Algérie: Conseil des ministres du dimanche 11 décembre 2022
ACTUALITE. « Monsieur Abdelmadjid Tebboune, président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, a présidé ce jour une réunion du Conseil des ministres, consacrée à des projets de loi relatifs à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, à l’exercice du droit syndical, à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève, en sus d’un exposé du secteur de l’Education sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République au profit des enseignants. Après l’ouverture de la séance par Monsieur le Président et la présentation par le Premier ministre du bilan d’activité du Gouvernement au cours des deux dernières semaines, le président de la République a donné les directives et instructions suivantes : Premièrement – Exposé sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République au profit des enseignants : Monsieur le Président a enjoint de : – Titulariser immédiatement l’ensemble des enseignants contractuels du secteur de l’Education, dont le nombre est de 59.987 enseignants, l’opération devant s’achever, au plus tard, fin février 2023. – Finaliser le Statut de l’enseignant avant le 31 décembre 2022. – Encourager les enseignants à accomplir leur devoir professionnel et à perfectionner le niveau de formation, tout en promouvant leur situation socioprofessionnelle, loin de toute exploitation, et ce, pour préserver le caractère sacré de ce métier noble. – Veiller à l’évaluation continue de la nature des missions accomplies par l’enseignant en tant qu’éducateur et non en tant que fonctionnaire administratif, car étant porteur d’un message et chargé de la formation des générations. Deuxièmement – projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical: – Cette loi vise à consacrer le droit syndical et le droit à la grève comme deux piliers essentiels pour instaurer la démocratie et éviter les dérapages et dysfonctionnements dans le domaine professionnel, en vue de réformer ce système. – Promulguer les textes d’application de cette loi dans les plus brefs délais. Troisièmement – projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève: – Monsieur le Président de la République a ordonné de promulguer les textes réglementaires dans les plus brefs délais, afin de contribuer au renforcement de la quiétude et des droits et obligations des catégories professionnelles. Quatrièmement – protection et préservation des terres de l’Etat: Le Président Tebboune a donné des instructions au Gouvernement à l’effet d’enrichir le projet de loi en tenant compte de ce qui suit: – Veiller à ce que cette loi vise le renforcement de la protection des terres de l’Etat et des terrains récupérés au niveau des communes, notamment les assiettes foncières récupérées après les différentes opérations de relogement. – Réviser la loi sur l’urbanisme sur la base d’une véritable planification urbanistique afin d’éradiquer définitivement les aspects d’anarchie, et pour que toutes les opérations de construction et de réalisation soient soumises, à l’avenir, à un encadrement juridique et strictement réglementées, notamment dans les villes. – Il a enjoint aux ministres de l’Intérieur et de l’Habitat de veiller à la création d’une Police de l’urbanisme dans le cadre du projet de révision de la loi sur l’urbanisme, dans le but de renforcer la protection des terres de l’Etat, tout en veillant à sa présence dans toutes les communes du pays. – Intégrer dans le projet de révision de la loi un aspect répressif prévoyant les peines les plus lourdes pour les cas de complicité et à l’encontre de quiconque dont la passivité ou le laxisme est établi dans la poursuite de la défiguration de la construction et de l’urbanisme, parmi les responsables à tous les niveaux. – Faire la distinction entre les constructions soumises aux programmes spéciaux relatifs aux cas de relogement, des cas de constructions concernées par la nécessaire régularisation, conformément à la loi sur l’urbanisme. – Orientations générales: – Monsieur le président de la République a indiqué que la véritable essence de l’Algérie nouvelle est d’opérer un changement des concepts, tout en les rectifiant et en œuvrant à leur concrétisation sur le terrain, soulignant que l’objectif n’a jamais été de changer uniquement les personnes. – Monsieur le Président a enjoint au ministre de la Santé de préparer, pour la prochaine réunion du Conseil des ministres, un état des lieux sur la situation et la gestion des hôpitaux à travers le territoire national, et de lancer une inspection nationale sur la situation sur le terrain. – Il a ordonné au ministre de l’Industrie Pharmaceutique de préparer un exposé exhaustif sur le secteur et le futur plan d’action, ainsi que sur les perspectives. – Il a ordonné au ministre de la Justice d’élaborer un projet de loi cadre sur la fraude, sous toutes ses formes, dans le cadre de la moralisation de la vie sociale. Avant la levée de la séance, le Conseil a approuvé des décrets portant nomination et fin de fonctions dans des fonctions supérieures de l’Etat ». Traduction: APS
