Instaurer une confiance mutuelle entre administrations et multinationales pour le renforcement de la discipline fiscale volontaire
L’instauration d’une confiance mutuelle entre les administrations fiscales et les entreprises renforce la discipline fiscale volontaire, estime un nouveau rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans ce document rendu public récemment, «Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises », l’organisation internationale soutient qu’il est essentiel d’améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises pour renforcer la discipline fiscale volontaire. S’il est admis que de nombreux facteurs peuvent influer sur la discipline fiscale des entreprises multinationales (EMN), Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, est persuadée que « la confiance et la qualité de la relation entre administrations fiscales et contribuables constituent un bon point de départ ». Pour les experts de l’OCDE, « l’imposition effective des grandes entreprises aurait tout à gagner d’une intensification des efforts visant à bâtir la confiance et à améliorer la communication entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales (EMN) ». Le document, qui rassemble les résultats d’une enquête à grande échelle menée auprès de plus de 1200 agents d’administrations fiscales de 138 juridictions sur le comportement et la discipline fiscale des EMN, révèle que les multinationales manifestent généralement un engagement formel à coopérer avec les administrations fiscales, notamment par le respect des délais de paiement. L’enquête constate cependant que les perceptions concernant leur transparence et la fiabilité des informations qu’elles communiquent sont moins positives. D’après l’OCDE, «il existe des différences régionales marquées, et les administrations fiscales des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et dans une moindre mesure, d’Afrique, ont une moins bonne perception du comportement des EMN en général par rapport à celles des pays d’Asie et de l’OCDE». Selon les auteurs de l’enquête, les administrations fiscales ont une perception également positive de la volonté de quatre grands groupes d’audit et de conseil mondiaux en matière fiscale, Deloitte, EY, KPMG et Pricewaterhouse Coopers, «de respecter la lettre de la loi et d’appliquer les règles formelles, mais moins bonne quant à leur respect de l’esprit de la législation fiscale». L’enquête dont les résultats fournissent un instantané des niveaux actuels de confiance et de transparence, facteurs qui sous-tendront la réussite des nouvelles règles fiscales internationales, a consisté à définir un ensemble d’actions possibles pour renforcer la confiance et bâtir une relation de qualité entre administrations fiscales et entreprises. Le but étant de promouvoir un comportement plus responsable des entreprises dans le domaine fiscal, en responsabilisant davantage les entreprises et les administrations fiscales à l’égard de leur comportement (par exemple en adoptant des principes volontaires inscrits dans des chartes signées par les entreprises et les contribuables) et en favorisant le respect des obligations fiscales fondé sur la coopération et plus simplement de faciliter la communication pour limiter les malentendus, entre autres. Comme le relève l’OCDE dans un communiqué, ledit rapport s’intéresse en particulier aux difficultés rencontrées par les pays en développement, qui s’efforcent d’accroître leurs recettes afin d’atteindre les Objectifs de développement durable des Nations unies. L’organisation internationale soutient que «promouvoir la conduite responsable des entreprises en matière fiscale dans les pays en développement est d’autant plus important que beaucoup de ces pays dépendent davantage de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des sociétés multinationales». Afin d’aider les administrations fiscales et les entreprises à instaurer la confiance qui est nécessaire pour dissuader la planification fiscale agressive et favoriser la discipline volontaire, le rapport de l’OCDE recommande plusieurs actions dans son rapport. Alain Bouithy
RD Congo. Une des facettes de la mafia des multinationales à la base de la colonisation de notre grande Nation
OPINION. Ce n’est pas par hasard que notre modeste personne revient constamment sur le concept d’une colonisation de facto de notre grande nation par ses deux petits voisins au moment où tout le monde planche plutôt sur le terme d’OCCUPATION » qui ne cadre pas avec notre réalité au regard du droit international dès lors que ni le Rwanda, ni l’Ouganda ne dispose à Kinshasa d’un Gouvernorat militaire se substituant à notre Etat comme ce fut le cas de la France de Vichy. Quand nous disons que le vrai ennemi de notre peuple n’était pas hier Joseph Kabila et qu’il n’est pas aujourd’hui Félix Tshisekedi, nous partons de cette réalité objective que tous nos gouvernants ne sont que des victimes de la même mafia des multinationales qui fondent par définition sa prospérité sur l’entretien des divisions au sein de notre classe politique pour mieux piller notre coltan du Kivu et notre or de l’Ituri sous contrôle de ses agents opérationnels comme ce Herman Cohen qui n’avait pas hésité autrefois d’affirmer publiquement que le Département d’Etat considérait le Kivu comme une partie intégrante du Rwanda. Très curieusement, ce sont nos élites politiques qui se retrouvèrent sous la coupe du même Herman Cohen à Genève pour créer la coalition Lamuka, et par ricochet, donner à la mafia des multinationales la possibilité de placer ses pions au sommet de notre Etat. Même si Lamuka se meurt aujourd’hui, ce sont les signataires des Accords de Genève sous contrôle du même Herman Cohen qui se positionnent actuellement par rapport aux élections de 2023. Comme quoi, aussi longtemps que nous identifierons très mal la cible de notre combat, notre salut national ne sera jamais au rendez-vous. Bonne réflexion. A suivre !!! Par Faustin Bosenge
Accord sans précédent sur la réforme de la fiscalité internationale
