Burkina/Contrôle de gestion publique : la Cour des Comptes remet son rapport public au Président Ibrahim TRAORE
Le Président du Faso, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE a reçu, ce mardi matin, le rapport public 2023de la Cour des comptes. Selon le Premier président de la Cour des comptes Latin PODA, la remise des rapports publics annuels au Chef de l’Etat répond à une obligation légale. Et, le rapport remis ce jour concerne les activités menées par la juridiction au cours de l’année 2022. Outre l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, le rapport 2023 présente les activités juridictionnelles de l’institution de contrôle de la gestion publique. « Et sur ce point, nous avons rappelé qu’en 2022, nous avons poursuivi l’activité du jugement des comptes de gestion, et nous avons jugé les comptes de 2017 à 2020 », a indiqué le Premier président de la Cour des comptes. M. PODA a relevé que sur les fautes de gestion, la Cour des comptes a détecté des cas et plusieurs dossiers ont été identifiés et confiés à la Chambre qui s’en occupe. Ce rapport public 2023 passe aussi en revue l’exécution de la loi de finance 2022 et la gestion des revenus issus des industries extractives, particulièrement l’or. « Nous avons fait des audits au niveau des collectivités territoriales, particulièrement sur le fonds minier de développement local, où nous avons détecté des irrégularités dans la gestion (…) Nous avons fait des recommandations pour voir dans quelle mesure cela pouvait être amélioré », a indiqué Latin PODA. La Cour des comptes a examiné aussi dans ce rapport la gestion des projets et programmes et des recommandations ont été faites pour une meilleure gestion des biens publics. Avec Présidence
Maroc/Observations de la Cour des comptes : L’action publique en matière d’emploi pointée du doigt
SPÉCIAL EMPLOI & POUVOIR D’ACHAT. « L’action publique en matière d’emploi, notamment l’insertion des jeunes, se caractérise par la multiplicité des acteurs qui interviennent à plusieurs niveaux, sans une définition claire et précise de leurs rôles et responsabilités et des relations qui les lient », avait déploré la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2022-2023 soutenant que cela impactait négativement la convergence et la coordination dans ce domaine. S’il est convenu que le ministère chargé de l’emploi a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique publique dans le domaine de l’emploi conformément au décret n°2.14.280 fixant ses attributions, « la création d’emplois est liée principalement aux différentes stratégies sectorielles », avait indiqué le rapport. « D’où la nécessité de renforcer la coordination et la convergence en termes de fixation des objectifs relatifs à la création d’emplois et garantir leur réalisation », avait alors déduit l’Institution. Il se trouve que « les démarches suivies dans la planification de l’action publique en faveur de l’insertion des jeunes ne permettent pas la consolidation des efforts fournis à cet égard, et ce pour répondre aux spécificités et au caractère transversal de l’emploi », avait fait remarquer ledit rapport soulignant la non adoption de la stratégie nationale de l’emploi (2015-2025) par l’ensemble des parties concernées. Dans ce cadre, selon l’Institution publique, « la conception et l’évaluation du plan national de promotion de l’emploi (2017-2021) ont été marquées par des insuffisances liées principalement aux objectifs et réalisations en termes d’emplois créés ». Explication : pour la fixation de l’objectif lié à la création des postes d’emploi, il s’est limité à la consolidation des objectifs déclarés par les départements ministériels. La Cour des comptes signalait, à cet égard, que « certaines stratégies n’ont pas fixé d’objectifs globaux en termes de création d’emplois (comme la stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique par exemple) et que certains secteurs n’ont pas été pris en compte par ledit plan malgré leur importance en matière de création d’emplois (à l’instar du secteur de la pêche) ». Autres griefs évoqués dans son rapport: le plan n’a pas fixé les rôles et les responsabilités des parties concernées ainsi que les ressources à mobiliser afin de mettre en œuvre les mesures préconisées. En conséquence, « cette situation a limité l’appropriation dudit plan par les autres départements ministériels, ce qui a impacté négativement sa mise en œuvre qui reste tributaire de l’engagement de tous les acteurs concernés », avait alors regretté le rapport. Alain Bouithy Lire également: Maroc/Chômage des jeunes. Cette épine que l’Exécutif peine trop à retirer Ni en emploi, ni en éducation, ni en formation: La situation des jeunes NEET au Maroc
