Le déficit commercial s’accentue à fin juillet (Maroc)
Le déficit commercial du Maroc s’est à nouveau creusé à fin juillet 2019. Selon les chiffres dévoilés récemment par l’Office des changes, les échanges commerciaux au titre des biens ont continué d’enregistrer un accroissement des importations plus important que celui des exportations. Au titre des sept premiers mois de 2019, les échanges commerciaux ont été marqués par une hausse du déficit commercial de 4,3% à 5.066 MDH, après l’accroissement des importations à 10.376 MDH et des exportations à +5.310 MDH, a relevé l’Office soulignant que le taux de couverture s’est établi à 57,8% au lieu de 58,1% un an auparavant. En détail, il ressort des statistiques que « la hausse des importations de biens est imputable principalement à l’accroissement des importations de biens d’équipement (+6.099), des produits finis de consommation (+3.151 MDH) et des achats de demi-produits (+2.990 MDH) », a-t-il expliqué dans une note sur ses indicateurs des échanges extérieurs du mois de juillet. L’Office des changes a souligné, en revanche, que les importations des produits énergétiques, des produits bruts et des produits alimentaires ont accusé une baisse respectivement de 959 MDH, 570 MDH et 445 MDH. En ce qui concerne les importations de biens d’équipement, l’Office fait état d’« un accroissement de 8,8% ou +6.099 MDH par rapport à fin juillet 2018 : 75.236 MDH contre 69.137 MDH, ce qui représente 58,8% de la hausse totale des importations ». Parallèlement, les importations de demi-produits ont connu également une augmentation de 5% correspondant à +2.990 MDH, pour atteindre 62.394 MDH contre 59.404 MDH un an auparavant. Tandis que les importations de produits finis de consommation ont affiché un accroissement de 5%, soit 3.151 MDH. En baisse de 2,1% (959 MDH), la facture énergétique s’est, de son côté, établie à 45.038 MDH contre 45.997 MDH une année auparavant, sa part dans le total des importations se situant à 15,5% contre 16,4% un an auparavant. Sous l’effet essentiellement de la baisse des quantités importées (3.963mT contre 4.086mT, soit -3%), et en dépit de la hausse des prix de 1,5% (5.685 DH/T à fin juillet 2019 contre 5.602 DH/T un an auparavant), les approvisionnements en gasoil et fuel-oil se sont élevés à 22.532 MDH contre 22.888 MDH à fin juillet 2018 (-356 MDH), a fait savoir l’Office. Concernant ses indicateurs des échanges extérieurs du mois de juillet, l’Office des changes fait état d’une hausse des exportations qui sont passées de 162.984 MDH au cours de la même période de l’année précédente à 168.294 MDH. Cette évolution fait suite à l’accroissement des exportations observé au niveau d’un certain nombre de secteurs tels que l’agriculture et agroalimentaire qui a atteint 38.066 MDH contre 35.730 MDH, soit +6,5%; l’aéronautique (9.255 MDH contre 8.297 MDH, soit +11,5%); l’automobile (44.311 MDH contre 43.448 MDH, soit +2%); phosphates et dérivés (29.998 MDH au lieu de 29.136 MDH, soit +3%). A propos de la dynamique des exportations du secteur automobile à fin juillet 2019, dont la part dans le total des exportations s’est élevée à 26,3% contre 26,7% un an auparavant, l’Office des changes a expliqué qu’elle est essentiellement due à « la progression des ventes du câblage (18.604 MDH au lieu de 17.523 MDH une année auparavant, soit +6,2%) et dans une moindre mesure de l’intérieur véhicules et sièges (2.672 MDH contre 2.546 MDH, soit +4,9%) ». Selon l’Office, l’écosystème de la construction automobile a ainsi représenté la part la plus importante avec 44,8% à fin juillet 2019, en dépit du fait qu’il a perdu 3 points par rapport à juillet 2018, notant que ce secteur est suivi du câblage avec 42%. S’agissant de la hausse des exportations des phosphates et dérivés à fin juillet, la note l’a attribuée à la progression des ventes d’acide phosphorique (+1.696MDH), atténuée toutefois par la baisse des ventes des phosphates et des engrais naturels et chimiques. Ainsi, la part de ce secteur dans le total des exportations s’est stabilisée à 17,8% contre 17,9 % à fin juillet de l’année dernière. A noter également que la balance des échanges de services a fait ressortir un excédent en hausse de 12,5% ou +5.329 MDH, alors que les recettes voyages ont atteint 40.948 MDH à fin juillet 2019 (5,8%), et les dépenses voyages ont affiché une hausse de 721 MDH (6,7%). Toujours dans le volet exportations, l’Office a relevé, en revanche, que les ventes du secteur du textile et cuir, du secteur «autres extractions minières» et celles du secteur électronique ont enregistré une baisse respectivement de 297 MDH, 235 MDH et 60 MDH. Alain Bouithy
Sénégal: Conseil des ministres du mercredi 31 Juillet 2019
Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Macky SALL a présidé ce mercredi 31 Juillet 2019, le Conseil des ministres. A l’entame de sa communication, le Chef de l’Etat a évoqué la question du renforcement de la sécurisation globale et durable du territoire national. A ce titre, il s’est incliné devant la mémoire de l’Adjudant Major Tamsir SANE, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Koumpentoum, lâchement assassiné par des malfaiteurs dans la nuit du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2019, lors d’une intervention de sa brigade pour repousser les assaillants du bureau de poste de la localité. Dans ce contexte, le Chef de l’Etat a présenté ses condoléances les plus attristées aux forces de défense et de sécurité, à la gendarmerie nationale, son armée d’origine, à sa famille et à ses proches. Il a souhaité prompt rétablissement aux gendarmes blessés et a demandé au Ministre des Forces armées d’assurer leur prise en charge médicale et sociale intégrale. Le Chef de l’Etat a, particulièrement, condamné cet acte ignoble et demandé au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Forces Armées de prendre des dispositions afin de retrouver, dans les meilleurs délais, les malfaiteurs et criminels qui seront punis conformément à la loi. Le Président de la République a, en outre, indiqué l’urgence de renforcer la sécurité sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, il a invité le Gouvernement à développer une stratégie spécifique de lutte contre le grand banditisme dans les centres urbains et périurbains et a demandé aux forces de défense et de sécurité d’œuvrer en synergie avec les populations pour une maitrise du renseignement territorial et une efficacité soutenue des actions de sécurisation. Le Chef de l’Etat a aussi demandé au Gouvernement en rapport avec l’administration territoriale de tenir une réunion de concertation sur le pilotage, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de sécurisation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national. Le Président de la République a également invité le Gouvernement à réfléchir sur l’encadrement de l’exercice et de la modernisation de la sécurité privée au Sénégal. Au titre de la gestion des eaux pluviales et du suivi des actions préventives de lutte contre les inondations, le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de veiller au renforcement du dispositif préventif de gestion des inondations. Il a également invité le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement à accentuer la supervision pragmatique des dispositifs de suivi des actions et opérations de lutte contre les inondations, en impliquant notamment les maires des communes. Abordant le suivi des préparatifs de la fête de Tabaski, le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’intensifier l’exécution des mesures prises en vue d’assurer l’approvisionnement optimal des points de vente officiels en moutons, et de communiquer sur les efforts consentis par l’Etat pour l’approvisionnement correct des marchés nationaux en moutons et en produits et denrées de première nécessité durant la période de Tabaski. Revenant sur la stratégie nationale d’exportation des produits agricoles, le Président de la République a demandé au Gouvernement de renégocier, dans les meilleures conditions, les accords conclus avec les partenaires pour l’exportation de l’arachide. Il a, sur ce point, requis la préparation d’un document d’orientation portant « stratégie nationale d’exportation des produits agricoles ». Au titre du pilotage des urgences nationales durant la saison des pluies, il a rappelé au Gouvernement la nécessité de finaliser les documents permettant au Sénégal de basculer intégralement dans les budgets programmes en 2020. En ce qui concerne le suivi de la coopération et des partenariats, le Président de la République est revenu sur sa participation au Forum annuel sur l’entrepreneuriat organisé par la Fondation Tony Elumelu qui s’est tenu le 27 juillet 2019 à Abuja. Il s’est félicité du projet d’accord de partenariat que la Délégation à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes va signer avec la Fondation Tony Elumelu, en soutien à l’entreprenariat des femmes et des jeunes. Clôturant sa communication, le Chef de l’Etat a informé le Conseil de sa participation, le jeudi 1er août 2019, à Nouakchott, à la cérémonie d’investiture de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh GHAZOUANI, Président nouvellement élu de la République Islamique de Mauritanie. Au titre des communications : Le Ministre des Forces armées a fait une communication sur la sécurisation du territoire nationale, les circonstances de l’assassinat et de la mort de l’Adjudant Major Tamsir SANE. Le Ministre des Finances et du Budget a fait une communication sur les réformes budgétaires, l’exécution des dépenses publiques. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural a fait le point sur la pluviométrie et la campagne agricole. Le Ministre, en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent (PSE) a fait une communication sur le financement des projets de réformes phares du PSE. Fait à Dakar, le 31 juillet 2019 Le Ministre Porte-Parole du Gouvernement.
