Maroc. Le Conseil de la concurrence carbure enfin à fond !
Le Conseil de la concurrence a livré son verdict dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles observées dans le marché des hydrocarbures, après la conclusion des accords de transaction mettant l’ensemble des sociétés épinglées et leur organisation professionnelle à l’amende. « Ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d’un montant global de 1.840.410.426 DH (un milliard, huit cent quarante millions, quatre cents dix mille, quatre cent vingt-six dirhams) pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle », a indiqué l’institution constitutionnelle. D’après l’instance dirigée par Ahmed Rahhou, « conformément à la législation en vigueur, le Conseil s’est réuni pour statuer sur les procès-verbaux de transaction qui lui ont été soumis et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus ». Ces accords mettent fin ainsi aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre des sociétés épinglées, opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, et leur organisation professionnelle, a souligné le Conseil dans un communiqué précisant que les sociétés concernées ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre. A noter que ces accords portent également sur « la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir, de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs », a expliqué l’instance. Il est important de relever que les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et que le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil, comme cela a été convenu. Le Conseil précise qu’ils concernent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence. Selon les explications de l’institution, « ce programme intégrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité ». A noter que les engagements pris dans le cadre de ces accords prévoient l’établissement et l’envoi d’un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société. Ce qui va permettre au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du gasoil et de l’essence et les cours internationaux de ces produits raffinés. Etalé sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, « ce reporting comprendra notamment les achats et ventes mensuels aux stations réalisés par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en gasoil et essence », a poursuivi le Conseil de la concurrence dans sa note. La même source annonce par ailleurs que les sociétés concernées se sont engagées, également, à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société. Elles s’engagent à veiller également à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable. Dans le même sens, poursuit le Conseil, les sociétés concernées « se sont engagées à ne pas lier, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, le bénéfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peuvent bénéficier les stations-services, au respect par la station-services des prix recommandés par ces dernières ». Dans le but de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles, l’institution annonce par ailleurs que les engagements souscrits prévoient l’adoption et l’implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l’échange ou le partage de ces informations, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d’approvisionnement en commun en gasoil et essence. Pour garantir la mise en œuvre effective des engagements précités, l’instance ajoute qu’elle en assurera le suivi conformément à la législation en vigueur et, qu’à cet effet, des rapports d’évaluation périodiques lui seront communiqués par les sociétés concernées et leur groupement, a-t-elle conclu. Alain Bouithy
Au suivant ! Après les médocs, le Conseil de la concurrence lorgne du côté des carburants (Maroc)
Le Conseil de la concurrence se penchera dans les trois prochaines semaines sur la saisine contentieuse en rapport avec le marché sensible des carburants au Maroc. Un dossier très attendu par l’opinion publique qui pourrait s’annoncer explosif, si l’on en croit les dernières indiscrétions autour de ce sujet. Après son diagnostic sans concession de la situation du marché du médicament au Maroc qui a révélé l’existence de plusieurs dysfonctionnements, l’instance dirigée par Driss Guerraoui a cette fois-ci décidé de s’attaquer à l’épineux et brûlant dossier des hydrocarbures au cœur d’une enquête lancée en 2016 dans l’objectif de déceler d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants liquides. Dans une note d’information rendue publique récemment, le Conseil a, ainsi, annoncé la tenue d’une « séance consacrée à l’examen de la saisine enregistrée sous le numéro 112/S/16 relative à l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants ». Ce, en application des dispositions des articles 30 et 33 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et concurrence, précise la même source. Selon cette institution constitutionnelle indépendante, réactivée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 17 novembre 2018, la date de la tenue de la séance consacrée à l’examen de la saisine concernant les carburants liquides a été fixée au mardi 21 juillet 2020 à 9 heures à son siège à Rabat. Le Conseil, qui a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, s’apprête ainsi à livrer son verdit après quatre ans d’une enquête qui se veut fouillée. Soit autant d’années après la plainte conjointe du Syndicat national des professionnels du transport et de la Confédération démocratique du travail (CDT) faisant état d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles, au lendemain de la libéralisation des prix intervenue en décembre 2015. L’occasion pour l’opinion publique d’en savoir un peu plus sur le fameux cartel de distributeurs de carburant qui serait soupçonné de pratiques anticonstitutionnelles. Selon certaines indiscrétions proches du dossier, 10 opérateurs de carburants dont Afriquia Gaz, Total, Vivo Energy (Shell) représentant 60% des parts de marché seraient sur le banc des accusés. A en croire notre confrère L’Economiste, ces distributeurs dont ceux affiliés au Groupement des pétroliers au Maroc (GPM) seraient accusés de «l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées ainsi que de la collecte, l’échange et la diffusion d’informations commerciales sensibles». Par ailleurs, on apprend sur le même sujet que l’organisation professionnelle pourrait écoper d’une sanction de 4 millions de dirhams. Si