Congo. Le projet de loi de finances de l’Etat, exercice 2022, adopté à 1935 milliards 253 millions en recettes et 1.734 milliards 964 millions de F cfa en dépenses
Samedi 18 et lundi 20 décembre 2021 à Brazzaville, les deux chambres du parlement congolais ont successivement adopté à l’unanimité (avec amendement, pour la chambre basse, et sans amendement, pour la chambre haute) le projet de loi de finances de l’Etat, exercice 2022, à la somme de 1935 milliards 253 millions en recettes et 1.734 milliards 964 millions de F CFA en dépenses. Les travaux ont été dirigés respectivement par Isidore Mvouba, Président de l’Assemblée nationale, et Pierre Ngolo, Président du Sénat. En présence de Rigobert Roger Andely, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, et Ludovic Ngatsé, Ministre Délégué au Budget. L’excédent budgétaire, projeté pour un montant de 200 milliards 289 millions de F CFA, contribuera à résorber le déficit en ressources de financement. En matière de financement et de trésorerie en 2022, la loi de finances projette un déficit de trésorerie estimé à 607 milliards 874 millions de F CFA, dont les modalités de financement sont les suivantes : financement intérieur : 200 milliards 289 millions de F CFA ; financement extérieur (apport des bailleurs de fonds internationaux) : 407 milliards 585 millions de F CFA. D’après le Comité de cadrage macroéconomique et budgétaire, il est attendu une atténuation de la récession économique de 0,5 % en 2021, contre -5,3 % en 2020, en lien avec une reprise de l’activité économique du secteur non pétrolier. En 2022, l’Economie congolaise sortirait, enfin, de deux années de récession, avec un taux de croissance projeté à 2,3 %. S’agissant de l’offre, cette croissance serait portée par le secteur hors pétrole (3,1 %) alors que le secteur pétrolier connaîtrait une croissance atone de 0,5 %. La croissance, en 2022, résulterait principalement du dynamisme du secteur secondaire, qui enregistrerait une croissance de 6,9 %, contre 5,1 % en 2021. Les secteurs primaire et tertiaire connaîtraient une croissance de 1,5 % et 1,0 %. Au sujet de la demande, la croissance serait soutenue par la consommation et les investissements qui croîtraient respectivement de 1,8 % et 9,6 en 2022. Les exportations augmenteraient de 1,1 % et les importations de 3,4 %. L’inflation resterait contenue en dessous de la norme communautaire de 3,0 % et se situerait respectivement à 2,6 % en 2021 et 2,8 % en 2022. Orientation générale suivie pour le projet de loi de finances 2022 Au plan stratégique, les objectifs spécifiques de 2022 découlent de l’orientation générale du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT 2022-2024). Cette orientation, elle-même, est l’émanation du Projet de société du quinquennat du Président de la République « Ensemble poursuivons la marche » (2021-2026). Ce projet de société comprend neuf axes qui constituent la principale base du Plan national de développement (PND) 2022-2026, en cours de finalisation. Sur le plan budgétaire, le renforcement des capacités des services fiscaux et la gouvernance vont constituer le leitmotiv, en s’appuyant sur la modernisation des administrations pourvoyeuses de ressources, le renforcement de la politique fiscale et la rationalisation des dépenses fiscales. Il est recherché l’efficacité de la dépense publique sur les principales cibles (par exemple, le dédommagement des sinistrés du drame du 4 mars 2012 ; le recrutement des agents de l’Etat dans les secteurs de l’Enseignement et de la Santé ; et la paie des pensions de retraite). Il est également préconisé de contenir la dynamique de l’endettement insoutenable, d’en maîtriser les risques et les coûts, afin d’améliorer le portefeuille de la dette. Ceci conduirait à : 1- réduire le déficit primaire hors pétrole, pour le ramener progressivement à un niveau soutenable à moyen terme ; 2- éliminer les fuites de ressources publiques sous toutes leurs formes, dans le but d’améliorer les performances ; et 3- renforcer la transparence, notamment en matière de gestion de ressources naturelles, et asseoir les mécanismes de lutte contre les antivaleurs. Hypothèses d’élaboration du budget 2022, principaux agrégats et mesures à engager Les agrégats budgétaires sont obtenus à partir des hypothèses prudentes, qui refléteraient les paramètres de l’activité économique projetée en 2022 pour les recettes, d’une part, et la maîtrise des dépenses de l’Etat, en lien avec le Cadre budgétaire à moyen terme, d’autre part. Les principales hypothèses se présentent ainsi qu’il suit : un taux de croissance projeté à 2,3 % du Produit intérieur brut (PIB) global ; une progression du volume d’activité import (3,4 %), export (1,1 % du PIB) en 2022, notamment la progression du volume d’activité du secteur hors pétrole ; un niveau des dons, legs et fonds de concours prudent, évalué sur la base des conventions existantes ; des capacités de tirages et des engagements pris dans de nouveaux accords avec certains partenaires au développement ; des prélèvements, au titre des cotisations sociales, indexés sur le niveau global de la masse salariale de l’Administration publique ; un niveau de production de pétrole de 110 millions de barils (avec un baril fixé à 64 dollars US ; le dollar se changeant à 550 F CFA ); une réforme administrative, qui englobe la poursuite de l’informatisation des différentes régies financières, en général, et l’organisation de l’Administration fiscale, en particulier ; et la validation du Rapport et l’application des mesures relatives à la Commission de la renégociation des conventions d’établissement. Politique