Côte d’Ivoire: Conseil des Ministres du mercredi 17 juillet 2019
Le mercredi 17 juillet 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d’ordonnances Projets de décrets B/-Mesures individuelles C/-Communications A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire. Ce projet de loi répond à la volonté du Gouvernement d’assainir et de mieux réglementer l’environnement des jeux de hasard. Il vise à doter le secteur d’un nouveau cadre juridique et institutionnel qui prend en compte l’apparition de nouvelles formes de jeux et de nouveaux acteurs issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, ce projet de loi permettra de lutter efficacement contre la forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins qui constituent un terreau favorable à la réalisation d’activités criminelles telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Gouvernement entend ainsi, protéger la population, notamment les mineurs et les personnes vulnérables, contre l’addiction aux jeux, à travers la promotion du jeu responsable. Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME; Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure, qui s’inscrit dans la vision du Président de la République, à travers le Programme Social du Gouvernement, permettra d’inclure cette frange importante de la population active dans le système de prévoyance sociale. Elle a pour objectif de fournir une couverture sociale aux travailleurs indépendants contre certains risques sociaux tels que la vieillesse, la maternité, les accidents de travail et les maladies professionnelles. Elle vise également à intégrer les acteurs du secteur informel non seulement dans le système de sécurité sociale, mais également dans les systèmes bancaire et fiscal ivoiriens. Sur le plan économique, cette mesure va permettre de lutter durablement contre l’insécurité de revenus des travailleurs indépendants, en garantissant la préservation et l’amélioration de leurs moyens de subsistance. Ce dispositif de couverture sociale prévoit la mise en place de deux (02) régimes adaptés aux besoins et aux capacités contributives des travailleurs indépendants : le régime de base à vocation universelle et le régime complémentaire au profit de revenus supérieurs au plafond du régime de base. Il s’agit de régimes assurantiels dont les prestations sont la contrepartie du versement de cotisations liées à l’activité professionnelle. Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 99-476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale, ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance modifie les dispositions de l’article 13 de ladite loi, afin de permettre aux travailleurs indépendants d’être représentés au Conseil d’Administration de l’Institution de Prévoyance Sociale en vue de la gestion de leur régime social. PROJETS DE DECRETS Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur,le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un décret fixant les principes et modalités des missions hors Côte d’Ivoire des Membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les Administrations publiques. Ce décret fixe de nouveaux principes qui reposent sur des mesures de bonne gouvernance et des procédures de précaution en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources affectées aux missions et conférences. Il organise, à cet effet, un système informatique intégré des déplacements qui combine flexibilité et contrôle rigoureux, de façon à assurer des conditions optimales de réalisation et de suivi des missions hors Côte d’Ivoire. Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un décret relatif à la répartition des cotisations dues au titre du régime général de base de la Couverture Maladie Universelle (CMU) entre l’Etat et les fonctionnaires et agents de l’Etat. Ce décret met à la charge de l’Etat, le paiement de 50% des cotisations dues au titre du régime général de base de la CMU par les fonctionnaires et agents de l’Etat, à concurrence de huit (08) personnes par famille comprenant le père, la mère et six (06) enfants âgés de moins de 21 ans. Les 50% restants sont à la charge du fonctionnaire ou de l’agent de l’Etat. En outre, dans le cadre du démarrage des prestations de la CMU, l’Etat prend en charge, à titre exceptionnel, les trois (03) mois de cotisations du délai de carence des fonctionnaires et agents de l’Etat. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 35 hectares 07 ares 34 centiares, située dans la Commune d’Anyama. Cette parcelle
