Centrafrique : l’ancien ministre, Thierry Savonarole Maléyombo, acquitté par la Cour d’appel de Bangui
La Cour d’appel de Bangui a acquitté, dans sa sentence du lundi 20 juin, Thierry Savonarole Maléyombo pour insuffisance de preuves. L’ancien ministre des Postes et Télécommunications était poursuivi pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, complot et association de malfaiteurs en lien avec la rébellion de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC). Le parquet général de Bangui le soupçonnait d’être en intelligence avec cette coalition dirigée par François Bozizé. Contrairement aux procès précédents dont les accusés étaient poursuivis des mêmes chefs d’accusation, le procès de Thierry Savonarole Maléyombo n’a duré qu’une seule journée. L’ancien ministre des télécommunications avait été arrêté chez lui en décembre 2020 car il lui était reproché d’être impliqué dans la rébellion de la CPC dont le coordonnateur est l’ancien chef de l’Etat, François Bozizé. Selon l’ordonnance de renvoi devant la Cour criminelle, l’accusé, avant son interpellation, avait eu des conversations avec le nommé Eudes Téya, secrétaire exécutif du KNK qui a intégré la CPC, créée par l’ancien président François Bozizé. Des preuves jugées non fondées par la Cour L’accusation a introduit des captures d’écran des échanges de texto comme preuve dans le dossier. Mais après la présentation des copies de la conversation, les juges de la Cour criminelle ont estimé que cette preuve n’était pas fondée puisque rien ne démontre dans les échanges que Thierry Savonarole Maléyombo est de mèche avec la CPC. « La cour, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé avec le concours des jurés à la majorité des voix ; en matière criminelle et en dernier ressort sur la culpabilité, acquitte l’accusé Thierry Savonarole Maléyombo pour infraction non-constituée en ce qui concerne l’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat et association de malfaiteurs », a délibéré la Cour. Un procès politique selon la défense De leur côté, les avocats de la défense ont considéré cet élément introduit par l’accusateur comme de simple rumeur. Tout ceci n’a pas empêché le procureur général près la Cour d’appel de Bangui, Éric Didier Tambo, de demander 20 ans de travaux forcés contre l’accusé. Pour la défense constituée de quatre (4) avocats, c’est un procès politique qui ne devrait pas être traité pendant une session criminelle. Finalement, les juges ne vont pas suivre la trajectoire du procureur et acquittent l’accusé pour insuffisance de preuves. Thierry Savonarole Maléyombo devient ainsi le deuxième ancien ministre à être acquitté dans cette première session criminelle de 2022.
Centrafrique : le général Ludovic Ngaïféi acquitté par la Cour d’appel de Bangui
La Cour d’appel de Bangui a prononcé, mardi 21 juin, l’acquittement de l’ancien chef d’état-major des armées, le général à la retraite, Ludovic Ngaïféi, pour infraction non-constituée. Il avait été poursuivi pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, complot, incitation à la haine et mépris du gouvernement. Libération intervenue alors que le parquet avait requis 10 ans de travaux forcés contre lui. Au centre de ce procès historique, le ministère public s’est fondé particulièrement sur les publications de Ludovic Ngaifei à travers les médias de la place en 2020. Selon les faits, l’accusé avait publié, par voie de presse, certains articles dans lesquels il aurait mis en avant les difficultés que rencontre l’armée nationale. Chose que le parquet considère comme une incitation à la haine et un mépris vis-à-vis du gouvernement. Durant l’interrogatoire, l’accusé a donné les raisons qui l’ont poussé à faire cette sortie médiatique qui, selon lui, a été mal interprétée. Selon le général Ngaïféi, il était important d’informer et de prévenir l’armée du danger qui guettait le pays. Infraction non-constituée Dans son réquisitoire de moins de 30 min, le parquet général représenté par Benoit Narcisse Foukpio, 1er Avocat général, a demandé que le général à la retraite soit condamné à 10 ans de travaux forcés. Une demande de peine balayée par la défense qui a plaidé l’acquittement de son client. Les avocats de l’accusé ont brandi la non-constitution des infractions présentées par l’accusation. « La cour, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé avec le concours des jurés à la majorité des voix ; en matière criminelle et en dernier ressort sur la culpabilité, acquitte l’accusé Ngaifei Demabona Ludovic pour infraction non-constituée », telle est la sentence délibérée par les juges de la Cour d’appel de Bangui. Pour les avocats de Ludovic Ngaifei, les juges ont dit le droit. Cette décision de la Cour d’appel intervient après que le Général de division, Ludovic Ngaifei, a passé plus d’un an en prison au Camp de Roux. Ce procès met un terme à la première session criminelle ouverte du 29 avril au 21 juin 2022. Parmi les 26 dossiers inscrits au rôle, 21 ont été jugés dont 6 acquittements et 15 condamnations.
