas revenir dans l’état actuel des choses. La Constitution est claire, il faut la lire », a déclaré André Mbata, qui intervenait après le vote de la proposition de la loi électorale à l’Assemblée nationale. Cet article est ainsi libellé : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. » Les députés nationaux ont examiné et voté jeudi 2 juin la proposition de loi électorale, après débat. Plusieurs innovations ont été apportées, dont la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions. C’est le cas des personnes condamnées et qui ont purgé leurs peines. « Si quelqu’un a été condamné pour corruption en 1980, doit-il être inéligible à vie ? Dès qu’il a apuré sa peine, il redevient éligible. [Dans cet ordre d’idées], Jean-Pierre Bemba et bien d’autres deviennent éligibles », a précisé André Mbata. Après avoir été condamné à 18 ans de prison, l’ancien vice-Président de la RDC (entre 2003 et 2006), Jean-Pierre Bemba a été acquitté en 2018 par la Cour pénale internationale (CPI) « crimes contre l’humanité » et « crimes de guerre ». Elections crédibles et transparentes Le groupe de 13 parlementaires (G13) s’est retiré du débat sur la révision de la loi électorale et dit ne pas se reconnaitre dans le texte de loi voté à l’Assemblée nationale, André Mbata pense plutôt que la loi actuelle reprend toutes les dispositions nécessaires pour des élections « crédibles, transparentes, démocratiques et inclusives. » Le G13 pense par exemple que l’interdiction de porter comme suppléant un parent n’a pas été pris en compte. « Vous ne venez pas vous imposer à l’Assemblée nationale. Vous avez proposé. L’Assemblée va dire, ça je prends et ça, je ne prends pas », a soutenu le premier vice-Président de la Chambre basse. Il pense que toutes les préoccupations soulevées ont été rencontrées, notamment la participation des femmes et la traçabilité des résultats. « Après le vote, le bureau de vote se transforme en bureau de dépouillement. Les témoins sont présents dans la salle, ils contresignent les procès-verbaux et immédiatement après, les résultats sont affichés bureau de vote par bureau de vote », a expliqué André Mbata. Concernant seuil de recevabilité de la liste électorale fixée à 60%, le premier vice-Président de l’Assemblée nationale a estimé qu’il a été introduit dans cette loi pour assainir l’espace politique congolais. Après le vote de cette loi par l’Assemblée nationale, le Sénat dispose désormais de moins de 10 jours pour examiner cette loi en seconde lecture.
Déclaration du Président national de l’UDH-YUKI à propos du projet de loi complétant et modifiant la loi électorale (loi no 9-2001 du 10 Décembre 2001, modifiée)
Mesdames et Messieurs, Militantes et militants de I’UDH-YUKI’ Chers compatriotes, Hier, samedi 08 août, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a déposé au parlement, pour examen et adoption, son avant-projet de loi complétant et modifiant certaines dispositions de la loi électorale actuellement en vigueur. Dans ce nouveau projet de loi, le ministre de I’Intérieur et de la Décentralisation a introduit plusieurs dispositions qui violent la constitution du 25 octobre 2015. Ces dispositions introduites par le ministre de I’Intérieur concernent notamment le vote par anticipation des agents de la force publique ainsi que l’établissement d’une liste électorale spéciale. En effet, iI a été ajouté à I’article 7 de la loi électorale actuelle, quatre nouveaux alinéas qui stipulent que : « Les militaires, gendarmes et policiers sont inscrits, en considération de leur domicile, résidence ou caserne à laquelle ils appartiennent, sur les listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers. Les listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers sont établies par les autorités de chaque conrmunauté urbaine, communauté rurale, disfict, arrondissement ou de chaque mission diplomatique à l’étranger. Le chef d’état-major des armées, le commandant de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale peuvent assister les autorités chargées de l’établissement des listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers toutes les fois qu’ils en sont requis et selon les modalités déterminées par lesdites autorités administratives » A propos de ces alinéas, il convient de signaler que la catégorie des électeurs visés ici relève de la force publique. Or la pratique administrative fait que le Président de la république, Chef de I’Ftat, Chef suprême des armés est la seule autorité compétente pour recruter et radier les éléments de la Force Publique et donc ipso facto, il est le seul à en connaître réellement le nombre. Par ailleurs, il est à relever deux faits : 1- Le Président de la République, Président du Comité Central du PCT, candidat de ce même parti à l’élection présidentielle de 2021, et en sa qualité en de chef suprême des armées, il est donc le patron de la force publique pour laquelle, ce projet de loi instruit l’établissement d’une liste spéciale pour le vote des agents de la force publique. 