Maroc. Le Conseil de la concurrence carbure enfin à fond !
Le Conseil de la concurrence a livré son verdict dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles observées dans le marché des hydrocarbures, après la conclusion des accords de transaction mettant l’ensemble des sociétés épinglées et leur organisation professionnelle à l’amende. « Ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d’un montant global de 1.840.410.426 DH (un milliard, huit cent quarante millions, quatre cents dix mille, quatre cent vingt-six dirhams) pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle », a indiqué l’institution constitutionnelle. D’après l’instance dirigée par Ahmed Rahhou, « conformément à la législation en vigueur, le Conseil s’est réuni pour statuer sur les procès-verbaux de transaction qui lui ont été soumis et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus ». Ces accords mettent fin ainsi aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre des sociétés épinglées, opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, et leur organisation professionnelle, a souligné le Conseil dans un communiqué précisant que les sociétés concernées ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre. A noter que ces accords portent également sur « la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir, de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs », a expliqué l’instance. Il est important de relever que les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et que le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil, comme cela a été convenu. Le Conseil précise qu’ils concernent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence. Selon les explications de l’institution, « ce programme intégrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité ». A noter que les engagements pris dans le cadre de ces accords prévoient l’établissement et l’envoi d’un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société. Ce qui va permettre au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du gasoil et de l’essence et les cours internationaux de ces produits raffinés. Etalé sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, « ce reporting comprendra notamment les achats et ventes mensuels aux stations réalisés par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en gasoil et essence », a poursuivi le Conseil de la concurrence dans sa note. La même source annonce par ailleurs que les sociétés concernées se sont engagées, également, à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société. Elles s’engagent à veiller également à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable. Dans le même sens, poursuit le Conseil, les sociétés concernées « se sont engagées à ne pas lier, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, le bénéfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peuvent bénéficier les stations-services, au respect par la station-services des prix recommandés par ces dernières ». Dans le but de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles, l’institution annonce par ailleurs que les engagements souscrits prévoient l’adoption et l’implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l’échange ou le partage de ces informations, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d’approvisionnement en commun en gasoil et essence. Pour garantir la mise en œuvre effective des engagements précités, l’instance ajoute qu’elle en assurera le suivi conformément à la législation en vigueur et, qu’à cet effet, des rapports d’évaluation périodiques lui seront communiqués par les sociétés concernées et leur groupement, a-t-elle conclu. Alain Bouithy
Maroc. Ahmed Rahhou : «On est là pour appuyer les entreprises et répondre à leurs sollicitations et leurs besoins juridiques»
ENTREPRISE. «Les opérations de concentrations économiques constituent des sources potentielles de création de situation monopolistique ou d’abus de position dominante », a déclaré le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou. La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui régule donc les prix, la concurrence et par conséquent les concentrations, n’étant pas très bien connue, le Conseil de la concurrence a été «amené à lancer une opération de pédagogie au profit des entreprises pour respecter les orientations en matière de concurrence et de liberté des prix mais aussi les opérations de concentrations», a-t-il indiqué dans un entretien accordé à la MAP. Opération de régularisation à l’amiable des concentrations économiques non notifiées Dans un esprit de conciliation et de pédagogie, «nous avons ouvert la voie de la régularisation à l’amiable sans atteindre le maximum des pénalités prévues par la loi avec un arrangement qui permet à tout un chacun d’être conforme à la loi », a expliqué Ahmed Rahhou. L’objectif du Conseil de la concurrence n’est pas de sanctionner mais d’encourager les entreprises à la respecter, d’autant plus que bien de concentrations ont été faites sans son aval, a-t-il fait savoir affirmant que cette possibilité de régulation importante est ouverte dans «un sens vraiment amiable». Pour rappel, la loi 104-12 prévoit un contrôle a priori lorsque deux entreprises différentes créent une société commune. Ainsi que l’a relevé le président du Conseil de la concurrence, «conformément à cette loi, qui s’applique à tous, il faut avoir l’accord préalable du Conseil de la concurrence». Concrètement, la procédure consiste à analyser d’emblée si l’opération de concentration annoncée peut avoir un effet de nuisance sur le marché ou pas. Puis, «à chaque opération qui nous est notifiée, nous publions un communiqué pour informer toutes les parties prenantes et leur demander si cette opération peut créer des nuisances sur un marché, dans le sens de la loi et des règles de la concurrence, car il ne s’agit pas de défendre les intérêts d’une partie ou d’une autre», a expliqué Ahmed Rahhou. Par la suite, les parties prenantes ont en général 10 jours après la publication du communiqué pour informer le Conseil de la concurrence de leurs doléances et de leurs remarques. Suite à quoi, l’organisme