Côte d’Ivoire : Conseil des Ministres du mercredi 07 mai 2025
Le mercredi 07 mai 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnance Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. Adopté en janvier 2018 lors de la 30e session ordinaire de la Conférence de l’Union, ce Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, est le premier Traité africain relatif aux droits de l’Homme qui aborde les formes spécifiques de discrimination touchant les personnes handicapées sur le continent, telles que les pratiques, les croyances et les superstitions inappropriées, à l’encontre de ces personnes vulnérables. La ratification de cette convention permettra de réaffirmer l’engagement de notre pays exprimé dans la Constitution, de promouvoir et de protéger toutes les catégories de Droits de l’Homme, et de consolider spécifiquement les droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire national. 2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 51 du Code électoral, et le projet de loi de ratification y afférent. Le Code Electoral, en son article 51, fait obligation à chaque candidat à l’élection du Président de la République de produire une liste d’électeurs consentant à accorder leur parrainage à la candidature, soit un pour cent (01%) de l’électorat local, dans au moins cinquante pour cent (50%) des Districts autonomes et régions. Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), cette ordonnance précise que l’électorat local concerné par le parrainage est celui des trente-et-une (31) régions et des deux (02) Districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. Cette mesure vise à éviter une augmentation du nombre de circonscriptions administratives où les parrainages seraient requis, en raison de l’augmentation du nombre de Districts autonomes de deux (2) à quatorze (14), par l’effet du décret n° 2021-276 du 9 juin 2021 portant création de douze (12) districts autonomes. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté un décret portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat. En application des dispositions nouvelles du Statut général de la Fonction Publique, qui induisent une mutation importante de l’Administration publique et du Service public, ce décret actualise les modalités d’organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant des Institutions, des Ministères, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités territoriales ou de toute autre structure où des fonctionnaires et agents de l’Etat sont en service. Plus inclusif que l’ancien dispositif, ce décret introduit diverses innovations, en vue de redynamiser la formation continue et d’offrir à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, sans restriction, des possibilités multiples d’acquérir, de maintenir et d’améliorer leurs compétences pour un service public de qualité. Il prolonge notamment la durée maximale de la formation continue de longue durée ainsi que celle du congé de formation professionnelle à six (06) ans, sur l’ensemble de la carrière de l’agent, afin de lui permettre de réaliser un projet personnel qui soit en relation avec ses activités professionnelles. Il institue, en outre, la validation des acquis de l’expérience avec pour objectif de valoriser les compétences-métiers dans l’Administration publique et d’améliorer les performances des services publics. 2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) accords de coopération bilatérale. • Le premier décret porte ratification de l’Accord-Cadre en matière de coopération militaire dans les domaines de la formation, de la technique et de la science entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 26 mars 2015, à Ankara. Cet accord a été signé à l’occasion de la visite officielle du Président de la République, en Türkiye, en mars 2015. Cet accord d’intérêt stratégique permettra à nos forces armées de bénéficier de l’expérience de la République de Türkiye en matière d’industrie de la défense, de médecine militaire, de systèmes électroniques de l’information militaire, ainsi qu’en matière d’opérations autres que la guerre, telles que les opérations de maintien de la paix et d’aide humanitaire. • Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de la formation militaire entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 23 octobre 2024, à Ankara. Cet accord a été signé en marge du 4e Salon International de la Défense et de l’Aérospatial, tenu en octobre 2024, à Ankara. Il vise à élever davantage le niveau d’interopérabilité de nos forces armées, notamment dans les domaines d’exercices multinationaux axés sur la lutte contre le terrorisme, la piraterie maritime et les opérations de maintien de paix. 3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament n° CIV-1032, conclu le 26 février 2025, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République
Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres du mercredi 26 février 2025
Le mercredi 26 février 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales Projet de loi Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlementation de l’amélioration génétique animale en Côte d’Ivoire.Ce projet de loi vise à mettre à contribution les évolutions du génie génétique pour accroître la productivité et la rentabilité des élevages, tout en veillant à garantir le développement, la conservation et la préservation des ressources zoogénétiques locales. Il prévoit à cet effet, un corpus de normes qui définit les principes et les conditions environnementales de l’amélioration génétique et encadre les manipulations ou les améliorations génétiques des races animales domestiques locales. Il organise, en outre, les acteurs ainsi que les investissements dans le secteur, de façon à accroître considérablement la productivité globale en protéines animales et halieutiques, et à maîtriser les facteurs de risques génétiques. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : un décret portant modalités communes d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique ; un décret portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique.Ces deux (02) décrets interviennent en application de la nouvelle loi portant Statut général de la Fonction Publique, marquée par la prise en compte de l’évolution de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction Publique. Ces décrets précisent les nombreuses réformes introduites par la loi, en vue de construire une administration publique moderne et performante, avec des personnels professionnels et modèles. Ils déterminent les règles communes de gestion de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à la fin de sa carrière, ses droits et autres avantages professionnels, et fixent les règles particulières applicables à certains emplois en fonction de leurs spécificités. 2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du Supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que leurs rémunérations. Le Statut général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recourir, par contrat, au recrutement de personnels non fonctionnaires pour occuper desfonctions dans l’Administration publique, lorsque les nécessités du service l’exigent. Ce décret précise, en application du Statut général de la Fonction Publique, les conditions et la procédure de recrutement de ces agents contractuels, ainsi que les droits et obligations qui s’attachent à leur engagement. 3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget; Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement pétrolier et gazier « Baobab » du Bloc CI-40. Le Bloc CI-40 est opéré par un consortium conduit par la Société Canadian Natural Ressources International Côte d’Ivoire SARL (CNR), sur la base d’un Contrat de partage de production signé en avril 1998, pour une durée de 30 ans. Ce décret proroge le contrat d’une durée supplémentaire de dix (10) ans, pour assurer à l’opérateur l’amortissement des investissements prévus sur la période 2025 à 2027, pour le développement de la phase 5 du champ pétrolier, à hauteur de 1,12 milliards de dollars américains. 4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère del’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche minière : deux (02) décrets portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « ZS RESSOURCES SARL » dans le département de Daoukro ; un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel et le cuivre, à la Société « GOLD BON RESSOURCESMINIERES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Sipilou et de Danané; un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «SCHIBA MINING SA» dans le département de Touba.Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans. 5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention (N°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, adoptée en juin 2011. La convention n°189 de l’OIT, entrée en vigueur en septembre 2013, vise à garantir aux travailleuses et travailleurs domestiques les conditions d’un travail décent. La ratification de cette convention permettra de renforcer, sur l’ensemble du territoire national, la protection du personnel domestique contre l’exploitation, de valoriser ses droits, et corrélativement de promouvoir la justice sociale. 6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française sur l’exemption de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport diplomatique.Signé en janvier 2025, cet accord institue une exemption réciproque de visas de court séjour au profit des ressortissants français et ivoiriens, détenteurs d’un