RD Congo. Le Chef de l’Etat a reçu le rapport annuel (2022-2023) de la cour des comptes
En sa qualité de Magistrat suprême, le Président Félix Tshisekedi a désigné la Première ministre Judith Suminwa pour le représenter, ce jeudi dans la salle de spectacle du Palais du Peuple, à la cérémonie solennelle de la rentrée judiciaire de la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo (RDC) exercice 2024-2025. Pour cette rentrée judiciaire, la deuxième sous l’ère Félix Tshisekedi, comme il est de coutume, le Bâtonnier national, représentant de tous les avocats de la RDC, a pris la parole avant que l’assistance ne suive successivement le discours du Premier président de la Cour des comptes Jimmy Munganga et la mercuriale du Procureur général près cette haute cour financière Salomon Tudieshe axée sur la gestion publique pour la consolidation et la cohésion des institutions nationales. Dans son allocution, le Président de la Cour des Comptes Jimmy Munganga s’est appesanti sur la mission principale de cette institution qui est celle de s’assurer du bon emploi des deniers publics (vérifier les comptes des tous les services de l’État) et d’en informer les citoyens. Le président de cette Cour a fustigé la disposition légale régissant actuellement l’institution qui instaure un intermédiaire politique entre la Cour des comptes et les juridictions de l’ordre judiciaires. C’est dans cette optique que M. Jimmy Munganga a fait ce plaidoyer à l’endroit du législateur afin que la Cour soit dotée d’un arsenal juridique adéquat lui permettant de bien mener son combat. Au terme de cette cérémonie à laquelle ont pris part de nombreuses autorités politiques, le Rapport annuel de la Cour des comptes (2022-2023) a été remis au Chef de l’État par l’entremise de la Première ministre.
Côte d’Ivoire/Haute autorité pour la bonne gouvernance : le nouveau président Epiphane Zoro Ballo prête serment devant la Cour des comptes
Epiphane Zoro Ballo, a prêté serment, le mercredi 08 novembre 2023 à Abidjan, devant le président de la Cour des comptes, Kanvaly Diomandé en qualité de président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG). C’était en présence de plusieurs chefs d’institutions. Au cours d’une cérémonie qui consacre son entrée en fonction officielle, le nouveau président Epiphane Zoro Ballo a « juré de remplir cette fonction avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution, les lois et les règlements de la République ». Epiphane Zoro Ballo a traduit sa gratitude au Président Alassane Ouattara pour le choix porté sur sa personne pour diriger cette importante institution de la République. Pour lui, la question de la promotion de la bonne gouvernance est une action collective. « C’est ensemble que nous parviendrons à la moralisation de la vie publique ». Et d’ajouter que la lutte contre la corruption est un impératif essentiel à la cohésion sociale, à la stabilité et au développement de la nation. Pour sa part, le président de la Cour des comptes, Kanvaly Diomandé, a souligné que la présente cérémonie de prestation de serment est une exigence légale. Selon lui, les méfaits de la corruption justifient la détermination du Chef de l’Etat à lutter inlassablement contre ce fléau. « La création d’une haute autorité en charge de la lutte contre la corruption consacre un renforcement institutionnel », a-t-il indiqué. En luttant contre ce fléau, le gouvernement contribue à créer un environnement plus propice à l’investissement, l’éducation, la santé et bien d’autres domaines. Poursuivant, Kanvaly Diomandé a rappelé que l’impact économique de la corruption est manifeste. Ce phénomène, a-t-il dit, engendre une injustice sociale flagrante, conduit à une mauvaise prestation des services publics, dissuade les investissements étrangers, etc. Il a exhorté Epiphane Zoro Ballo à « garder en tête l’équité, la justice et la transparence ». Toutes choses qui lui permettront d’obtenir la confiance du public. Anciennement ministre de la Promotion de la Bonne gouvernance et de la lutte contre la Corruption, Zoro Bi Ballo Epiphane a été nommé président de la HABG par décret présidentiel, le 04 octobre 2023.
