Niger : Zéro pour cent de TVA pour les sociétés minières d’Etat en matière fiscale et de marchés publics
Le gouvernement nigérien a adopté un projet d’ordonnance portant application de 0% de la TVA aux sociétés minières d’Etat en matière fiscale et de marchés publics. Cette décision a été prise en conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 18 mai 2026. Le présent projet d’ordonnance, indique t-on, ‘’institue des dispositions spécifiques applicables aux sociétés minières d’Etat, en matière fiscale et de marchés publics, dans le cadre de la réalisation de leurs objets sociaux. En effet, nonobstant les dispositions du Code Général des impôts, il est institué l’application d’un taux de 0% de la TVA’’. Par ailleurs, il est prévu également la création d’un comité d’experts indépendants chargé d’approuver les acquisitions effectuées par les sociétés minières. Les mesures édictées par le projet d’ordonnance visent à renforcer la gouvernance de ces entités publiques et à booster leur rendement. Outre ce projet d’ordonnance, il a également adopté un projet de décret portant régime spécifique applicable aux marchés publics des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte à participation publique majoritaire. Ce projet de décret, quant à lui, ‘’vise à aménager un régime spécifique au profit des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte à participation publique majoritaire. Il est pris pour faciliter les acquisitions notamment de certains matériels et autres intrants dans le cadre de leurs activités’’ rapporte les conclusions du conseil des ministres. A cet effet, ‘’la liste des sociétés bénéficiaires de ce régime et les seuils de passation des différents modes, les règles minimales de manuels internes de procédures seront déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances’’ poursuivent les conclusions du Conseil, indiquant que pour ‘’les marchés dépassant le seuil déterminé par arrêté du Ministre et des marchés publics chargé des Finances, l’approbation est conditionnée à la validation du dossier par le Comité indépendant prévu par l’ordonnance portant dispositions applicables aux Sociétés Minières d’Etat, en matière fiscale et des marchés publics’’. Aussi, ‘’le Directeur Général et le Président du Conseil d’Administration engagent leur responsabilité pécuniaire et pénale en cas de non-respect des règles et procédures prévues par le présent décret’’ indique la source précisant que ‘’des contrôles périodiques seront effectués soit par l’inspection Générale des Finances, soit par l’Inspection Général d’Etat, soit par la Cour des Comptes’’. ANP
Congo. Marchés publics : Les établissements publics conviés au respect des procédures de passation
Les directeurs généraux de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), David-Martin Obami et celui du Contrôle des marchés publics (DGCMP), Joël Ickama Ngatsé ont animé, le 28 janvier 2021 à Brazzaville, une table sur le thème : « Les marchés publics et le service public de l’Etat ». La sensibilisation des responsables des établissements et entreprises publics aux règles et procédures de passation des marchés et leur pouvoir réglementaire était le principal objectif de cette retrouvaille. Il s’est agi du code de marché public qui fait en effet de l’appel d’offre ouvert la règle et les autres modes de passation (appels d’offre fermés) des exceptions autorisées par la direction générale du contrôle des marchés publics. Ce code de marché prévoit également l’approbation, l’exécution, le contrôle, la régulation des marchés publics, des mécanismes de règlement du contentieux des marchés sans oublier les sanctions. Pour le directeur général de l’ARMP, M. Obami, ce code vise à promouvoir dans le pays la bonne gouvernance et l’orthodoxie financière dans la gestion des affaires publiques. Il a ajouté que le système de passation des marchés est né de la volonté de la plus haute autorité du pays depuis 2009. C’est, selon lui, à cette date que le gouvernement a engagé le pays sur la voie de la modernisation à travers des actes juridiques majeurs parme lesquels le code de marché public. Selon lui, l’Etat, les collectivités locales ainsi que les autres organismes publics et privés sont désormais invités au respect scrupuleux et à l’application des mécanismes ainsi énoncés. Les participants ont, outre la procédure de passation des marchés, été également informés sur le contrôle a priori et a postériori, de la maîtrise d’ouvrage et les personnes responsables des marchés. Pour le directeur général du contrôle des marchés publics, M. Ickama Ngatsé, ces structures publiques ont pour missions l’évaluation des marchés, l’établissement d’un plan, la publication des avis généraux et entre autres, le lancement des avis à manifestation d’intérêt. Florent Sogni Zaou