OPINION. Depuis le début de cette séquence d’analyse consacrée au Code de la nationalité gabonaise issu de l’Ordonnance n°0004/PR/2026, l’argumentation développée a porté sur les contradictions internes du texte, les inepties conceptuelles de la notion d’« ascendance autochtone », l’architecture discriminatoire à deux vitesses de la citoyenneté, et la dangerosité constitutionnelle des mécanismes de déchéance organisés par les articles 64 et 68. Ces analyses n’ont jamais été réfutées sur le terrain du droit.
Des éléments nouveaux, d’une gravité proprement stupéfiante, viennent aujourd’hui s’y ajouter. Non plus d’ordre rédactionnel, conceptuel ou constitutionnel, mais d’ordre procédural : ils concernent les conditions mêmes dans lesquelles cette ordonnance est supposée avoir été adoptée. Car lorsqu’une ordonnance est signée sans que l’on puisse établir qu’elle a été régulièrement délibérée au titre de la loi d’habilitation invoquée, la question ne porte plus sur son opportunité ni sur sa légalité, mais sur sa réalité juridique elle-même. À la lumière des éléments désormais établis, l’Ordonnance n°0004/PR/2026 du 26 février 2026 apparaît comme un objet normatif incertain, dont la présence dans l’ordre juridique interroge les fondements mêmes de la régularité de l’action de l’État.
I. DEUX LOIS D’HABILITATION, DEUX INTERSESSIONS, UNE SEULE ORDONNANCE : LA GENÈSE DOCUMENTÉE D’UN VICE ORIGINEL
La reconstitution de la chronologie de sa prétendue élaboration, qui repose exclusivement sur des documents officiels du Secrétariat du Conseil des Ministres, révèle une irrégularité d’une gravité sans précédent.
La loi n°027/2025 du 30 juin 2025 autorise le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire du deuxième semestre 2025. C’est sous l’empire de cette première loi d’habilitation que le Conseil des Ministres du 12 août 2025 examine, délibère et adopte le projet d’ordonnance portant Code de la nationalité. La preuve en est apportée par le communiqué final officiel de ce Conseil des Ministres, qui mentionne explicitement, au titre des projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le Ministère de la Réforme et des Relations avec les Institutions, un « Projet d’ordonnance portant Code de la Nationalité » avec une description substantielle de son contenu.
Mais cette ordonnance n’est pas signée. Elle n’est pas publiée. Elle n’est pas soumise au Parlement lors de la session ordinaire qui suit. La première loi d’habilitation n°027/2025 arrive à son terme sans avoir produit d’ordonnance portant Code de la nationalité. Le projet délibéré le 12 août 2025 est demeuré sans suite, donc juridiquement, sans existence.
La loi n°042/2025 du 18 décembre 2025 ouvre une nouvelle période d’habilitation, couvrant l’intersession parlementaire 2025-2026. C’est sous cette seconde loi d’habilitation, distincte et indépendante de la première, que l’ordonnance portant Code de la nationalité est présentée comme ayant été signée le 26 février 2026. Mais ici surgit le fait irréfutable qui fonde le vice : le communiqué final du Conseil des Ministres du 26 février 2026 ne mentionne pas une seule fois un projet d’ordonnance portant Code de la nationalité.
Ce communiqué constitue l’acte officiel par lequel le Gouvernement rend compte des délibérations arrêtées en séance, avec force probante pleine et entière. Or il répertorie, ministère par ministère, l’intégralité des projets d’ordonnances examinés ce jour-là, notamment les trois ordonnances numéros 0011, 0012 et 0013 du 26 février 2026 sur l’environnement numérique récemment publiées au Journal Officiel du 8 au 15 avril 2026. Mais nulle part n’apparaît l’ordonnance portant Code de la nationalité gabonaise. Elle ne figure ni sous l’intitulé du Ministère de la Justice, ni sous celui d’aucun autre département ministériel. Cette absence est un fait juridique d’une portée considérable, établi par les pièces officielles du Gouvernement lui-même.
Les deux constats ci-dessus invoqués suffisent, à eux seuls, à constituer le vice originel qui vicie l’ordonnance n°0004/PR/2026 dans son existence même.
II. L’IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE DE LA GREFFE ENTRE DEUX HABILITATIONS PARLEMENTAIRES DISTINCTES
La question se pose alors de savoir si on peut valablement, sous une loi d’habilitation, signer une ordonnance dont la délibération a été accomplie sous une loi d’habilitation antérieure et désormais expirée, sans procéder à une nouvelle délibération ? La réponse est non, et elle est commandée par la nature même du mécanisme constitutionnel des ordonnances.
