Maroc. Les exonérations fiscales de l’agriculture, de l’immobilier et de l’enseignement privé ne sont pas justifiées
OXFAM Maroc passe au crible les exonérations fiscales accordées à l’immobilier, l’agriculture et l’enseignement privé dans un nouveau rapport qui balaie d’un revers de main la pertinence des avantages dont profitent ces trois secteurs. Dans ce document intitulé « Les exonérations fiscales, le GRAND manque à gagner: Agriculture, Immobilier, Enseignement privé », l’organisation internationale a tenu à vérifier les conditions théoriques et pratiques plaidant en faveur de la mise en place d’un cadre incitatif. En effet, en vue d’analyser la pertinence des exonérations fiscales accordées à l’immobilier, l’agriculture et l’enseignement privé, elle a procédé à une évaluation des trois secteurs afin d’apprécier la situation justifiant l’octroi d’exonérations fiscales. Après analyse, il s’est avéré que « les secteurs exonérés n’affichent en réalité aucune situation justifiant les dépenses fiscales qui leur sont accordées », a relevé OXFAM Maroc dans son étude. Comme l’a fait remarquer Asmae Bouslamti, responsable de programme Justice sociale et de genre à Oxfam au Maroc, citée dans un communiqué de l’organisation, « l’étude montre que les exonérations fiscales n’ont pas d’impact significatif dans les décisions des entreprises d’investir ou de recruter ». En ce qui concerne l’immobilier, l’organisation internationale constate que le premier argument relatif à la présence d’un handicap économique est difficilement recevable pour ce secteur. Ensuite, selon les auteurs de l’étude, ce secteur affiche une concentration de l’offre sur quelques grandes villes avec une rencontre avec l’offre qui ne nécessite aucun effort particulier. Ce n’est pas tout. Le rapport estime en outre que l’immobilier « ne peut guère être considéré comme étant un secteur nécessitant une discrimination positive du moment qu’il représente tout de même près de 47% de l’investissement global de l’économie marocaine, ce qui implique une forte capacité capitalistique ne nécessitant pas de discrimination positive pour pouvoir émerger ». Evoquant le point sur la compétition fiscale extérieure, OXFAM Maroc rappelle que « ce secteur est l’un des secteurs non échangeables en raison de l’absence d’une concurrence extérieure et ne peut, de ce fait, en aucun cas faire objet de la compétition fiscale ». Il est important de relever ici que « le rythme de croissance de la valeur ajoutée immobilière est passé de 4% entre 2007 et 2013 à plus de 5,5% entre 2013 et 2019 malgré une baisse des exonérations de l’ordre de 40% entre les deux périodes », selon Asmae Bouslamti. Et de constater : « l’arsenal incitatif colossal n’a pas donné lieu à une vague d’investissement ou de recrutement significativement supérieure en comparant les secteurs incités et ceux qui le sont moins ». S’agissant de l’agriculture, les «handicaps économiques» pouvant justifier les exonérations fiscales sont liés à la sécheresse et aux problèmes du foncier (exiguïté d’exploitation, morcellement excessif, multiplicité des statuts). Les auteurs rappellent que ce secteur bénéficie de toutes sortes d’aides financières directes dans le cadre du Fonds de développement agricole (FDA) et que celles-ci oscillent entre 80% et 100% du coût d’investissement (installation du matériel d’irrigation moderne, amélioration foncière etc.) en vue de surmonter ces handicaps. Outre le fait que les aides financières directes comblent, en principe, les insuffisances du secteur, OXFAM Maroc rappelle que ce secteur a bénéficié d’une exonération totale des revenus et des bénéfices agricoles sur la période 1984-2014 en raison des difficultés climatiques ayant marqué le début des années 1980. Une situation remise en question dans le contexte actuel notamment avec une valeur ajoutée agricole ayant quasiment doublé de valeur entre 2005 et 2018. S’agissant de la compétition fiscale, il est vrai que l’agriculture marocaine est en compétition avec plusieurs pays