Niger: Conseil des Ministres du vendredi 19 juillet 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,vendredi 19 juillet 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Document de la Politique Sectorielle Postale au Niger-PSP (2019-2028). La réforme du secteur postal est élaborée en cohérence avec la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive-SDDCI Niger-2035 et le Plan de Développement Economique et Social-PDES (2017-2021). Avec l’émergence de nouvelles Technologie de l’Information et de la Communication (TIC), les besoins des usagers en termes de services postaux ont nettement évolué. Le secteur s’est étendu aux services financiers et aux produits innovants. La vision du Gouvernement en matière de politique postale, objet du présent décret, est de « faire du secteur postal, un secteur performant et dynamique qui facilite les échanges et l’inclusion financière tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la Stratégie du Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035 ». La politique sectorielle postale s’articule autour de deux (2) axes stratégiques majeurs que sont le renforcement des capacités des acteurs du secteur et le développement des services postaux de qualité. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 2.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la République du Niger de la Convention Minière entre la République du Niger et la SOCIETE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE (SOREMI) pour le permis de recherches (EMI LULU 2) pour or, métaux précieux, métaux de base et substances connexes, Région d’Agadez, Département d’Iférouāne. 2.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la République du Niger de la Convention Minière entre la République du Niger et la SOCIETE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE (SOREMI), pour le permis de recherches « TAFASSASSET 1 » pour or, métaux précieux, métaux de base et substances connexes, Région d’Agadez, Département d’Iférouāne. Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet l’approbation et la publication au Journal Officiel de la République du Niger de deux (02) Conventions Minières entre la République du Niger et la SOCIETE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE (SOREMI), pour la recherche d’or, de métaux précieux, métaux de base et de substances connexes, sur les périmètres des permis : « EMI LULU 2» et « TAFASSASSET 1», Région d’Agadez, Département d’Iférouāne. La SOCIETE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE (SOREMI) est une société de droit nigérien, avec un capital de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA. Elle a pour objet principal la prospection, la recherche, l’exploitation et la commercialisation de l’or et d’autres métaux précieux. Elle a introduit une demande de permis de recherches sur les périmètres : « EMI LULU 2» et « TAFASSASSET 1». Ladite société s’engage à investir dans les trois (03) ans suivant la signature des deux (02) Conventions, un montant minimum égal à deux millions six cent trois mille (2 603 000) dollars US pour le permis « EMI LULU 2» et deux millions cinq cent soixante trois mille (2 563 000) dollars US pour le permis « TAFASSASSET 1» pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l’existence de gisement d’or et de métaux connexes. En cas d’attribution des deux (2) permis, les retombées immédiates attendues, pour chaque permis sont, entre autres : – les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la taxe différentielle, les droits d’enregistrement, de timbre, d’immatriculation et de publicité foncière, les impôts sur les revenus, la redevance statistique, la TVA et la taxe unique sur les contrats d’assurance ; – la création de trente (30) emplois ; – la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives pour un montant de vingt mille (20 000) dollars US par an. III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement des Comités de Protection de l’Enfant. Le Niger s’est engagé à faire de la protection de l’enfant une priorité. A cet effet, des mesures idoines ont été prises à travers l’adoption du Document Cadre de Protection de l’Enfant en 2013 par le Gouvernement conformément aux conventions internationales, régionales et sous-régionales ratifiées. Ces engagements offrent au Niger de réelles opportunités pour garantir de façon effective la Protection de l’Enfant. Selon l’analyse de la Situation de la Femme et de l’Enfant de 2008, révisée en 2013, les enfants du Niger continuent à être victimes de violences, d’abus et d’exploitation, notamment le mariage précoce. Aussi, selon l’Enquête Démographique et de Santé au Niger de 2012, le Niger a enregistré 76,3% de filles mariées avant l’âge de dix-huit (18) ans et 48,2 % d’entre elles avaient déjà eu un enfant à cet âge. Pour lutter contre ces mauvaises pratiques, le Niger s’est doté d’un Plan Stratégique qui prévoit la mise en place de Comités de protection de l’enfant. Le présent projet de décret est élaboré pour préciser les attributions, la composition et le fonctionnement desdits Comités. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 4.1. Projet de loi fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger. La protection de l’environnement en général et de la biodiversité en particulier constitue un des axes prioritaires du Programme du Gouvernement du Niger. Aussi, pour gérer harmonieusement ses ressources naturelles, le Niger a signé et ratifié respectivement le 24 mai 2000 et le 30 septembre 2004 à l’instar de la Communauté internationale, le protocole de Cartagena sur la Prévention des risques
Burkina Faso: Conseil des ministres du 10 juillet 2019
