Maroc. Les ventes du secteur automobile bondissent de 34,3% à fin juin
Les échanges commerciaux ont dégagé une évolution contrastée au premier semestre de l’année 2023, enregistrant -1,6% pour les importations et +1,9% pour les exportations, a indiqué l’Office des changes. Selon les données publiées récemment par l’organisme public, les importations sont ressorties en baisse de 1,6% (-5.893MDH) pour se situer à 359.552MDH contre 365.445MDH à fin juin 2022. Quant aux exportations, les chiffres montrent qu’elles ont bondi de 1,9% (+4.218MDH), s’établissant ainsi à 221.345MDH contre 217.127MDH une année auparavant. Compte tenu de ces évolutions, le déficit commercial a accusé un recul de 6,8% à 138.207MDH au cours des six premiers mois de l’année contre 148.318MDH une année auparavant, a indiqué l’Office des changes notant que le taux de couverture s’est établi à 61,6% contre 59,4% une année auparavant gagnant ainsi 2,2 points. Dans le détail, la baisse des importations de biens est due, essentiellement, au recul des achats des demi-produits, des produits énergétiques et des produits bruts, a expliqué l’Office dans ses indicateurs mensuels des échanges extérieurs du mois de juin dernier. Ainsi que le précise la même source, les importations des demi-produits ont reculé de 13,3% (-11.536MDH) se situant à 75.127MDH à fin juin 2023celles des approvisionnements en produits énergétiques ont régressé de 14,8% suite à la chute des achats du gas-oils et fuel-oils de 22,8% (-7.920MDH) tandis que les produits bruts ont baissé de 21,5% (-5.216MDH). Quant aux importations des produits finis de consommation, les données recueillies suggèrent qu’elles ont par contre enregistré une augmentation de 12,5%. Cette évolution fait «suite principalement à la hausse conjointe des importations des parties et pièces pour voitures de tourisme de 29,9% et des voitures de tourisme de 29%», a fait savoir l’Office des changes notant par ailleurs que les importations des biens d’équipement ont de leur côté enregistré «une hausse de 19,2% due, en partie, à l’augmentation des achats des moteurs à pistons et ceux des fils et câbles». Soulignons en revanche que les importations des produits alimentaires sont restées quasi-stables au titre du premier semestre, s’établissant à 45.704MDH contre 46.042MDH un an plus tôt. Dans le registre des exportations des marchandises, il ressort des mêmes données que celles-ci se sont situées à 221.345MDH contre 217.127MDH un an auparavant. Ce qui reflète une hausse de 1,9% équivalant à +4.218MDH. D’après l’Office, cet accroissement a concerné, principalement, le secteur de l’automobile, celui du textile et cuir et celui de l’électronique et électricité. Il faut dire, en effet, que les ventes du secteur automobile ont bondi de 34,3% (+18.145MDH) au cours de cette même période pour s’établir à 70.976MDH contre 52.831MDH à fin juin 2022. Selon les explications de l’organisme, «cette évolution fait suite à la hausse des ventes de tous les segments du secteur, à savoir le segment du câblage (+44,3% ou +6.951MDH), celui de la construction (+26,2% ou +6.771MDH) et celui de l’intérieur véhicules et sièges (+34,1% ou +1.229MDH) ». En ce qui concerne les exportations du textile et cuir, elles se sont accrues parallèlement de 13,6% (+3.024MDH), en raison de la hausse des exportations des vêtements confectionnés (+17,1% ou +2.438MDH), des articles de bonneterie (+7,1% ou +308MDH) et des chaussures (+7,9% ou +129MDH). S’agissant des ventes du secteur de l’électronique et électricité, les données montrent qu’elles ont progressé de 33,3% (+2.900 MDH) pour s’établir à 11.619MDH à fin juin 2023 contre 8.719MDH à fin juin 2022. En parallèle, les ventes du secteur de l’agriculture et agroalimentaire ont en revanche accusé une légère baisse à fin juin dernier, suite essentiellement «au recul des exportations de l’industrie alimentaire (-2,5% ou -575MDH) conjugué à une baisse des ventes de l’agriculture, sylviculture et chasse (-1,2% ou -293MDH)», relèvent les indicateurs mensuels des échanges extérieurs soulignant par ailleurs que les ventes du secteur aéronautique ont de leur côté régressé de 4,5% (-494MDH). Il est à noter que les exportations des phosphates et dérivés ont atteint 36.769MDH au terme du premier semestre contre 56.577MDH une année auparavant, en raison de «la baisse des ventes des engrais naturels et chimiques (-32,9% ou -13.061MDH), de celles de l’acide phosphorique (-38% ou -4.039MDH) et de celles des phosphates (-43,2% ou -2.708MDH) », a expliqué l’Office précisant toutefois que le niveau enregistré demeure supérieur à celui de 2019. Alain Bouithy
