Congo. Lancement de la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la Loi de finances 2025
Mardi 6 mai 2025 à Brazzaville, Breitzer François Mounzéo, Conseiller à la Fiscalité, représentant Christian Yoka, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, a lancé la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024, portant Loi de finances pour l’année 2025. Il avait à ses côtés le Directeur général des Impôts et des Domaines (DGID), Ludovic Itoua, et le Directeur des vérifications générales et de la recherche, Séraphin Ndion. 894 milliards 331 millions de F CFA attendus des prélèvements des recettes fiscales L’objectif visé par cette campagne est d’apporter une compréhension limpide des nouvelles dispositions fiscales, afin d’éviter les interprétations diverses ; de prévenir les contentieux fiscaux inutiles et de promouvoir aussi bien le civisme fiscal que la bonne application de la Loi, d’une part ; et de doter le Trésor public des ressources nécessaires à la conduite de l’action gouvernementale, d’autre part. A noter que 894 milliards 331 millions de F CFA sont attendus au titre des prélèvements des recettes fiscales de l’année 2025. « Pour atteindre ce montant, il faut nécessairement passer par le renforcement de la confiance vis-à-vis des contribuables et des investisseurs ; l’élargissement de l’assiette fiscale ; la sécurisation des recettes ; la promotion du civisme fiscal et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale », a indiqué Ludovic Itoua. S’agissant des dispositions fiscales, les modifications apportées à cette Loi touchent, d’abord, les Tomes 1 et 2 du Code général des impôts (CGI) ; ensuite, les textes non codifiés ; enfin, les dispositions nouvelles. Pour le Tome 1 du CGI, les modifications concernent l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; l’Impôt sur les sociétés (IS) et les dispositions diverses. Quant au Tome 2, elles se rapportent aux Droits d’enregistrement (DE) et à la Taxe immobilière (TI). Au sujet des textes non codifiés, les dispositions modifiées sont relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; aux Droits d’accises (DA) ; à la Redevance audiovisuelle (RAV) ; aux Taxes sur les jeux de hasard et d’argent ; à la Taxe unique sur les salaires (TUS) ; et à la Taxe sur les transferts de fonds (TTF). A propos des dispositions nouvelles, les modifications s’appliquent à la Taxe sur les emballages non récupérables ; aux régimes fiscaux, au titre des conventions d’établissement ; aux activités éligibles aux avantages de la Charte des investissements ; et à la révision des conventions d’établissement en cours de validité. En lançant la campagne, le Conseiller à la fiscalité du Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public a exhorté les agents du Fisc à faire preuve de pédagogie, pour l’accompagnement des contribuables lorsqu’il y a des dispositions fiscales nouvelles. Breitzer François Mounzéo a saisi l’occasion pour apporter la précision ci-après, de la part du Ministre Christian Yoka, à l’attention des contribuables : « Par note de service n°0055/MFBPP-CAB du 4 février 2025, Monsieur le Ministre avait fixé au 1er février 2025 l’application des nouveaux taux des Droits d’accises. Il avait toléré que les ventes du mois de février, déclarées en mars 2025, ne fassent pas l’objet de rigueur administrative. Par contre, il avait prescrit que les ventes du mois de mars, déclarées en avril 2025, soient conformes à la Loi, surtout en ce qui concerne les nouveaux taux ».
668 milliards de Fcfa attendus de la DGID dans le budget de l’Etat congolais exercice 2023
Dix jours après le Département de Brazzaville, Ludovic Itoua, Directeur général des impôts et des domaines (DGID), a lancé, mardi 28 février 2023, dans la salle de conférences du Port autonome de Pointe-Noire (PAPN), la campagne de vulgarisation, dans les Départements de Pointe-Noire et du Kouilou, de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la Loi n°77-2022 du 27 décembre 2022, portant Loi de finances de l’Etat congolais, exercice 2023. 668 milliards de F CFA sont attendus de l’Administration fiscale dans ce budget. « Les objectifs budgétaires assignés à la Direction générale des impôts et des domaines (DGID), au titre de cette année 2023, s’élèvent à 668 milliards de F CFA. C’est avec votre concours que nous pourrons relever le défi et atteindre cet objectif, afin de doter le Gouvernement des ressources nécessaires pour couvrir les charges publiques, satisfaire les besoins d’intérêt général, et faire face aux dépenses prioritaires (dont le financement du Programme national de développement-PND- 2022-2026), cher à son Excellence Monsieur Denis Sassou-N’Guesso, Président de la République, Chef de l’Etat », a déclaré Ludovic Itoua, dans son allocution. « Les mesures fiscales préconisées dans la nouvelle Loi de finances se rapportent essentiellement à l’élargissement de l’assiette fiscale, au renforcement des capacités de recouvrement des recettes de service, à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, à la sécurisation des recettes des domaines et à la réduction de la dépense fiscale », a-t-il expliqué. Au cours de cette rencontre entre Ludovic Itoua et les cadres, agents de l’Administration fiscale, opérateurs économiques et contribuables de Pointe-Noire-Kouilou, Arnaud Mbouni, Inspecteur des Impôts, Chef de service Réglementation à la GDID, a présenté et expliqué les dispositions fiscales contenues dans cette Loi. Extrait de l’instruction « Le taux de la contribution des patentes est fixé comme suit : 10.000 F CFA pour les contribuables dont le Chiffre d’affaires (CA) forfaitaire n’atteint pas 1.000.000 de F CFA et pour les entités d’exploitation agricole au sens large (agriculture, pêche continentale, élevage) ». « Dans le cadre du Plan de résilience 2022-2023, mis en place en vue de parer aux effets néfastes de la crise alimentaire découlant de la guerre russo-ukrainienne, le Gouvernement congolais, au moyen de la fiscalité, a décidé de prendre des mesures d’incitation au profit du secteur agricole. Notamment, par l’exonération de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la