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 10 juillet 2019, en séance ordinaire, de 09 H 30 mn à 13 H 40 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE SIX (06) RAPPORTS. I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – un décret portant érection de l’Université virtuelle du Burkina Faso (UV-BF) en Etablissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT). L’Université virtuelle du Burkina Faso vise à promouvoir un enseignement supérieur qualifiant et efficient par les Technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement (TICE). Les offres de formation sont essentiellement centrées sur les sciences fondamentales, les sciences du numérique, l’ingénierie et la robotique et les disciplines transversales. L’adoption de ce décret permet de doter l’Université virtuelle du Burkina Faso de textes règlementaires lui permettant d’assurer efficacement ses missions, conformément au décret n°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT). – un décret portant érection de l’Ecole normale supérieure de l’Université Norbert ZONGO en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT). L’adoption de ce décret permet à l’Ecole normale supérieure de Koudougou (ENSK), auparavant intégrée à l’Université Norbert ZONGO, d’avoir une autonomie d’administration et de gestion nécessaire à son bon fonctionnement et correspondant à celle des écoles supérieures de formation professionnelle. Ce décret permet de doter l’ENSK de textes règlementaires lui permettant d’assurer efficacement ses missions, conformément au décret n°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT). I.1.2. Pour le compte du ministère des Mines et des carrières : – un décret portant retrait du permis d’exploitation industrielle de petite mine de manganèse de Kiéré de la Société BURKINA MANGANESE SARL. La Société BURKINA MANGANESE SARL a obtenu son permis d’exploitation industrielle de petite mine de manganèse de Kiéré, dans la commune de Houndé, province du Tuy en 2008. Les travaux d’exploitation du gisement de cette mine ont été suspendus de façon unilatérale par la société BURKINA MANGANESE SARL en juin 2011 suivi d’un arrêt définitif constaté en janvier 2012. A ce jour, plusieurs manquements à la règlementation ont été relevés : – la suspension de l’activité d’exploitation, sans autorisation, pendant plus de deux (02) ans ; – le non renouvellement du permis d’exploitation, expiré depuis le 27 avril 2018 ; – le non-paiement à l’Etat des taxes et redevances minières et pénalités y afférentes dont le montant s’élève à neuf cent vingt-trois millions cinq cent neuf mille deux cent dix-huit (923 509 218) F CFA ; – le défaut de réhabilitation environnementale de la mine après l’arrêt de l’exploitation. Au regard de ces manquements, la Commission nationale des mines a émis le 16 novembre 2018, un avis favorable à la proposition de retrait du permis d’exploitation de ladite société. L’adoption de ce décret met fin aux activités d’exploitation industrielle de la petite mine de manganèse de Kiéré par la Société BURKINA MANGANESE SARL. – un rapport relatif à une demande de signature d’une convention minière entre la société des mines de Sanbrado (SOMISA) SA et l’Etat du Burkina Faso. La mine d’or de Sanbrado, située dans la commune de Boudry, province du Ganzourgou, région du Plateau-Central, s’étend sur une superficie de 25,89 km2. D’une durée de vie de 10 ans, la mine d’or de Sanbrado aura une production totale attendue de 50 tonnes d’or brute. L’exploitation de cette mine va générer des recettes fiscales à hauteur de deux cent vingt milliards huit cent millions (220 800 000 000) de F CFA au budget de l’Etat et créer au total 563 emplois directs et 4 000 emplois indirects. Le Conseil a marqué son accord pour la signature de la convention minière entre la société des mines de Sanbrado (SOMISA) SA et l’Etat du Burkina Faso. – un décret portant nomination d’un membre de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF). L’adoption de ce décret permet la nomination d’un membre de la Brigade nationale anti-fraude de l’or en vue de compléter les effectifs de la structure et de la rendre plus opérationnelle. I.1.3. Pour le compte du ministère de l’Environnement, de l’économie verte et du changement climatique : – un rapport relatif à l’organisation de la 1ère édition de la Journée nationale de l’arbre (JNA). Cette première édition de la JNA est prévue pour se tenir le 3 août 2019 à Tenkodogo, chef-lieu de la région du Centre-Est, sous le thème « Arbre et éducation pour une économie verte ». La JNA permettra de mettre en terre 200 000 plants sur l’ensemble du territoire dont 65 000 au niveau des sites entièrement sécurisés dans les chefs-lieux des 13 régions du Burkina Faso. L’organisation de la Journée nationale de l’arbre vise à susciter une mobilisation de toutes les couches socio-professionnelles pour la restauration des forêts et des terres dégradées de notre pays. La cérémonie est placée sous le très haut patronage de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso. Le Conseil a instruit le ministre en charge du dossier de prendre les dispositions idoines en vue de l’organisation réussie de l’activité. II. COMMUNICATIONS ORALES II.1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale, a informé le Conseil de la tenue du dialogue politique initié par Son Excellence Monsieur le Président du Faso, du 15 au 22 juillet 2019. Ce dialogue politique regroupera les représentants de la majorité et de l’opposition politiques autour de l’organisation des élections de 2020 et de la situation nationale. II.2. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération a fait au Conseil une communication relative à la participation de Son Excellence Monsieur
