Maroc. Des sanctions pécuniaires attendent désormais les mauvais payeurs au tournant
Les actions entreprises jusqu’alors n’ont que très modestement permis de résoudre ou d’atténuer la problématique des délais de paiement qui représente un enjeu crucial pour la trésorerie et affecte la compétitivité des entreprises. C’est donc en toute logique que le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration (MEFRA) et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) se sont mis d’accord pour franchir un nouveau palier dans la lutte contre les retards de paiement. Un phénomène qui grève lourdement la trésorerie des entreprises, au regard des sommes colossales qui sont en jeu et porte, par ricochet, un sérieux coup à l’économie nationale. Ainsi, près de trois ans après la création de l’Observatoire des délais de paiement (10 juillet 2018), les pouvoirs publics et le patronat ont approuvé le projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant Code de commerce lors de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement tenue lundi 15 février à Rabat et co-présidée par Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, et Chakib Alj, président de la CGEM. La chasse aux mauvais payeurs est dès lors lancée. Du moment que le projet validé vise « la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des retards supérieurs aux limites réglementaires», a expliqué le ministère de l’Economie dans un communiqué publié au terme de cette rencontre tout en espérant que cela permettra de réduire ces délais. Comme l’a relevé le MEFRA de même source, « cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes orientations Royales contenues dans le discours du 20 août 2018 et adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises ». Rappelons à ce propos que la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 39,90 jours à fin décembre 2020 contre 42 jours à fin décembre 2019, selon la Direction des entreprises publiques et de la privation relevant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration. Si les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, Mohamed Benchaâboun a, en revanche, relevé une détérioration entre entreprises. Cette dégradation serait selon lui liée à la conjoncture actuelle. Mais quels qu’en soient les chiffres et les évolutions observées au fil des mois, les retards de paiement demeurent un sérieux problème pour de nombreuses entreprises dont ils affectent la rentabilité. « Les délais de paiement restent un sujet épineux dont l’impact ira au-delà de la période de pandémie. En effet, nous assistons déjà à un allongement des délais », a souligné Mohamed Talal, vice-président de la CGEM et président de la commission TPE-PME. La situation est telle que la TPME, considérée comme la première victime des retards de paiement, « va resserrer ses conditions commerciales au détriment du développement ou de l’investissement », avait-il déploré dans un entretien accordé le trimestre dernier à la MAP. Catastrophiques à bien des égards pour les entreprises, les retards de paiement le sont aussi sur le plan social. En effet, du fait de ce phénomène, « de nombreuses entreprises se trouvent confrontées à des pertes totales ou partielles d’activité, ou tout simplement doivent se reconvertir sur de nouveaux produits ou marchés », a-t-il fait savoir. Et d’insister sur le fait que ces mêmes TPME ont des coûts sociaux fixes élevés – en cas de redimensionnement des effectifs, de redéploiement ou tout simplement de reconversion pour monter en expertise ou en compétences. Sur ce sujet, précisons que la quatrième réunion de l’Observatoire intervenait dans un contexte marqué par les efforts déployés par les secteurs public et privé, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi, pour contrecarrer les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Ainsi que l’a relevé le ministère de l’Economie, face à cette situation, « des accords sectoriels ont été conclus et des mesures d’accompagnement des administrations, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics et d’assouplissement des procédures ont été prises en mettant l’accent sur le paiement des fournisseurs ». A noter que la réunion de ce lundi avait pour objectif d’examiner les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place et la tenue des précédentes réunions de l’Observatoire. Ces dernières ont permis, en effet, de prendre plusieurs décisions en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires et d’arrêter des actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles. Dans ce cadre, les membres de l’Observatoire ont rappelé que l’exemplarité de l’Etat doit s’appliquer à toutes ses composantes et appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics. Soulignons que les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier rapport dans lequel pourrait être insérée la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des retards dépassant les délais légaux, comme l’a souhaité le président de la CGEM. Il est important de préciser que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises, une proposition portée par le patronat. Alain Bouithy
Délais de Paiement: des sanctions pécuniaires à l’encontre des mauvais payeurs (Maroc)
Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Chakib ALJ, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont co-présidé, vendredi 07 février 2020 à Rabat, la troisième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP). Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux Administrations publiques et aux Collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises. Elle avait pour objectif de discuter les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. La rencontre a également été l’occasion d’arrêter les actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles. Les membres de l’ODP ont convenu de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif proposé consiste en des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. Insistant sur l’esprit de ces propositions qui visent à améliorer le climat des affaires et non pas à instaurer une taxe grevant la compétitivité des entreprises, il a été convenu que le produit de ces amendes soit dédié in fine à l’appui des entreprises. Par ailleurs et concernant le secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics. Cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique, de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), de la Fédération Marocaine des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (Maroc PME).
