Mali: Conseil des Ministres du mercredi 18 mars 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 mars 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1. un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de cartes d’électeurs sécurisées et personnalisées, en lot unique. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la société INGENIERIE DE CONCEPTION ET DE DEVELOPPEMENT S.A.R.L pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 600 millions de francs CFA et un délai d’exécution de 35 jours. La fourniture de nouvelles cartes d’électeurs est justifiée par les opérations de révision annuelle des listes électorales de 2018 et de 2019. De nouveaux électeurs ont été inscrits sur les listes électorales, d’autres électeurs ont été transférés ou radiés, rendant ainsi caduques les cartes d’électeurs de 2018. Le financement du marché est assuré par le budget national. 2. un projet d’ordonnance portant exonération des équipements d’énergies renouvelables de la TVA, des Droits et Taxes à l’importation. La règlementation des exonérations accordées par l’Etat a connu une évolution à travers l’adoption de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières, qui dispose, en son article 2 « Aucune exonération fiscale et douanière n’est autorisée si elle n’est pas expressément prévue par une loi ». Le projet d’ordonnance adopté en application de cette loi exonère les équipements d’énergies renouvelables de la TVA et des Droits et Taxes exigibles au cordon douanier à l’exception du Prélèvement communautaire, du Prélèvement Communautaire de Solidarité et de la Redevance Statistique. L’exonération de ces équipements permettra notamment l’amélioration du mix énergétique, la poursuite des investissements dans le solaire et le respect des engagements souscrits par le Gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de promotion d’énergies propres et en matière de sauvegarde de l’environnement.AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU PETROLE Sur le rapport du ministre des Mines et du Pétrole, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Office national de la Recherche pétrolière. L’Autorité pour la Promotion de la Recherche pétrolière a été créée, sous forme de service rattaché, par Ordonnance n°04-033/P-RM du 23 septembre 2004. L’AUREP a pour mission la promotion des activités relatives à la recherche minière. De sa création à nos jours, l’AUREP a rencontré d’énormes difficultés à cause de son statut de service rattaché notamment :– la limitation des missions à la promotion de la recherche pétrolière ;– l’incapacité de financer les travaux de recherche pour le développement du secteur ;– l’insuffisance de ressources humaines. Les projets de texte adoptés corrigent ces insuffisances par la création de l’Office national de la Recherche pétrolière sous la forme d’un Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. La création de l’Office s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Contrôle général des Services publics, le Bureau du Vérificateur général et la Section des Comptes de la Cour suprême. Elle permettra d’intensifier la recherche pétrolière et contribuera à la diversification des ressources minérales, économiques et énergétiques nationales en vue de faire du secteur pétrolier un des moteurs du développement économique et social. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE Chargé de mission :Monsieur Sidiki TOGO, Médecin Lieutenant-colonel Sapeur-Pompier. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITE URBAINE Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux :Monsieur Mamadou SOW, Ingénieur des Constructions Civiles. Bamako, le 18 mars 2020 Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLECommandeur de l’Ordre national.
