Coopération fiscale internationale: signature par de nouveaux pays d’un accord décisif pour le renforcement des conventions fiscales
La coopération fiscale internationale a fait un grand pas en avant avec la signature par de nouveaux pays d’un accord décisif pour le renforcement des conventions fiscales, s’est réjouit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé le 24 janvier dernier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales, a indiqué l’organisation. En outre, l’Algérie, le Kazakhstan, le sultanat d’Oman et le Swaziland ont fait part de leur intention de signer la Convention, et plusieurs autres pays et territoires se préparent activement dans la perspective d’une signature d’ici juin 2018, a-t-elle poursuivi. Pur rappel, jusqu’à présent, seules quatre juridictions – soit l’Autriche, l’Île de Man, Jersey et la Pologne – ont ratifié la Convention, qui entrera en vigueur trois mois après qu’un cinquième pays aura déposé son instrument de ratification. La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. « La signature aujourd’hui de la Convention multilatérale marque une nouvelle étape importante du processus d’actualisation des règles fiscales internationales par la mise en œuvre rapide des mesures BEPS », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Tout en évitant aux signataires de renégocier des milliers de conventions fiscales au niveau bilatéral, la Convention est le gage d’une certitude et d’une prévisibilité accrues pour les entreprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens. » Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux gouvernements pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Ces pratiques entraîneraient pour les recettes publiques un manque à gagner, qui pourrait atteindre, selon des hypothèses prudentes, 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Une centaine de pays et juridictions travaillent aujourd’hui au sein du Cadre inclusif sur le BEPS afin de transposer les mesures adoptées dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales. En raison du nombre considérable de conventions bilatérales, leur mise à jour serait un processus fastidieux et contraignant. La Convention, élaborée au terme de négociations inclusives auxquelles ont pris part plus d’une centaine de pays et territoires en vertu d’un mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20, résout ce problème. Elle modifiera les conventions fiscales bilatérales en place, de manière à mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS. Ces mesures portent en particulier sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, l’établissement stable et le règlement des différends, et comportent une disposition facultative relative à l’arbitrage obligatoire et contraignant, approuvée par 28 signataires. Avec CP
Emirates signe un accord pour l’acquisition de 36 A380 supplémentaires
Emirates, la compagnie aérienne basée à Dubaï, a signé un protocole d’accord portant sur l’acquisition de 36 A380 supplémentaires. L’accord a été signé ce matin par S.A. Cheikh Ahmed bin Saeed Al Maktoum, Chairman et chef Executive d’Emirates Airline and Group, et John Leahy, Chief Operating Officer Customers d’Airbus Commercial Aircraft, au siège de la compagnie aérienne à Dubaï. L’accord porte sur une commande ferme de 20 A380 et une option pour 16 appareils supplémentaires, d’une valeur de 16 milliards de dollars (13 milliards d’euros) au prix catalogue. Les livraisons sont prévues à partir de 2020. « Certains des nouveaux A380 que nous venons de commander serviront à remplacer la flotte. Cette commande garantira la stabilité de la ligne de production de l’avion. Nous continuerons à travailler étroitement avec Airbus pour améliorer l’appareil et les produits à bord afin d’offrir à nos passagers la meilleure expérience possible », a déclaré Cheikh Ahmed. Pour sa part, John Leahy, Chief Operating Officer Customers d’Airbus Commercial Aircraft, a déclaré que « cet avion a largement contribué à la croissance et au succès d’Emirates depuis 2008 et nous sommes ravis que cette aventure se poursuive. Cette nouvelle commande souligne l’engagement d’Airbus à produire l’A380 pendant encore au moins dix ans. Personnellement, je suis convaincu que d’autres commandes suivront celle d’Emirates et que la construction de ce formidable appareil se poursuivra bien au-delà les années 2030.» La compagnie aérienne, qui a pris livraison de son premier A380 en juillet 2008, a réceptionné son centième appareil le 3 novembre 2017 à Hambourg.
Accord entre le FMI et la Guinée en vue de renforcer la résilience de l’économie guinéenne
« Les autorités guinéennes et les services du FMI ont atteint un accord ad referendum sur un programme de politiques économiques et de réformes qui pourrait être appuyé au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) sur un période de trois ans », a annoncé Giorgia Albertin, chef de mission du FMI pour la Guinée. « L’arrangement soutiendra le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) de Guinée pour la période 2016–20 qui vise à atteindre une croissance plus élevée et partagée, à diversifier l’économie et à réduire la pauvreté », a-t-elle récemment déclaré. Soulignons que le programme appuyé par la FEC vise à renforcer la résilience de l’économie guinéenne, à accroitre les investissements publics dans les infrastructures afin de soutenir la croissance tout en préservant la viabilité de la dette à moyen terme, à renforcer les filets de protection sociale afin de réduire la pauvreté et favoriser le développement du secteur privé. A l’issue des négociations entre les autorités guinéennes et l’institution financière internationale tenues du 31 juillet au 15 août de cette année et en marge des dernières réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale à Washington, Mme Giorgia Albertin a indiqué que l’accumulation de réserves de change supplémentaires renforcerait les marges externes de la Guinée contre les chocs. Elle a ajouté aussi que « le maintien d’une politique monétaire prudente préserverait une inflation modérée tout en assurant la liquidité dans le système bancaire nécessaire à une croissance saine du crédit au secteur privé. » Giorgia Albertin, a également, indiqué que l’atteinte d’un excédent budgétaire de base limitera les besoins de financement du budget, contribuant ainsi à maintenir l’inflation à un niveau modéré, à augmenter le crédit bancaire au secteur privé et à préserver la viabilité de la dette à moyen terme. Par ailleurs, elle a soutenu que « la mobilisation de recettes fiscales supplémentaires et la réduction progressive des subventions non ciblées à l’électricité créeront des marges budgétaires pour accroitre les investissements publics dans les infrastructures et renforcer les filets de protection sociale afin de réduire la pauvreté et promouvoir l’inclusion. »
RDC : Les évêques catholiques arrachent un «accord global et inclusif» historique
Un accord de sortie de crise historique. Après trois semaines d’intenses tractations, majorité présidentielle et opposition congolaise sont parvenues à un compromis en vue de sortir la République démocratique du Congo de la crise politique. L’accord est intervenu samedi 31 décembre 2016. Menées sous l’égide de la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco), ces négociations ont abouti à un accord qui met un terme à la crise provoquée par le maintien au pouvoir de Joseph Kabila dont le deuxième et dernier mandat a expiré le 20 décembre dernier. Cependant, le président Joseph Kabila reste à la tête du pays jusqu’à l’élection fin 2017 du nouveau chef d’état de la RDC, selon les termes de l’accord. Lequel interdit toute modification et changement de constitution et instaure une période transitoire d’un an avec un conseil national de transition. Soulignons que cette transition politique sera codirigée par les deux camps jusqu’à l’élection du successeur de Kabila fin 2017 et que le poste de Premier ministre revient au Rassemblement qui, en plus de diriger la nouvelle institution a aussi obtenu la libération prochaine de certains prisonniers politiques.