Burkina Faso/Contrôle de la gestion des fonds publics : la Cour des Comptes plaide pour une autonomie financière
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE a reçu, au cours d’une audience ce lundi, le rapport de l’année 2021 de la Cour des Comptes. Investie d’une mission informative et au regard de l’article 128 de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 relative à la Cour des Compte, l’institution doit chaque année remettre son rapport de l’année N-1 au Chef de l’Etat. « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport qui peut suggérer toute réforme jugée nécessaire, remis au Président du Faso », a précisé le Premier Président de la Cour des Comptes, Latin PODA. A l’issue de la remise du rapport, la délégation par la voix du Premier Président a plaidé auprès du Chef de l’Etat pour que « dans le cadre des réformes politiques, une certaine autonomie financière soit accordée à la Cour des Comptes pour lui permettre de mieux exécuter ses missions ». Latin PODA a rappelé que la Cour des Comptes « en tant qu’institution d’anticipation et d’orientation en matière de gouvernance financière contribue à la bonne gouvernance administrative et financière des fonds publics à travers ses contrôles externes à posteriori ». Le rapport 2021 de la cour des Comptes, remis au Chef de l’Etat, contient quatre parties. La première partie contient les aspects de contrôle juridictionnel, la seconde porte sur les résultats de contrôle non juridictionnel, la troisième est relative à l’assistance au parlement et enfin la dernière partie parle de la certification et l’opinion.
Maroc: L’activité minière de l’OCP passée au crible
La Cour des comptes a relevé plusieurs observations suite à une mission de contrôle qu’elle a effectuée au sein du Groupe OCP et qui portait sur l’activité au niveau des sites miniers exploités par la société. «Cette mission a examiné les principaux processus de l’activité minière comportant l’extraction du minerai et son traitement à travers le lavage et la flottation au niveau du site minier de Khouribga et du site de Gantour», a-t-elle souligné dans une synthèse de son rapport relatif à ladite mission. Dans ce document, la Cour indique qu’elle s’est particulièrement intéressée aux aspects relatifs à la planification et la programmation des activités minières de la première entreprise marocaine à dimension nationale et internationale ainsi qu’au traitement du phosphate par le lavage et la flottation. L’utilisation et la maintenance du matériel d’exploitation en plus des aspects environnementaux liés à l’activité minière ont également été examinées lors de ladite mission, a ajouté la juridiction financière nationale dans un communiqué. Ainsi, il ressort que le processus de planification à moyen et long termes des activités minières, en ce qui concerne le développement des nouvelles mines, a été marqué par certaines insuffisances relatives aux études minières, lesquelles devaient donner plus d’importance à l’affinement de la reconnaissance géologique des gisements. La Cour des comptes a, en outre, noté que l’échéancier de mise en service des nouvelles mines au niveau de certains sites n’a pas été suffisamment étudié au regard de son importance. Ainsi, a-t-elle souligné, «le programme de production à l’horizon 2050 n’a fait qu’identifier les gisements de relève sans préciser les éléments pris en compte et les critères retenus pour prioriser entre ces gisements», alors que son élaboration aurait gagné en pertinence s’il avait été basé sur une analyse comparative. La planification pluriannuelle devait être encadrée par un processus formalisé et documenté, selon elle, tout en estimant que l’élaboration des supports de planification, au niveau des sites miniers, devrait s’appuyer sur un cadre de référence formalisé. Pour la Cour, l’amélioration du processus actuel d’élaboration desdits supports «est de nature à éviter les perturbations fréquentes dans la réalisation des projets miniers qui impactent l’exécution des programmes de production». Elle a également noté que le processus d’acquisition de l’assiette foncière nécessaire au développement des activités minières exige un encadrement par un dispositif formalisé et documenté. Et d’estimer nécessaire de mettre en place des