Mali: Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 mars 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a: adopté des projets de texte ; et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRESAU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 29 octobre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, relatif au Projet d’Aménagement de la route Transsaharienne (RTS-phase 2-Section Bourem-Kidal). des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 29 octobre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, en vue du financement du Projet d’Aménagement de la route Transsaharienne (RTS-Phase 2-Section Bourem-Kidal). Par le premier Accord, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement accordent au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 23 millions 140 mille Unités de Compte, soit 18 milliards 257 millions 112 mille 9 cents francs CFA environ. Par le second Accord, le Fonds Africain de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 8 millions 460 mille Unités de Compte, soit 6 milliards 674 millions 813 mille 100 francs CFA environ. Les prêts sont destinés au financement de la construction de la route Transsaharienne au Mali. La réalisation de cette route facilitera la circulation des personnes et de leurs biens.des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention financière, signée à Bamako, le 27 novembre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société CASSA DEPOSITI E PRESTITI S.p.A, pour le financement de la Brigade verte pour l’emploi : « Projet d’Aménagement de 3 000 ha dans les Régions de Kayes et de Nioro du Sahel ». Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Société CASSA DEPOSITI E PRESTITI S.p.A met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, un montant maximum de 9 millions d’Euros, soit 5 milliards 903 millions 613 mille francs CFA. Le projet contribuera à la sécurité alimentaire, au renforcement de la résilience dans les zones affectées par la désertification et à la gestion durable des ressources naturelles. Il permettra également de procurer des revenus aux jeunes, aux familles démunies et aux migrants de retour. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma local d’Aménagement du Territoire 2019-2038 du Cercle de Kadiolo, Région de Sikasso. La mise en œuvre du schéma approuvé permettra entre autres : de réduire les disparités géographiques et socioéconomiques entre les Communes du Cercle ; de favoriser l’émergence de zones économiques axées sur des pôles de développement agro-sylvo-pastoraux ; de promouvoir la gestion concertée de l’espace territorial du Cercle à travers la répartition équitable des infrastructures et équipements sociaux de base ; de valoriser les potentialités naturelles, socioéconomiques et culturelles existantes du Cercle ; d’améliorer le cadre de vie à travers des investissements créateurs d’emplois et de richesses. L’approbation du Schéma local d’Aménagement du territoire du Cercle de Kadiolo s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Gouvernance Locale Démocratique. AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le taux mensuel de l’indemnité de résidence allouée au personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale. L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Procès-verbal de conciliation, signé le 18 mai 2019, entre le Gouvernement et les syndicats de l’éducation signataires du 15 octobre 2016. L’octroi de cette indemnité s’inscrit dans le cadre de l’apaisement du climat social. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Sur le rapport du ministre des Domaines et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi domaniale et foncière. La gestion domaniale et foncière au Mali connait de nombreuses difficultés dont : la multiplicité des acteurs et des titres de propriété ; l’occupation anarchique du domaine public ; l’insuffisance de la publicité lors de la procédure d’immatriculation ; les difficultés d’application de certaines décisions de justice. Le projet de loi adopté apporte un certain nombre d’innovations entre autres : la possibilité donnée au ministre chargé des Domaines d’annuler à tout moment, toute attribution faite dans le domaine public sans déclassement préalable ; la suppression de la concession rurale comme mode d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; la limitation de la cession directe aux parcelles à usage d’habitation ; la constatation des droits coutumiers conformément aux dispositions de la loi sur le foncier agricole ; l’insertion d’un titre dédié au cadastre ; la création du Guichet unique du foncier ; l’amélioration de la publicité foncière et son adaptation aux réalités socioculturelles ; le recours à l’action récursoire contre les agents fautifs ; la primauté accordée à la première immatriculation régulière en cas de double immatriculation d’un même immeuble ; la reconnaissance de la validité des titres précaires donnés par l’Administration avant l’adoption de la présente loi, ce, jusqu’à leur transformation en titre foncier ; la fixation d’un délai de dix (10) ans pour la transformation des titres provisoires en titres fonciers en milieu urbain. L’adoption du présent
Mali: Conseil des ministres du mercredi 26 février 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 26 février 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur de la Statistique et son Plan d’Actions 2020-2024. Le Conseil des Ministres, en sa session du 22 janvier 2020, a pris acte d’une communication écrite relative au Schéma Directeur de la Statistique et son Plan d’Actions 2020-2024. Le projet de décret adopté consacre l’approbation formelle dudit schéma et ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Sur le rapport du ministre des Domaines et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation du Projet de Navigation de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal. Les travaux de réalisation du Projet de Navigation de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code domanial et foncier. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. La réalisation desdits travaux contribuera entre autres au désenclavement de notre pays en lui donnant un débouché sur la mer, à la création d’emplois et à la réduction de l’exode des populations riveraines. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ScientifiqueMonsieur Abdoul Karim MAIGA, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection de la SantéMonsieur Sominé DOLO, Enseignant-chercheur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE Secrétaire GénéralMonsieur Yamoussa FANE, Attaché de Recherche. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE Chef de CabinetMonsieur Mohamed DOUMBIA, Communicateur. Chargé de missionMonsieur Ahamadou Mahamar TOURE, Communicateur. Directeur du Centre de Certification et de Signature électroniqueMadame Fanta Coumba KAREMBE, Ingénieur en Réseaux informatiques. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Chargé de missionMadame Korotimi Niénéma COULIBALY, Journaliste. Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires FoncièresMonsieur Soumaïla TRAORE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Bakary DIALLO, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Souleymane GUINDO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. Bamako, le 26 février 2020. Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLECommandeur de l’Ordre national.