Centrafrique : le sous-lieutenant Yvon Konaté acquitté par la Cour d’Appel de Bangui
Dans son verdict du mercredi 15 juin 2022 à Bangui, la Cour criminelle, malgré la réquisition du ministère public, a acquitté Yvon Konaté, un officier des Forces armées centrafricaines. Accusé d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, de rébellion, d’association de malfaiteurs, de vols aggravés et de tentative de meurtre, le sous-lieutenant Yvon Konaté a été innocenté, selon le parquet, pour infraction non-constituée. Arrêté en décembre 2020 à Bossembélé dans l’Ombella-Mpoko alors qu’il revenait de Bossangoa dans le Nord du pays, où « il s’était mis à l’abri », Yvon Konaté a affirmé à la Cour avoir reçu des menaces de la part de certains éléments de la garde présidentielle. Toutefois dans son réquisitoire, le ministère public a requis 10 ans de travaux forcés contre l’accusé. Chose que les avocats de la défense ont considéré comme de simples déclarations non-fondées. « Acquitté pour infraction non-constituée » Après ces diverses contradictions, la Cour acquitte le prévenu. « La cour, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé avec le concours des jurés à la majorité des voix ; en matière criminelle et en dernier ressort sur la culpabilité, acquitte l’accusé Konaté Yvon pour infraction non-constituée en ce qui concerne l’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, association de malfaiteurs et rébellion » a martelé Alfred Ndakala, président de la Cour. Pour la défense, l’acquittement de son client a déjà été garanti après le réquisitoire du ministère public qui n’a pas du tout duré. « Il y avait un doute sur la supposée infraction » « Nous avions pu amener la Cour, composée de magistrats de carrière 3, à se rendre compte que le procureur n’a pas apporté assez d’éléments de preuve pour certaines infractions. Il y avait également un doute sur l’infraction de soi-disant tentative de meurtre » a affirmé maître Arlette Sombo-Dibélé, avocate de l’accusé. Plus d’un mois après son ouverture, la première session criminelle de l’année 2022 à déjà connu quatre (4) acquittements, mettant ainsi en liberté près d’une trentaine de personnes et 11 condamnations. Cette session criminelle se poursuit ce jeudi avec d’autres affaires.
Centrafrique : la Cour d’appel de Bangui acquitte l’ancien ministre Ndomaté et ses 15 coaccusés
Après presque deux semaines de procès, dans le cadre de la session criminelle de Bangui, Dieudonné Ndomaté et ses 15 coaccusés ont été acquittés, ce vendredi 27 mai 2022, par la justice centrafricaine. Un acquittement obtenu malgré le réquisitoire du procureur qui avait, la veille, requis entre 10 et 20 ans de travaux forcés contre eux. C’est un véritable revirement dans l’audience de la Cour d’appel de Bangui ouverte le 29 avril dernier et qui se poursuit. L’un des gros dossiers débattus, est l’affaire ministère public contre l’ancien ministre et chef anti-balaka, Dieudonné Ndomaté et ses 15 coaccusés. Ils étaient poursuivis pour actes de nature à compromettre la sécurité publique, complot et association de malfaiteurs. Des chefs d’accusations faisant suite à leur arrestation, en 2020, au domicile de M. Ndomaté. Ce jour-là, les accusés, tous des membres de la milice anti-balaka, tenaient une réunion pour actualiser la liste des combattants admissibles au processus du désarmement et réinsertion (DDR). Tous les accusés acquittés Durant deux semaines d’un procès houleux, les avocats de la défense ont pris trois jours pour plaider non-coupable au nom de leurs clients. Ce vendredi 27 mai 2022, la Cour a vidé son délibéré et la sentence est tombée. « La Cour, au nom du peuple centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la loi sur l’action pénale, acquitte les accusés des chefs d’accusation de complot, d’actes de nature à compromettre la sécurité publique et d’association de malfaiteurs, crimes et délits insuffisamment caractérisés » a martelé Rock Alfred Ngoumbré, président de la Cour. Les 16 accusés n’attendaient que cette décision. Pendant que les uns font couler leurs larmes, les autres se mettent à genoux en signe de remerciement à Dieu. Les huit avocats de la défense, pendant leur plaidoirie, ont parlé le même langage. Pour