Mali: Conseil des Ministres du mercredi 22 octobre 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 octobre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant transfert de charge de notaire. Le notaire est un officier public et ministériel institué à vie pour assurer le service public de la preuve. L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant Statut des Notaires détermine les conditions d’accès à la profession de notaire, les modalités de gestion de la vacance et du transfert des charges notariales. En application des dispositions de cette ordonnance et après avis favorable de l’Ordre des Notaires, le projet de décret, adopté, transfère la Charge de Maître Seini Sana DIARRA de Bamako à Koutiala. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Directeur de la Sécurité militaire : Général de Brigade Sambou Minkoro DIAKITE. – Chef d’Etat-major général adjoint des Armées : Général de Brigade Elisée Jean DAO. – Chef d’Etat-major de l’Armée de Terre : Général de Brigade Toumani KONE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 12ème Réunion du Groupe de travail sur le trafic illicite de migrants, tenue du 9 au 10 octobre 2025, à Vienne en Autriche. Cette 12ème Réunion, placée sous le thème : « Approches législatives et défis liés au trafic illicite de migrants », visait à renforcer la coopération internationale et les capacités des Etats dans la lutte contre le trafic de migrants, tout en favorisant la protection de leurs droits. Elle a rassemblé des ministres, des experts juridiques, des diplomates et des représentants d’organisations internationales venus de plusieurs pays pour échanger sur leurs expériences et partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre le trafic illicite de migrants. Dans son intervention, le ministre chargé des Maliens établis à l’Extérieur a réaffirmé l’engagement du Mali dans la lutte contre le trafic illicite de migrants et rappelé, dans ce cadre, l’adoption d’une loi relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, d’une politique nationale de migration, ainsi que la création d’une Brigade de Répression du Trafic de Migrants et de la Traite des Etres Humains. A la fin des travaux, plusieurs recommandations ont été formulées, notamment l’harmonisation des législations nationales, le renforcement de la coopération internationale et régionale, la protection des migrants et la modernisation de la gestion des frontières. Le ministre a rencontré la Diaspora des pays de la Confédération AES établie en Autriche. 2. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la distinction du Mali lors de la 5ème Edition des Awards de la Marque OAPI, tenue du 8 au 10 octobre 2025, à Libreville au Gabon. Cette 5ème Edition, placée sous le thème : « La marque, un levier pour la performance des entreprises », célèbre les entreprises africaines qui se distinguent par une utilisation stratégique et innovante des droits de propriété intellectuelle pour accroître leur compétitivité et renforcer leur identité sur le marché continental. A l’issue de la délibération du jury international, le Grand Prix des Awards de la Marque OAPI, dénommé Prix du Président de la République Gabonaise, a été décerné à la Société Plastique et Elastomère du Mali, spécialisée dans la production de matelas mousse et détentrice de la marque « DODO ». Cette distinction consacre l’excellence, l’innovation et la constance de la Société Plastique et Elastomère du Mali qui, à travers une marque solidement construite et protégée, a su imposer la qualité de son savoir-faire sur un marché regroupant 17 Etats membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et plus de 200 millions de consommateurs. Ce prix traduit également le rayonnement du label « Made in Mali », la vitalité du secteur privé national et la pertinence des politiques publiques mises en œuvre pour promouvoir la compétitivité industrielle et la valorisation des marques maliennes sur les marchés régionaux et internationaux. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies. Bamako, le 22 octobre 2025 Le Secrétaire général du Gouvernement, Birama COULIBALY Chevalier de l’Ordre national
Sénégal: Conseil des Ministres du mercredi 15 octobre 2025