de la méditerranée sur certains produits. Mais il n’a pas échappé à l’organisation que le Maroc dispose des meilleurs indicateurs en termes d’avantages comparatifs dans l’agriculture par rapport à ses concurrents. Pour rappel, l’organisation internationale avait publié l’année dernière son rapport sur l’analyse de la politique fiscale au Maroc dont l’objectif est de contribuer à une réflexion profonde quant aux problématiques d’injustice sociale et d’inégalités engendrées par le système fiscal afin d’améliorer la prise en compte de ces questions. Quant au secteur de l’enseignement privé, outre le fait s’être concentré sur les grandes villes et sur certaines catégories de la population, l’organisation estime qu’il ne nécessite aucune discrimination positive. « D’abord puisqu’il est en « concurrence » avec un secteur de service public, mais surtout puisqu’il est plus convoité par les populations ayant un niveau de revenu relativement élevé, ce qui renforce les inégalités sociales ». En fin de compte, OXFAM soutient dans son rapport qu’il est plus judicieux d’orienter les exonérations fiscales vers d’autres secteurs affichant des handicaps économiques en raison d’une défaillance étatique, ou vers d’autres secteurs nécessitant une discrimination positive pour leur permettre d’émerger dans un environnement difficile. A propos de l’utilisation des exonérations fiscales comme moyen d’action dans le cadre d’une compétition fiscale régionale, l’organisation est persuadée que « cette pratique reste dangereuse et peut impacter négativement l’image du pays ». Elle rappelle d’ailleurs qu’elles sont critiquées par la Cour des comptes, pour laquelle ces dérogations doivent être appuyées par des études préalables suffisamment étayées. Aussi, à en croire OXFAM Maroc, « le Maroc pourrait même se trouver dans l’obligation de faire marche arrière comme ce fut le cas lorsque le pays fut placé sur la liste grise de l’Union Européenne, ce qui a nécessité l’application d’un taux unifié de 15% aux sociétés de service ayant le statut de Casablanca Finance City, au lieu d’un taux réduit de 8,75% pour leur chiffre d’affaire à l’export, lors de l’adoption de la LF2020 ». Comme le souligne Abdeljalil Laroussi, responsable de Plaidoyer et Campagnes à Oxfam au Maroc : « il ne faut pas perdre le temps ni le chemin, l’urgence est d’abandonner les privilèges fiscaux qui renforcent l’économie de rente et d’opter pour une évaluation de la productivité sociale et économique des exonérations accordées ». Pour ce dernier, également cité dans le communiqué, « la politique fiscale doit jouer son rôle correctif, réduire les inégalités et alimenter les caisses de l’état afin d’entamer avec courage et responsabilité les chantiers annoncés dans le cadre du nouveau modèle de développement… » Alain Bouithy
L’UNESCO appelle à un meilleur encadrement de l’enseignement privé pour réduire les inégalités
Aujourd’hui, trois cent cinquante millions d’enfants et de jeunes sont scolarisés dans des écoles non étatiques dans le monde. Cependant, le nouveau Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM) de l’UNESCO montre que de nombreux pays ne disposent pas d’une réglementation adéquate de l’enseignement privé ou de la capacité à la faire appliquer, ce qui nuit à la qualité de ce dernier et accroît encore le fossé entre riches et pauvres en matière d’éducation. Le Rapport se penche sur les acteurs non étatiques dans tous les systèmes éducatifs, qu’il s’agisse d’écoles gérées par des organisations confessionnelles, des ONG, des organismes philanthropiques ou des entités commerciales à but lucratif, et tous ceux qui fournissent des services dans le secteur de l’éducation. De nombreux pays laissent ces écoles, pour la plupart non homologuées, fonctionner sans aucune surveillance. Il révèle que seuls 27% % des pays interdisent explicitement aux écoles primaires et secondaires de poursuivre un but lucratif, ce qui va à l’encontre de la vision de 12 ans d’éducation gratuite pour tous. Plus de la moitié des pays