Le gouvernement nigérien a adopté un projet d’ordonnance portant application de 0% de la TVA aux sociétés minières d’Etat en matière fiscale et de marchés publics. Cette décision a été prise en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 18 mai 2026.
Le présent projet d’ordonnance, indique t-on, ‘’institue des dispositions spécifiques applicables aux sociétés minières d’Etat, en matière fiscale et de marchés publics, dans le cadre de la réalisation de leurs objets sociaux. En effet, nonobstant les dispositions du Code Général des impôts, il est institué l’application d’un taux de 0% de la TVA’’.
Par ailleurs, il est prévu également la création d’un comité d’experts indépendants chargé d’approuver les acquisitions effectuées par les sociétés minières.
Les mesures édictées par le projet d’ordonnance visent à renforcer la gouvernance de ces entités publiques et à booster leur rendement.
Outre ce projet d’ordonnance, il a également adopté un projet de décret portant régime spécifique applicable aux marchés publics des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte à participation publique majoritaire.
Ce projet de décret, quant à lui, ‘’vise à aménager un régime spécifique au profit des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte à participation publique majoritaire. Il est pris pour faciliter les acquisitions notamment de certains matériels et autres intrants dans le cadre de leurs activités’’ rapporte les conclusions du conseil des ministres.
A cet effet, ‘’la liste des sociétés bénéficiaires de ce régime et les seuils de passation des différents modes, les règles minimales de manuels internes de procédures seront déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances’’ poursuivent les conclusions du Conseil, indiquant que pour ‘’les marchés dépassant le seuil déterminé par arrêté du Ministre et des marchés publics chargé des Finances, l’approbation est conditionnée à la validation du dossier par le Comité indépendant prévu par l’ordonnance portant dispositions applicables aux Sociétés Minières d’Etat, en matière fiscale et des marchés publics’’.
Aussi, ‘’le Directeur Général et le Président du Conseil d’Administration engagent leur responsabilité pécuniaire et pénale en cas de non-respect des règles et procédures prévues par le présent décret’’ indique la source précisant que ‘’des contrôles périodiques seront effectués soit par l’inspection Générale des Finances, soit par l’Inspection Général d’Etat, soit par la Cour des Comptes’’.
ANP