Le Conseil des Ministres s’est tenu le mercredi 15 octobre 2025, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République. AU TITRE DE LA COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A l’entame du Conseil, le Chef de l’Etat a adressé, au nom de la Nation, ses chaleureuses félicitations aux joueurs, à l’encadrement technique et administratif et au Ministre chargé des Sports à la suite de la brillante qualification de l’équipe nationale de Football du Sénégal à la Coupe du Monde de 2026. Il demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions pour assurer une bonne préparation et une participation remarquable des Lions du Football à la prochaine Coupe d’Afrique des Nations (CAN) ainsi qu’à la Coupe du Monde. Poursuivant sa communication, le Président de la République a abordé les points suivants : Suivi de la mise en œuvre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable Rappelant que la signature du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable, en cohérence avec le lancement de l’Agenda national de Transformation, a marqué un tournant historique dans le renforcement du dialogue social tripartite, le Président de la République demande au Premier Ministre, en liaison avec les partenaires sociaux et le Haut Conseil du Dialogue social (HCDS), de procéder à l’évaluation semestrielle, dans chaque département ministériel, de l’état d’exécution du plan d’actions issu du Pacte ainsi que des doléances des centrales syndicales. Réitérant ses directives relatives à la généralisation de la mise en place des comités sectoriels et spécialisés de dialogue social, pour asseoir une culture du dialogue social, le Chef de l’Etat souligne la nécessité d’une évaluation prospective des actions du HCDS. A cet effet, il demande au Ministre chargé du Travail et au Président du Haut Conseil du Dialogue social, de proposer, avant la fin du mois de décembre 2025, un nouveau dispositif relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du HCDS. Enfin, il rappelle au Ministre chargé du Travail de préparer, avec l’ensemble des acteurs, la prochaine Conférence sociale dont la thématique retenue est : « la productivité au travail ». Accélération de la mise en œuvre des programmes de construction et de promotion de logements Soulignant que l’accès à un logement décent et abordable demeure une préoccupation majeure de nos compatriotes, surtout des ménages, le Président de la République demande au Premier Ministre de prendre toutes les mesures et dispositions idoines, en vue d’accélérer la mise en œuvre des programmes de construction de logements sur l’étendue du territoire national. Il instruit le Gouvernement de veiller à une maitrise préventive de l’accès au foncier à travers la montée en puissance des actions de la Société d’Aménagement foncier et de Restructuration urbaine (SAFRU), mais également le développement complémentaire de nouveaux projets innovants par la SN HLM et la SICAP SA, notamment. En outre, il engage le Secrétaire d’Etat chargé du Logement, de veiller à un meilleur encadrement des projets d’aménagement et de construction de logements initiés par les coopératives d’habitat, en s’attachant à un contrôle systématique de la réalisation des voies et réseaux divers et des équipements collectifs et à leur cohérence avec la réalisation des grandes infrastructures publiques. Par ailleurs, le Chef de l’Etat aborde la nécessité d’une évaluation des missions et actions du Fonds de l’Habitat Social (FHS) afin de conforter sa véritable place comme instrument-levier de promotion de l’accès au logement. Dans cette dynamique, il demande au Secrétaire d’Etat chargé du Logement, en liaison avec le Ministre de l’Urbanisme et des Collectivités territoriales et le Ministre des Finances et du Budget, d’engager des concertations avec les acteurs publics (Caisse de Dépôts et de Consignations et Banque de l’Habitat du Sénégal) et privés du secteur financier, en vue d’asseoir un système de financement efficace du logement au Sénégal. Enfin, le Président de la République insiste particulièrement sur l’importance d’accentuer la réalisation de programmes de logements dans les régions, notamment dans les pôles universitaires et demande au Premier Ministre de tenir prochainement un Conseil interministériel sur le Logement. Promotion du livre et de la lecture, et préservation de la mémoire collective Le Chef de l’Etat rappelle que le livre reste un moyen capital de renforcement des connaissances, de la culture générale et de l’éducation des élèves et apprenants, et rend un vibrant hommage aux différentes générations d’écrivains et acteurs du livre qui ont fortement contribué à la préservation de la mémoire et à la valorisation du patrimoine linguistique et culturel du Sénégal. Dans ce cadre, il a initié la tenue du premier (1er) Forum national du Livre et de la Lecture dans l’esprit de promouvoir le développement du livre et de la lecture, mais également d’accentuer la création littéraire sénégalaise et demandé la consolidation d’une économie du Livre par la valorisation des langues et œuvres nationales. Le Président de la République exprime son attachement à la réhabilitation des bibliothèques et centres de lecture sur l’étendue du territoire national, mais aussi à la relance des Nouvelles Editions africaines du Sénégal, ainsi qu’à la poursuite du projet de réécriture de l’Histoire générale du Sénégal. Agenda du Président de la République, suivi de l’intégration, de la coopération et des partenariats Le Chef de l’Etat informe le Conseil qu’il présidera le jeudi 16 octobre 