Maroc. L’inflation ramenée à 5,5% sur un an
La hausse de l’indice des prix à la consommation s’est poursuivie en glissement annuel, selon les données publiées par le Haut-Commissariat au plan (HCP). En effet, « comparé au même mois de l’année précédente, l’indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré une hausse de 5,5% au cours du mois de juin 2023 », a indiqué l’organisme public. Il s’agit toutefois d’un recul en comparaison avec les précédentes progressions observées depuis le début de l’année. L’indice des prix à la consommation a connu une baisse de 0,9% par rapport au mois précédent, selon le HCP Rappelons, à ce propos, que l’IPC s’était établi à 7,1% au cours du mois précédent (mai), après avoir atteint 7,8% en avril, 8,2% en mars, 10,1% en février et 8,8% en janvier de cette année. Cette nouvelle évolution s’explique par « la hausse de l’indice des produits alimentaires de 12,7% et de celui des produits non alimentaires de 0,6% », a souligné le HCP dans sa note d’information relative à l’indice des prix à la consommation du mois de juin 2023. En ce qui concerne les produits non alimentaires, le Haut-Commissariat indique que les variations vont d’une baisse de 5,6% pour le «Transport» à une hausse de 6% pour les «Restaurants et hôtels». La détente sur les prix ne devrait pas pour autant lever les inquiétudes des ménages Sur un mois, une légère détente a toutefois été observée au cours du sixième mois de l’année ; puisque les chiffres rendus publics par le HCP montrent que l’indice des prix à la consommation a connu, au cours du mois de juin 2023, une baisse de 0,9% par rapport au mois précédent. Qu’à cela ne tienne, la détente sur les prix ne devrait pas pour autant lever les inquiétudes des ménages dont une majorité s’attendent à une augmentation des prix des produits alimentaires au cours des 12 prochains mois, selon l’enquête de conjoncture réalisée par le Haut-Commissariat auprès de ces derniers au titre du deuxième trimestre 2023. D’après les résultats de cette enquête, « 72,5% des ménages s’attendent à une augmentation, 22,7% à un maintien au même niveau et 4,8% seulement à une diminution », a récemment rapporté le HCP déduisant que le solde d’opinion est resté négatif à moins 67,7 points, au lieu de moins 69,8 points un trimestre auparavant et moins 74,3 un an auparavant. Dans une note d’information sur son Budget économique exploratoire 2024, le Haut-commissariat prévoit que «l’inflation, exprimée par l’indice implicite du PIB, devrait connaître un ralentissement à près de 2,8% au lieu de 3,1% en 2022 ». Quoi qu’il en soit, et comme l’explique le Haut-commissariat dans sa note, la variation des prix observée en glissement mensuel « est le résultat de la baisse de 2,4% de l’indice des produits alimentaires et de la hausse de 0,1% de l’indice des produits non alimentaires ». A titre de comparaison, l’IPC avait connu une baisse de 0,4% au cours du mois de mai dernier, en raison de la baisse de 0,8% de l’indice des produits alimentaires et de 0,1% de l’indice des produits non alimentaires. Dans le détail, les baisses des produits alimentaires observées entre mai et juin 2023 ont concerné principalement les «Poissons et fruits de mer» (6,4%), les «Légumes» (5,5%), les «Viandes» (4,3%), les «Fruits» (3,5%), le «Lait, fromage et œufs» (1,0%), les «Huiles et graisses» (0,4%) et le «Pain et céréales» (0,2%). Le HCP a, en revanche, observé que les prix ont augmenté de 1,3% pour les «Eaux minérales, boissons rafraîchissantes, jus de fruits et de légumes», soulignant que la baisse, en ce qui concerne les produits non alimentaires, a concerné principalement les prix des «Carburants» avec 0,2%. A titre de rappel, les baisses des produits alimentaires observées entre avril et mai 2023 avaient concerné principalement les «Légumes» avec 7,9%, les «Poissons et fruits de mer» avec 7%, le «Lait, fromage et œufs» avec 0,6%, le «Pain et céréales» avec 0,4% et les «Huiles et graisses» et le «Café, thé et cacao» avec 0,1%. Selon les données relatives à cette période, les prix avaient en revanche connu une augmentation de 3,3% pour les «Viandes» et de 2,2% pour les «Fruits». S’agissant des produits non alimentaires, la baisse avait concerné principalement les prix des «Carburants» avec 2,9%. Toujours selon le HCP, en juin dernier, « les baisses les plus importantes de l’IPC ont été enregistrées à Beni-Mellal avec 2,2%, à Safi avec 2,1%, à Settat avec 1,9%, à Kénitra et Dakhla avec 1,8%, à