136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial sont parvenus à un accord sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d’imposition sur les multinationales, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Maroc figure parmi les pays signataires de cet accord qui vise à garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN). Approuvée, le vendredi 8 octobre, la réforme majeure du système fiscal international, ainsi finalisée, entrera en vigueur à compter de 2023. Elle « permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023», a indiqué l’OCDE dans un communiqué rendu public le jour même de son adoption. L’accord historique, qui intervient après des années d’intenses négociations en vue d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, « permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde», selon l’institution internationale. Les grands groupes internationaux concernés s’acquitteront désormais de « leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices», a poursuivi l’OCDE. En effet, selon la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie à laquelle ont adhéré les 136 pays et juridictions, le Pilier Un touche des centaines d’EMN (celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros) parmi les plus grandes et les plus rentables. Ce pilier «prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices de ces entreprises aux pays dans lesquels elles vendent leurs produits ou fournissent leurs services et dans lesquels se situent leurs consommateurs », a expliqué l’organisation affirmant que sans cette mesure, ces entreprises pourraient réaliser d’importants bénéfices dans un pays de marché sans y payer beaucoup d’impôts. Selon les termes du Pilier Deux, « un groupe beaucoup plus important d’EMN sera désormais soumis à un impôt minimum mondial. Par conséquent, même si l’une de ces entreprises parvient à transférer ses bénéfices vers un paradis fiscal, ces bénéfices seront malgré tout imposés à un taux minimum de 15 %», a-t-elle fait savoir. L’organisation a toutefois précisé que l’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement, assurant qu’il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires. Pour son Secrétaire général, Mathias Cormann, l’accord conclu vendredi dernier « permettra d’améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables », a-t-il déclaré soutenant qu’il représente une grande victoire à mettre au crédit d’un multilatéralisme efficace et équilibré. Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur.»A souligner que sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, quatre pays (le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka) ne font pas partie des pays signataires. En effet, ils n’ont pas adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, qui actualise et finalise l’accord politique conclu en juillet dernier pour réformer en profondeur les règles fiscales internationales. Il n’empêche que la déclaration sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et au Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre, selon l’OCDE. Alain Bouithy
Renforcer le recouvrement des impôts
L’OCDE prône la nécessité de répondre à l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales Doucement mais sûrement, le programme international « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF) enregistre des avancées significatives. Pour rappel, l’IISF est le fruit d’une initiative conjointe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Lancé en juillet 2015, ce projet novateur a vocation à améliorer l’aptitude des pays en développement à renforcer le recouvrement de leurs recettes intérieures. Le programme IISF a été monté pour «répondre à l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales dans les pays en développement, et à apporter une contribution au financement de la réalisation des Objectifs de développement durable définis par l’ONU », a indiqué l’OCDE dans un communiqué. A ce jour, huit projets pilotes ont été menés dans des pays de toutes les régions du globe, en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Selon l’OCDE, ces initiatives ont permis de percevoir à ce jour un surcroît de recettes fiscales se chiffrant à plus de 260 millions USD, dont plus de 100 millions USD de recettes supplémentaires collectées grâce à des vérifications fiscales réalisées au Zimbabwe dans le cadre d’un projet IISF. Il est à souligner que les projets menés dans le cadre de ce programme sont principalement axés sur le recouvrement des recettes fiscales et sur l’amélioration des capacités des services locaux en matière de vérification, tout en envoyant un signal fort sur la nécessité de la discipline fiscale, précise la même source. A noter que les projets conduits au titre de l’IISF bénéficient du soutien de multiples organisations, notamment des administrations fiscales des Pays-Bas, de l’Espagne et du Royaume-Uni, du Forum africain sur l’administration fiscale et du Secrétariat de l’IISF (basé à Paris). Un appui qui facilite le déploiement d’experts dans le cadre de missions à temps plein ou échelonnées, se réjouit l’OCDE. Dans les faits, des spécialistes de la vérification fiscale sont envoyés auprès des administrations fiscales des pays sollicitant l’assistance du programme afin de renforcer leurs capacités dans ce domaine. « Les inspecteurs sans frontières offrent une assistance pratique dans le domaine des audits fiscaux pour permettre aux pays en développement de renforcer leurs capacités nationales de mobilisation des ressources à l’appui des ODD», indique Magdy Martínez-Solimán, secrétaire général adjoint de l’ONU et directeur du Bureau pour l’appui aux politiques et aux programmes du PNUD. Comme le rappelle James Karanja, qui dirige le Secrétariat de l’IISF, les pays en développement éprouvent de grandes difficultés à mobiliser les ressources intérieures dont ils ont besoin pour financer des services publics de base. Pire, l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales leur complique encore la tâche. Autant dire que ce programme tombe à point nommé pour de nombreuses administrations des pays en développement qui s’efforcent de faire en sorte que toutes les entreprises paient leur juste part de l’impôt. D’après les organisations OCDE et PNUD, treize projets sont actuellement en cours d’exécution au Botswana, au Costa Rica, en Ethiopie, en Géorgie, au Ghana, à la Jamaïque, au Lesotho, au Libéria, au Malawi, au Nigeria, en Ouganda, en Zambie et au Zimbabwe.