eux, cette affaire n’est pas judiciaire mais plutôt politique. Ils saluent ainsi la décision « courageuse » de la Cour qui, selon eux, a dit le droit. « La Cour a courageusement dit le droit« « Lorsque les ordres viennent du Haut-commandement, celui-ci n’attend pas à ce que vous violiez la loi. Il faut avoir du courage. Lorsqu’on reçoit une instruction d’aller sur le terrain et de revenir dire que ce n’était pas ça. Que ce n’est pas avéré. Le politique qui rentre dans le prétoire doit en être débusqué par la justice. C’est ce que la Cour a courageusement fait aujourd’hui en disant le droit » s’est réjoui Me Arlette Sombo-Dibele, une des avocats de la défense. Cette décision des juges de la Cour d’appel de Bangui n’a pas surpris certains observateurs de la vie sociopolitique centrafricaine. Pour eux, l’accusation ne disposait pas d’arguments suffisants pour incriminer les accusés. Une grande victoire pour la défense. Cette session criminelle se poursuit, le lundi 30 mai 2022, avec l’affaire ministère public contre le nommé M’tenou et 6 autres personnes. Ces derniers sont poursuivis pour complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, complot, incitation à la haine et mépris à l’égard du gouvernement.
Centrafrique : le président du démembrement de l’ANE de Bimbo condamné à 6 mois de prison ferme
La Cour d’Appel de Bangui a rendu, ce 20 octobre 2021, son verdict dans l’affaire Odilon Linet contre Jean-de-Dieu Mandaba, candidat déchu aux législatives dans la circonscription de Bimbo 5. La justice a déclaré Odilon Linet et cinq (5) autres membres de l’ANE coupables de délit de changement des résultats de scrutin dans la commune de Bimbo 5. Par ailleurs, elle les condamne à des peines allant de six mois d’emprisonnement et sursis et plus de 10 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts à verser à Jean-de-Dieu Mandaba. Odilon Linet, président du démembrement de l’Autorité nationale des élections (ANE) de Bimbo ainsi que ces cinq collaborateurs ont été reconnus coupables de délit par la justice. Dans son arrêt en matière correctionnelle, la Cour d’Appel a rejeté le délit de refus de remettre les procès-verbaux de résultats de vote, en délit de changement de résultats de scrutin. « La Cour déclare Koyakpengo Stéphane, Koyakpengo Christ, Ndako Faustin, Gbagoumali Landry et Kelemba Bienvenu coupables de complicité de changement de résultats de scrutin. En répression, condamne Linet Odilon à six mois de prison ferme et 100.000 francs d’amende. Décerne mandat de dépôt à l’audience contre lui » a martelé Marcel Doui, président de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel. En outre, la justice a sommé les prévenus à verser à Jean-de-Dieu Mandaba, une somme de plusieurs millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts. « La cour condamne Koyakpengo Stéphane, Koyakpengo Christ, Ndako Faustin, Gbagoumali Landry et Kelemba Bienvenu à six mois de prison assortis de sursis et 50.000 francs d’amende chacun. Sur les intérêts civils, la cour reçoit Mandaba Jean-de-Dieu en sa constitution de partie civile et condamne Linet Odilon à lui servir la somme de 8.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts » a renchéri Marcel Doui. Du côté du collège des avocats de Jean Michel Mandaba, c’est la justice qui a triomphé. A cet effet, ils entendent mener des démarches nécessaires pour rétablir leur client dans ses droits. « La Cour a rendu un arrêt conformément à la loi. Elle a considéré les faits comme infractions constituées au regard de la loi. La raison a été donnée à notre client tout en condamnant les prévenus à verser des dommages et intérêts à titre de réparation. Pour nous, c’est d’avoir l’arrêt et aller à son exécution » s’est réjoui Me Jonathan Nzapali Gbegon, un des avocats de Jean-Michel Mandaba. La défense de son côté, s’engage à pourvoir en cassation ce jugement. Le 16 juillet dernier, le Tribunal de grande instance de Bimbo, dans son verdict, avait déjà condamné les membres du démembrement de l’ANE de Bimbo 5 sur la même affaire. Ils avaient été reconnus coupables de refus de remettre les résultats des élections législatives de cette localité. Scrutin remporté, selon la Cour constitutionnelle, par Annie Molomadon.