Meknès et Al-Hoceima avec 1,5%, à Oujda avec 1,4% et à Fès avec 1,2% ». Des baisses ont également été observées à Tétouan et Errachidia avec 1,1%, à Marrakech, Tanger et Laâyoune avec 0,8% et à Casablanca avec 0,7%, a-t-il ajouté. A titre de comparaison, en mai, les baisses les plus importantes de l’IPC avaient été enregistrées à Al-Hoceima (1,9%), à Oujda (1,2%), à Safi (1,0%), à Tanger (0,8%), à Marrakech et Settat (0,6%), à Casablanca et Guelmim (0,4%), à Rabat et Dakhla (0,3%), à Agadir, Tétouan et Errachidia (0,2%). Dans sa précédente note d’information sur ce même sujet, des hausses avaient été enregistrées en revanche à Meknès (0,3%) et à Beni-Mellal (0,2%). Signalons enfin qu’au regard des récentes évolutions, le HCP estime que l’indicateur d’inflation sous-jacente aurait connu au cours du mois de juin 2023 une hausse de 0,1% par rapport au mois de mai 2023 et de 5,6% par rapport au mois de juin 2022. Alain Bouithy
Mali: Conseil des Ministres du mardi 27 juin 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 27 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. 1. Al’entamedelasession,lePrésidentdelaTransition,Chefdel’Etataadressé ses vives félicitations à l’ensemble du peuple malien pour sa mobilisation lors de la tenue du référendum constitutionnel du 18 juin 2023. Il a tenu à adresser une mention spéciale aux maliens établis à l’extérieur et à la jeunesse pour leur soutien et leur mobilisation. 2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé le 31 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali, la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement, relatif au financement du Projet d’Urgence de Production et de Sécurité alimentaire et nutritionnelle. Par cet accord la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement accordent au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant maximum équivalant à 3 millions 80 mille Unités de Compte, soit 2 milliards 652 millions 650 mille francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise l’augmentation des productions agricoles, la réduction des effets de la hausse des prix des denrées alimentaires et des intrants agricoles sur la population à travers : – l’amélioration de l’accès aux semences améliorées et aux technologies adaptées ; – la facilitation de l’accès des producteurs aux engrais de qualité ; – l’amélioration de la gouvernance et l’appui à la mise en œuvre des réformes dans les secteurs des semences. Sa mise en œuvre contribuera à l’atteinte des objectifs de la Politique nationale de Sécurité alimentaire et nutritionnelle du Mali adoptée par le Gouvernement en 2019. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°12039 du Cercle de Ségou, sis au quartier administratif. La parcelle de terrain, d’une superficie de 9 ares 91 centiares, objet de la présente affectation est destinée à satisfaire les besoins de construction des bureaux du Consulat général du Burkina Faso à Ségou. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue des états généraux de la Migration et de la mise en place d’un cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur. Dans le cadre de la mise en œuvre des Recommandations des Assises nationales de la Refondation, les états généraux de la Migration et la mise en place du cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur se tiendront du 17 au 19 août 2023 à Bamako. La tenue de ces deux évènements permettra de faire un réel diagnostic de la situation de la migration et y apporter des solutions idoines afin d’asseoir une gouvernance appropriée aux intérêts de notre diaspora à travers un nouveau cadre de concertation inclusif et participatif. 2. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres des résultats de la mission d’audit de recouvrement des dividendes de la Compagnie Malienne de Développement des Textiles des exercices 2012 à 2022. La mission d’audit a relevé un certain nombre de constatation et formulé des recommandations. Le rapport d’audit a été transmis au Gouvernement. 3. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres des Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition 2023. Les Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition 2023 auront lieu respectivement le 06 et le 16 juillet à Mopti. 