2025 la cérémonie d’ouverture du Forum national du Livre et de la Lecture et recevra le même jour, le Livre blanc sur le Massacre de Thiaroye. Il rappelle également qu’il effectuera, à partir du 17 octobre 2025, une visite de travail au Rwanda, puis au Kenya du 19 au 21 octobre 2025. AU TITRE DE LA COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE Monsieur le Premier Ministre a commencé sa communication en adressant à la suite du Président de la République, ses vives félicitations aux joueurs, au Peuple sénégalais, à l’encadrement technique et administratif ainsi qu’au Ministre chargé des Sports pour la brillante qualification de l’équipe nationale de Football du Sénégal à la Coupe du Monde 2026. Monsieur le Premier Ministre a ensuite poursuivi sa communication sur les
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 15 octobre 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 15 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Mesures normatives. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant prévention, prise en charge et élimination des infections au VIH et au SIDA en République du Bénin. Après plusieurs décennies de lutte contre la pandémie, il est question pour les États de réexaminer leur législation et le régime pénitentiaire qui en découle, en les reformulant de manière à rendre compatibles les contextes épidémiologiques tels qu’ils se manifestent localement et les obligations internationales auxquelles il faut se conformer notamment en matière de respect des droits de l’homme. Le présent texte élaboré à cette fin, une fois voté, permettra de : Le ministre de la Santé, en collaboration avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, en assurera la présentation et la discussion devant la Représentation nationale. I-2. Création de la Commission nationale de Réforme du Droit. Dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents. La mise en place d’un organe central devant exercer la veille sur les politiques législatives et capitaliser les expériences s’avère donc pertinente dans le but de remédier aux insuffisances relevées. La création de la commission résulte en outre de la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées qui n’offrent sur la durée, ni l’efficacité ni la cohérence globale attendues. Ladite Commission aura entre autres attributions de conduire, pour le compte de l’Etat, des études de législation appliquée et prospective en toutes matières. De même, elle assurera à titre permanent, le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire, puis donnera les impulsions nécessaires à l’évolution de la loi ou du règlement. Par ailleurs, son champ de compétence intègre l’assistance au Gouvernement en ce qui concerne la définition des politiques publiques, la conception, l’élaboration, l’application ainsi que la diffusion des règles de droit communautaire. Elle comprend en son sein un Comité permanent et un Comité d’experts associés, chargés de conduire cette mission. II- Communications. II-1. Réhabilitation du stade Charles de Gaulle de Porto-Novo. Les travaux à engager visent à mettre aux normes ce stade afin qu’il offre les meilleures commodités aux sportifs, en particulier les jeunes, pour la pratique de leurs disciplines sportives dans un cadre approprié, toute chose concourant à les aguerrir aux compétitions internationales. C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec des cabinets réputés en matière de maîtrise d’œuvre complète, d’études d’impact environnemental et social, et faisant leurs preuves sur divers chantiers du Programme d’Action du Gouvernement déjà réalisés ou en cours de réalisation. Le ministre des Sports et le ministre chargé du Cadre de Vie prendront toutes les mesures pour le suivi des travaux à engager. II-2. Recrutement de 300 élèves conseillers pédagogiques et de 50 élèves inspecteurs de l’Enseignement du second degré au titre de l’année 2025. Aux termes du Programme d’Action du Gouvernement 2021-2026, le renforcement des ressources humaines d’encadrement a été identifié comme un levier stratégique pour asseoir un système structuré d’assurance-qualité pédagogique. Dans ce cadre, il convient d’étoffer les effectifs existants de conseillers pédagogiques et d’inspecteurs en tenant compte des départs imminents à la retraite. Les présents recrutements sont donc autorisés à cette fin, et les lauréats suivront respectivement des formations de 12 et 24 mois. Ceci favorisera la disponibilité du personnel qualifié pour assurer un contrôle continu de la performance des enseignements. Il en va de même du soutien à la mise en œuvre des réformes curriculaires et des outils d’évaluation standardisée, puis de la promotion d’un accompagnement individualisé pour une amélioration durable des résultats scolaires. Fait à Cotonou, le 15 octobre 2025, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Edouard OUIN-OURO.