Algérie. Lem echeml
OPINION. C’est une expression de la culture traditionnelle invoquée lors de conflits qui déchirent des familles et éloignent les frères les uns des autres. Elle relève de la sagesse et appelle à surmonter les inimitiés entre membres d’une même fratrie. Le chef de famille, en général le père ou le grand-père, demande à chacun de mettre l’intérêt du groupe au-dessus des intérêts personnels qui sont garantis, à l’intérieur de l’espace domestique, par l’affection des uns pour les autres et non par le droit. Aristote écrit qu’à l’intérieur de la famille, le droit n’opère pas, ou bien qu’il n’opère que lorsque la fracture est consommée et que l’union du groupe est brisée. Lem echeml est la stratégie sociale qui évite d’aller vers les tribunaux qui statuent sur les divisions non pas en vue de la réconciliation mais plutôt en vue de donner à chacun son droit. Cette expression du patrimoine social a été utilisée par Abdelmadjid Tebboune et est révélatrice de l’intention de son auteur qui considère l’Algérie comme une famille élargie et non comme une société composée d’individus qui ont des intérêts divergents. C’est le refus obsessionnel du politique sous le prétexte que le politique divise. Mais la division et la conflictualité sont inhérentes à tout groupe, et c’est le refus (politique) de reconnaître les antagonismes politiques qui mène à la violence. La société traditionnelle avait ses mécanismes de réconciliation dans l’esprit de lem echeml: les saints, les sages, les hommes de religion… Ces mécanismes ne sont plus opérants et la société moderne, sous d’autres cieux, les a remplacés par des institutions qui encadrent la conflictualité sociale et politique. La stratégie de lem echeml dans la modernité repose sur le consensus sur la façon dont est dirigé l’Etat et sur le moyen de désignation ceux qui le dirigent. Ce consensus existe en démocratie, à travers la liberté d’expression, l’autonomie de la justice et l’alternance électorale. On ne dirige pas une nation comme on dirige une famille. Le père et le grand-père sont obéis par affection et par respect. Quant au président, il est obéi en raison de sa légitimité électorale. Abdelmadjid Tebboune dira qu’il a été élu et qu’il a la légitimité électorale, sauf que ce n’est pas l’opinion d’une majorité de citoyens. Il ne s’agit pas seulement d’être élu, il s’agit surtout d’être représentatif d’une majorité, même éphémère, de l’opinion. La stratégie de lem echeml ne pourra porter ses fruits que si elle poursuit l’objectif de reconstruire le champ politique avec comme perspective le transfert à l’électorat de la souveraineté nationale, exercée depuis l’indépendance, par la hiérarchie militaire. Par Lahouari Addi
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 16 janvier 2022
Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, a présidé, ce dimanche 16 janvier 2022, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen du projet de loi portant découpage judiciaire et à des exposés relatifs aux secteurs de l’Intérieur, de l’Agriculture, des Travaux publics, du Travail, de l’Emploi, de la Sécurité sociale et de l’Habitat, en plus d’un exposé présenté par le Médiateur de la République devant le Conseil sur les projets d’investissement en suspens. Après l’ouverture de la séance par le président de la République et la présentation, par le Premier ministre, ministres des Finances, d’un exposé sur l’action gouvernementale durant les deux dernières semaines, le Médiateur de la République a présenté un exposé sur la situation des projets d’investissement en suspens dans divers domaines, et ce, en application des instructions du Président de la République lors du conseil des ministres du 21 novembre 2021, en vue de suivre et de traiter les projets, sur le plan national, cas par cas. Le Médiateur de la République a annoncé la levée d’obstacles sur 679 projets d’investissements sur un total de 877 projets en leur délivrant des autorisations d’exploitation et d’entrée en production. Ces projets sont répartis sur 40 wilayas et assurent 39.242 postes d’emploi. A l’issue de cette présentation, le président de la République a donné les instructions suivantes : Premièrement : concernant l’exposé de monsieur le Médiateur de la République – L’exposé sur l’opération de recensement doit inclure avec précision et en toute transparence, à chaque réunion