4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres : a. de l’obtention par l’Agence nationale d’Assistance médicale du statut de membre observateur à la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale. La Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale a été créée en 1993 et regroupe 18 Etats. Elle se positionne comme une institution de régulation et d’appui aux organismes de prévoyance sociale des Etas membres. Le Mali a adressé une demande de statut de membre observateur au profit de l’Agence nationale d’Assistance médicale en avril 2023 qui a été acceptée le Président du Conseil d’administration. Le statut de membre observateur exige de l’Agence nationale d’Assistance médicale d’intégrer les règles harmonisées de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale visant le respect des normes de bonne gouvernance et des ratios de performance. L’Agence d’Assistance médicale souscrit entièrement aux principes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale et rejoint ainsi l’Institut national de Prévoyance sociale, la Caisse Malienne de Sécurité sociale et la Caisse nationale d’Assistance Maladie qui sont déjà membres. Ce statut permettra à l’Agence nationale d’Assistance médicale de mieux gérer, conformément aux règles de la Conférence interafricaine le régime d’Assistance Médicale institué par la Loi n°09-030/AN-RM du 27 juillet 2009 au profit des indigents et de leurs ayants droits. Ces règles de bonne gouvernance cadrent avec la vision de la Transition. b. de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 28 juin 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national.
Niger: Conseil des Ministres du vendredi 23 juin 2023
En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur OUHOUMOUDOU MAHAMADOU, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 23 juin 2023, un Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire. Le Gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national, pourrait être conduit, durant l’intersession parlementaire, à prendre des actes relevant du domaine de la loi. Il s’agit, entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence, la gestion des catastrophes et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment des capitaux. C’est pourquoi, il sollicite de l’Assemblée Nationale, l’autorisation de légiférer dans ces matières, par voie d’ordonnances pendant l’intersession et ce, conformément à l’article 106 de la Constitution. II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification du Protocole Additionnel A/SP2/6/06 portant amendement de l’article 3 paragraphes 1, 2 et 4, de l’article 4 paragraphes 1, 3 et 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 14 juin 2006 à Abuja (Nigéria). L’objectif du Protocole Additionnel, objet du présent projet de loi, est de doter la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, de structures fonctionnelles et de ressources humaines adéquates. Les amendements concernent, notamment : – le remplacement de toutes les références aux termes «Secrétariat Exécutif» et «Secrétaire Exécutif» par respectivement les termes «Commission» et «Président» ; – les candidats aux fonctions de juges à la Cour de Justice de la Communauté qui doivent désormais totaliser au moins vingt (20) années d’expérience professionnelle, en plus des qualifications requises ; – la révision du mandat du Président et du Vice-président de la Cour à une période de deux (2) ans renouvelable ; – le mandat des membres de la Cour qui est ramené à une période de quatre (4) ans non renouvelable ; – la compétence donnée au Conseil Judiciaire de la Communauté pour connaître des affaires de discipline des juges ainsi que des cas d’incapacité des juges à exercer leurs fonctions, pour des raisons physiques ou mentales. Le présent Protocole Additionnel entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant loi de règlement pour l’année budgétaire 2022. Le présent projet de loi est élaboré en application des dispositions de l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances. Il constate les montants définitifs des encaissements des recettes et des ordonnancements des dépenses du budget général de l’Etat et des Comptes Spéciaux du Trésor au titre de l’année budgétaire 2022. Il s’articule autour des points suivants : – le contexte de l’exécution du budget ; – la présentation des prévisions budgétaires ; – les résultats d’exécution du budget général de l’Etat ; – les résultats d’exécution des Comptes Spéciaux du Trésor. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023. Le présent projet de loi modificative a pour objet de prendre en compte les observations du Gouvernement sur certains amendements formulées lors de l’adoption de la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023, modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Les quatre (04) projets de lois ci-dessus seront transmis à l’Assemblée Nationale. V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION. Le Conseil des Ministres a examiné proposition de loi portant révision de l’article 91 de la Constitution du 25 novembre 2010. L’avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale conformément au règlement intérieur de ladite institution. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a levé la séance. Fait à Niamey, le 23 juin 2023. Le Secrétaire Général du Gouvernement MALAM KANDINE ADAM