Mali: Conseil des ministres du mercredi 19 février 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 19 février 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ;procédé à des nominations ;et entendu une communication. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux de redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’Appels d’Offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des délégations de Service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels. L’Autorité de Régulation des Marchés publics et des délégations de Service public est une autorité administrative indépendante créée par la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 ayant pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public en vue d’en accroitre la transparence et l’efficacité. Elle perçoit à ce titre la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Le projet de décret adopté modifie la base de prélèvement de cette redevance. Son adoption permettra entre autres de rétablir l’équilibre financier de l’Autorité. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTEGRATION AFRICAINE Sur le rapport du ministre de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques. La 45ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue le 14 juillet 2014 à Accra au Ghana, a recommandé la création, dans chaque Etat membre, d’un mécanisme d’alerte précoce pour gérer et régler les conflits locaux de faible intensité et renforcer l’architecture de paix et de sécurité. Le Règlement communautaire relatif à la mise en place de mécanismes nationaux d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques de la CEDEAO prévoit un Centre national de coordination dans chaque Etat membre. Dans ce cadre, le Gouvernement avait institué auprès du Premier ministre par Décret n°2016-006/PM-RM du 15 janvier 2016, modifié, le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques. L’adoption du présent projet d’ordonnance vise à harmoniser le statut du centre avec les engagements communautaires. AU TITRE DU MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT Sur le rapport du ministre des Infrastructures et de l’Equipement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Cellule d’Exécution des Travaux routiers d’Urgence (CETRU). La CETRU a pour mission :l’exécution des travaux d’entretien routier et d’aménagement nécessaires ;la réparation des dommages causés aux routes et aux ouvrages d’art par les intempéries et les calamités. Le projet de décret adopté vise à doter, pour les cinq (05) prochaines années, la Cellule en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Conseiller consulaire à l’Ambassade du Mali à Abidjan :Monsieur El Boukhari BEN ESSAYOUTI, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Chargé de Mission :Madame CISSE Oumou Ahmar Boubacar TRAORE, Spécialiste en Genre. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Conseiller technique :Monsieur Hamidou MORBA, Maître-Assistant. Directeur National de l’Enseignement Normal :Monsieur Amidou Issoufi MAIGA, Professeur de l’Enseignement Supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Directeur Général de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte :Madame KANOUTE Fatoumata KONE, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Directeur National de l’Emploi :Monsieur Mohamed Abdoulahi CHEIBANI, Ingénieur de la Statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITE URBAINE Sur le rapport du ministre des Transports et de la Mobilité urbaine, le Conseil des Ministres a pris acte de la Stratégie nationale de la Sécurité routière 2020-2029 et son Plan d’Actions 2020-2024.Les questions liées à la sécurité routière touchent toutes les couches sociales et constituent une préoccupation majeure aussi bien pour les usagers que pour les pouvoirs publics. En dépit des actions engagées par le Gouvernement notamment la formation des acteurs et la sensibilisation des usagers de la route, les accidents de la circulation routière ont pris une ampleur préoccupante occasionnant fréquemment des pertes en vies humaines. C’est dans ce contexte que la Stratégie nationale de la Sécurité routière est élaborée. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte africaine sur la sécurité routière approuvée par la 26ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, tenue le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba. L’objectif visé par la Stratégie nationale de la Sécurité routière est de réduire le taux de mortalité des accidents de la route de 50% à l’horizon 2029. La présente stratégie est assortie d’un premier plan d’actions 2020-2024 déclinées dans les axes stratégiques ci-après :la sécurisation des 2 et 3 roues motorisées ;la sécurité des piétions ;la réduction des accidents des véhicules légers ;le renforcement de la sécurité des usagers âgés de 15 à 34 ans ;la sécurisation du transport professionnel. Bamako, le 19 février 2020 Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLECommandeur de l’Ordre national.
