TRIBUNE. Le 21 mars 2021, les Congolais sont appelés aux urnes pour élire un nouveau président, celui qui doit présider notre destin pendant cinq (5) ans. Le président de la République est élu à base d’un programme politique qui doit lui servir de boussole durant le quinquennat.
Pour réussir ce pari, le président élu doit s’appuyer sur l’assemblée nationale dont il doit disposer d’une large majorité.
Il sied de rappeler que le rôle de la majorité parlementaire est très importante dans l’accomplissement de la vision du chef d’état élu comme le stipule la constitution du 25 octobre 2015.
Article 107.
- Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
- Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement.
Article 124.
Le Parlement vote seul la loi.Il consent l’impôt, vote le budget de l’État et en contrôle l’exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session d’octobre.
Article 125.
Sont du domaine de la loi :
- – la citoyenneté, les droits civiques et l’exercice des libertés publiques ;
- – les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l’intérêt de la
- défense nationale et de la sécurité publique ;
- – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et
- les libéralités ;
- – la détermination des crimes, des délits et des contraventions ainsi que des peines qui leur sont
- applicables ;
- – l’organisation de la justice et de la procédure suivie devant les juridictions, le statut de la
- magistrature et le régime juridique du Conseilsupérieur de la magistrature ;
- – l’organisation et les règles de fonctionnement concernant les offices ministériels et les
- professions libérales ;
- – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les
- emprunts et les engagements financiers de l’État ;
- – le régime d’émission de la monnaie ;
- – l’approbation des contrats de partage de production des hydrocarbures liquides ou gazeux ou
- des autres ressources minières ;
La loifixe également les règles concernant :
- – la réforme de l’État ;
- – la création des établissements publics ;
- – le régime des consultations référendaires ;
- – les découpages électoraux ;
- – l’amnistie ;
- – le statut général de la fonction publique ;
- – l’organisation administrative du territoire ;
- – la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et leurs ressources ;
- – l’aménagement du territoire ;
- – le droit du travail, le droit syndical et les régimes de sécurité sociale ;
- – les nationalisations et les privatisations des entreprises ;
- – le plan de développement économique et social ;
- – l’environnement et la conservation des ressources naturelles et le développement durable ;
- – le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- – le régime des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales ;
- – l’autorisation de ratification des traités et accords internationaux ;
- – l’organisation de la défense et de la sécurité nationales ;
- – le régime domanial et foncier ;
- – le régime des ressources naturelles ;
- – la mutualité, l’épargne et le crédit ;
- – le droit et le régime des transports ;
- – le droit et le régime des communications et de l’information ;
- – le droit et le régime pénitentiaires ;
- – les lois de finances ;
les lois de programme quifixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État,
l’organisation des activités productives de l’État et les grandes orientations de la défense et de la
sécurité nationales.
La loi détermine en outre les principes fondamentaux de :
- – l’enseignement ;
- – la santé ;
- – l’action sociale ;
- – la science, la technologie et l’innovation ;
- – l’industrie ;
- – le commerce ;
- – les télécommunications ;
- – l’électricité ;
- – l’eau ;
- – la culture, les arts et les sports ;
- – l’agriculture, l’élevage, la pêche et les eaux et forêts.
« Renoncer à la majorité c’est vouloir marcher sans pieds, voler sans ailes : c’est briser le grand ressort du gouvernement représentatif ». le premier devoir de la majorité c’est de permettre au gouvernement qu’elle a mis en place de gouverner. Cela suppose qu’elle lui donne les moyens de résister aux attaques dont il sera l’objet, et qu’elle s’abstienne elle-même d’en lancer, cela suppose également qu’elle soutienne constamment la ligne politique tracée par le gouvernement, c’est-à-dire qu’elle lui donne les moyens de changer l’ordonnancement juridique dans le sens que suppose la réalisation de son programme, mais qu’elle lui donne aussi les moyens de résister aux changements dont il ne voudrait pas.
L’idée de voter le même jour pour l’élection présidentielle et les élections législatives n’est pas incongrue. Cela existe dans certains pays, notamment aux États-Unis. Techniquement, organiser deux scrutins en même temps ne pose pas de problèmes particuliers, la France le fait déjà pour les cantonales qui sont couplées avec les municipales ou les régionales. Cela aurait même des avantages pratiques avec une campagne plus ramassée et des économies sur l’organisation des scrutins.En termes de participation, il y aurait un avantage indéniable à coupler les scrutins. Les législatives bénéficieraient ainsi du caractère bien plus mobilisateur de la présidentielle. De plus, un vote le même jour conduirait à revaloriser les élections législatives, devenues une simple confirmation du choix de la présidentielle. À mon sens, cela rendrait les législatives moins prévisibles. Bien sûr, la plupart des gens voteraient pour le même parti.
Au Congo Brazzaville la gouvernance électorale a toujours été une source de conflit, la révision des listes électorales n’est pas systématique. Organiser une élection nécessite des moyens financiers et humains, une grande logistique. Dans cette période de crise économique il est plus judicieux d’organiser d’une élection couplée Présidentielle et législative pour permettre au président élu et aux députés élus de se mettre directement au travail surtout si le président élu dispose d’une majorité à l’assemblée nationale pour directement appliquer son programme. C’est un gain de temps, que le pays gagne car un quinquennat va vite et nous l’avons connu avec l’avènement de la démocratie avec le président Pascal Lissouba et l’UPADS qui estimaient qu’ils n’ ont jamais disposé du temps pour mettre en œuvre leur programme politique et nous connaissons tous la suite.
C’EST POUR ÉVITER CE GENRE DE DESIDERATA QUE LE MODEC PROPOSE QU’EN 2026 LES ÉLECTIONS COUPLÉES PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES. POUR Y PARVENIR IL FAUDRAIT IMPÉRATIVEMENT MODIFIER LA LOI ÉLECTORALE.
“La liberté est un avantage pour ceux qui savent où ils vont …”
- EVRARD NANGHO
- PRÉSIDENT NATIONAL DU MODEC.