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi, le 01 octobre 2025,
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Communications Contractualisation pour la réalisation de quatre Systèmes d’approvisionnement en Eau potable multi-Villages dans les départements du Zou, de l’Ouémé et du Plateau. Les ouvrages à construire sont destinés à impacter quatre arrondissements que sont : Setto, Zoungbomey, Issaba et Odometa initialement pris en compte dans un appel d’offres qui s’est avéré infructueux. En vue de permettre aux populations bénéficiaires des localités concernées d’avoir accès à l’eau potable, le Conseil s’est prononcé en faveur de la contractualisation avec des entreprises qualifiées qui devront réaliser ces infrastructures. II- Rencontres et manifestations internationales. Il a été autorisé, sous cette rubrique : La célébration : III- Mesures individuelles. Les nominations suivantes ont été prononcées : A la présidence de la République Fait à Cotonou, le 1er octobre 2025, Le Secrétaire Général du Gouvernement, Edouard OUIN-OURO
Mali: Conseil des Ministres du vendredi 26 septembre 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 26 septembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. L’adoption de la Loi n°2019-024 du 05 juillet 2019 et de l’Ordonnance n°2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Statut général des fonctionnaires a consacré la prorogation, de 3 ans, des limites d’âges pour les fonctionnaires à faire valoir leur droit à la retraite et de recrutement dans les différents corps de la Fonction publique. En vue de l’harmonisation des conditions d’accès aux différents corps et des âges limites de départ à la retraite, il est apparu nécessaire de modifier la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. Le projet d’ordonnance, adopté, relève de 3 ans les limites d’âges de départ à la retraite et de recrutement des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée et prend en compte la Licence parmi les diplômes requis pour le recrutement. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2026. Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2026 est préparé en application de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances. Les prévisions des recettes budgétaires pour l’exercice 2026 s’élèvent à 3 057,792 milliards de francs CFA contre 2 739,697 milliards de francs CFA dans la loi de Finances rectifiée 2025, soit une augmentation de 318,095 milliards de francs CFA correspondant à une hausse de 11,61%. Les prévisions des dépenses budgétaires pour l’exercice 2026 s’élèvent à 3 578,217 milliards de francs CFA contre 3 279,886 milliards de francs CFA dans la loi de Finances rectifiée 2025, soit une hausse de 298,331 milliards de francs CFA et un taux de 9,10%. Le Budget de l’Etat 2026 présente un déficit global de 520,425 milliards de francs CFA, soit une baisse de 3,66% par rapport à celui de la loi de Finances rectifiée 2025, estimé à 540,189 milliards de francs CFA. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Directeur général de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée : Monsieur Sou DAO, Inspecteur Divisionnaire-major des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au rapport national à mi-parcours de mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors du 4ème cycle de son Examen Périodique Universel, tenu le 2 mai 2023 à Genève, en Suisse. Le 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel a été l’occasion pour le Groupe de travail de procéder à l’examen de la situation des Droits de l’Homme dans 14 pays dont le Mali. Le rapport national présenté, à cette occasion, a été examiné par le Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel du Mali, le 2 mai 2023 en présence de la délégation malienne conduite par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, accompagné du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. A l’issue de cet examen, notre pays a reçu 275 recommandations sur lesquelles 219 ont été acceptées, 53 notées et 3 acceptées et notées à la fois. Ainsi, les recommandations acceptées ont été soumises, dans le cadre d’un rapport national additif, au Groupe de travail du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies de l’Examen Périodique Universel qui les a adoptées lors de sa 54ème Session ordinaire. Le présent rapport à mi-parcours fait ressortir le taux de mise en œuvre des recommandations acceptées. 2. