Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 20 décembre 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 20 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ce projet de loi complétive suggère la redéfinition des compétences d’attribution de la Cour spéciale des Affaires foncières, pour lui permettre de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. De ce fait, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale reste du ressort du tribunal administratif. Le texte aborde par ailleurs, la redéfinition des compétences territoriales de la Cour spéciale des Affaires foncières. Celles-ci s’étendent sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. De même, la Cour connaît désormais des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus, la loi de 2022 n’ayant pas précisé la juridiction compétente dans ce cas de figure. En outre, le projet de loi comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers. Ainsi, l’organisation d’une conférence préparatoire permettra de rationaliser la procédure avec plus de prévisibilité de façon à réduire les retards de l’instruction judiciaire. Ceci suppose que les parties s’entendent au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour le règlement de leur affaire. L’objectif poursuivi est de planifier le processus en garantissant que toutes les parties assument leurs responsabilités. Enfin, l’intégration du numérique favorisera l’utilisation de technologies telles que la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas, toutes choses visant à simplifier et automatiser les processus judiciaires. La finalité recherchée est d’assurer l’efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts et de favoriser l’accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel. Au total, cette innovation induira : Le ministre de la Justice et de la Législation veillera à l’aboutissement de la procédure législative concernant cette réforme. I-2. Création de la Société d’Entretien et de Maintenance des Immeubles (SEMI) et approbation de ses statuts. Depuis 2016, l’exécution du Programme d’Action du Gouvernement a permis à notre pays de se doter d’un patrimoine immobilier important et de qualité, couvrant de nombreux secteurs (bâtiments résidentiels, administratifs, équipements hôteliers, de loisirs, etc.). Ce développement remarquable de l’immobilier nécessite un entretien adéquat et optimal, par des professionnels du métier, afin de garantir la durabilité des infrastructures construites. A cet effet, l’État s’est associé avec des organismes publics ou parapublics, pour créer la SEMI dont les prestations couvriront tout le territoire national. Ce faisant, il sera instauré un cadre approprié pour assurer une offre de services techniques et de maintenance des patrimoines bâtis, aux fins de créer un écosystème et une chaîne de valeurs intégrant les PME-PMI autour de ces métiers spécifiques dans une démarche de faire-faire. Sont concernés, les travaux d’étanchéité, l’entretien des voiries, la maintenance des installations électriques, de plomberie, de climatisation, l’entretien des espaces verts, les services de nettoyage, la sûreté et le gardiennage, ou encore la maintenance des systèmes et installations techniques liés aux infrastructures physiques (vidéosurveillance, ascenseurs, etc.). En adoptant les statuts de la Société, le Conseil a instruit les ministres compétents à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires au démarrage effectif de ses activités. Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les textes d’application de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 ainsi que les décrets portant : II- Communications. II-1. Réalisation de missions de maîtrise d’œuvre complète dans le cadre des projets de réhabilitation de lycées techniques agricoles, de lycées techniques professionnels et de construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey. Après l’attribution de la première vague de projets à des cabinets pour la maîtrise d’œuvre partielle de 21 nouveaux lycées techniques agricoles, de 6 écoles de métiers, de 6 lycées scientifiques et 2 écoles normales supérieures, le présent lot d’établissements permet de prendre en compte le reste des sites identifiés. Il s’agit de ceux de 9 anciens lycées techniques agricoles, 15 anciens lycées techniques professionnels et ceux destinés à la construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey. Les cabinets retenus auront pour missions de conduire toutes les prestations de la maîtrise d’œuvre complète, notamment l’état des lieux, les investigations sur les infrastructures existantes au niveau des anciens lycées, l’élaboration, la programmation architecturale et la production de l’esquisse-type de chaque lycée et école, la réalisation des études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé. Il est également attendu desdits cabinets d’autres types de prestations devant conduire à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises. Ils