Burkina/Conseil des ministres du 21 juin 2023 : plus de 8 milliards d’économie après la première phase de contrôle des éléments de rémunérations des agents publics
Le Président de la Transition, Chef de l’État, le Capitaine Ibrahim TRAORE a présidé ce mercredi le Conseil des ministres qui a examiné plusieurs dossiers soumis à son ordre du jour et pris des décisions importantes sur la conduite de la Transition, selon le ministre Porte-parole du gouvernement, Jean-Emmanuel OUEDRAOGO. Au titre du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective, une communication orale a été faite au Conseil sur le rapport partiel de l’opération de contrôle de présence et des éléments de rémunération des fonctionnaires de l’État. Pour le ministre en charge des finances, AboubaKar NACANABO, il s’agit de la première phase de cette opération qui a permis de faire quelques corrections qui s’élèvent à plus de 8 milliards et demi de FCFA. « Cela veut dire que c’était des rémunérations indues qui étaient payées et qui ont été corrigées à la suite de cette opération de contrôle. Après cette première phase, il y aura une deuxième phase qui va concerner les agents de santé et une troisième phase qui concernera l’armée », a indiqué le ministre NACANABO. Pour le compte du ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières, le Conseil a validé deux demandes de permis d’exploitation industrielle. Il s’agit de la mine de manganèse de Tambao par la Société AFRO Turc Tambao SA et de la mine d’or d’Inata par la société AFRO Turc Inata SA. Selon le ministre en charge des mines, Simon Pierre BOUSSIM, après le retrait des permis d’exploitation de ces deux mines, les actifs miniers revenaient de droit à l’État. C’est ainsi qu’au Conseil des ministres du 1er mars dernier, le gouvernement a autorisé la cession de ces actifs miniers à AFRO Turc Inata pour la mine d’Inata et les actifs de Tambao à AFRO Turc Tambao. Une signature de contrat matérialisant la cession des actifs miniers a permis à la société AFRO Turc Tambao SA et AFRO Turc Inata SA de déposer des demandes de permis d’exploitation qui ont été validées. Selon le ministre BOUSSIM, la mine exploitée par AFRO Turc Inata couvre une superficie de 39 km² pour une durée d’exploitation de quatre ans. Elle présente une potentialité de production de 5,700 tonnes de minerais pour une teneur de 1,55 grammes par tonne, avec des retombées financières de plus de 51 milliards de FCFA attendus. La mine qui sera exploitée par AFRO Turc Tambao SA couvre une superficie de plus de 26 km² pour une durée de vie de 22 ans. Il est attendu de cette mine plus 770 milliards de FCFA en termes d’investissement notamment la construction du chemin de fer pour le transport du minerai ainsi que de l’érection et l’équipement d’une base militaire en vue de sécuriser cette zone. Au titre du ministère de la Justice et des Droits humains, le Conseil a adopté deux projets de rapports à savoir le projet de deuxième rapport périodique de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le projet sur le rapport périodique de mise en œuvre de la convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale. Ces deux rapports ont été élaborés dans un esprit d’inclusion de tous les acteurs, selon la ministre en charge des droits humains, Bibata NEBIE/OUEDRAOGO. Au titre du ministère du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes entreprises, le Conseil a adopté le bilan de la campagne cotonnière 2022-2023 et les projections de la prochaine campagne 2023-2024. La production cotonnière pour la campagne 2022-2023 s’est élevée à 410 mille tonnes de coton graines, a indiqué le ministre en charge du commerce, Serge PODA. Comparativement à la campagne précédente, le ministre dit constater une baisse d’environ 22% qui s’explique essentiellement par des attaques de parasites et la situation sécuritaire. En termes de projection pour la prochaine campagne, les acteurs entendent emblaver 710 mille hectares avec une prévision de production de coton graines d’environ 610 mille tonnes. Pour soutenir ces prévisions, le Conseil a adopté des propositions de prix d’achat aux producteurs à 325 FCFA le kilogramme pour le premier choix et 300 FCFA le kilogramme pour le deuxième choix. En outre, le gouvernement a aussi décidé d’une subvention de 10 milliards de FCFA pour soutenir l’accessibilité aux intrants agricoles. Direction de la communication de la présidence du Faso
