Délais de Paiement: des sanctions pécuniaires à l’encontre des mauvais payeurs (Maroc)
Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Chakib ALJ, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont co-présidé, vendredi 07 février 2020 à Rabat, la troisième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP). Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux Administrations publiques et aux Collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises. Elle avait pour objectif de discuter les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé, depuis la mise en place de l’ODP, en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires. La rencontre a également été l’occasion d’arrêter les actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles. Les membres de l’ODP ont convenu de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif proposé consiste en des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. Insistant sur l’esprit de ces propositions qui visent à améliorer le climat des affaires et non pas à instaurer une taxe grevant la compétitivité des entreprises, il a été convenu que le produit de ces amendes soit dédié in fine à l’appui des entreprises. Par ailleurs et concernant le secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics. Cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique, de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), de la Fédération Marocaine des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (Maroc PME).
La lutte contre les délais de paiement dans le privé revient sur le devant de la scène (Maroc)
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et Inforisk ont décidé de s’allier pour mieux lutter contre les délais de paiement jugés très longs dans le secteur privé, notamment pour la petite et moyenne entreprise (PME) et la très petite entreprise (TPE) et qui se dégradent souvent dans le temps. C’est dans cette perspective que la Confédération et le spécialiste de l’information sur les entreprises au Maroc ont procédé, lundi 7 janvier, à Casablanca, à la signature d’une convention de partenariat. Selon les termes de cette convention, signée par Jalal Charaf, directeur général délégué de la CGEM, et Khalid Ayouch, président directeur général d’Inforisk, ce partenariat « permettra à la CGEM de disposer d’une source de données fiables et à jour dans le cadre de ses différentes actions menées sur la problématique des délais de paiement », ont relevé les parties signataires. Comme l’a expliqué le cabinet, il s’agit d’assister la CGEM pour avoir des données de qualité sur les délais de paiement privés pour son positionnement interne et au niveau de l’Observatoire. A travers cette convention, il est, par ailleurs, également question de renforcer le rôle de la « Confédération au sein de l’Observatoire des délais de paiement en tant que fournisseur de data agrégée en la matière en s’appuyant sur l’expertise et l’expérience d’Inforisk », ont souligné les deux parties. La situation des délais de paiement interentreprises privés reste préoccupante au Maroc. Si l’on en croit les données fournies par le cabinet Inforisk, entre 2014 et 2018, ils étaient situés entre 6 et 8 mois pour les TPE, plus de 4 mois pour les PME et plus de 3 mois pour GE. Comme pour illustrer l’importance de la problématique des délais de paiement, Khalid Ayouch a indiqué que l’encours des crédits interentreprises sur cette question avait été chiffré en 2017, à plus de 423 milliards de dirhams contre 396 milliards de dirhams en 2016 et 358 milliards de dirhams en 2015. L’occasion pour le PDG d’Inforisk de relever également que la part des grandes entreprises dans le crédit interentreprises total représentait 47% à cette même date, alors que les PME et les TPE se partageaient respectivement 32% et 21% des parts. Autant dire que la convention de partenariat entre la CGEM et Inforisk est une bonne chose. Une démarche engagée, comme l’ont souligné les parties signataires, qui permettra de sensibiliser les membres sur les outils pouvant être mis à leur disposition pour déclarer leurs retards / délais de paiement au travers du programme Inforisk Dun Trade.Il est à noter que la convention de partenariat a été signée en marge d’une rencontre de présentation du programme Inforisk Dun Trade Maroc, considéré comme la première initiative privée de mutualisation des comportements de paiement au Maroc et en Afrique. Cette rencontre a permis de mettre en avant les objectifs dudit programme, notamment la collecte et la mutualisation des expériences de paiement interentreprises ainsi que les avantages dont bénéficieront les entreprises partenaires. Ainsi qu’il a été relevé lors de cette rencontre, qui s’est tenue au siège de la Confédération générale des entreprises du Maroc, le programme Inforisk Dun Trade Maroc sur les comportements de paiement des entreprises est l’adaptation locale du programme mondial, initié par Dun&Bradstreet. Il s’agit d’un programme d’échange et de partage d’informations sur le comportement de paiement des clients des entreprises adhérentes qui collecte mensuellement les expériences de paiement auprès des entreprises partenaires (adhérentes au programme). Ce programme exhorte l’entreprise partenaire à fournir des informations issues de son poste clients en vue de bénéficier, en contrepartie, d’une analyse comparative de paiement. Membre du réseau Dun & Bradstreet (numéro un mondial de l’information B2B), le cabinet Inforisk a développé un système unique de renseignement permettant d’offrir aux entreprises la meilleure visibilité sur leurs clients, prospects et partenaires. Alain Bouithy