devront par la suite assister l’autorité contractante, notamment dans la passation des marchés, la surveillance et le contrôle des travaux. Les ministres concernés veilleront à l’accomplissement les diligences nécessaires devant aboutir au démarrage effectif des chantiers. II-2. Réhabilitation de bâtiments et acquisition d’équipements au profit des unités de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire du Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou MAGA de Cotonou. Les travaux de réhabilitation portent sur des locaux où seront installés les équipements modernes à acquérir dans le cadre de la mise en place du pôle d’excellence de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire dans cet hôpital pour une meilleure prise en charge des patients. Il s’agit notamment d’équipements de cardiologie interventionnelle, de réadaptation cardiovasculaire, de mobiliers pour les unités qui accueillent ces spécialités, de matériels
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2023
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 13 décembre 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 55 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, mis fin à des fonctions et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté un décret portant normes d’élaboration des programmes et rapports d’activités dans les structures de l’Administration publique. Ce décret est une relecture du décret n°2003-266/PRES/PM/MFPRE du 27 mai 2003 portant normes d’élaboration des programmes et rapports d’activités. Les innovations majeures de ce décret sont relatives à : L’adoption de ce décret permettra d’améliorer l’élaboration des programmes et rapports d’activités ainsi que la performance des structures de l’Administration publique. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément portant nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Congo auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Gaston GAKOSSO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Congo auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire. Le second rapport est relatif à un projet de décret portant fin de fonction du Consul honoraire du Burkina Faso à Munich, République Fédérale d’Allemagne. Monsieur Gisbert DREYER a été nommé en 2010 Consul honoraire du Burkina Faso à Munich avec pour circonscription la Bavière et Saxe mais depuis décembre 2022, l’intéressé a changé de domicile et réside à Berlin. L’adoption de ce décret consacre la fin de fonction de Monsieur Gisbert DREYER en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Munich, conformément à l’article 11 du décret n°2003-283/PRES/PM/MAECR du 09 juin 2003, portant règlementation de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger qui fait obligation au Consul de résider dans sa circonscription consulaire. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE, DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA RECONCILIATION NATIONALE, DU GENRE ET DE LA FAMILLE Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers de l’Institut national de formation en travail social (INFTS). L’adoption de ce décret permet à l’Institut national de formation en travail social de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES Le Conseil a adopté un décret portant nomination d’un Membre de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF). L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Cyprien TRAORE, Mle 51 929 L, Inspecteur des douanes, Membre représentant le ministère de l’Economie, des finances et de la prospective, à la Brigade nationale anti-fraude de l’or pour un premier mandat de trois (03) ans. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’autorisation pour la mobilisation de ressources en vue de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de nouveaux multiplex Télévision numérique terrestre (TNT) ainsi que l’opérationnalisation du nouveau modèle économique pour la Société burkinabè de télédiffusion (SBT). Cette demande d’autorisation fait suite aux conclusions des travaux du comité national de suivi et d’orientation du projet multiplex de la TNT mis en place dans le cadre de la feuille de route adoptée en Conseil des ministres, le 03 novembre 2021. L’ouverture d’autres multiplex permettra à terme à notre pays d’avoir une plus grande souveraineté en matière de canaux de diffusion. Elle offre également l’opportunité de recentrer le modèle économique de la SBT pour lui permettre d’assurer son équilibre financier et de participer à la mobilisation des ressources financières pour le Trésor public. Il s’agira aussi de permettre à la SBT d’être un opérateur national de diffusion avec des contenus en clair pour les chaînes nationales et des bouquets payants. L’adoption de ce rapport permettra à la Société burkinabè de télédiffusion d’entreprendre les actions nécessaires en vue d’acquérir, d’installer et d’exploiter les nouveaux multiplex TNT et d’opérationnaliser le nouveau modèle économique. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1.Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur a fait au Conseil le compte rendu de la participation du Burkina Faso aux Sommets Saoudo-Afrique et Arabe-Afrique à Riyad, tenus les 10 et 11 novembre 2023 à Riyad, au Royaume d’Arabie Saoudite. Placé sous le thème « Développement et prospérité : agriculture, éducation, santé et aide humanitaire », le sommet Saoudo-Afrique a permis aux Etats africains et au Royaume d’Arabie Saoudite de revisiter leur coopération et de réfléchir à des actions de renforcement. Le sommet Arabe-Afrique a permis de discuter de la crise sécuritaire et politique en Palestine. Une cinquantaine de pays africains dont une quinzaine de Chefs d’Etat ont pris part à ces sommets autour de Son Altesse Royale, Mohammed Ben Salmane Ben Abdelaziz Al SAOUD, Prince héritier, Premier ministre du Royaume d’Arabie Saoudite. En marge des travaux de ces sommets, des accords bilatéraux de financement ont été signés entre le Burkina Faso et le Royaume d’Arabie Saoudite. Il s’agit de l’accord de prêt pour le financement de la deuxième phase du Projet de développement de l’élevage laitier de la zone périurbaine de Ouagadougou (PDEL-ZPO II) et de l’accord de prêt pour le financement de la deuxième phase du Projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier régional (CHR) de Manga. II.2. Le ministre des Sports, de la jeunesse et de l’emploi a fait au Conseil le compte rendu de la participation du Burkina Faso à la 1ère table-ronde des ministres africains chargés de l’Enseignement, de la formation technique et professionnelle (EFTP) tenue du 10 au 14 novembre 2023 à Kinshasa en République démocratique du Congo (RDC). Cette 1ère table-ronde est née de la
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 13 décembre 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 13 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat. L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances. Toutefois, au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie, il s‘avère nécessaire d’étendre le champ de compétence de cet organe. Par ailleurs, les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires. C’est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage. A ce titre, elle sera chargée de : En outre et pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public. C’est pour toutes ces raisons que le présent projet a été adopté. Les ministres concernés sont instruits d’en assurer la discussion devant la Représentation nationale. II- COMMUNICATIONS. Paiement des prestations relatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II). La mise en œuvre de l’accord relatif à ce projet avait été arrêtée suite à de graves irrégularités constatées dans la gestion financière du programme lors de l’audit effectué en 2014. Dès lors, il s’en est suivi la perte du financement du programme en exécution, la suspension des commandes en cours, avec pour conséquences des dettes imputables à l’Etat. Aussi, pour élucider au mieux cette affaire, un comité interministériel avait-il été mis en place en novembre 2018, avec pour objectifs de procéder à la vérification minutieuse, à l’analyse sur pièces, à la validation et à la régularisation des dettes du PPEA II au jour de l’arrêt du programme. Au cours de ses travaux, ledit comité a examiné 260 dossiers de commande publique et 1.147 ordres de mission. Sur ce total, il a validé 48 dossiers concernant des prestataires et entrepreneurs, pour un montant de 997.042.244 FCFA ainsi que 988 ordres de mission aux noms d’agents publics, pour un montant de 146.796.000 FCFA. Il y a lieu de signaler que sur 353 autres dossiers, 21 dont la validation est soumise à la production de pièces complémentaires ont été différés pour être étudiés ultérieurement. Le Comité a rejeté sous réserve de validation, les 332 dossiers restants, d’un montant total estimé à 3.085.569.088 FCFA, parmi lesquels certains sont relatifs à des prestations intellectuelles dont les ordres de service, les rapports et les procès-verbaux de validation figuraient dans les dossiers au moment de leur étude. Par ailleurs, 18 autres dossiers qui relèveraient de la contrepartie béninoise au programme, ont été présentés par la Direction générale de l’Eau et ont fait l’objet d’une étude spécifique par le Comité. Ces dossiers concernent, après analyse, des dépenses de fonctionnement de cette Direction, qui ne devraient pas être considérées comme des dettes imputables aux ressources mises en place par le partenaire néerlandais. Prenant acte de ce rapport, le Conseil a autorisé le paiement des frais liés aux dossiers validés et décidé de la mise en place d’un nouveau comité qui devra poursuivre, méthodiquement, l’examen en profondeur des dossiers différés ou rejetés, notamment ceux liés aux prestations intellectuelles, avec un accent particulier sur les ordres de service. Fait à Cotonou, le 13 décembre 2023, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Edouard OUIN-OURO.
Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres mercredi 06 décembre 2023
Le mercredi 06 décembre 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures GénéralesProjets de loiProjets de décretsB/-Mesures IndividuellesC/-CommunicationD/-Divers. A/– MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté deux projets de loi : • un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession infirmière ; • un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession de Sage-femme et de Maïeuticien. Ces deux (02) projets de loi interviennent respectivement en complément de la loi n°2022-794 du 13 octobre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d’Ivoire et de la loi n°2014-133 du 24 mars 2014 portant création d’un Ordre National des Sage-Femmes et Maïeuticiens de Côte d’Ivoire. Ces différents dispositifs visent à introduire une pratique professionnelle consciencieuse et responsable plus exigeante dans l’exercice des professions d’infirmier, de Sage-femme et de maïeuticien. Ainsi, pour chacune de ces professions essentielles du système de santé, ces projets de loi prévoient les droits et devoirs notamment envers les patients, les conditions d’exercice et définissent la nomenclature des actes et des soins autorisés. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, tel que modifié par le décret n° 2017-303 du 17 mai 2017. Ce décret modificatif augmente le nombre des membres du Comité, en adjonction des Ministères spécialement concernés par les nouvelles problématiques des Droits de l’homme et renforce sa mission de coordination, relativement à l’élaboration des rapports de synthèse initiaux et périodiques de l’État de Côte d’Ivoire destinés aux organes compétents des traités relatifs aux Droits de l’Homme auxquels notre pays est Partie.Il prévoit, en outre, les modalités de remplacement des membres du Comité, en cas de vacances de siège, de façon à préserver le dynamisme et la réactivité du Comité. 2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : • le premier décret est relatif au régime juridique des jeux concédés à la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI). En application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, ce décret octroie à la LONACI les droits exclusifs d’organisation et d’exploitation des jeux sur le réseau physique et un segment du réseau virtuel comprenant notamment les loteries de toutes sortes, les paris hippiques, les paris sportifs et les paris sur des compétitions sportives virtuelles et évènements virtuels. Ce décret détermine les modalités d’organisation, d’exploitation et de contrôle des jeux concédés à cette société à participation financière majoritaire publique.En conséquence, l’organisation et l’exploitation des jeux concédés et assimilés sont interdites, sur l’ensemble du territoire national, à tout opérateur autre que la LONACI. • le deuxième décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation. La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l’autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou à la promotion des actions culturelles.Pour chaque catégorie de jeux soumis à autorisation, ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation ainsi que le montant, les conditions et les modalités de paiement des contreparties financières, des jeux de hasard autorisés, dues à l’Etat.Il confère, en outre, la compétence de la délivrance de l’autorisation à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, contrairement aux dispositions antérieures qui conféraient ce pouvoir conjointement au Ministre chargé de l’Administration du Territoire et au Ministre chargé de l’Economie et des Finances. 3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : • le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 15473P, d’un montant de soixante-dix millions (70 000 000) Euros, soit quarante-cinq milliards neuf cent seize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille (45 916 990 000) Francs CFA, conclu le 04 septembre 2023, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales-phase III (PARES III). Ce programme d’appui budgétaire vise à consolider et à approfondir les acquis des deux phases précédentes (PARES I et PARES II) à travers l’augmentation des allocations publiques en faveur des couches sociales vulnérables. Il prévoit, dans la même perspective, le renforcement de l’efficacité et de la transparence de la dépense publique, afin d’améliorer l’accès de la population cible aux services sociaux de base et de promouvoir leur inclusion sociale. • le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Contre-Indemnisation, conclu le 20 novembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en relation avec un financement de cinq cent trente-trois millions (533.000.000) Euros, soit trois cent quarante-neuf milliards six cent vingt-cinq millions quatre-vingt-et-un mille (349.625.081.000) francs CFA, bénéficiant d’une Garantie partielle de Crédit (GPC) de la BAD. Le financement objet de cet accord
Le GT-RDC plébiscite Armand MAVINGA TSAFUNENGA pour la transition en RDC