Une loi d’habilitation est un acte de délégation parlementaire temporellement et matériellement délimité. Elle transfère au Président de la République, pour une durée définie et dans un périmètre donné, la compétence législative que la Constitution réserve normalement au Parlement. Cette délégation est coextensive à l’intersession qu’elle couvre, elle naît avec elle et s’éteint avec elle. Les ordonnances qu’elle autorise doivent être des actes entièrement accomplis dans le cadre de cette délégation. Cela signifie que la délibération en Conseil des Ministres, l’avis du Conseil d’État exigé par l’article 99 alinéa 2 de la Constitution, et la signature présidentielle doivent toutes intervenir sous l’empire de la même loi d’habilitation. Il n’est pas possible de découper le processus constitutif de l’ordonnance entre deux habilitations successives pour accomplir la délibération sous la première et la signature sous la seconde.
La loi n°027/2025 du 30 juin 2025 a autorisé le Président à prendre des ordonnances pendant l’intersession du deuxième semestre 2025. Cette autorisation s’est éteinte à la clôture de cette intersession, sans avoir porté de fruit pour le Code de la nationalité. La loi n°042/2025 du 18 décembre 2025 a ouvert une nouvelle autorisation pour l’intersession 2025-2026. Ces deux délégations sont juridiquement étanches. Elles ne communiquent pas. La seconde n’absorbe pas, ne ratifie pas et ne prolonge pas les actes préparatoires accomplis sous la première.
Utiliser la loi d’habilitation de décembre 2025 pour couvrir la signature d’un acte délibéré sous celle de juin 2025 constitue un détournement de la procédure d’habilitation parlementaire.
III. CE QUE PRESCRIT LA PROCÉDURE OBLIGATOIRE D’ADOPTION DES ORDONNANCES EN DROIT GABONAIS
Le Décret n°0238/PR du 15 mai 2025 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires constitue le cadre normatif contraignant qui régit la vie des textes en République gabonaise. Ses dispositions sont précises, exhaustives et obligatoires.
Le cheminement d’un projet d’ordonnance obéit à une séquence rigoureuse. L’article 9 prescrit l’élaboration par le ministère initiateur et la validation par son Comité Technique Ministériel. Les articles 13, 15 et 18 imposent respectivement l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Interministériel, la transmission au Conseil d’État pour avis, puis la transmission au Secrétariat Général de la Présidence de la République aux fins d’inscription à l’ordre du jour du Conseil des Ministres. L’article 23 est formel : « Après adoption du projet d’ordonnance en Conseil des Ministres, le Secrétariat Général du Gouvernement procède au recueillement des contreseings ministériels avant la signature du Président de la République. »
La logique de cette architecture est limpide de sorte que s’il n’y a pas d’adoption en Conseil des Ministres au titre de la loi d’habilitation applicable, il n’y a pas de contreseings valides ; pas de contreseings valides, pas de signature présidentielle régulière ; pas de signature présidentielle régulière, pas d’ordonnance juridiquement existante. La chaîne est indivisible, la rupture d’un maillon entraîne l’invalidité de tout ce qui suit. Cette procédure n’a pas été respectée au titre de la loi d’habilitation de décembre 2025.
IV. UN VICE RADICAL D’EXISTENCE : LA DISSOCIATION FATALE ENTRE DÉLIBÉRATION ET SIGNATURE
L’Ordonnance n°0004/PR/2026 souffre d’un double vice procédural qui se cumule et se renforce. Le premier vice tient à la dissociation entre la délibération – accomplie le 12 août 2025 sous la loi n°027/2025 désormais expirée – et la signature intervenue le 26 février 2026 sous la loi n°042/2025. Ces deux étapes constitutives d’une même ordonnance ne peuvent relever de deux habilitations parlementaires distinctes. La délibération du 12 août 2025 est morte avec l’habilitation qui lui donnait sa raison d’être. Elle ne peut pas être réactivée sous une habilitation nouvelle sans nouvelle délibération. Le second vice, qui aggrave le premier, est l’absence totale de délibération en Conseil des Ministres au titre de la loi d’habilitation de décembre 2025.
Ce double vice ne relève pas de l’irrégularité susceptible de régularisation, il touche à la compétence temporelle de l’auteur de l’acte et à la régularité du processus habilitant lui-même. La numérotation du texte, son enregistrement à la Présidence de la République, sa publication au Journal Officiel le 25 mars 2026 ne corrigent pas ce vice ; ils l’aggravent, car ils inscrivent dans l’ordre juridique un acte qui n’a pas accompli le cycle constitutif que l’architecture normatif lui impose.