du Conseil des ministres, la localisation, la nature des projets, les types d’obstacles et le nombre des postes réellement créés, et ce, pour mettre en exergue l’efficacité de l’opération d’élimination des obstacles administratifs se dressant devant tout projet d’investissement. – Nécessité de distinguer lors de l’opération de recensement, entre les projets en suspens générateurs de richesse à valeur ajoutée, de postes d’emploi effectifs et les projets en suspens pour de simples raisons techniques. – Inclure dans l’exposé du médiateur de la République, la valeur financière en monnaie nationale et en devise, des projets d’investissement objet de déblocage. Deuxièmement : concernant le projet de loi relatif au découpage judiciaire – Tenir en ligne de compte la dimension géographique entre toutes les régions du pays, de façon à permettre de tenir des audiences itinérantes en vue d’éviter aux citoyens les déplacements notamment dans les zones reculées et lointaines dans l’extrême sud du pays. – Troisièmement: concernant la création de conseils exécutifs de wilayas: – Créer dans chaque wilaya un conseil exécutif en vue d’assurer une coordination de haut niveau entre les ministères et les autorités locales au service des intérêts du peuple. Le wali sera chargé de la coordination étant le premier responsable de la wilaya. – La gestion locale doit impérativement reposer sur la recherche de solutions aux problèmes quotidiens du citoyen liées principalement à l’investissement, et ce, dans le souci de créer des postes d’emploi et de la richesse. – Quatrièmement: campagne labour-semailles et la plantation d’arbres résistants: – Le Conseil des ministres a décidé d’augmenter le prix d’achat du blé tendre et dur auprès des agriculteurs afin de les encourager à doubler la production afin de réaliser la sécurité alimentaire: – Le Blé dur de 4500 Da à 6000 Da. – Le blé tendre de 3500 Da à 5000 Da. – L’orge de 2500 Da à 3400 Da. – L’avoine de 1800 Da à 3400 Da. – Ouvrir la voie aux investissements agricoles efficaces suivant les ressources et les capacités de notre pays. – Cinquièmement: concernant le projet de la route port Djendjen-El Eulma. – Le Président Tebboune a ordonné l’élaboration d’une nouvelle expertise pour le projet avant la prise de toute mesure et de présenter des statistiques réelles et précises. Sixièmement: concernant les dispositions proposées sur les modalités d’exercice du droit syndical: -Entamer un large débat autour des propositions inhérentes aux modalités d’exercice du droit syndical, conformément à la teneur de la Constitution, des lois de la République et des lois internationales en vigueur, en prenant en considération que l’action syndicale est l’un des fondements de la démocratie, tel que stipulé dans la Constitution. -Insister sur le retour aux bases de l’action syndicale appliquées à l’international, à savoir la défense des droits des travailleurs et la promotion du climat de travail. -S’éloigner définitivement -dans le cadre de la loi- des pratiques politiciennes, et du lien organique entre les syndicats et les partis. Septièmement: concernant la nouvelle ville de Boughezoul et les stades de football de Baraki et de Douéra: -Revoir la fonction et des modalités de réalisation de la nouvelle ville de Boughezoul, y compris l’association des investisseurs privés pour le parachèvement de ce projet avec une touche de développement civilisationnelle. -Accélérer le rythme de parachèvement des travaux de réalisation des stades de Baraki et Douéra. -Le Conseil des ministres a approuvé la réévaluation financière des deux stades. Avant la levée de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs décisions individuelles portant nomination à des fonctions supérieures de l’Etat. APS
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 2 janvier 2021
Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune a présidé, dimanche, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen de deux projets de loi portant lutte contre la corruption et modalités d’exercice du droit syndical et la présentation de nombre d’exposés liés aux mécanismes de désignation d’administrateurs au niveau des communes où les élections locales n’ont pas eu lieu, indique un communiqué du Conseil des ministres dont voici la traduction APS: « Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune a présidé, ce dimanche 02 janvier 2022, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen de deux projets de loi portant lutte contre la corruption et modalités d’exercice du droit syndical et la présentation de nombre d’exposés liés aux mécanismes de désignation d’administrateurs au niveau des communes où les élections locales n’ont pas eu lieu, outre le suivi de l’application des décisions de transfert et de dévolution au secteur public marchand des biens confisqués. A l’entame de la séance, le Président de la République a présenté ses vœux au peuple algérien à l’occasion du Nouvel an, souhaitant que cette année soit l’année du progrès, du développement et de prospérité. Le président de la République a, à cette occasion, procédé à l’installation officielle de l’Inspecteur général des services de l’Etat et des Collectivités locales à la Présidence de la République. Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahamane a, par la suite, présenté le bilan d’action du Gouvernement durant les deux dernières semaines. Le président de la République a donné les instructions suivantes: * En premier lieu: de l’organisation, de la composante et des prérogatives de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption: – Intensification des actions préventives de lutte contre la corruption, à commencer par la définition de nouvelles conditions précises pour l’annonce des marchés et des appels d’offre dans les journaux. – Création d’une nouvelle instance pour enquêter sur l’enrichissement des fonctionnaires publics, sans exception, à travers des procédures légales rigoureuses pour la lutte contre la corruption et l’identification de l’origine de leurs biens. * En second lieu: des modalités d’exercice du droit syndical: – Le président de la République a affirmé que l’exercice du droit syndical compte parmi les principaux fondements de la Démocratie et que la Constitution de 2020 garantit et consacre ce droit, affirmant que la révision de la loi portant modalités d’exercice de l’action syndicale doit être adaptée aux résolutions du Bureau international du travail. – Ladite loi doit respecter les normes de représentation effective des syndicats. – Associer les syndicats sectoriels à la mise en place de mécanismes juridiques pour évaluer la performance syndicale. – Distinguer l’action syndicale de la responsabilité dans la gestion et de l’appartenance politique. *En troisième lieu: des mécanismes de désignation d’administrateurs au niveau des communes où les élections locales n’ont pas eu lieu: -Associer les représentants de la société civile locale à cette opération provisoire de gestion des communes accusant un retard et convocation d’élections partielles dans les plus brefs délais. Concernant l’opération de recensement de la population de l’année 2022, le président de la République a ordonné de: – Recourir à des technologies modernes et innovantes, fabriquées localement par de jeunes compétences nationales dans la nouvelle opération de recensement de la population, parallèlement à l’engagement de faire de cette année, l’année du décollage économique. – Réviser la loi sur les collectivités locales en y associant la société civile, dans le respect des spécificités et des moyens de chaque commune, notamment économiques. – Exonérer les communes pauvres des dépenses de restauration et d’équipement des écoles et cantines scolaires et les inclure au titre du projet de révision de la loi sur les collectivités locales. *En quatrième lieu: du suivi de l’application des décisions de transfert et de dévolution au secteur public marchand des biens confisqués. – Le Président Tebboune a instruit le Gouvernement à l’effet d’accélérer l’opération de recensement définitif des différents biens confisqués, en vue de les transférer à l’Etat et les intégrer dans le processus de production nationale, avant la fin du premier trimestre 2022. – Le président de la République a également instruit le ministre de l’Industrie de procéder au suivi et au recensement des usines dont le statut juridique a été régularisé, au recensement des postes d’emploi créés en vertu de cette régularisation, ainsi que leur valeur réelle en monnaie nationale et en devises, en vue de les soumettre, de manière périodique, à chaque Conseil des ministres. *En cinquième lieu: du secteur des Transports – Le président de la République a donné des instructions au ministre des Transports afin d’ouvrir une ligne maritime avec la République islamique de Mauritanie, dans les plus brefs délais. *En sixième lieu: à propos de l’exposé sur les préparatifs des Jeux méditerranéens, prévus à Oran en 2022. – Le président de la République a appelé à accorder un intérêt particulier à cet évènement d’envergure internationale, sous ses différentes dimensions, exploiter toutes les capacités, coordonner et intensifier les efforts pour que cet évènement soit à la hauteur de l’image de l’Algérie. A l’issue de la séance, le président de la République a appelé le Gouvernement à associer les citoyens à l’organisation des affaires locales, exprimant sa satisfaction des mesures prises pour relancer nombre d’usines, lever les obstacles bureaucratiques au profit de plusieurs projets et investissements insufflant une nouvelle dynamique à la croissance économique ». APS