budgétaire et principaux soldes budgétaires En 2022, les indicateurs de suivi de la politique budgétaire (notamment le solde budgétaire global, le solde budgétaire de base et les soldes primaires hors pétrole, rapportés au PIB hors pétrole) seront en nette amélioration, pour s’établir, respectivement, à 4,3 % ; 7,93 % et -15,38 %, contre 3,41 % ; 6,26 % et -15,80 % en 2021. Le solde primaire hors pétrole révèle la vulnérabilité et la faible résilience des finances publiques du pays face aux chocs exogènes. D’où, l’impérieuse nécessité de diversifier l’Economie, conformément au Projet de société du Chef de l’Etat, Denis Sassou-N’Guesso. Financement Le projet de loi de finances 2022 prévoit : en ressources de trésorerie, la somme de 250 milliards de F CFA, contre 142 milliards 3 millions en 2021, soit 107 milliards 6 millions de F CFA en augmentation ; en charges de trésorerie, un montant de 857 milliards 9 millions, contre 685 milliards 3 millions en 2021, en hausse de 172 milliards 6
Les administrations publiques doivent réexaminer leurs dépenses pour gagner en efficience
RAPPORT. Dans l’après-Covid, les pouvoirs publics devraient chercher en priorité à renforcer la résilience face aux crises et à reconquérir la confiance des citoyens, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si la pandémie de Covid-19 a prouvé l’aptitude des pouvoirs publics à faire face à une crise mondiale majeure avec un niveau extraordinaire de flexibilité, d’innovation et de détermination, l’organisation internationale d’études économiques a toutefois estimé qu’ils auraient pu faire mieux dans un nouveau rapport intitulé « Panorama des administrations publiques » -édition 2021. En effet, « les données qui commencent à apparaître semblent montrer qu’il aurait été possible de renforcer considérablement la résilience en amont », a relevé l’OCDE dans son document phare sur la gouvernance publique, faisant remarquer en outre que de « nombreuses actions peuvent avoir entamé la confiance des citoyens et limité la transparence des pouvoirs publics ». L’organisation internationale, qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure, a en conséquence estimé que « les administrations publiques vont devoir réagir aux crises à venir avec rapidité et à l’échelle requise, sans mettre en péril la confiance ni la transparence ». La directrice de la gouvernance publique de l’OCDE, Elsa Pilichowski a sur ce sujet indiqué qu’« à l’avenir, nous devrons tout à la fois favoriser la reprise économique et éviter le déclin démocratique ». Sur ce dernier point, la responsable a estimé que « renforcer la démocratie devra être l’une de nos priorités absolues ». Dans sa publication, qui fournit des indicateurs fiables et internationalement comparables sur les activités des administrations publiques et leurs résultats au sein des pays de l’OCDE, l’organisation fait remarquer que les pays ont adopté des milliers de dispositions d’urgence, souvent selon des procédures accélérées. Mais si un certain allègement des exigences habituelles est, certes, inévitable dans les situations d’urgence, le rapport biennal a néanmoins estimé qu’« il doit être limité en termes de durée et d’ampleur, afin de ne pas nuire à la perception qu’ont les citoyens de la compétence, de l’ouverture, de la transparence et de l’équité des pouvoirs publics ».Dans ses recommandations, le rapport exhorte les pouvoirs publics à redoubler d’efforts dans trois domaines pour favoriser la confiance et la transparence et renforcer la démocratie. Considérant qu’il existe un risque de rupture entre certains individus et groupes et les processus démocratiques traditionnels, il estime qu’il est essentiel de lutter contre la mésinformation. D’autant plus qu’en 2020, seuls 51 % des citoyens de la zone OCDE ont fait confiance à leurs administrations publiques. Pour l’organisation, il est crucial d’améliorer la représentation et la participation de manière équitable et transparente. A ce propos, elle exhorte les pouvoirs publics à « s’efforcer de promouvoir l’inclusion et la diversité et appuyer la représentation des jeunes, des femmes et des autres groupes de population sous-représentés dans la vie publique et dans les consultations sur l’action publique ». Si le fait d’affiner les pratiques de consultation et d’association peuvent permettre de renforcer la transparence et la confiance à l’égard des institutions publiques, l’OCDE constate que « moins de la moitié des pays ont instauré des exigences de transparence qui s’appliquent à la plupart des acteurs pratiquant régulièrement des activités de lobbying ». Enfin, pour affronter les défis mondiaux, l’organisation appelle les pouvoirs publics à ériger en priorité le renforcement de la gouvernance tout en tirant parti des nouvelles technologies. « Pour pouvoir affronter l’avenir et préserver les fondements de la démocratie, les administrations publiques doivent se tenir prêtes à agir avec rapidité et à l’échelle requise, sans mettre en péril la confiance ni la transparence », a-t-elle expliqué. A noter qu’en plus de proposer des comparaisons entre pays membres et partenaires de l’Organisation dans des domaines tels que les finances publiques, l’emploi public, la budgétisation, la transformation numérique et la prestation des services publics, ledit rapport exhorte les administrations publiques à apprendre à mieux dépenser. « Les administrations publiques vont devoir réexaminer leurs dépenses pour gagner en efficience, s’assurer que les priorités définies correspondent aux besoins de la population et améliorer la qualité des services publics », a conclu l’OCDE. Alain Bouithy