Mali: Conseil des Ministres du lundi 16 décembre 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le lundi 16 décembre 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako le 16 décembre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA) relatif à l’appui budgétaire des politiques de développement du Mali en faveur de l’énergie durable et de l’amélioration de la prestation de services pour une stabilité accrue. Par cet accord, l’Association Internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 188 millions 300 mille Euros, soit 123 milliards 516 millions 703 mille 100 francs CFA. L’appui budgétaire vise à soutenir la politique de développement du Mali dans les secteurs prioritaires pour une croissance accrue et soutenue comme l’énergie, les services décentralisés, l’agriculture et les investissements sociaux de base. Il contribue ainsi à la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté pour la période 2019-2021, désigné « Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable du Mali ». des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 29 novembre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque africaine de Développement, concernant le Programme d’Appui à la Croissance économique, Phase II. a Banque africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 10 milliards 63 millions 960 mille francs CFA environ. La mise en œuvre des actions préconisées par le Programme d’Appui à la Croissance économique vise à :améliorer la mobilisation des ressources publiques ;renforcer l’efficacité de la dépense publique ;appuyer la compétitivité de l’économie avec un accent particulier sur le renforcement des capacités du secteur privé et les réformes du secteur de l’énergie ;renforcer la décentralisation et améliorer l’inclusion sociale. Bamako, le 16 décembre 2019 Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLE Commandeur de l’Ordre national
Mali: Conseil des ministres du mercredi 20 novembre 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 novembre 2019, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. I. A l’ouverture de la session, le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire des éléments des Forces armées et de sécurité, décédés lors de l’attaque de Tabankort, le lundi 18 novembre 2019. Le Président de la République a présenté ses condoléances les plus attristées aux familles des disparus et souhaité prompt rétablissement aux blessés. II. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du Médicament, adopté par la 32ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, tenue le 11 février 2019 à Addis-Abeba. L’Agence africaine du Médicament a pour missions entres autres de : – renforcer les initiatives visant l’harmonisation de la réglementation des produits médicaux et l’amélioration du contrôle des bonnes pratiques de fabrication ;– coordonner la collecte, la gestion, le stockage et l’échange d’informations sur la qualité et la sécurité des produits médicaux ;– promouvoir la coopération et le partenariat entre les structures régionales et les autorités nationales de réglementation des produits pharmaceutiques ;– surveiller le marché des médicaments par le prélèvement d’échantillons dans tous les Etats membres ;– veiller à la mise en œuvre de la loi-type de l’Union africaine sur la réglementation des produits médicaux dans les Etats membres. Les organes de l’Agence africaine du Médicament sont la Conférence des Etats parties, le Conseil d’Administration, le Secrétariat et les Comités techniques. La ratification du présent traité permettra au Mali de bénéficier de l’expertise de l’Agence africaine du Médicament et d’améliorer l’accès des populations à des produits pharmaceutiques de qualité. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret complétant le Décret n°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services de télécommunications/TIC ouverts au public. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité aux plans national, régional et international, les pays membres du Protocole d’Abidjan du 28 novembre 2016 ont adopté, le 11 août 2017, la Résolution n°1 sur la mise en œuvre du Free Roaming. Cette résolution met l’accent sur la nécessité de procéder à l’identification des utilisateurs réels de l’espace Free Roaming. Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de sa mise en œuvre et limite à trois (03) le nombre de cartes SIM ou de support de connexion aux réseaux ou services par personne physique et par opérateur ou fournisseurs d’accès internet. Il complète les dispositions du décret du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services de télécommunication et TIC ouverts au public et permettra de contrôler la vente anarchique des cartes SIM pré-activées ou pré-identifiées. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES • Inspecteur en Chef Adjoint à l’Inspection des Finances :Monsieur Moussa KONE, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES • Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales :Madame TOURE Mady Mousso KEITA, Administrateur civil. Bamako, le 20 novembre 2019 Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame SANOGO Aminata MALLE.