Taxe spéciale sur les sociétés (TSS), ainsi que par une Patente forfaitaire pour les entités d’exploitation agricole », a commenté le législateur. Séraphin Ndion, Directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID, a édifié les contribuables sur les questions posées par les participants, relatives à certaines dispositions de la Loi. En l’occurrence, les modifications relatives à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui portent sur les articles 30 bis, 42, 45, 46, 47 et 49 du Code général des Impôts (CGI), Tome 1. « Article 30 bis (nouveau) : Les contribuables soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel doivent, dans le cadre de leurs obligations fiscales, procéder à la télédéclaration et au télépaiement des impôts, droits et taxes dont ils sont redevables, en application des dispositions légales en vigueur. Le non-respect des dispositions de l’alinéa ci-dessus est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer. Sous peine d’irrecevabilité, les états financiers doivent être attestés et certifiés par un Expert-comptable, en l’absence d’un Commissaire aux comptes en leur entité. Ces derniers doivent justifier d’un Certificat de moralité fiscale de l’année en cours ». Rappelons que cette campagne de vulgarisation des nouvelles dispositions fiscales avait été lancée, vendredi 17 février 2023 dans le Département de Brazzaville, par Jean-Baptiste Ondaye, Ministre de l’Economie et des Finances. A l’occasion de cette campagne de vulgarisation à Brazzaville et à Pointe-Noire-Kouilou, une minute de silence a été observée en mémoire de Madame Antoinette Matingou, Directrice générale des impôts et des domaines de 2003 à 2010, décédée vendredi 3 février 2023.
Congo. Lancement de la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la loi de finances 2022
Lambert Ifoko, Conseiller à la fiscalité aux douanes, représentant Rigobert Roger Andely, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a lancé, mercredi 27 avril 2022 à Brazzaville, la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales de la loi de finances 2022. En présence de Ludovic Itoua, Directeur général des Impôts et des domaines, Alain Frédéric Kanga, Directeur de la règlementation et du contentieux et tous les Directeurs centraux de l’administration fiscale. Cette campagne porte sur les mesures fiscales (nouvelles et modifications) de la loi n°51-2021 du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022. Ces modifications appellent des précisions nécessaires à l’interprétation du texte de la loi, selon l’esprit du législateur. Elles concernent, premièrement, le Code général des Impôts tome 1, à travers l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’Impôt sur les sociétés (IS). Deuxièmement, ces modifications concernent les textes fiscaux non codifiés, notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur les jeux de hasard et d’argent, la Taxe unique sur les salaires (TUS) et les Droits d’accises (DA). Les dispositions à caractère fiscal et parafiscal, concernant les droits fonciers exceptionnels et les frais des travaux cadastraux au mètre carré sur les superficies des terres et des parcelles de terrains, feront l’objet d’une instruction spécifique. Dispositions relatives à l’IRPP A titre d’illustration, s’agissant de l’IRPP, deux articles de cet impôt ont été modifiés, à savoir : l’article 80 (nouveau) du Code général des impôts, relatif aux précisions sur les modalités de déclaration et de paiement de l’IRPP, et l’article 93 bis concernant l’aménagement des dispositions relatives à la prise en charge des enfants par des femmes. L’article 80 (nouveau) du Code général des Impôts dispose : « 1- Les déclarations de revenus des personnes physiques bénéficiaires uniquement des revenus fonciers, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, ainsi que des plus-values de cessions, et le paiement éventuel du solde de liquidation, sont effectués au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle de la disposition desdits revenus, auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP) du lieu de la résidence du contribuable ; 2- Les déclarations spéciales de revenus d’exploitation des personnes physiques relevant de la catégorie des Bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BICA) et / ou de la catégorie des Bénéfices non commerciaux et autres revenus assimilés (BNC), présentant des états financiers conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que le paiement éventuel du solde de liquidation y afférent, sont effectués au plus tard le 20 mai de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus auprès de l’Unité des entreprises (Grandes, Moyennes, Très petites entreprises) compétente ; 3-Les déclarations de revenus des personnes physiques relevant à la fois de l’une et l’autre catégorie visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont effectués auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP) ou à l’UPTTE de sa localité, au plus tard le 20 juin de l’année qui suit celle de la réalisation desdits revenus, après déduction des acomptes de l’IRPP/BICA ou BNC ou BICA déjà acquittés auprès de sa résidence fiscale. Le solde de liquidation de l’IRPP, résultant des déclarations souscrites dans les conditions du présent alinéa, est payé à l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP). Au cas où ce solde se traduirait par un crédit d’impôt, le contribuable est autorisé à le faire valoir auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers(UFP), sur ses déclarations ultérieures ». A noter que cette campagne de vulgarisation de l’instruction d’application signée du DGID sera menée jusqu’au 6 mai 2022 dans les tous les départements du Congo. Les dispositions contenues dans la loi n°51-2021 du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 sont applicables depuis le 1er janvier 2022. Les résultats attendus de l’Administration fiscale dans le budget de l’Etat en 2022 sont de l’ordre de 577 milliards de F CFA, contre 470 milliards en 2021. Soit 107 milliards de F CFA d’efforts supplémentaires à fournir cette année.