TOGO: Conseil des Ministres du mercredi 30 janvier 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni, ce mercredi 30 janvier 2019, au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a adopté: – Un(01)projet de loi ; – cinq (05) décrets ; – et abordé les divers. Le projet de loi adopté par le Conseil, autorise l’adhésion de notre pays à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Institution multilatérale créée le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile Maurice à l’initiative des pays d’Afrique australe, centrale et du nord, l’Agence du Commerce en Afrique a pour but d’appuyer le commerce et l’investissement en Afrique. Elle vise également à pallier le manque d’une assurance des risques politiques, non commerciaux et commerciaux qui devrait favoriser la disponibilité de financement pour les investissements sur le continent et l’expansion du commerce extérieur ou les échanges intra africains. L’adhésion du Togo à cet Accord procurera des avantages socio-économiques, particulièrement la réduction de la pauvreté, à travers un partenariat plus soutenu entre les Etats africains, les institutions multilatérales de développement ainsi que pour le secteur privé. Au titre des décrets: Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte admission en grade hors hiérarchie de certains magistrats proposés par la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil supérieur de la magistrature lors de sa réunion du 30 octobre 2018. L’admission dans ce grade des magistrats concernés, répond aux exigences de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n°2013-007 du 25 février 2013 qui prévoit en son article 17 nouveau que soient classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie des magistrats. Le second décret adopté par le conseil des ministres autorise le ministre des postes, de l’économie numérique et des innovations technologiques, à signer l’arrêté relatif au renouvellement de la licence de Togo Télécom, conformément à la Loi n°2012-018 du 17 Décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013. Dans le cadre de l’ouverture du capital du Groupe Togocom, cet arrêté a pour but de renforcer la confiance de l’investisseur stratégique qui sera retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et de donner plus de visibilité au Groupe, en procédant à l’extension de la durée de la licence de Togo Télécom jusqu’au 31 décembre 2036 et en favorisant ainsi à terme, la réalisation des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans la déclaration de politique sectorielle établie pour la période 2018-2022. Les troisième et quatrième décrets adoptés par le conseil, fixe respectivement les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de Convention de concession pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables ainsi que les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Pour relever les défis liés à l’insuffisance de l’énergie et augmenter la capacité en énergie électrique afin de réduire sa dépendance énergétique, le Togo a décidé, à travers une politique sectorielle clairement définie, de diversifier ses sources de production longtemps basées sur les énergies fossiles, par la promotion des énergies renouvelables. Une telle politique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique approprié, l’adoption de ces deux décrets vient répondre à la double exigence de la Loi n°2018-010 du 08 Août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. En effet, cette Loi subordonne d’une part, l’exercice d’activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergie renouvelables à la conclusion d’une convention de concession et oblige d’autre part, à fixer des seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Le cinquième décret adopté par le conseil porte création du tribunal de commerce de Lomé et du tribunal de commerce de Kara. La création de ces deux tribunaux de commerce, ayant pour ressorts territoriaux respectivement, la région maritime et la région de la Kara, résulte de la volonté du Gouvernement d’adapter le droit processuel des affaires au rythme de l’évolution du monde des affaires. Elle vise à attribuer les affaires commerciales à des juridictions spécialisées. D’autres juridictions commerciales seront créées pour couvrir progressivement toute l’étendue du territoire et parachever ainsi le processus. S’agissant des divers : Le Président de la République, SEM Faure Essozimna Gnassingbé a, au premier point, donné des instructions au gouvernement pour que soit poursuivie la prise des mesures d’apaisement du climat sociopolitique consécutivement aux manifestations politiques intervenues dans notre pays depuis le 19 août 2017 et ayant conduit à diverses arrestations de personnes qui ont été poursuivies pour des faits délictuels ou criminels. Le Chef de l’Etat a décidé donc d’accorder la grâce présidentielle à dix-huit (18) prévenus déjà jugés et condamnés, purgeant leur peine dans les prisons civiles de Mango et de Sokodé. En outre, le Président de la République a expressément demandé à l’autorité judiciaire de faire mettre en liberté provisoire, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’information judiciaire pour des faits criminels, en prenant toutefois soin de préserver les droits des victimes s’agissant de la suite des procédures engagées. Il s’agit de vingt-six inculpés relevant des prisons civiles de Mango, Bafilo, Sokodé et Lomé. Ainsi donc, quarante-quatre(44) détenus devront recouvrer leur liberté dans les heures qui viennent. Le Président de la République a également demandé au gouvernement, dans le cadre de la poursuite des réformes de faire le point sur les activités nécessaires à l’organisation des élections locales. Le ministre chargé de l’administration territoriale présentera une communication en conseil des ministres sur la question. Au second point des divers, le Premier ministre a tenu à exprimer sa reconnaissance et la gratitude des membres de son gouvernent au Président de la République pour la confiance qu’il a bien