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 07 juin 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 07 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Mesures normatives Sous cette rubrique, ont été adoptés : II- COMMUNICATIONS. II-1. Réalisation de forages pour l’alimentation en eau dans des localités de l’Alibori, du Borgou et du Mono. Les travaux à exécuter concernent trente-huit (38) forages d’exploitation et trois (3) piézomètres au profit des systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Banikoara, Bembèrèkè et Lokossa. Au regard de l’importance de ces infrastructures pour la disponibilité de l’eau au profit des populations de ces localités, le Conseil a autorisé la contractualisation avec une entreprise expérimentée et instruit le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines de veiller à la réalisation des ouvrages dans les délais contractuels. II-2. Missions de direction, d’exécution des travaux, de conduite d’opération et d’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets dans les pôles touristiques Abomey – Ganvié – Ouidah. Dans le but de positionner le Bénin comme destination de premier plan, un ensemble de projets phares est en cours de réalisation pour développer notamment l’offre culturelle et touristique. La conduite des différents chantiers y relatifs a amené l’Agence nationale des Patrimoines touristiques à définir une organisation impliquant maîtres d’œuvre, architectes muséographiques/scénographiques et prestataires spécialisés dont la complémentarité est indispensable à la bonne exécution des projets. Il est à signaler que les études architecturales et techniques sont presque toutes achevées et que des entreprises ont été sélectionnées pour l’exécution des travaux de construction de plusieurs ouvrages, dont ceux des pôles touristiques Abomey – Ganvié – Ouidah. Mais, à la mise en œuvre, quelques insuffisances ont été observées sur différents chantiers. C’est pour garantir la poursuite des travaux aux normes et qualité requises, dans les délais impartis, qu’il est envisagé la restructuration du dispositif opérationnel et le recours à l’accompagnement de sociétés spécialisées en conduite de projets. Le Conseil y a donc marqué son accord, à charge pour les ministres concernés de veiller à la réalisation des missions confiées aux différentes structures. II-3. Mesures disciplinaires à l’encontre des prestataires géomètres et urbanistes défaillants, dans le cadre de l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national. Lors de sa séance du 22 novembre 2022, le Conseil des Ministres avait examiné, relativement à ce sujet, le compte rendu des travaux du Comité interministériel ad hoc mis sur pied. A l’occasion, il avait été décidé entre autres, de : La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite que chaque commune détienne toute la documentation liée aux opérations de lotissements/remembrements non transmise initialement par les experts géomètres et urbanistes. A cet effet, les diligences ont été entreprises par le ministère en charge du Cadre de Vie. Mais, malgré les appels lancés et réitérés à l’endroit de ceux-ci pendant plusieurs mois, certains d’entre eux n’ont toujours pas cru devoir remettre lesdits documents. De ce fait, cette situation compromet la poursuite des travaux des pôles d’experts et l’exécution des opérations qui doivent être soit clôturées, soit poursuivies et achevées. Prenant acte de ce compte-rendu, le Conseil a instruit le ministre chargé du Cadre de Vie à l’effet de solliciter, auprès des différents ordres professionnels concernés, des sanctions à l’encontre de leurs membres fautifs, pour manquement grave à leurs obligations. Dans la même logique, leur participation aux marchés publics d’aménagement foncier, notamment les lotissements et/ou les remembrements urbains est suspendue jusqu’à nouvel ordre. II- MESURES INDIVIDUELLES. Les nominations ci-après ont été prononcées au ministère de l’Industrie et du Commerce Fait à Cotonou, le 7 juin 2023, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Edouard OUIN-OURO.