empêchent le processus de sélection des élèves dans les écoles. Seuls 7% des pays ont des quotas qui améliorent l’accès aux écoles pour les étudiants défavorisés par le biais de mesures diverses. Une moitié seulement a adopté une réglementation encadrant les cours particuliers. En conséquence, les ménages des pays les moins développés consacrent une part disproportionnée de leurs revenus à l’éducation de leurs enfants. Les ménages comptent pour 39 % des dépenses d’éducation dans les pays à revenu faible et intermédiaire inférieur, contre 16 % dans les pays à revenu élevé. Le Rapport, intitulé Qui peut choisir ? Qui en pâtit ? démontre que, dans le même temps, l’éducation publique dans les pays à faible revenu s’accompagne de coûts cachés considérables. Une analyse portant sur 15 pays à revenu faible ou intermédiaire montre que près de deux cinquièmes des dépenses d’éducation des ménages étaient consacrées aux uniformes et aux fournitures scolaires. Cela contraint 8% des familles des pays à revenu faible ou intermédiaire à emprunter de l’argent pour payer la scolarité de leurs enfants. « Dans certains pays comme l’Ouganda, Haïti, le Kenya et les Philippines, 30% des familles doivent emprunter pour financer l’éducation de leurs enfants. L’impact de la Covid-19 a encore réduit les budgets familiaux, rendant les frais de scolarité et autres dépenses inabordables pour beaucoup », explique Manos Antoninis, directeur du Rapport mondial de suivi sur l’éducation. « Des normes minimales doivent être fixées par les gouvernements pour les écoles publiques et privées non-étatiques pour garantir une réelle égalité des chances aux élèves les plus défavorisés afin qu’ils puissent bénéficier d’une éducation de qualité », déclare Audrey Azoulay, directrice générale de l’UNESCO. « Il est urgent de mettre en place des mécanismes de financement équitables. Ceux qui vivent dans des contextes plus défavorisés ne doivent pas être pénalisés », continue-t-elle. L’UNESCO invite les pays à évaluer les réglementations qu’ils ont mises en place et formule cinq recommandations visant à placer l’équité au cœur de leurs actions : –Redoubler d’efforts pour garantir l’accès gratuit et financé par des fonds publics à une année d’enseignement préscolaire et 12 années d’enseignement primaire et secondaire pour tous les enfants et les jeunes. Mais un pays sur trois consacre moins de 4% de son produit intérieur brut ou moins de 15% de ses dépenses publiques totales à l’éducation – les normes minimales convenues au niveau international. –Établir des normes de qualité qui s’appliquent à tous les établissements d’enseignement étatiques et non étatiques, car des systèmes parallèles dont les exigences, le matériel et les conditions de travail diffèrent ont un effet négatif sur la mise en place d’un système éducatif cohérent pour tous les apprenants. -Renforcer la capacité des gouvernements à surveiller et à appliquer les réglementations. Dans la pratique, de nombreuses règles sont mal conçues ou insuffisamment appliquées, ce qui laisse la porte ouverte à des comportements répréhensibles. Les gouvernements doivent établir une relation de confiance avec les prestataires non étatiques, en les encourageant à se faire homologuer, en éliminant l’arbitraire des règles et en leur communiquant des incitations adaptées pour qu’ils gèrent efficacement leurs écoles dans l’intérêt des apprenants. -Encourager l’innovation pour le bien commun et rassembler tous les acteurs qui les développent. Les gouvernements doivent travailler en partenariat avec tous les acteurs de l’éducation afin d’apprendre, de recueillir et d’évaluer les bonnes pratiques, de fournir des ressources permettant aux praticiens d’échanger leurs expériences, et d’établir des programmes pilotes puis d’étendre la mise en œuvre des idées pertinentes. -Protéger l’éducation contre les intérêts particuliers restrictifs. Le maintien de la transparence et de l’intégrité de l’éducation publique contribue à protéger les apprenants les plus défavorisés.