ACTUALITE. Le GT-RDC plébiscite Armand MAVINGA TSAFUNENGA comme la meilleure personnalité de la diaspora capable de diriger le Gouvernement de Transition en cas d’une grave crise électorale en décembre 2023 Le Groupe ad hoc pour la Transition en République Démocratique du Congo, GT-RDC en sigle, estime que la République Démocratique du Congo (RDC) va tout droit vers une grave crise électorale, que les élections soient organisées ou pas le 20 décembre 2023. La CENI ne pourra pas en 10 jours relever des défis énormes sur le plan sécuritaire, logistique et politique. C’est ainsi que le GT-RDC a mené ses analyses et consultations sur un scénario de consensus national pour une transition et notamment sur la personnalité de la diaspora congolaise capable de diriger de manière compétente et honnête cette transition. Sur les trois candidats retenus sur un répertoire de plus de 30 candidats, Armand MAVINGA TSAFUNENGA sort du lot de par sa personnalité et notamment ses propositions depuis 2006 pour une transition exceptionnelle en République Démocratique du Congo. Il est important de souligner que les candidats n’ont pas été consultés par le GT-RDC pour l’objectivité et la rigueur de ses consultations. Pour rappel, le Groupe ad hoc pour la Transition en République Démocratique du Congo, GT-RDC en sigle, est né de la volonté clairement exprimée par le Peuple Congolais lors de manifestations de contestations populaires d’une loi électorale injuste et dangereuse du 19 au 25 janvier 2015. Fort de ce qui précède, le 10 mai 2015 à Paris, le Groupe ad hoc pour la Transition en République Démocratique du Congo, GT-RDC en sigle, a été formellement établi, tout en continuant à utiliser des stratégies informelles d’action retenues par ses membres pour des raisons d’efficacité et de confidentialité. L’insécurité généralisée sur toute l’étendue du territoire peut à elle seule compromettre la bonne organisation des élections, et surtout qu’une partie du territoire est occupée scandaleusement par le M23 à l’Est. C’est une équation à plusieurs inconnus. Avec tous les problèmes d’infrastructures et de moyens matériels disponibles dans un vaste territoire, il sera difficile en 10 jours de bien dispatcher tous les matériels électoraux sans oublier le problème d’électricité. Rien ne sert à courir avec les risques de tomber, il faut partir à temps. Il faut noter les défaillances techniques et ridicules comme les cartes d’électeurs qui s’effacent. C’est un problème à traiter avec tout le sérieux possible, car il peut être la source d’un vrai chaos qui risquerait de mettre de côté près de 20 millions d’électeurs enrôlés, car la qualité n’est pas au rendez-vous. L’argent est demandé aux pauvres Congolais pour obtenir des duplicatas, quand l’on sait que la plupart ne vivent qu’à concurrence de 1$ par jour. D’autres enrôlés ne se retrouvent pas dans le fichier électoral. Il y a donc un problème criant de fichier électoral qui condamne à l’avance les résultats électoraux. L’ambiance de la campagne électorale doit donner à tout le monde de la matière à réflexion sur la possible contestation violente des résultats, l’implosion sociale et les pièges de balkanisation de notre pays. Un consensus national urgent s’impose pour la mise en place d’une transition juste, équilibrée et originale pour une vraie sortie de la longue crise nationale. Les membres de GT-RDC suivent régulièrement toutes les péripéties de la vie nationale de manière intelligente et discrète en tant qu’un Groupe ad Hoc. Aujourd’hui, la grave crise électorale qui se profile à l’horizon réveille l’attention du groupe pour éviter le pire à la République Démocratique du Congo. Pour choisir la meilleure personnalité de la diaspora congolaise, nous avons analysé les propositions des uns et des autres, les références de chaque personne, les analyses des professionnels de l’information et de la communication, et les éléments disponibles sur les réseaux sociaux. Le Rapporteur de GT-RDC qui se trouve à Kinshasa a mené aussi des consultations informelles sur la participation de la diaspora congolaise à la gestion d’une transition originale de sortie de crise. Le GT-RDC s’est fondé sur les critères repris au point 2 pour choisir Armand MAVINGA TSAFUNENGA. Les éléments ci-après ont pesé pour lui : Le Groupe ad Hoc pour la Transition en République Démocratique du Congo (GT-RDC) a identifié quelques proches d’Armand MAVINGA TSAFUNENGA, notamment dans l’ouvrage cité plus haut et intitulé « Les 100 propositions pour la Renaissance du Grand Congo du XXIème siècle ». Pour ne citer que quelques uns, il s’agit de : Le GT-RDC a pris connaissance des propositions pertinentes pour un consensus national urgent et du Programme triennal d’urgence politique, sécuritaire, économique, sociale et environnementale publiés par la Coalition pour le Changement en République Démocratique du Congo (3C-RDC) dans l’ouvrage intitulé « La conquête du pouvoir pour un nouvel ordre politique, économique et social en République Démocratique du Congo ». Fait à Aix-la-Chapelle, Allemagne, le 12 décembre 2023 Pour le GT-RDC Josué KALENGELA Rapporteur adjoint.