cela venait à être confirmé, le Conseil infligerait ainsi la sanction maximum autorisée par la législation. A propos de l’enquête, rappelons qu’elle avait permis d’établir 9 griefs qui donneront lieu à une suspicion d’entente laissant apparaître des actions concertées et coalitions anticoncurrentielles. Ce qui avait amené le Conseil à les transmettre aux 10 distributeurs de carburant concernés par ces accusations. Soulignons également que cette histoire des carburants avait fait l’objet d’un rapport parlementaire en mai 2018 qui s’était interrogé sur les prix pratiqués sur le marché. Selon les conclusions de ce document, les marges engrangées par les distributeurs avaient atteint 17 milliards de dirhams de plus que celles encaissées avant la libéralisation. La mission parlementaire conclura que les consommateurs n’ont pas été les gagnants de cette libéralisation. Comme il le rappelle dans ses textes, « le Conseil de la concurrence est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole ». Sur son site Internet, on peut aussi lire que la loi n° 20-13 du 30 juin 2014 a élargi et renforcé ses attributions lui conférant de larges pouvoirs décisionnel, consultatif, et d’auto-saisine visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Soulignons que l’objectif du Conseil « est de faire de la concurrence libre et loyale un levier majeur de la création de la richesse, la promotion de l’emploi, la sécurisation de l’approvisionnement du marché intérieur, la protection du consommateur et de son pouvoir d’achat, la compétitivité des entreprises et des territoires et de l’attractivité de l’économie nationale ». Alain Bouithy
Une sentence inédite infligée par l’ANRT pour pratiques anticoncurrentielles : IAM mise à l’amende
Un coup de tonnerre sur le marché des télécommunications. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) vient de sanctionner Maroc Telecom pour pratiques anticoncurrentielles. Pour la première fois dans les annales des télécommunications au Maroc, le régulateur national a ainsi pris ses responsabilités sur des pratiques maintes fois dénoncées par les principaux acteurs du marché en sanctionnant un opérateur télécoms pour « concurrence déloyale ». L’ANRT a, en effet, statué sur la saisine déposée à l’encontre de la société Itissalat Al-Maghrib (IAM) pour pratiques anticoncurrentielles concernant la mise en œuvre du dégroupage. Précisons que cette décision (ANRT/CG/n°01/2020), prise par son Comité de gestion, fait suite à l’instruction du dossier de saisine conformément aux dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence », a indiqué le gendarme des télécoms. Une première qui vaut la peine d’être relevée, d’autant plus que l’Agence nationale de réglementation des télécommunications n’y est pas allée de main morte. Elle a, en effet, imposé une forte amende de trois milliards et trois cent millions de dirhams à l’opérateur qui devra les verser intégralement au Trésor public. Une sanction lourde de conséquences pour Maroc Telecom puisque le montant qui lui est infligé correspondant tout de même à près de 10% de son chiffre d’affaires. Dans un communiqué rendu public récemment, le régulateur a expliqué : « Après un examen approfondi des différents éléments du dossier, l’ANRT a conclu à l’existence, depuis 2013, de comportements cumulés imputés à IAM, ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents au dégroupage et au marché du fixe ». A l’issue des délibérations, a poursuivi l’agence, « ces comportements ont été jugés constitutifs d’abus de position dominante, prohibé par les dispositions de l’article 7 de la loi précitée n°104-12, passibles d’une sanction pécuniaire dont le montant est fixé à trois milliards trois cent millions de dirhams, intégralement versé au Trésor Public ». Comme l’a rappelé l’ANRT de même source, l’instruction de ce dossier a été entamée depuis mai 2017; « les deux parties (IAM et WANA) ont pu faire part de leurs observations, notamment sur le rapport élaboré par les services d’instruction ». En plus de la sanction pécuniaire, le régulateur a annoncé de même source qu’il a pris également plusieurs mesures dont des injonctions avec astreinte journalière en cas de non-respect devant être mises en place par IAM. « L’objectif est de remédier aux comportements constatés et de permettre le développement de la concurrence sur le segment du haut débit fixe (voix et Internet) de nature notamment à bénéficier davantage, à l’instar du mobile, aux consommateurs et aux entreprises », a-t-il expliqué. Selon les textes de lois régissant le secteur des télécommunications au Maroc, plus précisément l’article 8 bis (ajouté par l’article 3 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l’article 1 de la loi n°121-12), l’ANRT applique les dispositions de la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications. A cet effet, précisent les textes, l’Agence met en œuvre les procédures prévues par ladite législation sous réserve des dispositions suivantes : le rapporteur général est nommé par décision du conseil d’administration de l’ANRT parmi le personnel de l’Agence justifiant d’une expérience dans les domaines économique, juridique, de concurrence et de consommation ; les astreintes, les amendes et les sanctions pécuniaires prévues en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique sont prononcées par le Comité des infractions institué en vertu de l’article 31 bis de la présente loi ; les enquêtes nécessaires à l’application du présent article sont diligentées par les agents assermentés de l’ANRT visés à l’article 85 de la présente loi. Les textes indiquent également que « les recours contre les décisions prises en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications sont formés, instruits et jugés conformément à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence », peut-on lire précisant que l’ANRT informe le Conseil de la concurrence des décisions prises en vertu du présent article. Soulignons qu’en réaction à la décision de l’ARNT, Maroc Telecom a annoncé qu’elle « prend acte de la décision du Comité de gestion de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché du fixe et des accès à Internet fixe à haut débit ». Dans un bref communiqué publié le jour même de la décision de l’ANRT sur son site Internet, depuis le week-end dernier, l’opérateur a toutefois ajouté qu’il « se réserve la possibilité d’exercer les voies de recours prévues par la loi ». Alain Bouithy