Burkina Faso: Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2019
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 03 juillet 2019, en séance ordinaire, de 09 H 30 mn à 16 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE CINQ (05) RAPPORTS. I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Education nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales : – un rapport relatif au regroupement d’élèves pour la session spéciale 2019 des examens et concours scolaires du primaire, du post-primaire et du secondaire dans les régions du Centre-Nord, de l’Est, du Nord et du Sahel. Le regroupement se fera au profit de 2 233 candidats de 102 établissements des quatre (04) régions concernées par la session de rattrapage. Le Conseil a marqué son accord pour l’organisation en septembre 2019 de la session spéciale des examens et concours scolaires du primaire, du post-primaire et du secondaire dans ces régions. I.1.2. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – un décret accordant une indemnité de session aux membres et au personnel technique et administratif du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH). L’adoption de ce décret permet au CIMDH de bien mener les missions qui lui sont confiées et d’atteindre les résultats escomptés. – un décret portant modification du décret n°2018-0295/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 18 avril 2018 portant création d’une indemnité spécifique au profit des agents du ministère de la Culture, des arts et du tourisme. L’adoption de ce décret permet de remédier à l’exclusion du personnel de la culture, des arts et du tourisme exerçant dans les autres départements ministériels et institutions, les collectivités territoriales et dans les établissements publics de l’Etat, du bénéfice de la prime spécifique. – un rapport relatif aux mesures de réduction du train de vie de l’Etat et d’amélioration de la gouvernance publique. Le Conseil a fait une évaluation de la mise en œuvre des mesures déjà en application. Il s’agit notamment : – de la dynamisation du système de redéploiement des agents publics dans les zones où il existe des postes vacants ainsi que l’encouragement et la promotion des départs volontaires de la fonction publique ; – des actions entreprises en matière d’économie de consommation d’énergie, d’eau et de téléphone ; – de la rationalisation des budgets d’acquisition des biens et services et de la poursuite de l’implémentation de la comptabilité des matières dans toutes les sphères de l’administration publique. Le Conseil a fait le point du processus de finalisation des mesures suivantes : – l’achèvement des travaux sur le système de rémunération des agents publics qui doit permettre la maîtrise de la masse salariale à travers notamment : • la rationalisation des éléments de rémunération ; • la rationalisation des effectifs ; • la recherche de l’équité entre les agents publics en matière de rémunération. – la rationalisation des charges des ambassades à travers la réduction des effectifs du personnel et la redéfinition des conditions de rapprochement des conjoints ; – la relecture du décret n°2012-720/PRES/PM/MEF du 11 septembre 2012 portant rétribution des prestations spécifiques des agents de l’administration publique au Burkina Faso. Le Conseil a instruit les membres du gouvernement de poursuivre les efforts dans l’application des mesures déjà effectives et d’accélérer la finalisation des dossiers en étude afin de permettre leur adoption par le Conseil des ministres. I.1.3. Pour le compte du ministère du Développement de l’économie numérique et des postes : – un décret portant adoption du Schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN). Le Schéma directeur d’aménagement numérique constitue un document de planification à moyen et long terme pour le déploiement des infrastructures numériques à haut et très haut débit. Il a pour vision « d’ici 2030, le haut débit est accessible sur l’ensemble du territoire national à un coût modéré, contribuant à la transformation structurelle du Burkina Faso ». L’adoption de ce décret permet à notre pays de se doter d’un instrument de planification du déploiement d’infrastructures et de services de communications électroniques. I.2. AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN, LE CONSEIL A ADOPTE : Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement : – deux ordonnances portant autorisation de ratification des accords n°D443-BF, n°6388-BF et n°6395-BF conclus le 10 mai 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement du projet Centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement et de la première opération de la série d’appuis aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé. D’un montant total de 33 millions de USD soit environ 19 milliards de F CFA, le don n°D443-BF et le crédit n°6388-BF sont destinés au financement du projet Centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement. Le crédit n°6395-BF, d’un montant de 87,6 millions d’Euros, soit environ 57,46 milliards de F CFA, est destiné au financement