Alassane Ouattara : le flou autour de la 4e mandature ou le signe de la parabole de la calebasse enseignée par Guillaume Soro
La parabole de la calebasse, enseignée par Guillaume SORO en 2019 avant l’exil, ce lors d’une de ses rencontres de proximité au clair de lune avec un club de jeunes à Ferkessédougou, sa terre natale, a été par lui scénarisée en ces termes : Lorsqu’un vieil homme monte sur une calebasse, deux résultats sont envisageables. Si la calebasse se brise, cela révélera son manque de lucidité et de clairvoyance pour n’avoir pas su à son âge qu’elle se briserait sous son énorme poids. En revanche si la calebasse résiste, cela indiquera que le vieillard ne pèse pas plus qu’une plume de poulet. Ces deux scénarios conduisent à la seule conclusion que la sagesse que recommande l’âge du vieil homme devrait le pousser à éviter de prendre des risques inutiles. Aussi, devrait-il faire le choix de s’asseoir tranquillement, en toute sagesse. C’est à la lumière de cette parabole de Guillaume SORO, qui relève simplement de sa culture de l’art oratoire africain, que s’inscrit le climat politique déjà tendu par la question de la candidature d’Alassane OUATTARA à un quatrième mandat à la présidence de la Côte d’Ivoire. Et cela soulève des inquiétudes et des interrogations. Alors que le pays se prépare pour ces élections de 2025, le Président sortant semble naviguer dans un flou artistique, hésitant à clarifier ses intentions. Cette ambiguïté pourrait bien se transformer en un véritable piège pour lui. Depuis son accession au pouvoir en 2010, Alassane OUATTARA a été un acteur clé de la politique ivoirienne. Toutefois, son désir de prolonger son mandat soulève des craintes légitimes. En effet, la Constitution ivoirienne, qui a été modifiée en 2016, limite le nombre de mandats présidentiels. Ses opposants ne manquent pas de rappeler que sa candidature pourrait être perçue comme une volonté de s’accrocher au pouvoir, au mépris des principes démocratiques. Le risque d’une honte historique plane sur sa présidence. Un quatrième mandat serait perçu non seulement comme un défi à la Constitution, mais également comme une provocation pour une population qui aspire à un renouvellement politique. Les souvenirs des tensions post-électorales de 2010-2011, qui ont profondément marqué le pays, demeurent encore frais dans les mémoires. L’option d’une nouvelle candidature pourrait raviver des fantômes que la Côte d’Ivoire peine encore à exorciser. Par ailleurs, la situation actuelle du pays, marquée par des défis économiques et sociaux, appelle à un leadership renouvelé. Le flou entretenu par OUATTARA sur ses intentions pourrait être interprété comme une absence de vision pour l’avenir de la Côte d’Ivoire. Les ivoiriens, en quête de stabilité et de progrès, pourraient voir dans cette hésitation un manque de courage et de responsabilité. Les récentes déclarations du président, oscillant entre promesse de retrait et affirmations de bilan positif, n’ont fait qu’accentuer l’incertitude. Ce flou pourrait être une stratégie pour tester le terrain, mais il risque aussi de le décrédibiliser aux yeux de l’opinion publique. Les citoyens ivoiriens sont de plus en plus exigeants et méfiants envers leurs dirigeants, et un manque de transparence pourrait se retourner contre lui. En définitive, la question n’est pas seulement de savoir si Alassane Ouattara se présentera ou non, mais plutôt comment son choix, quel qu’il soit, sera perçu par une population qui aspire à une gouvernance nouvelle et exemplaire. En maintenant le flou sur sa candidature, le président prend le risque de se retrouver piégé par ses propres ambitions, risquant ainsi de transformer ce qui pourrait être une sortie honorable en un véritable fiasco politique. Le message de la calebasse, ustensile emblématique en Afrique, semble dire que pour Alassane OUATTARA, la route vers 2025 pourrait être semée d’embûches, et la honte pourrait bien être au rendez-vous s’il ne sait pas gérer la délicate équation de son héritage. Alors, entre ambition d’un 4ème mandat et honte, Alassane OUATTARA devra-t-il s’imprégner des enseignements contenus dans la fameuse parabole de la calebasse enseignée par Guillaume SORO il y a six ans, afin d’en éviter le piège ? KORÉ Guy Armand (Radio-gps).
Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres du mercredi 15 janvier 2024
Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnance Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE Au titre du Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance réorganise les organes de l’autorité nationale de régulation de la commande publique et consolide ses pouvoirs de contrôle et de sanction, en vue de renforcer le système national de gestion de la commande publique, en cohérence avec la stratégie communautaire de l’UEMOA. A cet effet, elle change la dénomination de l’ARNMP en ARCOP, de façon à réaffirmer la compétence matérielle de l’autorité de régulation à la fois sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public ou contrats de partenariats public privé. En outre, elle confère à l’ARCOP des pouvoirs quasi juridictionnels pour veiller à l’application des principes de bonne gouvernance dans le processus de la commande publique, et réprimer les irrégularités éventuelles relevant de la passation et de l’exécution de la commande publique, en vue d’annihiler durablement la fraude et la corruption dans le système de gestion de la commande publique. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat portant cession des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant l’Unité industrielle de transformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique SACA du GOH. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de maillage industriel en cours, pour assurer une production nationale de riz blanchi de bonne qualité de façon à garantir durablement la couverture des besoins nationaux en consommation de riz. Conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé, ce décret approuve les termes du contrat et engage sa mise en œuvre. 2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; Le Conseil a adopté cinq (05) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche minière : • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D’IVOIRE SA, en abrégé SODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le colbalt, l’or et le chrome, à la Société « IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL » dans les départements de Ferkessédougou et de Kong ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium et les terres rares, à la Société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU en abrégé MAKO CI SARLU », dans les départements de Didiévi et de Bouaké ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Kounahiri, de Bouaflé et de Zuénoula ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les départements de Bondoukou et de Tanda ; Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans. 3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Singapour. Signé en 2014, dans le cadre du renforcement de la coopération économique et commerciale entre les deux pays, cet accord vise à garantir aux agents économiques singapouriens et ivoiriens opérant dans les deux Etats, la protection de leurs investissements sur la base des principes d’égalité et de bénéfice mutuel. La ratification de cet accord permettra d’attirer davantage d’investissements singapouriens dans notre pays et de contribuer au développement des secteurs à forte valeur ajoutée tels que la finance et la production pharmaceutique. 4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024054/PR CI 2024 46 00, d’un montant total de vingt-huit milliards six cent trente-huit millions (28 638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du Projet de renforcement de la section carrefour Fresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route côtière. Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la section de 180,5 km de la route côtière sur une largeur de chaussée de 7,40
Le RHDP a-t-il une alternative à Alassane Ouattara ?
En Côte d’Ivoire, le président Ouattara a affirmé être en bonne santé pour continuer à servir son pays, relançant les spéculations sur sa candidature en 2025. Les spéculations sur une possible nouvelle candidature du président Alassane Ouattara ne sont pas nouvelles. Et sa dernière déclaration devant le corps diplomatique, le 9 janvier, alimente davantage les rumeurs et ne fait que conforter ce que certains lui prêtaient depuis quelques mois déjà comme intension : celle d’une candidature pour un quatrième mandat. En septembre dernier, les hauts responsables du Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) avaient déjà adopté une motion soutenant une telle candidature. Cette motion avait été présentée par Françoise Remarck, ministre de la Culture, qui avait alors affirmé : « Nous exprimons notre détermination à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le RHDP, sous la direction de son président, Son Excellence Alassane Ouattara, soit le vainqueur incontesté de la prochaine élection présidentielle de 2025. » Un précédent qui divise La réélection d’Alassane Ouattara en 2020, pour un troisième mandat très contesté, avait déjà provoqué des violences dans le pays… Lire la suite sur DW
Le président ivoirien annonce le retrait des forces armées françaises « dès janvier 2025 »
Les forces armées françaises vont se retirer de la Côte d’Ivoire « dès janvier 2025″, a annoncé, mardi dans son message de Nouvel An, le président ivoirien, Alassane Ouattara, soulignant que ce retrait se fera suivant un mode »concerté et organisé ». « Nous avons décidé du retrait concerté et organisé des forces françaises en Côte d’Ivoire », a notamment déclaré M. Ouattara, révélant à ce sujet que le 43e Bataillon d’infanterie de marine d’Abidjan (BIMA) stationné à Port-Bouët serait « rétrocédé aux forces armées de Côte d’Ivoire dès le mois de janvier 2025 ». Il a ajouté que le 43e BIMA qui est installé en Côte d’Ivoire depuis 1978 en vertu d’accords de défense signés avec la France, serait baptisé « Camp Ouattara Thomas d’Aquin », du nom du premier chef d’état-major de l’armée ivoirienne. La présence militaire française en Côte d’Ivoire est estimée à quelque 900 hommes.