règlements adaptés et consacrés pour suivre les programmes d’extension des mines et la programmation de l’ouverture de nouvelles mines en plus de l’acquisition du foncier nécessaire. Autre constat : les mesures anticipatives visant la sécurisation des gisements à moyen et long termes nécessitent d’être développées tandis que la préparation du projet annuel d’exploitation des mines gagnerait à être basé sur un cadre de référence unifié et documenté. S’agissant du traitement du phosphate, la Cour a relevé que la gestion des stocks, à l’entrée et à la sortie des laveries, gagnerait à être formalisée, notant par ailleurs que le suivi des activités des laveries ne permet pas un pilotage approprié. «Bien que le parc de matériel revête une importance capitale dans les activités d’extraction des phosphates, sa gestion connaît des insuffisances liées essentiellement au manque de précision et de documentation des données utilisées dans le cadre des études relatives à la détermination du nombre de machines nécessaires pour l’exploitation des mines», a-t-elle poursuivi, soulignant que cette gestion ne dispose pas de plan de réforme et de renouvellement du matériel à même d’optimiser son utilisation et que le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains travaux miniers nécessite d’être basé sur un cadre de référence qui en fixe les principes et les règles. Si la maintenance du matériel d’exploitation constitue pour l’OCP, un des principaux leviers vers l’excellence opérationnelle, il apparaît que la société a engagé de nombreux chantiers et actions dont certains ont accusé des retards significatifs et ont abouti à des réalisations disparates entre les différentes entités minières. Sachant que l’activité minière produit différents impacts sur l’environnement à des degrés d’importance différents et afin de les atténuer, la société a lancé, en 2013, un programme d’excellence environnementale composé de trois catégories d’actions couvrant toutes les activités du groupe. Cependant, certaines insuffisances restent à rattraper dans ce domaine. Signalons que la Cour a formulé une série de recommandations afin d’améliorer la gestion du groupe minier. Premier exportateur des phosphates et dérivés au niveau mondial, le Groupe OCP emploie plus de 20.000 collaborateurs, a réalisé, en 2017, un chiffre d’affaires de 48,5 MM DH, contribuant, ainsi, à hauteur de 17% aux exportations du Maroc et de 18% dans ses réserves en devises. Pour cette même année, le groupe a réalisé un résultat net de 4,6 MM DH et des investissements opérationnels estimés à 11,6 MM DH. Alain Bouithy
La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme à propos de la situation du Crédit agricole
Les difficultés rencontrées par le Groupe « Crédit agricole du Maroc » (CAM) dans l’atteinte de certains objectifs stratégiques, notamment en matière de collecte des dépôts, ont entravé la réalisation d’une croissance équilibrée, a relevé la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre des années 2016 et 2017. Selon le document, dont les détails ont été rendus publics récemment, cette situation a contribué à la montée des risques bancaires et au renforcement des pressions sur la rentabilité. A en croire l’institution présidée par Driss Jettou, la maîtrise de la montée desdits risques bancaires (risque de solvabilité, risque de liquidité, risque de marché et risque de crédit) s’est fréquemment traduite par un impact sur les résultats. Dans son rapport, la Cour a noté que « cet impact a été davantage renforcé par la composition du portefeuille bilanciel (Actif et Passif) du CAM, qui, jumelée à un contexte sectoriel peu favorable, entraîne l’amenuisement des marges opérationnelles de la banque ». Dans le but d’apprécier les performances du Crédit agricole du Maroc, soulignons que la Cour a procédé, dans le cadre des missions relevant de ses compétences, à une évaluation globale de la situation financière du groupe et de sa contribution au financement et au soutien du secteur agricole. Il est ainsi ressorti de cette mission que « la situation tendue en matière de liquidité, et ce, en raison de l’inadéquation entre l’évolution des dépôts de la clientèle et celle des engagements » constituait un des principaux risques auxquels s’expose le groupe en la