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 06 décembre 2023
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 06 décembre 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 15 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Le Conseil a examiné un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet de révision de la Constitution s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une des principales missions de la Transition qui consiste à engager des réformes politiques, administratives et institutionnelles en vue de renforcer la culture démocratique et consolider l’Etat de Droit. Il s’inscrit également dans la dynamique d’implémentation de réformes majeures en droite ligne des engagements du Président de la Transition. Les innovations majeures de ce projet de loi sont entre autres : Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. I.2. AU TITRE DE LA PRIMATURE Le Conseil a adopté un décret portant institution des Journées nationales d’engagement patriotique et de participation citoyenne (J.E.P.P.C). L’institution des Journées nationales d’engagement patriotique et de participation citoyenne vise la promotion des valeurs consensuelles d’engagement patriotique des Burkinabè pour la construction de bases solides au bénéfice de la Nation. Il s’agit à travers les J.E.P.P.C de promouvoir les valeurs de civisme, de respect, de solidarité, d’engagement patriotique et de courage des Burkinabè en vue du raffermissement de la cohésion sociale et du vivre-ensemble. Ces Journées comprennent les volets suivants : Ces journées sont organisées chaque année deux (02) fois quinze (15) jours à partir du 26 mars et du 02 octobre. Elles se tiennent sur toute l’étendue du territoire national et dans les missions diplomatiques et postes consulaires du Burkina Faso à l’étranger. L’adoption de ce décret consacre l’institution des Journées nationales d’engagement patriotique et de participation citoyenne. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Le Conseil a adopté un décret portant nomination d’un Procureur militaire près le Tribunal militaire de Ouagadougou. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination du Magistrat Capitaine Ahmed Ferdinand SOUNTOURA, Procureur militaire près le Tribunal militaire de Ouagadougou, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°24-94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire et ses modificatifs. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil a adopté un décret portant conditions d’exercice de l’action récursoire. L’action récursoire est le fait pour l’administration d’exercer une action contre le fonctionnaire lorsqu’elle subit un préjudice ou est amenée à réparer un préjudice pour une faute personnelle commise par le fonctionnaire d’Etat. Ce décret vise un meilleur recouvrement des fonds publics exposés en cas de substitution de la responsabilité civile de l’administration à celle d’un de ses agents publics. L’adoption de ce décret permet de renforcer les bases légale et règlementaire pour l’exercice de l’action récursoire à l’encontre des fonctionnaires d’Etat. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’acquisition d’un immeuble de type R+11 avec sous-sol au profit de l’Etat. L’acquisition de cet immeuble d’une capacité de plus de 600 bureaux permettra de renforcer les capacités immobilières propres de l’Etat, de réduire les charges locatives d’un milliard (1 000 000 000) F CFA par an et d’améliorer les conditions de travail des agents publics. Le Conseil a marqué son accord pour l’acquisition dudit immeuble au profit de l’Etat burkinabè pour un montant de treize milliards neuf cents millions (13 900 000 000) F CFA. I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte mesures de sécurité des matières radioactives, des installations et activités associées au Burkina Faso. Ce décret fixe les obligations en matière de protection physique et de gestion du système de sécurité des matières radioactives, des installations et activités associées. Il définit également les mesures de sécurité à appliquer aux matières radioactives en utilisation ou en stockage dans les installations et sur le terrain pour empêcher tout accès non autorisé, vol ou sabotage de ces matières. L’adoption de ce décret permettra de renforcer le cadre réglementaire existant en matière de sécurité nucléaire au Burkina Faso, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°032-2012/AN du 08 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties. Le second décret porte valeurs limites et mesures de protection des travailleurs et du public contre les expositions aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques des fréquences allant de 0 hertz (Hz) à 300 gigahertz (GHz). Ce décret vise à assurer une bonne mise en œuvre de la loi n°032-2012/AN du 08 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties notamment celle relative aux rayonnements non ionisants. L’adoption de ce décret permettra au Burkina Faso de se doter d’un cadre règlementaire national nécessaire pour encadrer l’utilisation des équipements et installations des rayonnements non ionisants en vue de renforcer le dispositif juridique national en matière de radioprotection. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1.Le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a fait au Conseil une communication relative à la commémoration symbolique de la fête nationale du 11 décembre 2023 au Burkina Faso. Cette commémoration permettra d’affirmer notre identité en tant qu’Etat souverain. Elle sera l’occasion d’une introspection collective sur notre vivre-ensemble. Compte tenu de la situation sécuritaire, la commémoration sera célébrée de façon sobre et marquée par des cérémonies de prise d’armes suivies de décorations. II.2.Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur a fait au Conseil le compte rendu de la visite d’amitié et de travail de la délégation burkinabè en République italienne et au Vatican, les 30 et 31 octobre 2023. Cette visite avait pour but principal de renforcer la coopération entre le Burkina Faso et les deux (02) Etats, suivant la logique du Gouvernement de