V. L’URGENCE EXIGÉE PAR L’ARTICLE 99 DE LA CONSTITUTION N’EXISTAIT PAS
Indépendamment du vice procédural, l’utilisation même de la forme de l’ordonnance pour porter ce Code appelle une interrogation constitutionnelle autonome. L’article 99 de la Constitution du 19 décembre 2024 prescrit que le Président de la République peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant l’intersession parlementaire les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Deux conditions cumulatives président à l’utilisation régulière de cette procédure : l’urgence et le lien avec l’exécution du programme présidentiel.
La condition d’urgence est radicalement contredite par les faits eux-mêmes. Si ce texte était véritablement urgent, il aurait été signé en août 2025, lors de la première délibération, sous la première loi d’habilitation. Il ne l’a pas été. Il a traversé une session parlementaire entière sans être ni signé, ni soumis à ratification, ni même représenté devant le Parlement pourtant en exercice. Ce parcours démontre, par les actes de l’exécutif lui-même, l’absence de toute urgence constitutive. De surcroît, le Parlement avait rouvert sa session ordinaire le 2 mars 2026, soit quatre jours seulement après la prétendue adoption de l’ordonnance : cette proximité temporelle extrême entre la signature et la réouverture de la session parlementaire achève de démontrer que le recours à la forme de l’ordonnance n’était pas commandé par une nécessité constitutionnelle, mais procédait d’un choix délibéré d’éviter le débat législatif.
À défaut de l’urgence qui la fonde, l’ordonnance est sans base constitutionnelle valable. Cette insuffisance ne s’ajoute pas simplement au vice procédural, elle le confirme, car elle révèle que l’ensemble de la démarche d’édiction de ce texte s’est affranchi, à chaque étape, des contraintes que la Constitution impose au pouvoir normatif de l’exécutif.
VI. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES : UNE ORDONNANCE QUI N’EXISTE PAS VALABLEMENT
La démonstration qui précède conduit à la conclusion inéluctable que l’ordonnance n°0004/PR/2026 souffre d’un double vice radical ainsi qu’en attestent les communiqués finaux des Conseils des ministres des 12 août 2025 et 26 février 2026.
Suivant l’adage « Quod nullum est, nullum producit effectum », ce qui est nul est nul et ne produit aucun effet. Ce principe fondamental s’applique ici avec toute sa rigueur. Une ordonnance qui n’a pas suivi la procédure prescrite au titre de la loi d’habilitation invoquée ne saurait, en cet état, régir valablement les droits civiques des Gabonais.
Il en résulte plusieurs conséquences juridiques immédiates. D’abord, une telle ordonnance ne saurait être opposable aux administrés : elle ne peut fonder ni des décisions individuelles, ni des mesures d’application, ni des restrictions de droits, dès lors que sa validité même est incertaine. Ensuite, elle ne peut constituer une base normative stable pour l’action de l’administration : toute décision prise sur son fondement se trouve exposée à la contestation, car elle repose sur un support juridique dont la solidité est elle-même mise en cause. Enfin, et plus fondamentalement, elle introduit dans l’ordre juridique une situation d’insécurité particulièrement grave, dans la mesure où elle prétend régir un domaine – celui de la nationalité – qui touche directement à la qualité de citoyen, à l’exercice des droits civiques et à l’appartenance à la communauté politique.
Or, dans ce domaine, l’incertitude n’est pas admissible. La nationalité ne peut être définie par un texte dont la validité est contestable, et le statut de citoyen ne peut dépendre d’une norme dont l’existence juridique est elle-même incertaine. La conclusion s’impose : ce texte ne peut pas être appliqué en l’état.
VII. UNE ÉLABORATION TRONQUÉE : LE CODE COMME PRODUIT D’UNE MÉTHODE BÂCLÉE
Au-delà des irrégularités procédurales qui affectent directement la validité de l’ordonnance, et indépendamment des critiques de fond déjà formulées dans les tribunes précédentes, le parcours même de ce texte révèle une défaillance de méthode dont les conséquences dépassent le seul vice juridique.
Un code n’est pas un texte ordinaire. Il ne se limite pas à une réforme ponctuelle : il organise un ensemble cohérent de règles, structure un domaine entier du droit et produit des effets durables sur plusieurs générations de justiciables. C’est pourquoi les codes ne sont jamais élaborés dans la précipitation. Ils donnent lieu à des processus longs et collectifs : commissions spécialisées, avant-projets soumis à consultation technique et politique, examen approfondi en Conseil des Ministres, délibération parlementaire. Cette méthode n’est pas un luxe procédural ; elle est la condition même de la qualité et de la cohérence interne des codes.