matière. Le diagnostic de la situation financière a révélé que le groupe s’expose aussi aux « fortes tensions sur les ratios de solvabilité, en raison de la forte croissance des crédits durant les dernières années, jumelée à l’impact modéré des résultats du CAM dans la consolidation des fonds propres ». D’après la Cour, le groupe s’expose également à certaines créances en souffrance qui sont insuffisamment provisionnées au regard des règles prescrites par la Banque centrale. Elle a noté, à cet effet, que « les estimations faites par la Cour des comptes en la matière s’élèvent à 545 MDH pour les créances compromises, 146 MDH pour les créances douteuses et 46 MDH pour les créances pré-douteuses ». Les auteurs du rapport ont également observé que « la structure de l’actif et du passif du CAM demeure perfectible puisque la Cour a relevé, au niveau du passif, la rémunération de certains dépôts à vue, alors qu’au niveau de l’actif, elle a enregistré un taux d’impayés élevé pour les crédits amortissables, en plus du recours récurrent aux crédits de consolidation ». En ce qui concerne la contribution du CAM au financement et au soutien du secteur agricole, le rapport a rappelé qu’en 2007, l’Etat a décidé de bonifier les taux d’intérêt appliqués aux crédits à l’agriculture, précisant qu’une convention Etat-CAM a été signée à ce titre. Evoquant les modalités de mise en œuvre de cette convention, la Cour a relevé l’absence d’étude préalable à l’application et à la généralisation de la bonification, le non-respect de certaines clauses conventionnelles, le risque de majoration de la part de l’Etat dans la bonification ainsi que le maintien de la bonification en dehors de tout cadre contractuel avec l’Etat. S’agissant de la réhabilitation financière des petits agriculteurs, les équipes de Driss Jettou ont noté que les principales composantes de l’opération de l’année 2011 se sont concrétisées au niveau de l’allègement de l’endettement des petits agriculteurs et le rééchelonnement de leurs créances. Elles ont ainsi relevé quatre principales observations. La première concerne la répétition des mêmes mesures d’accompagnement d’agriculteurs en ce qui concerne le même portefeuille des crédits. La Cour a notamment noté que « la mise en œuvre de l’opération n’a pas permis de traitement différencié pour les prêts ayant bénéficié de mesures d’accompagnement prises par l’Etat auparavant ». La deuxième observation porte sur les modalités de mise en œuvre de l’opération d’abandon partiel des créances qui peuvent être améliorées. A ce propos, le rapport a noté que cette opération, qui a concerné les créances dues au CAM, a été menée de manière automatique, et elle a été basée sur le critère de l’encours de la dette ne dépassant pas 100.000 DH. A en croire la Cour, cela « a suscité certaines observations quant à son efficacité pour répondre au mieux aux objectifs assignés à l’opération, dont essentiellement l’atténuation du poids de la dette vis-à-vis des agriculteurs ». La troisième observation porte sur l’évolution de la structure du portefeuille des créances réhabilitées qui reste insignifiante. Selon le rapport, « l’importance des dossiers consolidés au sein du portefeuille réhabilité montre le caractère itératif des opérations de rééchelonnement menées par CAM ». La dernière observation concerne la situation financière des bénéficiaires de la réhabilitation financière qui demeure tendue, « puisqu’en se basant sur ses situations, on a pu constater que l’effet des opérations de réhabilitation est limité et semble ne pas perdurer dans le temps », a estimé la Cour. S’agissant de l’accompagnement du financement du Plan Maroc Vert, le rapport a rappelé que le CAM a signé deux conventions avec le gouvernement au titre desquelles il s’est engagé à mobiliser respectivement 20 MMDH et 25 MMDH pour l’accompagnement du financement dudit plan. A propos de la première convention signée en 2008, la Cour a noté l’absence du plan d’action pour sa mise en œuvre bien que cette dernière ait prévu une déclinaison régionale de l’enveloppe à mobiliser. Alors que la deuxième convention, signée en avril 2014, n’a pas été réalisée, comme prévu, selon des plans opérationnels permettant de couvrir les régions, les filières de production. Alain Bouithy