Mali: Conseil des Ministres du mercredi 06 novembre 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 06 novembre 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté : – des projets de texte ; – et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 au contrat de concession du service public de l’électricité. Dans le cadre de l’organisation du service public de l’électricité, un contrat de concession a été signé le 21 novembre 2000 entre la République du Mali, le Maître d’Ouvrage, et la Société Energie du Mali-SA (EDM-SA) le concessionnaire pour une durée de vingt ans renouvelable. Le présent avenant porte sur la suppression de la subvention sur les frais de branchement pour la clientèle qui utilise la moyenne tension. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la restructuration de la Société EDM-SA relatives aux mesures nécessaires pour l’atteinte de son équilibre financier. 2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au contrat de concession relatif à la fourniture d’un système informatisé de production de documents sécurisés au Mali pour le compte du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société IDEMIA France. Il vise à préciser davantage les aspects techniques et financiers du contrat de concession initial relatifs aux conditions d’établissement, de production et de délivrance de visas sécurisés. L’exécution de cet avenant permettra de renforcer la sécurité des opérations de contrôle des voyageurs aux frontières du Mali, de filtrer les entrées sur le territoire malien et de lutter efficacement contre le terrorisme et le banditisme transfrontalier. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES Sur le rapport du ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif au sang humain et ses dérivés. Le Centre national de Transfusion sanguine est un établissement public à caractère scientifique et technologique chargé de collecter, d’analyser, de préparer, de conditionner et de conserver le sang humain et ses dérivés en vue de leur distribution aux établissements sanitaires publics et privés agréés ainsi qu’aux particuliers. Le présent projet de loi vise à renforcer le cadre juridique national par la prise en compte des nouvelles connaissances scientifiques en matière de transfusion sanguine. Il encadre le prélèvement, la qualification biologique, la préparation, l’importation, l’exportation, la conservation, la distribution, la dispensation, la délivrance et l’utilisation du sang humain et ses dérivés.Le projet de loi adopté permettra notamment d’améliorer la disponibilité du sang humain et ses dérivés à l’échelle nationale et de clarifier les rôles des différents acteurs. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1. des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako, le 20 septembre 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement relatif au financement additionnel au titre du projet de systèmes hybrides d’électrification rurale. Par cet accord, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 18 millions d’Euros, soit 11 milliards 807 millions 226 mille francs CFA. Le Projet, objet du financement, vise à améliorer l’accès aux services d’électricité modernes et à accroître la production d’énergie renouvelable dans les zones rurales du Mali. 2. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bamako, le 02 mars 2018, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de Turquie. L’accord signé s’applique aux investissements réalisés par les investisseurs des parties contractantes. La ratification de cet accord permettra entre autres : – de contribuer à la croissance économique et à la prospérité du pays ;– de protéger les investisseurs nationaux contre les pratiques contraires au droit international dans le pays d’accueil ;– de promouvoir et de stimuler le flux de capitaux étrangers ;– de contribuer au financement des politiques de développement, de création d’emplois et de réduction de la pauvreté ;– de bénéficier de transfert de ressources et de compétences en matière de gestion, d’administration, de technologie et de renforcement des capacités. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES – Inspecteurs à l’Inspection de la Santé : • Monsieur Mohamadou HACHIMI, Médecin ;• Monsieur Amadou SOGODOGO, Médecin ;• Monsieur Mahamadou KAYA, Ingénieur des Constructions civiles• Colonel-major Sékou TRAORE ;• Monsieur Abdoulaye KONE, Attaché de recherche ;• Monsieur Sominé DOLO, Enseignant-chercheur.• Madame Toula TOURE, Administrateur de l’Action sociale. – Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales :Monsieur Ousmane KONATE, Administrateur de l’Action sociale. AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE – Chef de Cabinet :Monsieur Harouna BARRY, Ingénieur en développement local. – Chargés de Mission : • Monsieur Bakary DENA, Professeur ;• Madame Aïssata DIALLO, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE – Conseiller technique :Madame M’Batogoma Aminata SOGOBA, Ingénieur en Informatique. – Chargé de Mission:Monsieur Mamourou Sidiki KONATE, Gestionnaire immobilier. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Inspecteurs à l’Inspection de l’Agriculture : • Monsieur Chaka TRAORE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;• Docteur Aliou MAIGA Bamamou, Enseignant-chercheur ;• Monsieur Malick SY, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;• Madame KEITA Adama DEMBELE, Planificateur. AU CHAPITRE DES INFORMATIONS 1. Le Président de la République a fait observer