Niger: Conseil des Ministres du jeudi 8 juin 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 8 juin 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du pacte de partenariat du Niger soumis au financement du Partenariat Mondial pour l’Education (PME). Le Partenariat Mondial pour l’Education (PME) est un organisme de financement du secteur de l’éducation dont le Niger a bénéficié de deux financements basés sur l’évaluation de la qualité des programmes sectoriels élaborés. En 2022, le PME a modifié les modalités d’accès à son financement dont le processus démarre par le renseignement d’un questionnaire dénommé Facteurs Favorables. Le Niger a franchi avec succès cette étape évaluée par un Comité indépendant d’experts. Le présent pacte de Partenariat fait suite à cette évaluation, avec comme axe majeur, le choix d’une reforme prioritaire qui doit servir de colonne vertébrale à l’ensemble des changements à opérer dans le système éducatif afin d’atteindre les résultats escomptés par le Gouvernement. L’adoption par le Gouvernement du Pacte de Partenariat permettra de la soumettre à la décision du Conseil d’Administration du PME pour l’obtention d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 143 millions de dollars. II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 5585150000007 d’un montant maximum d’un million de Dollars des Etats-Unis (1000 000 USD), signé le 14 avril 2022 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (agissant en tant qu’Entité accréditée du Fonds vert pour le climat) et de l’Amendement n° 1 à l’Accord de prêt n° 5585150000007, signé le 10 février 2023 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (agissant en tant qu’Entité accréditée du Fonds vert pour le climat) pour contribuer au financement du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC). L’objectif global de l’Accord de prêt et son amendement, est de contribuer à l’amélioration de la résilience des écosystèmes du fleuve Niger et des populations par une gestion durable des ressources naturelles. Le Programme financé par l’Accord, sera mis en œuvre à travers les trois (3) principales composantes ci-après : _ le développement de la résilience des écosystèmes et des ressources naturelles ; _ le développement de la résilience des populations ; _ la Gestion du projet. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 3.1. projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère Administratif dénommé «Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes de Guerre et de Conflits Armés du Niger», en abrégé : ONACAM. 3.2. projet de décret portant approbation des statuts de l’Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes de Guerre et de Conflits Armés du Niger (ONACAM). L’Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes de Guerre et de Conflits Armés du Niger est un Etablissement public à caractère Administratif créé par ordonnance n° 2010-63 du 21 octobre 2010. Il a pour mission de veiller en toutes circonstances à la défense des intérêts : Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de l’ONACAM aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et du décret pris pour son application. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-45 du 12 décembre 2022, fixant les règles relatives à la sécurité intérieure en matière d’interopérabilité et de coordination. Le présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2022-45 du 12 décembre 2022, fixant les règles relatives à la sécurité intérieure en matière d’interopérabilité et de coordination. L’adoption du présent projet de décret permettra de : V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclassant dix (10) hectares de la forêt classée de Berberkya en vue de permettre les activités d’aménagement prévues dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de construction et d’exploitation d’un complexe industriel à Zinder. La forêt classée de Berberkya, située à la périphérie de la Ville de Zinder couvre une superficie de 1275 ha. Le présent projet de décret a pour objet de déclasser dix (10) hectares de la forêt classée, du domaine public de l’Etat, en vue de son versement dans le domaine privé de l’Etat. Ce déclassement rentre dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de construction et d’exploitation d’un complexe industriel à Zinder. Une superficie équivalente à celle qui fait l’objet de déclassement sera reboisée conformément aux dispositions de la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger. VI. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 6.1. Au titre DU Ministère DE LA DEFENSE NATIONALE 6.2. Au titre DU Ministère DE L’EQUIPEMENT 6.3. Au titre DU Ministère DES FINANCES VII. COMMUNICATIONS. Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications : 7.1 Une Communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche relative à l’état d’avancement des préparatifs des épreuves écrites du Baccalauréat session 2023, qui débuteront le lundi 19 juin 2023 sur toute l’étendue du territoire national. Cette année 92 956 candidats dont 37 837 filles sont appelés à se présenter dans 213 centres d’examen. A cette date, tout est fin prêt
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 07 juin 2023