Or, le parcours chaotique de ce Code – délibéré en août 2025 sans être signé, abandonné pendant une session parlementaire entière, ressurgi en février 2026 sous une autre habilitation sans nouvelle délibération – n’est pas celui d’un texte mûrement préparé. Il est celui d’un projet inachevé qu’une habilitation expirée a laissé en suspens et qu’une seconde habilitation a tenté de ressusciter par la seule force de la signature, sans reprendre la procédure dans ses étapes constitutives. Ce parcours explique, pour une large part, les contradictions internes du texte, les notions fondamentales mobilisées sans être pleinement maîtrisées, les mécanismes juridiques dépourvus de cohérence qui ont été relevés dans les analyses précédentes : les anomalies constatées ne sont pas accidentelles, elles sont la conséquence directe d’une méthode d’élaboration tronquée.
Ce constat est d’autant plus frappant que le régime en place a lui-même recouru à des processus conformes aux exigences de la codification – notamment pour la Constitution de 2024 et le Code électoral. La méthode existe, elle est connue, elle a déjà été pratiquée. Ce qui rend le choix opéré en l’espèce d’autant plus difficile à justifier.
VIII. CE QUE CET ÉCHEC PROCÉDURAL RÉVÈLE SUR L’ENVIRONNEMENT DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL
La question qui s’impose après l’établissement de ces faits n’est plus seulement juridique : elle est politique et institutionnelle. Comment une ordonnance portant sur une matière aussi sensible que la nationalité a-t-elle pu parvenir à la signature du Chef de l’État sans que les procédures élémentaires d’adoption soient respectées au titre de la loi d’habilitation applicable ? Qui a préparé ce texte sous la première habilitation en août 2025 ? Qui a décidé, six mois plus tard, de le ressortir et de le présenter à la signature sous une habilitation différente, sans le représenter en Conseil des Ministres ? Et comment personne, dans la chaîne de décision, n’a-t-il relevé cette irrégularité constitutive ?
Deux hypothèses se profilent, toutes deux accablantes. La première est celle de la précipitation irresponsable : le texte a été produit dans des conditions de hâte qui ont conduit au contournement non délibéré mais fautif de la procédure obligatoire. La seconde est celle du passage en force délibéré : le texte a été signé sciemment hors procédure, pour éviter les observations du Conseil d’État, les éventuelles objections en Conseil des Ministres et le contrôle du Parlement.
Dans l’un et l’autre cas, le Chef de l’État est victime d’une situation qu’il n’a pas choisie : soit l’ignorance du vice procédural, soit une décision juridiquement intenable présentée comme régulière. La responsabilité de ceux qui ont préparé et acheminé ce texte est pleinement engagée.
Un mauvais conseil est plus dangereux pour un Chef d’État qu’une opposition déclarée, parce que l’opposition se voit, s’entend et se combat, tandis que le mauvais conseil agit dans l’ombre, se présente comme loyal, et ne révèle ses effets qu’une fois les conséquences devenues visibles, c’est-à-dire souvent trop tard pour être corrigées sans coût politique et institutionnel élevé.
IX. UNE CONFIRMATION EXTÉRIEURE : L’ALERTE D’AMNESTY INTERNATIONAL
Les irrégularités procédurales et les vices de fond identifiés dans cette tribune et dans les analyses précédentes trouvent aujourd’hui une confirmation indépendante dans le regard porté de l’extérieur. La prise de position d’Amnesty International sur le Code de la nationalité gabonaise constitue, en elle-même, un argument juridique et politique autonome, et non un simple écho de la critique interne.
Amnesty International, dont la compétence en matière de droit de la nationalité et d’apatridie est internationalement reconnue, n’a pas formulé une observation prudente. L’organisation qualifie ce texte de régression préoccupante, en soulignant qu’il comporte des dispositions de nature à fragiliser l’accès à la nationalité, à introduire des incertitudes dans le statut des individus et à ouvrir la voie à des pratiques susceptibles d’affecter l’égalité des citoyens devant la loi. Elle appelle les autorités gabonaises à reconsidérer ces dispositions et à veiller à ce que toute réforme en matière de nationalité soit pleinement conforme aux engagements internationaux du Gabon.
Cette alerte établit que les préoccupations soulevées dans les analyses internes ne procèdent pas d’une lecture partisane du texte, mais correspondent à une appréciation fondée sur des standards internationaux éprouvés. Le Code de la nationalité gabonaise se trouve ainsi fragilisé sur trois plans distincts et convergents : dans son contenu, au regard du droit interne ; dans sa formation, au regard des procédures constitutionnelles et réglementaires gabonaises ; et dans sa perception, au regard des engagements internationaux du Gabon. Ces trois niveaux de fragilité se renforcent mutuellement et composent un tableau d’ensemble dont la gravité ne saurait être minimisée.