Mali: Conseil des ministres du mercredi 16 octobre 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 16 octobre 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la supervision et au contrôle des travaux de construction de la liaison 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako. Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Consultant Feedback Private Infra Limited pour un montant de 2 millions 304 mille 777 dollars US hors taxes et droits de douane et un délai d’exécution de 33 mois. L’exécution du présent marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Interconnexion Ghana-Burkina-Mali. Elle permettra notamment d’augmenter l’offre en ressources énergétiques, d’améliorer la qualité du service public de l’électricité et de contribuer au développement socio-économique des zones desservies. Le financement du marché est assuré par EXIM BANK de l’Inde. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la Justice 2020-2024. Le secteur de la justice a fait l’objet de plusieurs programmes dont : – le Programme décennal de Développement de la Justice 2000-2009, complété par un Plan opérationnel 2010-2014 ;– le Programme d’Urgence 2015-2018 pour le renforcement du service public de la Justice et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. La mise en œuvre de ces programmes a permis entre autres : – de combler en partie le déficit en personnel avec le recrutement de magistrats, de greffiers et secrétaires des greffes et parquets, de personnels des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée et d’auxiliaires de Justice ;– de construire et de réhabiliter les locaux de certains services publics du secteur de la justice ;– de renforcer le cadre juridique du secteur. Le présent projet de loi, élaboré pour consolider et renforcer ces acquis, vise à bâtir un service public de la justice plus accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.Il est articulé autour de trois programmes dont la mise en œuvre permettra notamment : – d’améliorer la gouvernance des services judiciaires ;– de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance financière et économique, la drogue, le terrorisme, le blanchissement des capitaux, l’extrémisme violent, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants et les autres formes de criminalité transnationale organisée ;– d’améliorer l’efficacité des services judiciaires et l’accessibilité au droit et à la justice ;– d’assurer la formation initiale et le perfectionnement des acteurs de la justice ;– d’améliorer les conditions de détention des personnes en milieu carcéral ;– d’assurer la réinsertion sociale des détenus ;– de renforcer le dispositif sécuritaire des établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée. La loi d’orientation et de programmation est élaborée conformément aux principes du Budget-Programme, de la Politique nationale de Gestion axée sur les Résultats et du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable 2019-2023. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national. L’état d’urgence, déclaré sur le territoire national par le Décret n°2017-0338/P-RM du 19 avril 2017, a fait l’objet de trois (03) prorogations dont la troisième, autorisée par la Loi n°2018-060 du 31 octobre 2018, expire le 31 octobre 2019 à minuit. Cette prorogation a permis entre autres : – de poursuivre le renforcement des mesures de prévention au niveau des autorités administratives compétentes ;– de proroger les effets des poursuites judiciaires liées à l’état d’urgence ;– d’accroître les actions de contrôle des forces armées et de sécurité sur le territoire national ;– de rétablir la sécurité dans certaines localités. Au regard de la situation, l’état d’urgence est prorogé pour renforcer les capacités opérationnelles des autorités administratives et judiciaires, des forces armées et de sécurité afin de leur permettre de mieux faire face aux situations de menaces ou d’agression. Le projet de loi proroge jusqu’au 31 octobre 2020 à minuit l’état d’urgence en cours. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Sur le rapport du ministre des Domaines et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté :1. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Cadastre La Direction nationale du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. L’adoption des présents projets de texte clarifie davantage les compétences de la Direction et des Géomètres-experts dans la délimitation et la réalisation des travaux techniques d’immatriculation du domaine public et privé immobilier de l’Etat, des collectivités territoriales et des particuliers. 2. Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°1529 du Cercle de Koutiala, sise dans la zone d’extension des quartiers de Darsalam I et II. La parcelle de terrain, d’une superficie de 64 hectares 2 ares 76 centiares, est destinée à la réhabilitation du quartier « Sonsorobougou » et au recasement des occupants de la zone de bureaux et des logements sociaux de la Commune urbaine de Koutiala. 3. Un