de la première opération de la série d’appuis aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé. Le montant total de ces accords de financement s’élève à environ 78 milliards de F CFA. – un rapport relatif à la situation des militaires et fonctionnaires de police radiés suite à la mutinerie de 2011. Au total six cent trente-trois (633) militaires ont été radiés des forces armées nationales et cent trente-six (136) fonctionnaires de police révoqués de la fonction publique suite aux évènements de 2011. Le Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) a été saisi du dossier et a formulé des recommandations conformément à ses missions visant à créer les conditions pour la réconciliation et l’unité nationale. Le Conseil a marqué son accord pour les propositions formulées
Côte d’Ivoire: Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2019
Le mercredi 03 juillet 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures GénéralesProjets de loi et d’ordonnancesProjets de décretsB/-CommunicationC/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum, au Soudan. La présente charte vient en remplacement de la Charte Culturelle de l’Afrique adoptée en 1976 à Port-Louis, à l’Ile Maurice, par les pays membres de l’ex-Organisation de l’Unité Africaine (OUA) devenue l’Union Africaine (UA). Cette charte, adaptée au contexte international actuel, traduit la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement africains de traiter la culture comme une composante essentielle des économies nationales, en mettant en place des infrastructures et des équipements culturels qui soient conformes aux exigences du développement du continent. La ratification de cette charte permettra à notre pays de développer, dans le cadre de la coopération culturelle internationale, les valeurs du patrimoine culturel africain. 2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. La Constitution de la IIIe République a consacré la coexistence de deux (02) ordres de juridiction que sont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité de juridiction a induit une nouvelle organisation du système judiciaire avec à la tête de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation et au sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’État. La Cour suprême se voit désormais chargée de régler les conflits éventuels entre les deux (02) ordres de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Dans l’attente de la finalisation du dispositif en cours de réforme, cette ordonnance met en cohérence le dispositif actuel de procédure civile, commerciale et administrative avec les institutions judiciaires mises en place. Ainsi, cette ordonnance substitue, chaque fois que de besoin, toutes les références à la « Cour suprême », érigée aujourd’hui en Tribunal des conflits, au vocable de « Cour de cassation » ou à celui de « Conseil d’Etat », seules hautes juridictions désormais habilitées à connaître des affaires civiles, commerciales et administratives. 3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, demandant à l’Etat de Côte d’Ivoire, la recomposition de la Commission électorale indépendante, en vue de la rendre plus équilibrée, le Président de la République a instruit le gouvernement, à l’effet d’engager des discussions avec les partis politiques ainsi que les Organisations de la Société Civile pour recenser leurs aspirations. Au terme des échanges inclusifs et ouverts, qui se sont déroulés du 21 janvier au 26 juin 2019 et se fondant sur les documents de propositions de réforme transmis par les parties prenantes, le présent projet modifie la loi relative à la composition de la CEI. Il apporte un meilleur équilibre dans la composition des Organes de la Commission Centrale, du Bureau et des Commissions locales. Ainsi, il est à noter : Au titre de la Commission Centrale : – le retrait des représentants de l’Assemblée Nationale et du Ministre de l’Economie et des Finances ; – le retrait des deux (02) représentants des Confessions religieuses ; – l’augmentation du nombre des représentants de la société civile, qui passe de quatre (04) à six (06), dont quatre (04) pour les Organisations de la Société Civile, un (01) pour le Barreau et un (01) pour la Commission nationale des droits de l’Homme ; – la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03). Au titre du Bureau : – la réduction du nombre de postes de Vice-président, qui passe de quatre (04) à trois (03) ; – la réduction du nombre de postes de Secrétaire adjoint, qui passe de trois (03) à deux (02). Au titre des Commissions locales : – la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03). Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Gouvernement a donné son accord pour que les représentants du Président de la République et du Ministre en charge de l’Administration du Territoire ne soient pas candidats au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante. Au terme de cette modification, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales. 4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté une ordonnance instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme des filières coton et anacarde initiée par le Gouvernement pour dynamiser la transformation locale de l’anacarde et