La communauté internationale s’est accordée sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’accord relatif à l’impôt minimum mondial, au terme de plusieurs mois d’intenses négociations, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Dans un communiqué, l’organisation intergouvernementale annonce que Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont récemment « approuvé les éléments clés d’un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial à l’heure de la mondialisation et de la transformation numérique de l’économie ».
Selon l’OCDE, l’accord d’ensemble pour une solution juxtaposée annoncé constitue un compromis politique et technique majeur qui posera les fondations de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international. Elle souligne qu’« il préservera les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantira la capacité de l’ensemble des juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire ».
Dans son communiqué, l’organisation précise que cet accord se compose de cinq éléments clés soulignant qu’en premier lieu, il prévoit une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relatives à l’impôt minimum mondial.
La même source indique, en deuxième lieu, il introduit davantage de cohérence dans le traitement des incitations fiscales à l’échelle mondiale grâce à l’introduction d’un nouveau régime de protection ciblé pour les incitations fiscales fondées sur la substance.
En troisième lieu, l’organisation indique que l’accord instaure de nouveaux régimes de protection pour les Groupes d’EMN dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction éligible qui remplit des critères d’imposition minimale; tandis qu’en quatrième lieu, il prévoit la réalisation d’un bilan fondé sur des données probantes visant à garantir le maintien de règles du jeu équitables entre l’ensemble des membres du Cadre inclusif.
Enfin, en dernier lieu, l’accord confirme que l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement demeure un pilier essentiel du cadre de l’impôt minimum mondial, garantissant la protection des bases d’imposition locales, notamment dans les pays en développement.
Pour Mathias Cormann, le Secrétaire général de l’OCDE, « cet accord conclu par le Cadre inclusif, qui rassemble 147 pays et juridictions, constitue une décision historique en matière de coopération fiscale internationale ». D’après ce dernier, en plus de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, « cet accord réduit la complexité et protège les bases d’imposition locales. Je sais pouvoir compter sur le Cadre inclusif pour mettre en œuvre cet accord, et j’attends avec intérêt les futures propositions visant à simplifier davantage encore les règles de l’impôt minimum mondial et à alléger les contraintes de conformité », a-t-il déclaré.
Martin Kam
Journaliste au sein de notre rédaction depuis 2012.