La Côte d’Ivoire annonce le retrait des forces françaises
L’annonce du président ivoirien Alassane Ouattara est un nouveau signe de l’affaiblissement de l’influence militaire de la France, ancienne puissance coloniale, en Afrique de l’Ouest. La Côte d’Ivoire a annoncé le retrait des troupes françaises du pays, devenant ainsi la dernière nation africaine à réduire ses liens militaires avec son ancienne puissance coloniale. Dans son discours de fin d’année, le président ivoirien Alassane Ouattara a déclaré que le retrait commencerait ce mois-ci et reflétait la modernisation de l’armée nationale. « Dans ce contexte, nous avons décidé d’un retrait coordonné et organisé des forces françaises », a déclaré M. Ouattara, ajoutant que le bataillon d’infanterie militaire de Port Bouét, géré par l’armée française, serait remis aux troupes ivoiriennes… Lire la suite sur Euronews
Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres du mercredi 20 novembre 2024
Le mercredi 20 novembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales Projet d’ordonnance Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJET D’ORDONNANCE Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative au Droit Unique de Sortie sur les exportations d’anacarde et le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance fixe à 5% le droit unique de sortie sur les exportations d’amandes de cajou. La valeur taxable est déterminée à partir de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) de référence des noix brutes de cajou ou noix de cajou en coques exportées. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : • le premier décret est relatif à l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde. En application de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013, ce décret organise la procédure de l’obtention de l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde. Cette autorisation, délivrée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde, est exigible pour l’exportation de la fibre de coton, de la graine de coton et des sous-produits du coton, pour la filière coton, et pour l’exportation des noix brutes de cajou, des amandes de cajou et des sous-produits de cajou, pour la filière anacarde. • le deuxième décret est relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton. Le zonage agro-industriel s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives initiées par le Gouvernement pour attirer davantage d’investissements dans la filière coton et promouvoir un appui efficient aux producteurs. Il marque le découpage de la zone de production du coton en dix-huit (18) zones optimales de production et de collecte dénommées zones exclusives d’activités, définies autour d’unités d’égrenage. Ces espaces exclusifs de production seront attribués par délégation contractuelle aux sociétés cotonnières avec pour mission, pour chaque opérateur privé, d’assurer, dans sa zone exclusive d’activité l’encadrement agricole, l’achat du coton-graine et le développement de la filière. 2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, en abrégé FGA. Ce décret réorganise les attributions et les modalités de financement du FGA ainsi que les procédures d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation couvertes par le Fonds, en vue de l’adapter à la recrudescence des accidents de la voie publique et d’assurer une meilleure prise en charge des victimes. Ainsi, ce décret étend notamment la couverture du FGA à toutes les victimes des accidents de la circulation, admises dans les urgences des hôpitaux publics et des centres de santé agréés, quels qu’en soient les auteurs, inconnus ou non, assurés ou pas. De même, il élargit la base contributive du Fonds pour accroitre en conséquence les ressources financières nécessaires à la prise en charge médicale systématique de tous les accidentés de la voie publique. En outre, il établit un nouveau mode opératoire de prise en charge des victimes avec un nouveau barème d’indemnisation et un mécanisme de coordination de tous les organismes concernés, pour renforcer leur collaboration et améliorer la prise en charge des victimes. 3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Au regard de son rôle majeur en Afrique de l’Ouest et de sa position géostratégique, notre pays a engagé des réformes importantes pour créer un environnement sécurisé et résilient en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP). Ce décret modificatif, complétant ces réformes, intervient conformément aux résolutions 1267, 1373, 1452, 1718, 1737, 1988 et 1989 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à leurs résolutions connexes et aux recommandations du GAFI. Il réorganise sur la base de ce dispositif, la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en précisant le champ d’intervention des différentes autorités nationales, de façon à éviter toute confusion. 4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération dans les domaines de la santé et des sciences médicales entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 29 février 2016 à Abidjan. Cet Accord témoigne de l’intérêt réciproque des deux pays pour le renforcement de leur coopération et plus spécifiquement de leur partenariat en matière de services de santé. Cet accord permettra de bénéficier de l’expérience de la République de Türkiye reconnue pour son développement rapide et avancé dans