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 19 décembre 2021
Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune a présidé, dimanche, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’approbation de projets de loi relatifs aux secteurs de la Justice et de la Recherche scientifique, outre la présentation d’un exposé sur le développement de la production agricole, indique un communiqué du Conseil des ministres dont voici la traduction APS: « Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune a présidé, ce dimanche 19 décembre 2021, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’approbation de projets de loi relatifs aux secteurs de la Justice et de la Recherche scientifique, outre un exposé sur le développement de la production agricole. Après l’ouverture de la séance par le Président de la République, le Premier ministre, ministre des finances a présenté un exposé sur l’activité du Gouvernement ces dernières semaines. Le président de la République a donné les instructions suivantes: * En premier lieu: Concernant le projet de loi organique définissant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), les règles régissant son organisation et son fonctionnement: – Le Président de la République s’est félicité de la composante du Conseil supérieur de la Magistrature, dans le cadre dudit projet de loi organique, qualifié de pas crucial consacrant l’indépendance de la Justice. – Le Président de la République a mis en avant le rôle de cette instance dans la consécration de l’indépendance de la Justice. * En second lieu: Concernant la création d’une nouvelle forme d’entreprises sous l’appellation « Société par actions simplifiée » (SPAS) – L’accent a été mis sur la création d’une nouvelle forme d’entreprises dans le secteur des start-up, comme mesure incitative des jeunes pour investir davantage. – Levée des fonds pour investir dans ces entreprises dans le cadre d’une dynamique économique en constante évolution, loin de la logique purement administrative et dissuasive. -Promotion d’une vision positive pour l’application d’une politique économique efficace et la libération des initiatives des entraves et de la lourdeur des procédures. – Libération des initiatives et ouverture de la voie aux porteurs de projets pour accéder au monde économique, sans les restrictions ni les entraves décourageantes qui freinent la créativité. – Mise en place d’un groupe de travail chargé de la révision du Code du Commerce en vue de l’adapter aux exigences des réformes économiques que connait le pays et aux évolutions de l’activité commerciale. * En troisième lieu: Concernant les règles générales relatives à l’enseignement supérieur: – Une organisation optimale de l’Université, à travers la définition des règlements intérieurs qui correspondent aux différentes filières universitaires. – Tenir compte de l’autonomie des universités, dans le cadre des règles générales de l’Enseignement supérieur. – L’accent a été mis sur la nécessité de mettre l’université à l’abri de toute idéologie, étant un espace de Savoir, d’Innovation et de Développement. – Tout changement en matière de systèmes de fonctionnement des universités doit être opéré en début d’année universitaire pour assurer le bon déroulement des études universitaires. * En quatrième lieu: Concernant le développement de la production agricole et la réduction de la dépendance alimentaire: – Elaborer une approche opérationnelle, conformément à la spécificité agricole de l’Algérie, fondée sur la réalité agricole au lieu des thèses académiques. – Réviser la structure et l’organisation de l’administration agricole, aux niveaux central, régional et local, conformément à une approche réformiste tenant compte des priorités. – Renforcer les structures de production de lait, pour une meilleure maîtrise de la production et de la distribution, notamment dans les grandes villes. – Encourager l’investissement dans le secteur agricole au titre d’une nouvelle approche, notamment dans les wilayas du sud ne souffrant pas de rareté de l’eau et comptant de vastes superficies de terres arables inexploitées. – Revoir les expériences et le rôle des fermes pilotes pour réaliser une valeur ajoutée dans le secteur sur les plans central, régional et local. – Créer un dispositif de statistiques, basé sur les techniques modernes et les compétences algériennes et permettant d’obtenir des données scientifiques précises pour les exploiter à titre prospectif. Avant la levée de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions pour des fonctions supérieures de l’Etat.
