Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux
Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette contribution commente une décision préfectorale du 15 octobre 2021, qui a été annulée par un arrêt en date du 5 juin 2023 de la Cour administrative d’appel de Paris, où le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à un ressortissant algérien demandeur d’une admission au séjour au titre du regroupement familial au profit de son épouse au motif que son logement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales de confort et d’habitabilités exigées. Par un arrêt du 5 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à la demande de regroupement familial d’un ressortissant algérien au bénéfice de son épouse. En l’espèce, un ressortissant algérien est entré en France depuis au moins l’année 2011. Il est marié à une compatriote depuis le 7 octobre 1984 et a présenté le 2 décembre 2019 une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 15 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus au motif que son logement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales de confort et d’habitabilités exigées. Ainsi, le ressortissant algérien a intenté une action en justice devant le Tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. Ainsi, il forme un appel contre cette décision du 24 juin 2022. Il demande d’annuler le jugement du 24 juin 2022, d’annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande. La décision du 15 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis et le jugement du 24 juin 2022 portent-t-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ? La cour administrative d’appel de Paris affirme que sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le rejet de la demande de regroupement familial porte une atteinte disproportionnée due aux circonstances particulières de l’espèce. Par conséquent, la cour administrative d’appel a annulé le jugement du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et de la décision du 15 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à la demande de regroupement familial du demandeur au profit de son épouse dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. I) Le rejet de la demande de regroupement familial par le préfet et par le jugement Le rejet de la demande de regroupement familial du ressortissant algérien au bénéfice de son épouse porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.” 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”. Ce droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental garanti par plusieurs textes juridiques, notamment par l’article 9 du Code civil, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, rejeter la demande de regroupement familial est disproportionnée aux buts en vue desquels le préfet a justifié son rejet au motif que son logement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité exigées. En effet, au vue des circonstances particulières liées à l’état de santé du ressortissant algérien, cela porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis et le jugement allant également dans ce sens. II) Une décision cohérente aux vues des circonstances particulières de l’espèce La cour administrative d’appel de Paris a accordé la demande de regroupement familial au profit de l’épouse du résident algérien, car il n’est pas “ autonome dans sa vie quotidienne, bénéficie de l’assistance d’une auxiliaire de vie, du fait notamment des séquelles d’un antécédent d’accident vasculaire cérébral (…) trois fois par semaine. En effet, selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alinéa 2 “ Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (…) ou à la protection des droits et libertés d’autrui”. En l’espèce, aucune ingérence prévue à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était présente. Par ailleurs, selon l’article 11 de la Convention sociale européenne “Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre”. De ce fait, la demande de regroupement familial a été accordée au titre de la santé du ressortissant algérien résident en France au profit de son épouse pour qu’il puisse jouir par tous moyens du meilleur état de santé qu’il puisse y avoir. Par conséquent, le jugement attaqué du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et la décision du 15 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Par Me Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris
Maroc/Conjoncture économique : des fondamentaux et des attentes pour faire face à la crise et l’inflation
Avec une croissance économique attendue à 3,5% en 2023, le Maroc devrait faire mieux que la croissance mondiale estimée à 1,7% par la Banque mondiale. Cela n’empêche, les défis restent encore nombreux pour accroître l’investissement privé, même si les initiatives se multiplient. C’est ce qui a été abordé ce jeudi 19 janvier lors du webinaire de la Britcham intitulé « Entre crise et inflation : à quoi s’attendre en 2023 ? ». Un Fonds Mohammed VI pour l’investissement mis en place, un nation branding revigoré après le parcours des Lions de l’Atlas au Mondial, une charte de l’investissement en phase de finalisation ; l’année 2023 commence par un lot de bonnes nouvelles et par des chiffres tout aussi réconfortants en matière d’export. « L’ensemble des secteurs industriels ont affiché des hausses à l’export en 2022 », a souligné d’entrée M. Amine Belhaj Soulami, chef du cabinet du ministre de l’industrie et du commerce. L’automobile a notamment connu une augmentation de 35% de ses exportations. Autre bon point : des résultats encourageants pour la Banque de projets de substitution. En parallèle, le ministère de l’industrie souligne que 360 projets industriels ont été signés par son département en 2022. « C’est près d’un projet par jour » rappelle M. Amine Belhaj Soulami. « Au total, ces projets représentent 40 milliards de dirhams d’investissements et 300.000 emplois ». De son côté, M. Hakim Marrakchi, président de la Commission fiscalité à la CGEM et vice-président de l’Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX) a salué l’ensemble des dispositifs et mesures prises ces derniers mois. Alors que le Maroc a connu une inflation de 6,5% l’an dernier, les industriels ont été relativement épargnés. Les prix de l’électricité ont notamment été maintenus et les prix du gaz commencent à revenir à leurs niveaux d’avant crise. Délais de paiement et investissement, des chantiers en cours La nouvelle loi sur les délais de paiement est aussi un motif de satisfaction au moment où les derniers chiffres sur les défaillances d’entreprises tombent (+17% en 2022). En cours d’adoption, elle va permettre de mieux « protéger les TPE et PME » selon M. Amine Belhaj Soulami, chef du cabinet du ministre de l’industrie et du commerce. Pour M. Hakim Marrakchi, cette loi va dans le bon sens mais « n’empêche pas d’imaginer de nouveaux mécanismes pour améliorer les délais de paiement » alors que la crédit interentreprise dépasse le seuil des 400 milliards de dirhams. Le vice-président de l’ASMEX et président de la Commission fiscalité de la CGEM rappelle que « les entreprises vont avoir besoin de fonds de roulement en 2023 » et qu’une action pour permettre la baisse des taux d’intérêts serait bénéfique. Enfin, le récent projet de décret consacrant la préférence nationale pour les PME-TPE a été également salué par les deux intervenants. Pour M. Hakim Marrakchi, un autre défi est désormais de taille. « Il faut davantage soutenir l’acte d’investir des entreprises marocaines (…) et passer du made with au made in Morocco ».