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 3ème Session de « Tounkan Blon », le 20 septembre 2025. Cette 3ème Session, consacrée aux Maliens établis en Amériques et au Moyen-Orient, a enregistré la participation du Cabinet du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, de responsables des services centraux, de représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de représentants des organisations des Maliens de l’Extérieur, de Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali ainsi que de représentants de la diaspora installée aux Etats-Unis, au Canada, au Brésil, à Cuba, en Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis, au Qatar et au Koweït. Elle a été l’occasion de recenser les préoccupations exprimées en vue de leur prise en charge à travers, entre autres, l’activation du cadre de concertation Gouvernement-Diaspora, le déploiement de missions de l’Institut national de Prévoyance sociale dans les juridictions à forte demande et la mise en place d’un Guichet unique API-Diaspora. 3. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres des principales conclusions de la 1ère Edition du Forum sur le Développement de l’Agriculture dans l’espace de la Confédération des Etats du Sahel, tenue du 18 au 20 septembre 2025, à Bamako. Cette 1ère Edition avait pour objectif d’identifier les actions de synergie à développer afin de parvenir à une vision partagée favorable à la transformation durable des systèmes Agricoles au sein
Congo: Conseil des ministres du mercredi 17 septembre 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 septembre 2025 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Neuf (09) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir : I/- Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement Invitée par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres trois (3) projets de décret. Le premier texte présenté est le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une réserve foncière de l’Etat, constituée d’une emprise du domaine public maritime, située au lieu-dit « Hollmoni », district de Loango, département du Kouilou, par la société Luyuan des mines Congo. La société Luyuan des mines Congo est attributaire du permis minier dit « Mboukoumassi », pour l’exploitation des sels potassiques au lieu-dit « Hollmoni », district de Loango, département du Kouilou. L’exploitation de la potasse constitue une composante essentielle de la stratégie nationale de valorisation des ressources minières, dans une perspective de transformation locale, de création de valeur ajoutée et de développement d’industries connexes. Ce projet de décret a pour objet de conférer à une personne morale de droit privé, l’occupation d’une emprise du domaine public de cinq-cents soixante-dix-sept hectares quatre-vingt-quatre ares vingt-six centiares (577ha 84a 26ca), pour une durée de vingt (20) ans. Cette attribution foncière est justifiée par la nécessité d’implanter une infrastructure portuaire moderne destinée à l’exploitation des granulés de potasse. Ce projet dont les crédits sont exécutés à plus de deux-cents millions (200 000 000) de dollars (USD) est porteur d’un grand potentiel d’emplois, tant dans les phases de construction que d’exploitation, notamment : Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une réserve foncière de l’Etat constituée d’une emprise du domaine public maritime, située au lieu-dit « Hollmoni » district de Loango, département du Kouilou, par la société Luyuan des mines Congo. Deux (2) autres projets de décrets ont été présentés au titre du ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement. Il s’agit : – et du projet de décret portant cessation à titre gracieux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée Section, Bloc/, parcelles 52, 53, 54, 54 bis, 55, 56, 58 et 59, arrondissement n° 2 Youlou Poungui, centre-ville, commune de Dolisie, département du Niari. La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) a décidé d’implanter une agence bancaire dans la ville de Dolisie, chef-lieu du département du Niari. L’ouverture de cette agence s’inscrit dans le cadre du renforcement de la présence institutionnelle de la BEAC au niveau national et sousrégional, et vise à mieux desservir les populations et les institutions financières locales. Afin de réaliser ce projet, une réserve foncière de l’Etat, d’une superficie de trois hectares trente-neuf ares quatre-vingt-dix-huit centiares (3ha 39a 98ca), a été identifiée au centre-ville de Dolisie. La BEAC en sollicite l’acquisition à titre gracieux, conformément aux usages en matière d’accueil d’institutions communautaires d’intérêt stratégique. L’implantation de cette agence présente des retombées positives, tant pour l’Etat congolais que pour les populations locales, à savoir : De même par ce projet, la BEAC va construire un édifice imposant, d’architecture futuriste, qui apportera une valeur ajoutée esthétique et fonctionnelle au paysage urbain de Dolisie. Elle contribuera à rehausser l’image de la ville de Dolisie, comme pôle économique et administratif d’avenir. La cession gratuite d’un fonds de terres domaniales au profit de la BEAC pour la construction de son agence de Dolisie se justifie par l’intérêt général du projet qui concilie la politique d’aménagement du territoire au développement économique local et à l’intégration sous-régionale. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets portant respectivement déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée Section, Bloc/parcelles 52, 53, 54, 54 bis, 55, 56, 58 et 59, arrondissement n° 2 Youlou Poungui, centre-ville, commune de Dolisie, département du Niari et cessation à titre gracieux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée Section, Bloc/parcelles 52, 53, 54, 54 bis, 55, 56, 58 et 59, arrondissement n° 2 Youlou Poungui, centre-ville, commune de Dolisie, département du Niari. II/- Ministère de l’énergie et de l’hydraulique Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Emile Ouesso, Ministre de l’énergie et de l’hydraulique a présenté le projet de décret portant approbation du Pacte national énergétique de la République du Congo. Le Sommet Africain pour l’Energie tenu à Dar es Salam, les 27 et 28 janvier 2025, sur le thème : « Accélérer l’avenir énergétique en Afrique », a posé les bases d’une nouvelle ère de la politique énergétique sur l’ensemble du Continent africain. Cette ère introduite par la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et leurs partenaires, vise à fournir, à l’horizon 2030, de l’électricité à 300 millions d’africains, sur les 690 millions recensés, n’y ayant pas accès. L’adhésion pleine et entière à ce projet par son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, témoigne la volonté de la République du Congo pour l’accès à l’électricité à près de six millions (6.000.000) de Congolais à l’horizon 2030 C’est dans cette perspective que la République du Congo a signé la Convention de Dar Es Salam de janvier 2025, en vue, entre autres, d’établir des alliances de partenariat stratégique autour des objectifs et des actions visant à projeter le futur commun de l’accès universel à l’électricité. Pour arrimer le Congo à la Mission 300, le Gouvernement s’est engagé à élaboré le pacte National Energétique de la République du Congo à l’issue des discussions et consultations avec diverses parties prenantes, notamment les partenaires techniques et financiers au développement, le secteur privé et la société civile. Ce pacte vise comme objectifs à : Après examen
Mali : Conseil des Ministres du vendredi 19 septembre 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 19 septembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant 2ème renouvellement du permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe 2 appartenant à la Société ROSCAN GOLD MALI-SARL. Un permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe 2, d’une superficie de 16,8km2 a été attribué, en 2015, à la Société MINEX-SARL dans le secteur de Makounké, Cercle de Kéniéba. Ce permis a été cédé à la Société ROSCAN GOLD MALI-SARL en 2022. Aussi, la Société OUANI-OR-SARL, titulaire d’un permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe 2, d’une superficie de 40 km2, à Kandiolé Nord, Cercle de Kéniéba, a cédé ce permis à la Société ROSCAN GOLD MALI-SARL en 2022. Après ces cessions, les deux permis ont été fusionnés pour donner une superficie de 56,8 km2 au profit de la société ROSCAN GOLD MALI-SARL. Compte tenu de la mise en évidence des indices nécessaires à la poursuite des activités sur le périmètre dudit permis et conformément aux dispositions du Code minier, la société sollicite son renouvellement. Le projet de décret, adopté, renouvelle pour une 2ème fois le permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe 2 attribué à la Société ROSCAN GOLD MALI-SARL. b. un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°3 à la Convention d’établissement, signée le 2 mars 2017, entre l’Etat du Mali et la Société « FEKOLA-S.A. » pour l’exploitation d’or sur le permis de Médinandi dans le Cercle de Kéniéba, Région de Kayes. Pour être en cohérence avec sa vision d’un partage plus équitable des revenus issus du secteur minier, l’Etat a engagé un processus de renégociation des conventions d’établissement avec les sociétés minières. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord avec la Société « FEKOLA-S.A. » qui prévoit un 3ème Avenant à la convention conclue en 2017. Le projet de décret, adopté, approuve l’Avenant n°3 à la Convention d’établissement du 2 mars 2017 pour prendre en compte : – le changement de la nature de la participation en numéraire de l’Etat, qui devient une participation non diluable et non contributive aux investissements ; – l’augmentation des revenus à travers l’application de taux raisonnables concernant les impôts, droits et taxes ; – la prise en compte du contenu local ; – le renforcement du rôle de l’Etat dans l’organe de gestion de la société d’exploitation. c. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation entre la République du Mali et la Société « Lithium du Mali-S.A. » pour l’exploitation du lithium à Torakoro dans le Cercle de Bougouni, Région de Bougouni. d. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation entre la République du Mali et la Société « SEMOS-S.A. » pour l’exploitation d’or à Sadiola, Cercle de Kayes, Région de Kayes. e. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation entre la République du Mali et la Société « Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. » pour l’exploitation du lithium à Foulaboula dans le Cercle de Bougouni, Région de Bougouni. f. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation entre la République du Mali et la Société « SOMISY-S.A. » pour l’exploitation d’or à Syama, Cercle de Kadiolo, Région de Sikasso. Dans le cadre des réformes opérées dans le secteur minier, l’Etat du Mali a signé des protocoles d’accord avec : – les Sociétés Leo Lithium LTD, Firefinch Limited, GFL International CO-LTD, Mali Lithium BV et Lithium du Mali-S.A., le 12 septembre 2024 ; – les Sociétés Allied Gold et SEMOS-S.A., le 12 septembre 2024 ; – les Sociétés Future Minerals, Kodal Mining UK Limited et Les Mines de Lithium de Bougouni, le 1er novembre 2024 ; – la Société des Mines de Syama, le 15 novembre 2024. Conformément à ces protocoles d’accord, l’Etat du Mali et les sociétés minières ont conclu de nouvelles conventions d’établissement pour la phase d’exploitation. Les projets de décret, adoptés, approuvent les nouvelles conventions d’établissement qui consacrent, entre autres, l’augmentation et la transformation des parts détenues par l’Etat dans le capital desdites sociétés en des participations non contributives, non diluables donnant droit à des dividendes prioritaires. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres des dispositions prises pour la révision annuelle des listes électorales de 2025. La révision annuelle des listes électorales de 2025, prévue du 1er octobre au 31 décembre 2025, se déroulera dans les 815 Communes, les 7 Arrondissements du District de Bamako et 48 Missions diplomatiques et Postes consulaires pour les Maliens établis à l’extérieur. Elle sera également une opportunité pour les citoyens en âge de voter et ne figurant pas dans le fichier électoral de se faire inscrire directement auprès des Commissions administratives. Pour faciliter les transferts en ligne, la plateforme www.ralemali.ml sera réactivée du 1er au 31 octobre 2025. Les opérations de la révision de 2025 s’effectueront sur la base des résultats des travaux des Commissions administratives de 2024 et des données transmises en 2025 par le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation à l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections. 2. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres de la tenue des Vacances citoyennes, Edition 2025. L’Edition 2025 des Vacances citoyennes, prévue du 19 au 28 septembre 2025, à Fana et à Dioila, regroupera 300 jeunes venus
Burkina Faso: Conseil des ministres du jeudi 18 septembre 2025
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 18 septembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 59 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de loi de règlement et ses annexes, exercice 2024. L’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, s’est faite dans un contexte de poursuite des réformes et de mise en œuvre des initiatives présidentielles ainsi que de renforcement de la dynamique de reconquête du territoire national. Au titre du budget de l’Etat, exercice 2024, les prévisions de ressources ont été arrêtées à 3 030 649 651 000 F CFA dont 2 851 054 830 000 F CFA de ressources ordinaires et 179 594 821 000 F CFA de ressources extraordinaires correspondant à des parts respectives de 94,07% et 5,93% des recettes totales. Les prévisions des crédits de paiement initialement établies à 3 694 594 012 000 F CFA sont passées définitivement à 3 706 113 280 500 