X. INTERPELLATION AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : L’HEURE DE LA CORRECTION
Monsieur le Président de la République,
Je m’adresse à vous avec la gravité que commande la situation et la clarté que m’impose ma position. Je suis un opposant à la ligne politique actuellement en œuvre dans notre pays, et je l’ai toujours assumé, non dans une logique d’opposition de personnes, mais d’opposition de fond. Cette opposition précisément, parce qu’elle est politique et non personnelle, m’impose – bien au contraire – de reconnaître les moments où l’intérêt supérieur du pays commande de dépasser les postures pour adresser au Chef de l’État une parole de responsabilité.
Les vices de fond ont été établis dans les tribunes précédentes ; les vices de forme – d’une gravité supérieure encore – viennent d’être démontrés dans la présente. Un texte affecté à la fois dans son contenu et dans sa procédure d’édiction n’aurait jamais dû parvenir jusqu’à votre signature. Ce qu’établissent les faits, c’est que vous n’avez pas choisi d’apposer votre signature sur un texte irrégulier : vous avez fait confiance à des collaborateurs dont la mission était précisément de garantir la régularité formelle et substantielle des actes qui vous étaient soumis. Cette confiance n’a pas été honorée.
La décision qui vous incombe aujourd’hui ne doit pas être analysée comme un recul, mais comme un acte d’autorité et de responsabilité. Vous n’êtes pas lié par l’erreur de vos conseillers ; vous avez la capacité et la légitimité de la corriger. Suspendre ou retirer ce texte, reconnaître qu’un doute sérieux existe sur sa régularité et décider que, sur une question aussi fondamentale que la nationalité, la norme ne peut être maintenue qu’à la condition d’avoir été élaborée dans le respect strict des procédures qui fondent l’État de droit, une telle décision ne constituerait pas une interruption de la réforme, mais la condition de sa reprise sur des bases solides et légitimes.
La méthode pour y parvenir existe et a déjà été pratiquée sous votre autorité – la Constitution de 2024 et le Code électoral en attestent. Ce qui a été fait pour ces textes fondateurs doit l’être pour un Code de la nationalité digne de ce nom.
Sur une question aussi fondamentale – qui est citoyen, selon quels critères, avec quels droits, et dans quelle égalité – la légalité formelle ne suffit pas. Il faut la légitimité pour que la règle soit acceptée et durable. À ce jour, cette ordonnance n’a ni l’une ni l’autre.
CONCLUSION : UNE DÉCISION QUI ENGAGE L’ÉTAT DE DROIT
Au terme de cette analyse, la situation ne laisse plus place à l’ambiguïté. Ce texte ne présente pas les garanties minimales attendues d’une norme appelée à régir la nationalité : ni dans sa conception, ni dans son élaboration, ni dans les conditions de son adoption.
L’irrégularité procédurale est ici de nature exceptionnelle : non une formalité négligée, mais la dissociation complète entre la délibération et la signature d’une même ordonnance, opérée à travers deux lois d’habilitation successives, sans que la seconde n’ait jamais été le siège d’une délibération gouvernementale sur ce texte. À quoi s’ajoute l’absence d’urgence constitutionnelle, démontrée par les actes de l’exécutif lui-même. Ces ruptures sont documentées par les pièces officielles du Gouvernement.
Suspendre ou retirer ce texte, ce n’est pas renoncer à réformer.
C’est refuser de réformer dans des conditions qui compromettent la validité de la réforme. C’est se donner les moyens de produire une norme qui, parce qu’elle aura été élaborée selon les règles, pourra être acceptée, comprise et durablement appliquée.
La République gabonaise mérite mieux qu’un Code de la nationalité délibéré sous une habilitation expirée, signé sous une autre habilitation sans nouvelle délibération, publié avec un mois de retard, fondé sur des concepts juridiquement instables et constitutivement discriminatoires. Elle mérite un texte élaboré dans la rigueur, délibéré dans la transparence, adopté dans la légitimité.
La décision qui s’impose n’est pas dictée par la pression. Elle est commandée par le droit et par l’exigence de cohérence qui doit présider à l’action publique.
Car un État de droit ne se définit pas seulement par les textes qu’il adopte. Il se définit par la manière dont il les adopte.
Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE
Docteur en Droit, Enseignant à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de l’Université Omar Bongo de Libreville,
Secrétaire Général du Parti Démocratique Gabonais,
Ancien Ministre.