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 5 décembre 2021
Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune a présidé, dimanche, une réunion du Conseil des ministres, consacrée à l’examen et à l’approbation de projets de loi et de décrets et à la présentation de nombre d’exposés relatifs à plusieurs secteurs, a indiqué un communiqué de la Présidence de la République dont voici la traduction APS: « Le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, a présidé, ce dimanche 5 décembre 2021, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’approbation de projets de loi et de décrets et à la présentation d’exposés relatifs aux secteurs de la recherche scientifique, des startup et des télécommunications ainsi qu’au suivi des préparatifs des Jeux Méditerranéens prévus en 2022 à Oran. Après l’ouverture de la séance par le président de la République et la présentation d’un exposé sur l’action gouvernementale par le Premier ministre, ministre des Finances, le Conseil a approuvé le projet de loi fixant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et technologies, aussi bien que des décrets présidentiels portant ratification de conventions internationales. Le président de la République a donné les instructions suivantes: Premièrement: l’Académie algérienne des sciences et technologies – Réunir les conditions pour la réussite de cette instance à travers le parachèvement de son installation suivant sa nouvelle organisation, sa composition, son fonctionnement et ses missions. – S’orienter vers la conclusion d’accords de jumelage et de partenariats internationaux avec des académies internationales ayant des critères similaires à ceux de l’Académie algérienne dont le rôle doit être promu à travers les médias. – Œuvrer à répercuter l’impact positif de l’Académie sur le système éducatif et la recherche scientifique. – Insister sur l’institution d’un règlement intérieur à la hauteur de la place de l’Académie en tant que plus haute instance scientifique dans le pays. Deuxièmement: les préparatifs pour les jeux méditerranéens 2022 à Oran – Charger le ministre de la Jeunesse et des sports du suivi et du constat sur le terrain de façon hebdomadaire pour s’enquérir du rythme d’avancement des travaux, en coordination avec le wali d’Oran, et soumettre au Premier ministre, ministre des Finances des rapports précis et transparents, en présentant un état des lieux mensuel au Conseil des ministres. – Créer dans l’immédiat une instance chargée du suivi des préparatifs avec la participation de personnalités hautement qualifiées et expérimentées dans la gestion des manifestations sportives internationales. – Répartir les responsabilités et veiller à une coordination constante avec les autorités locales et tous les acteurs. – Lancer une consultation internationale pour la sélection d’opérateurs en matière de matériel sportif. – Veiller à assurer aux athlètes algériens tous les moyens afin de les préparer et améliorer leur niveau pour s’adjuger les premières places en termes de médailles pour honorer l’emblème national. Troisièmement : état de la connexion à Internet – Le Président a valorisé l’amélioration du débit internet réalisée depuis 2020. – Créer de nouveaux câbles sous-marins internationaux pour la connexion à Internet avec des pays européens. – Remplacer les câbles en cuivre par la fibre optique dans les plus brefs délais. – Nécessité d’améliorer et de renforcer le débit internet, notamment au niveau des établissements financiers pour encourager le paiement électronique dans divers domaines. Quatrièmement: perspectives de développement de l’économie de la connaissance et des startup Après avoir salué la percée réalisée par les startup en tant qu’enjeux pour diversifier l’économie nationale et ouvrir la voie aux jeunes créateurs en vue de la création d’entreprises performantes et des emplois, le président de la République a enjoint les ministres de l’Industrie et du Commerce ainsi que les ministres délégués chargés des startup et des micro-entreprises de préparer l’organisation, pour début 2022, d’un salon international consacré à la présentation des expériences des micro-entreprises et l’échange d’expériences avec d’autres pays. Le Président de la République a affirmé également : – La prise en charge par l’Etat de la protection des brevets d’invention des jeunes algériens. – Octroyer davantage d’incitations aux jeunes pour la création des startup et mettre en lumière leurs expériences réussies à travers les médias. Par ailleurs, le président de la République a ordonné la révision immédiate du cahier des charges fixant les conditions d’importation des véhicules et l’accélération de l’annonce des concessionnaires agréés, insistant sur l’impératif de fournir, au niveau régional et dans les grandes villes, un réseau de services après-vente en tant que condition pour accepter leurs dossiers. Il a également rappelé que la loi n’interdisait pas l’importation individuelle de véhicules. Avant la clôture de la séance, le Conseil des ministres a approuvé des décisions individuelles portant nomination à des postes supérieurs de l’Etat. APS
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 22 novembre 2021