F CFA, soit une hausse de 11 519 268 500 F CFA, correspondant à une progression de 0,31% en valeur relative. Les prévisions définitives sont reparties en dépenses ordinaires pour un montant de 2 290 524 075 557 F CFA, soit une part de 61,80% et en dépenses en capital d’un montant de 1 415 589 204 943 F CFA équivalent à 38,20%. Les prévisions des autorisations d’engagement initialement établies à 776 701 414 000 F CFA sont passées à 794 102 448 856 F CFA, soit une hausse de 17 401 034 856 F CFA, correspondant à une progression de 2,24%. Les recettes des comptes d’affectation spéciale sont passées d’une prévision initiale de 274 388 466 000 F CFA à une prévision définitive de 365 996 925 480 F CFA, soit une hausse de 91 608 459 480 F CFA, correspondant à un taux de 33, 39%. L’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, est jugée satisfaisante, traduisant une grande rigueur, une bonne efficacité et une capacité d’adaptation face aux défis rencontrés. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. Le second rapport est relatif à un projet de décret portant relecture du décret n°2025-0643/PRES/PM/MEF du 28 mai 2025 portant détermination des conditions d’exercice des activités de transit des matières dangereuses ou stratégiques, d’équipements et matériels spécifiques au départ ou à destination du Burkina Faso. Dans le cadre de la reconquête du territoire national et de la lutte contre l’insécurité, le Gouvernement a adopté le décret n°2025-0643/PRES/PM/MEF du 28 mai 2025 conférant l’exclusivité à la société d’Etat Faso Transit et Logistique, l’exercice des activités de transit des matières dangereuses ou stratégiques, des équipements et matériels au départ ou à destination du Burkina Faso. La relecture dudit décret s’impose au regard de la nécessité d’étendre le champ de compétence de la société aux marchandises bénéficiant d’une franchise de droits et taxes à l’importation ou à l’exportation. Elle vise à renforcer le contrôle de l’Etat sur ces flux sensibles, susceptibles de constituer des vecteurs de transactions non maîtrisées et de porter atteinte à la sécurité nationale ainsi qu’aux finances publiques. Les principales innovations du décret portent sur l’extension du champ d’application aux marchandises bénéficiant d’une franchise des droits et taxes ainsi que sur l’élargissement de la compétence de constatation des infractions aux agents assermentés des ministères en charge des mines et de l’environnement. L’adoption de ce décret permet de renforcer le cadre juridique en vue de garantir la sécurité, la souveraineté et la transparence dans l’exercice des activités de transit de matières sensibles et stratégiques et autres marchandises. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE Le Conseil a adopté un rapport relatif à quatre (04) décrets portant nomination de policiers relevant du corps des Commissaires de police à des grades supérieurs, au titre de l’année 2025. Le premier décret porte nomination d’un Inspecteur général de police. L’adoption de ce décret permet la nomination d’un (01) Contrôleur général de police au grade d’Inspecteur général de police, conformément à la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale. Le deuxième décret porte nomination de Contrôleurs généraux de police. L’adoption de ce décret permet la nomination de seize (16) Commissaires divisionnaires de police au grade de Contrôleur général de police, conformément à la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale. Le troisième décret porte nomination de Commissaires divisionnaires de police. L’adoption de ce décret permet la nomination de vingt-un (21) Commissaires principaux de police au grade de Commissaire divisionnaire de police, conformément à la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale. Le quatrième décret porte nomination de Commissaires principaux de police. L’adoption de ce décret permet la nomination de trente (30) Commissaires de police au grade de Commissaire principal de police, conformément à la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale. La liste de ces personnes sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant fixation de la liste des produits soumis à Autorisation spéciale d’importation (ASI) et Autorisation spéciale d’exportation (ASE). Ce décret est une relecture du décret n°2024-0333/PRES-TRANS/PM/MDICAPME/MEFP du 28 mars 2024 fixant la liste des produits soumis à Autorisation spéciale d’importation et Autorisation spéciale d’exportation. La relecture de ce décret vise à prendre en compte d’autres produits et à se conformer à la nouvelle loi sur les emballages et