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 07 juin 2023, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 35 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONSI. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5900150003504 et du protocole d’accord de don n°5900155017758 signés le 27 février 2023 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD), pour le financement du Projet d’urgence pour le renforcement de la production agricole au Burkina Faso (PURPA-BF). Le coût estimatif du PURPA-BF est de 29 899 700 Unités de Compte, soit 25 522 981 914 F CFA HT. Il est financé par la BAD par un prêt de 13 919 127 720 F CFA etun don de 11 348 024 280 F CFA. La contrepartie nationale au projet s’élève à 255 829 914 F CFA. Le PURPA-BF a pour objectif de contribuer à l’augmentation des productions de maïs, de riz, de soja, de niébé et de sorgho et de promouvoir le blé pour renforcer la sécurité alimentaire des populations. De façon spécifique, il s’agira de garantir la disponibilité et l’accessibilité des intrants agricoles de qualité aux agriculteurs à un coût raisonnable, de renforcer les capacités du dispositif d’appui-conseil du secteur agricole et d’accroître la compétitivité du sous-secteur intrants agricoles. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150043497 et du protocole d’accord de don n°2100155042270 signés le 27 février 2023 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement du Projet de développement intégré des chaînes de valeurs maïs, soja, volaille, poisson et de résilience (PIMSAR). Le coût global du PIMSAR est de 34,9 millions Unités de Compte, soit trente-un milliards neuf cent quatre-vingt-six millions six cent quatre-vingt-quatre mille (31 986 684 000) F CFA. Il est financé par la BAD à hauteur de 23 901 360 000 F CFA comprenantun prêt de 8 331 331 200 F CFA etun don de 15 570 028 800 F CFA. La contrepartie de l’Etat burkinabè est de 2 689 524 000 F CFA et celle des bénéficiaires de 5 395 800 000 F CFA. Le PIMSAR vise à contribuer au développement intégré et inclusif des chaînes de valeurs maïs, soja, volaille et poisson en vue de renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la résilience au changement climatique. Ce projet permettra entre autres, d’assurer la transformation des produits agricoles en aliments de qualité pour la consommation humaine et animale et d’améliorer la résilience des femmes et des hommes pour faire face aux chocs climatiques ainsi qu’aux situations de vulnérabilité. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5900150003501, signé le 27 février 2023 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD), pour le financement du Projet d’amélioration des services d’eau potable et d’assainissement pour le renforcement de la résilience (PASEPA-2R). Le coût total du projet est de 35,24 millions Unités de compte, soit environ 30 milliards F CFA. La contribution de la BAD porte sur un accord de prêt de 14,5 milliards F CFA et un dond’environ 11,3 milliards F CFA.La contrepartie de l’Etat est de 4 milliards F CFA et celle des bénéficiaires de 200 millions F CFA. Le PASEPA-2R vise à satisfaire durablement les besoins en eau potable et en assainissement des populations fragiles de la zone d’intervention dans le contexte de changement climatique et de crise sécuritaire et à favoriser la création d’emplois liés aux métiers de l’eau et de l’assainissement. Le projet permettra également entre autres, d’assurer de façon durable et équitable l’accès aux services d’eau potable et d’assainissement de manière à réduire la corvée d’eau de 30 mn à 15 mn surtout pour les femmes et les jeunes filles et de renforcer les capacités institutionnelles et de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. Le PASEPA-2R concerne les populations hôtes et les Personnes déplacées internes des villages et des communes rurales. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le quatrième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD), pour le financement du Projet 2 du Programme de renforcement de la résilience à l’insécurité alimentaire dans le Sahel (P2-P2RS). Le coût total du projet est de 38 005 288 000 F CFA. La contribution de la BAD porte sur un accord de prêt de 23 milliards F CFA et undon d’environ 10,8 milliards F CFA. La contrepartie de l’Etat burkinabè est de 3 487 038 000 F CFA. Le P2-P2RS vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations. Le Programme permettra également entre autres, d’accroître sur une base durable et résiliente la productivité et les productions agro-sylvo-pastorales, d’accroître les revenus tirés des chaînes de valeurs agro-sylvo-pastorales et halieutiques et de renforcer les capacités adaptatives des populations par une meilleure maîtrise des risques climatiques et contribuer à l’atténuation du changement climatique. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le cinquième rapport est relatif à undécret portant règlementation générale de l’utilisation des véhicules de l’Etat et des autres organismes publics. Ce décret vise la relecture du décret n°2016-1056/PRES/PM/MINEFID/MATDSI/MTMUSR du 14 novembre 2016 portant règlementation générale de l’utilisation des véhicules de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics. Cette relecture entre dans le cadre du processus de mise en œuvre de la Stratégie d’optimisation de la gestion du parc automobile de l’Etat. L’adoption de ce décret permettra de renforcer et d’actualiser le dispositif juridique en matière d’utilisation des