Le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, a présidé, dimanche, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’approbation de projets de loi relatifs à plusieurs secteurs, indique un communiqué du Conseil dont voici la traduction APS: « Le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, a présidé, dimanche 21 novembre 2021, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’approbation du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et du projet de loi modifiant et complétant la loi relative à l’assistance judiciaire, dans le cadre de l’adaptation des dispositions de ces deux textes de loi avec celles de la Constitution de 2020. A l’issue de la présentation d’exposés liés aux secteurs de la transition énergétique, la pêche et les micro-entreprises, le président de la République a donné les instructions suivantes: Concernant le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique: – Importance de rationaliser la consommation locale du gaz en vue de préserver les ressources énergétiques, et augmenter partant les capacités d’exportation. – Coopérer avec les pays développés dans les recherches sur les techniques de généralisation de l’utilisation des énergies renouvelables. – Fixer un délai ne dépassant pas trois mois pour la transition énergétique par le recours à l’énergie solaire dans certains établissements et structures de l’Etat, notamment les secteurs de la santé et l’éducation. – Obliger toutes les communes du pays à utiliser l’énergie solaire dans l’éclairage public, y compris au niveau des voies express et les zones montagneuses à l’instar des Aurès, l’Ouarsenis et Djurdjura. – Redéfinir les critères relatifs à l’importation des chauffages à utilisation domestique de manière à prendre en considération les normes de sécurité et la transition énergétique en cours. – Lancer une campagne nationale à titre gracieux pour le contrôle des chauffages fonctionnant au gaz naturel afin de protéger les vies de nos concitoyens. – Interdire l’utilisation du bois dans les projets de réalisation de logements, et le remplacer par du PVC, afin de préserver la richesse forestière. – Orienter progressivement le secteur du bâtiment et des travaux publics vers l’adoption de normes environnementales peu énergivores permettant d’éviter l’utilisation de matériaux nuisibles à l’environnement. – Installer le Haut conseil de l’énergie, dans les meilleurs délais, pour lui confier les tâches de prospective et d’évaluation dans ce domaine. Concernant le secteur de la pêche et des ressources halieutiques Le Président s’est félicité du progrès et de la coordination entre les ministères de l’Intérieur, de l’Industrie et de la Pêche pour la concrétisation des projets d’extension des activités de construction navale, dans les zones pilotes, soulignant l’impératif de prioriser : – L’extension de l’activité de construction navale à l’ensemble de la bande côtière algérienne, pour s’orienter vers une véritable industrialisation, selon un plan de développement sectoriel reposant sur des partenariats internationaux permettant de développer les ressources halieutiques qualitativement et quantitativement. – Œuvrer pour permettre à l’Algérie de retrouver son rôle pionnier dans le domaine maritime par la concurrence dans l’investissement et la production halieutique. – Octroyer davantage de facilitations en matière de foncier aux véritables investisseurs dans le secteur de la pêche, secteur stratégique, générateur de richesses et un des piliers de la sécurité alimentaire. Concernant le soutien et l’emploi des jeunes – Unifier la gestion de l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat (ANADE), de l’Agence nationale de gestion de micro-crédit (ANGEM) et de la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) en les plaçant sous la tutelle du ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Micro-entreprise, dans un délai ne dépassant pas un mois. – Accorder une chance aux jeunes en difficulté, ayant bénéficié de crédits de soutien à l’emploi en les exemptant des poursuites judiciaires tout en adoptant une approche économique en matière de traitement selon un échéancier de remboursement des dettes. – Charger le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Micro-entreprise de présenter un recensement périodique semestriel concernant le nombre des postes d’emploi créés. Orientations générales – Charger le directeur de cabinet de la Présidence de la République d’évaluer les décisions émanant du Conseil des ministres déjà mises en œuvre et d’assurer le suivi de celles non encore exécutées. – Régulariser la situation de toutes les entreprises économiques privées productives réalisées sur des terrains agricoles en leur délivrant des permis de construire. – Charger le Médiateur de la République de la prise en charge des préoccupations des industriels dont les projets sont en suspens pour des raisons bureaucratiques remontant à la gestion de la période précédente. – Conférer une formule commerciale et économique au guichet unique consacré à la régularisation des dossiers d’investissement à l’avenir. Le Président de la République a également salué les efforts consentis dans le secteur de l’industrie dont les indicateurs positifs commencent à se manifester. Avant la levée de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions pour des fonctions supérieures de l’Etat. APS
Algérie: Conseil des ministres du dimanche 18 avril 2021
Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, chef suprême des forces armées, ministre de la Défense nationale a présidé dimanche au siège de la présidence de la République, la réunion périodique du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’adoption de nombre d’exposés et de décrets relatifs aux secteurs des Affaires étrangères, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et de l’Industrie, indique un communiqué de la Présidence de la République, dont voici la traduction APS : « Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, chef suprême des forces armées, ministre de la Défense nationale a présidé ce dimanche 18 avril 2021 au siège de la présidence de la République, la réunion périodique du Conseil des ministres consacrée à l’examen et à l’adoption de nombre d’exposés et de décrets relatifs aux secteurs des Affaires étrangères, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et de l’Industrie. Après avoir écouté un exposé présenté par le Premier ministre sur l’action gouvernementale pour les deux dernières semaines, le Conseil a poursuivi ses travaux par l’audition et l’adoption des exposés suivants : Enseignement supérieur et Recherche scientifique : Suite à l’exposé présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sur les projets de réalisation, au niveau du pôle technologique Sidi Abdellah, d’une Ecole nationale supérieure des mathématiques et une Ecole nationale supérieur de l’intelligence artificielle, d’une capacité de 1000 places pédagogiques chacune, le Président de la République a mis l’accent sur l’importance d’accélérer la cadence de réalisation et de développement des écoles supérieures spécialisées et tournées vers l’économie de demain, un pas essentiel vers l’édification de l’Algérie nouvelle. Le président de la République a insisté particulièrement sur : Approuver la création de l’Ecole nationale supérieure des mathématiques et de l’Ecole nationale supérieur de l’intelligence artificielle, en vertu de deux décrets présidentiels. Nécessité de réunir toutes les conditions pédagogiques et de service pour encourager les inscrits des deux écoles et leur accorder toutes les incitations nécessaires pour développer le niveau d’apprentissage scientifique et faciliter leur intégration professionnelle plus tard. Trouver les mécanismes juridiques pour encadrer les diplômés de ces écoles et lutter contre le phénomène de fuite des cerveaux. Conduire l’Algérie vers une formation poussée dans le domaine des sciences, toutes spécialités confondues, tout en encourageant l’échange d’expériences dans le domaine de la formation avec nos partenaires étrangers. Créer de nouvelles villes scientifiques comprenant des écoles nationales supérieures spécialisées dans différentes régions du pays pour former l’élite sur la base d’une étude réaliste et profonde des besoins nationaux en ressources humaines, notamment dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture et dans tout autre secteur créateur de richesse. Mettre en avant le rôle des écoles nationales supérieures dans le renforcement de la cohésion nationale entre les différentes élites. Préserver le caractère purement scientifique et technologique du pôle technologique de Sidi Abdellah. Education nationale: Le ministre de l’Education nationale a présenté un exposé sur la création d’une école nationale pour la formation des enseignants spécialisés dans l’apprentissage des sourds-muets. S’exprimant au terme de cet exposé, le Président de la République a souligné la nécessité de prendre en charge toutes les franges de la société, notamment les personnes aux besoins spécifiques afin de garantir une éducation et un apprentissage adaptés à travers l’ensemble des wilayas des pays. Le Président de la République a mis l’accent sur la création d’une école nationale supérieur pour la formation des enseignants spécialisés dans l’apprentissage des sourds-muets qui entrera en service la prochaine rentrée, tout en œuvrant à conférer à cet établissement une dimension africaine et arabe dans ce domaine. Le Président de la République a chargé le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière de créer un établissement hospitalier pour la prise en charge des malentendants et des sourds, en focalisant sur le développement des opérations de l’implantation cochléaire, et ce en partenariat avec start-ups algériennes activant dans le domaine. Le Président de la République a chargé également le Gouvernement de trouver les mécanismes adéquats pour la prise en charge des enfants autistes. Concernant la proposition de créer un baccalauréat des arts (audiovisuel, théâtre et cinéma…), le Président a mis en avant le rôle clé de la culture et des arts dans la concrétisation du changement escompté et la diversification de l’économie nationale. A ce propos, le Président de la République a souligné la nécessité de renforcer l’éducation artistique dans le milieu éducatif en vue de le rendre une pépinière de talents, tout en la développant au niveau national dans les différentes spécialités pour parvenir à une véritable industrie artistique. Le Président a mis l’accent sur l’orientation des élèves talentueux depuis leur première année secondaire vers une branche artistique en vue de leur assurer une formation précoce et ouvrir la voie aux jeunes algériens pour développer leurs dons et passions dans les différentes spécialités. Dans le même cadre, le Président a insisté sur l’importance de la complémentarité et la coordination entre les secteurs de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle en terme de formation artistique. Le Président a souligné la nécessité de réunir toutes les conditions favorables à la réussite du projet de création du baccalauréat des arts visant à former une nouvelle génération des professionnels de l’art dans les différentes disciplines de ce domaine prometteur, tout en exploitant l’énorme héritage historique de l’Algérie dans ses dimensions internationale, africaine et maghrébine et le promouvant dans les disciplines artistiques. Secteur de l’Industrie Après l’exposé présenté par le ministre de l’Industrie sur le projet de décret exécutif portant amendement du décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le Président de la République a insisté sur : -L’adoption d’une approche qui allie simplification et efficacité avec coordination entre les différents secteurs en vue de lutter contre tous les phénomènes de fraude et d’escroquerie autour des conditions fixant l’exercice de cette activité. – La nécessité de prendre en considération les normes de sécurité environnementale