Sénégal: Conseil des ministres du 06 décembre 2023
Le Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 06 décembre 2023 au Palais de la République, sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Macky SALL. A l’entame de sa communication, le Président de la République a exprimé sa compassion aux sinistrés de l’incendie du marché Saint Maur des Fossés de Ziguinchor, et demandé au Gouvernement d’accompagner les commerçants concernés. Le Chef de l’Etat a poursuivi sa communication sur le vote de la loi de finances pour l’année 2024, qui s’établit à 7003 milliards de FCFA, en adressant ses chaleureuses félicitations au Parlement et au Gouvernement, notamment au Ministre des Finances et du Budget, au Ministre en charge des relations avec les Institutions, aux Ministres et à leurs services pour l’excellente préparation et le bon déroulement de la session budgétaire. Le Chef de l’Etat a salué les performances budgétaires et financières de l’Etat ces dix (10) dernières années, démontrant la pertinence du Plan Sénégal Emergent (PSE), orienté vers l’investissement productif, l’inclusion, la protection sociale et la bonne gouvernance. Le Président de la République a, par ailleurs, rappelé au Gouvernement l’impérieuse nécessité de suivre, avec attention, le développement de l’exploitation de nos ressources pétrolières et gazières et son impact direct sur les finances publiques et l’économie nationale dans sa globalité. Le Chef de l’Etat a également demandé au Gouvernement de poursuivre les efforts de dialogue social et de veiller en permanence à la finalisation des chantiers prioritaires de l’Etat ; à la prise en charge des dépenses de souveraineté et sociales urgentes ; au suivi de la campagne de commercialisation agricole et au respect des engagements pris lors des Conseils présidentiels territorialisés. Le Président de la République a, enfin, invité le Gouvernement à mettre en œuvre un plan de communication sur le bilan et les perspectives de l’action gouvernementale. Abordant la mise en œuvre de la politique d’industrialisation, le Président de la République a insisté sur l’inauguration et la fonctionnement optimal de la deuxième phase du Parc industriel intégré de Diamniadio. A cet égard, il a félicité le Ministre du Développement industriel et des Petites et moyennes industries pour le travail remarquable accompli, à côté de la DGPU, de l’APROSI, de l’APIX et des entreprises installées dans la zone, pour faire de Diamniadio, un Pôle industriel international de référence. Le Chef de l’Etat a saisi l’occasion pour remercier la République populaire de Chine pour son accompagnement, ainsi que les industries implantées à Diamniadio, pour leur engagement à contribuer au renouveau industriel du Sénégal, seule dynamique apte, sur le long terme, à accélérer la croissance et à créer massivement des emplois décents sur l’ensemble du territoire national. Revenant sur la politique de promotion des droits humains, le Chef de l’Etat a magnifié toutes les avancées significatives constatées, depuis 2012, dans la protection et le respect des droits humains à travers les différentes réformes juridiques, les structures créées et les importantes ressources budgétaires mobilisées. Le Président de la République a ainsi indiqué la nécessité du renforcement institutionnel du Comité sénégalais des Droits de l’homme (CSDH) avec un nouveau cadre juridique en adéquation avec les enjeux et défis liés à l’intensification des activités de promotion des droits de l’Homme. Sur le climat social, la gestion et le suivi des affaires intérieures, le Président de la République a évoqué les sujets suivants : Clôturant sa communication, le Président de la République a informé le Conseil des dossiers de coopération et de partenariat, et de son agenda diplomatique, notamment la tenue, le 24 novembre 2023 à Dakar, de la réunion du Comité de Haut niveau du chantier Paix et Sécurité de l’UEMOA. Dans sa communication portant sur la coordination de l’action gouvernementale, le Premier Ministre a évoqué : AU TITRE DES COMMUNICATIONS DES MINISTRES AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Le Conseil a examiné et adopté : AU TITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Président de la République a pris les décisions suivantes :
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 06 décembre 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 06 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. Au titre de ces mesures, ont été adoptés les décrets d’application de la loi n° 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin ainsi que ceux portant : II- COMMUNICATIONS. II-1. Mesures incitatives pour l’amélioration des conditions et modalités d’accès au financement du Fonds national de Développement agricole (FNDA) au profit des exploitants et des petites et moyennes entreprises agricoles. Le principal objectif du FNDA est de favoriser la promotion des filières agricoles en facilitant l’accès au financement pour inciter l’investissement privé dans le secteur à travers des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, dans la perspective d’une meilleure exploitation du potentiel agricole national, l’amélioration des revenus tirés de l’agriculture ainsi que