TOGO: Conseil des ministres du mardi 28 août 2018
Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 28 août 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le conseil a : adopté deux (2) projets de loi et a poursuivi l’étude d’un avant-projet de loi ; adopté deux (2) décrets ; et procédé à des nominations.Au titre des projets de loi Le premier projet de loi adopté par le conseil, est relatif au projet de loi organique portant modification des dispositions des articles 2, 3, 7, 9, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifiée par la loi n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013. Le Togo s’était doté, en 2004, d’une loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) modifiée en 2009 et 2013 afin de l’adapter aux besoins de l’environnement médiatique. En effet, dans un contexte de bouleversement du secteur marqué par l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « médias en ligne » et le basculement de l’analogique au numérique dans l’audiovisuel traditionnel, il est apparu nécessaire d’entreprendre une révision de la loi organique relative à la HAAC pour étendre son champ d’application aux médias préalablement non couverts par ladite loi. Par ailleurs, la mutation majeure induite par le développement du secteur numérique rend nécessaire de réorganiser et de renforcer les attributions de la HAAC afin de permettre à cette institution de jouer pleinement son rôle d’organe de régulation du nouveau paysage audiovisuel togolais dans le respect et la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens reconnus et garantis par la loi fondamentale. Le second projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 66 de la loi n° 2014-041 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie. Par cette loi, il a été adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisations. Suivant ce nouveau cadre, il avait été prévu par l’article 66 que le législateur confiait au pouvoir réglementaire le soin de définir « les modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations ». Après étude et réflexions, il est apparu plus judicieux que ce soit le législateur qui définisse le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettre au pouvoir règlementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes. Par ailleurs, le conseil a poursuivi, en seconde lecture, l’étude de l’avant-projet de loi relatif au régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise. Au titre des décrets Le premier décret, adopté par le conseil, porte statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement. Fruit d’un long processus de dialogue et de concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales, notamment les fédérations des syndicats d’enseignants, avec l’implication et la contribution de tous les acteurs du système éducatif togolais, ce texte consacre la protection et la valorisation de la fonction d’enseignant. En particulier, il professionnalise le métier d’enseignant, précise et clarifie les différents corps dans ce métier, fixe les règles d’éthique et de déontologie et réglemente les évolutions de carrières, les droits et avantages ainsi que le régime disciplinaire et les obligations. Ce décret était notamment prévu par le protocole d’accord signé entre le Gouvernement et les syndicats d’enseignants le 18 avril 2018, protocole relatif au secteur de l’éducation et s’inscrit dans le cadre des efforts visant à apaiser durablement le climat social dans ce secteur vital de la vie nationale et à améliorer les conditions de travail et de vie des acteurs du système éducatif togolais. Le deuxième décret, adopté par le conseil, porte création de la « Force Sécurité Elections 2018 » (FOSE 2018). Dans le cadre des élections 2018, une force spéciale dénommée « Force Sécurité Election 2018 » est créée. Elle est placée sous la supervision de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité. Forte de huit mille (8 000) agents issus de la gendarmerie et de la police nationales, elle a pour missions de : maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national avant, pendantet après les élections de 2018 ; prendre toutes les mesures pour maintenir ou rétablir l’ordre public en relation avec l’organisation des élections durant toutes les phases des processus électoraux notamment le recensement, la campagne, les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ; assurer la sécurité des lieux de meeting ou de manifestations publiques pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs de partis politiques, ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l’égard de tous. La création et le déploiement de la « Force Sécurité Election 2018 » ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité. Au titre des nominations En application du décret n° 2018-071/PR du 18 avril 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique sur l’Etat civil, le conseil des ministres a procédé à la nomination des membres dudit comité qui sont au nombre de seize (16). Fait à Lomé, le 28 août 2018 Le Conseil des Ministres.