2- Le ministre de I’Intérieur est également membre du Parti Congolais du Travail (PCT). Par cet acte d’enrôlement spécial des agents de la force publique qu’il a lui-même recrutés et dont il connaît seul le nombre, le Président de la République et le ministre de I’Intérieur, tous deux, membres du PCT, parti au pouvoir, manifestent l’intention d’utiliser à des fins personnelles et électorales les agents de la force publique et ce en violation de I’article 205 de la constitution qui stipule que: « la force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans I’intérêt général. Nul ne doit I’utiliser ù des fins personnelles ». Chers compatriotes, Si nous acceptons, aujourd’hui, l’établissement d’une liste d’enrôlement spéciale des agents de la force publique et admettons en même temps le vote par anticipation des militaires, gendarmes et policiers sous prétexte de leur laisser une marge pour mieux sécuriser les élections le jour du scrutin, nous validerons alors la fraude par le double vote et le bourrage des urnes, au profit du candidat du PCT, car nous ne connaissons pas les effectifs réels des agents de la force publique d’autant plus que la biométrie n’a jamais vu le jour. Par ailleurs, la sécurisation des élections est assurée en tout temps par les agents de la force de I’ordre (gendarmes et polices) consignés. Peuple Congolais, L’article 5 de la constitution du 25 Octobre 2015 stipule que (La souveraineté nationale appartient au peuple qui I’exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribue l’exercice. Peuple Congolais, Vous avez donné mandat aux députés et sénateurs pour siéger en votre nom à I’Assemblée nationale et au Sénat, Très bientôt, ces mêmes élus s’apprêteront à voter un projet de loi qui consacrera la confiscation du pouvoir par le PCT et sa majorité présidentielle. Peuple Congolais, Debout comme un seul homme, nous devons arrêter cette mascarade, mieux cette tricherie politique en demandant aux mandants d’exiger une descente spéciale des élus nationaux dans leurs circonscriptions respectives afin qu’ils viennent s’expliquer devant eux les tenant de ce projet et recueillir desdits mandants le sens de leur vote à I’Assemblée nationale quant à ce projet de loi. Honorables députés, Vénérables Sénateurs. En votant comme tel ce projet de loi, vous porterez la responsabilité historique de la déchéance de notre pays et l’histoire retiendra pendant des décennies les noms de tous ceux qui auront fait basculer le Congo et les congolais dans la nuit de la servitude. Le Peuple qui vous a confié ces mandats de députés et de sénateurs peut à tout moment vous les reprendre. Chers compatriotes, Comme en mars 2016 le PCT et sa majorité présidentielle au pouvoir veut encore vous voler la victoire de l’élection présidentielle de mars 2021. Unis, derrière I’opposition réunie dans toute sa diversité nous devons dès à présent dire non à cette forfaiture. Ici et maintenant j’en appelle à la conscience de toute I’Opposition politique Congolaise pour une union sacrée contre ce déni récurrent de démocratie. Au moyen de cette loi, le ministre de l’Intérieur se propose de manipuler les votes à venir par un embrigadement des consciences des agents de la force publique et ce, en violation de I’article 24 alinéa 3 de la constitution qui stipule que : « Toute manipulation, tout embrigadement des consciences, toutes sujétions de toutes natures imposées par fanatisme religieux, philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. » Peuple Congolais, La loi électorale actuelle, n’interdit pas le vote des militaires, gendarmes et policiers. En effet, en son article 89, elle stipule que : « Le droit de vote est reconnu à toute personne inscrite sur une liste électorale porteuse d’une carte
Projet de la loi électorale : le RDPC salue la prise de conscience des sénateurs
Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) annonce avoir pris acte de la prise de conscience des sénateurs de la République Démocratique du Congo qui « viennent de supprimer de manière unanime, lors du vote article par article du projet gouvernemental controversé modifiant la loi électorale, l’incise contenue dans le texte initial voté par la Chambre basse. Pour rappel, celle-ci liait l’organisation des élections législatives et présidentielle en 2016 au recensement général de la population. Par conséquent, selon l’article 8-3 du texte nouvellement amendé, « l’actualisation de la liste électorale en fonction des données démographiques disponibles se [ferait] dans le respect des délais constitutionnels et légaux prévus pour l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales », rapporte le RDPC dans un communiqué. Au regard des enjeux en cours, la formation politique congolaise « souhaite que d’autres dispositifs discriminatoires contenus dans le projet gouvernemental soient également supprimés », estimant que « c’est la condition sine qua non en vue du salut public en République Démocratique du Congo ».