la sécurité alimentaire. A cet égard, des mesures incitatives avaient déjà été mises en place. Elles ont donné lieu jusqu’ici à 396 engagements du Fonds pour un montant de 16.944.226.301 FCFA au profit de 1541 promoteurs, dont 339 engagements du guichet « accès aux services financiers » pour un montant de 14.600.306.301 FCFA en faveur de 1484 projets garantis, bonifiés ou refinancés. De plus, les facilités accordées au niveau de ce guichet ont permis de lever un financement total de 61.059.267.638 FCFA auprès des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des banques partenaires du FNDA, sous forme de crédits agricoles. L’agriculture étant l’un des principaux piliers porteurs de croissance, il s’avère important de renforcer les mesures incitatives par un mécanisme allégé et attractif en vue de réduire plus notablement la pauvreté en levant les difficultés qui limitent encore le bénéfice des facilités offertes. Il s’agit entre autres : C’est pourquoi, en vue de relever substantiellement le niveau de performance du Fonds, le Conseil a approuvé une nouvelle mesure incitative consistant à ramener le taux de refinancement du FNDA aux SFD méritants à 0% contre 2% jusque-là, pour la mise en place de crédits au profit des exploitants et MPME agricoles à un taux d’intérêt maximum de 12% l’an dégressif. Cette mesure destinée à soulager les promoteurs agricoles consiste en la rétrocession, in fine, des intérêts de 2% l’an qui seront payés après remboursement du refinancement octroyé par le FNDA. Ces facilités devraient se traduire par un meilleur engouement des SFD pour le mécanisme. A cet effet, l’éligibilité est conditionnée par deux indicateurs de performance, à savoir : Par ailleurs, les facilités concernent également la mise place d’un appui financier sur deux ans aux fins de prendre en compte une partie des charges salariales du personnel (75% la première année et 50% la deuxième année) complémentaire chargé de dynamiser l’intervention des SFD en vue d’un meilleur accès au financement des exploitants agricoles. La finalité d’une telle mesure est le renforcement du dispositif opérationnel de terrain (sensibilisations, enregistrement et instruction des demandes de crédits ainsi que suivi post-financement de proximité). Elle permettra d’une part, une intervention plus remarquable dans des communes jusqu’au niveau village où actuellement les SFD n’ont pas un dispositif adéquat de couverture et, d’autre part, d’améliorer la qualité de service et le suivi des crédits agricoles octroyés. Cet appui est prévu pour durer 24 mois et s’inscrira dans un Programme Spécial d’Insertion dans l’Emploi (PSIE – Agricole) par lequel l’Etat prend en compte à hauteur de 75% la première année et 50% la deuxième année, les charges salariales et les SFD supportant respectivement les 25% et 50% restants. Les ministres concernés veilleront à la mise en œuvre diligente de ces mesures incitatives. II-2. Compte-rendu des travaux du Comité national de supervision sur la mission des pôles d’experts chargés de revisiter avec les communes les opérations de lotissement/remembrement urbain proposées à l’annulation. Le Conseil des Ministres avait, au cours de la séance du 23 novembre 2022, décidé de la mise en place de pôles d’experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements devant faire l’objet d’annulation dans les communes. Cette décision est subséquente au rapport des travaux du comité interministériel de mise en œuvre des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national. Au terme des délibérations du Comité national de Supervision, 810 dossiers ont été traités au lieu des 806 initialement retenus par le Gouvernement, certaines situations perçues au départ comme sous-jacentes à d’autres opérations s’étant révélées en réalité des travaux d’une certaine importance conduits avec des prestataires différents. Il en ressort de nombreuses irrégularités sur le plan technique dont les plus importantes sont relatives à des opérations : Il y a lieu de signaler également que l’examen du rapport a révélé la nécessité de vite encadrer l’occupation du sol et l’aménagement du territoire dans les chefs-lieux de département ainsi que les centres agglomérés d’importance avérée, afin de consolider les investissements du Programme d’Action du Gouvernement sur ces territoires. A cet effet, il sera élaboré dans tous les chefs-lieux de département, y compris toutes les zones de forte concentration humaine revêtant un certain intérêt, un plan directeur d’urbanisme/schéma directeur d’aménagement urbain devant réglementer l’opérationnalisation des lotissements/remembrements. En outre, les rapports renseignent que de nombreuses opérations de lotissement ont englobé des zones humides non constructibles entrainant du coup l’installation des populations dans des secteurs impropres à l’habitation. De fait, ces occupations anarchiques sont fréquemment exposées aux affres des aléas climatiques. Lesdites zones n’étant pas clairement identifiées et délimitées, elles se retrouvent dans certains périmètres de lotissement/remembrement urbain au mépris des textes en vigueur. Il en est également des servitudes réglementaires à dégager pour ces zones humides mais qui, à défaut d’être définies, sont malheureusement morcelées à des fins de recasement des populations. Pour toutes ces raisons et prenant acte des conclusions du rapport, le Conseil a décidé de la poursuite en vue de l’achèvement et de la clôture des 175 nouvelles opérations. Il a également ordonné l’annulation de 635 autres. III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES. Il a été autorisé sous cette rubrique : IV- MESURES INDIVIDUELLES. Les nominations ci-après ont