public va écouter «tout le monde, ensuite nous décidons si cette concentration peut avoir lieu ou pas». Mais comme l’a relevé le président du Conseil de la concurrence dans cet entretien, l’institution dont il a la charge «peut soit refuser ou accepter l’opération en question». Dans tous les cas, le Conseil mènera une enquête approfondie qui aboutira soit à « une décision positive ou négative, soit il donne son accord mais avec des conditions ». Pour rappel, le Conseil de la concurrence a apporté récemment des modifications à la procédure de régularisation concernant certaines concentrations économiques, non notifiées auprès du Conseil afin d’éviter toute dérive et recadrer ces opérations. C’est ainsi qu’il a été rendu publique la décision n°104/D/2022, qui modifie et complète les décisions n°68/D/2022 du 24 dou al kaâda 1443 (24 juin 2022) et n°90/D/2022 du 3 safar 1444 (31 août 2022). Comme l’explique Ahmed Rahhou, la loi prévoit 5% du chiffre d’affaires, en cas de concentrations économiques non notifiées. «Dans le cadre de cette opération de régularisation amiable, nous avons mis 1% plafonné, c’est-à-dire que ça ne dépasse pas un certain montant même lorsqu’une entreprise ou un groupe a plusieurs opérations». Aussi, dans le cas d’une création d’entreprises communes, sans réalisation de chiffre d’affaires, «la pénalité n’est pas calculée sur le CA des deux entreprises mais sur un plafond de 500.000DH pour régulariser la situation», a-t-il ajouté. Par ailleurs, «nous avons créé les plafonds pour sécuriser les opérateurs. Pour un groupe qui a un grand nombre d’opérations le montant total des pénalités peut être relativement important, donc nous avons mis un plafond de 4 millions de dirhams (MDH) pour une opération unique et de 10 MDH quel que soit le nombre d’opérations», a conclu le président du Conseil de la concurrence. Alain Bouithy
Maroc : L’AMMC et le Conseil de la Concurrence co-organisent une rencontre d’échange avec les acteurs du marché des capitaux
La Présidente de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, Nezha HAYAT a reçu vendredi matin le Président du Conseil de la Concurrence, Ahmed RAHHOU pour une rencontre d’échange avec les acteurs du marché des capitaux. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des actions communes prévues par la convention de partenariat conclue entre les deux institutions en novembre dernier. Elle vise à accompagner les opérateurs du secteur du marché des capitaux dans l’adoption des meilleures normes et pratiques concurrentielles à un moment où le marché des capitaux est appelé à jouer un rôle plus important dans le financement de la relance économique et du nouveau modèle de développement. Mme Nezha HAYAT a souligné qu’une concurrence libre et efficace dans le marché des capitaux produit des gains d’efficience, des produits et services de meilleure qualité pour les utilisateurs, qu’ils soient épargnants, investisseurs, émetteurs, etc., favorise la recherche de la créativité et de l’innovation, et améliore la compétitivité internationale. Le Président du Conseil a, de son côté, exposé les domaines d’interaction entre le Conseil de la Concurrence et l’AMMC, soulignant l’importance de la coordination entre ces deux institutions et la nécessité d’adopter une démarche préventive permettant aux acteurs d’éviter les risques liés au non-respect des règles de la concurrence. La rencontre d’aujourd’hui a été l’occasion de présenter aux acteurs du marché présents les missions et attributions du Conseil de la Concurrence. M. RAHHOU a ainsi rappelé l’importance de la libre concurrence comme mode de fonctionnement du marché des capitaux et sa contribution à l’efficience du secteur. La libre concurrence favorise la liberté d’entreprendre et l’émergence d’acteurs innovants et compétitifs. M. RAHHOU, a également rappelé que le Conseil de la Concurrence a mis en place un guide en faveur des acteurs économiques pour l’élaboration de leurs propres programmes de conformité. Ont pris part à cette rencontre, des représentants des principaux opérateurs du marché des capitaux et des associations professionnelles.
Maroc: Le Conseil de la Concurrence et l’AMMC signent une convention de coopération
Le Conseil de la Concurrence et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé, mardi 9, à Rabat, une convention de coopération portant sur l’instauration d’un cadre de concertation autour des aspects liés à la régulation concurrentielle dans le marché des capitaux. Cette convention a été signée par la Présidente de l’AMMC, Nezha Hayat et le Président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou. Elle s’inscrit dans le cadre de la volonté des deux institutions de créer une dynamique de coopération, d’échange et de complémentarité qui garantit l’effectivité et la pérennité de leurs actions communes, pour une bonne gouvernance, conformément au cadre légal régissant les deux parties. Cette coopération permettra de communiquer et d’échanger les informations et les documents utiles ainsi que l’expertise, concernant les sujets d’intérêt commun. Ainsi, les deux instances œuvreront à initier des actions de sensibilisation et d’accompagnement des opérateurs du secteur du marché des capitaux, en vue de favoriser le respect des meilleures normes et pratiques concurrentielles et in fine, promouvoir une concurrence libre et loyale. Le rapprochement entre l’AMMC et le Conseil de la Concurrence donnera lieu, également, à la co-organisation de manifestations scientifiques, permettant d’asseoir des visions communes sur les problématiques touchant les règles de la concurrence. La première de ces manifestations est prévue pour le premier trimestre 2022, avec l’organisation d’un colloque réunissant les principaux acteurs du marché. Il est à rappeler que le Conseil de la Concurrence est une institution constitutionnelle indépendante chargée de la régulation concurrentielle, de la transparence et de l’équité des relations économiques, qui aspire à convaincre et à orienter les comportements des acteurs de la concurrence, en contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’État de droit dans le monde économique et de la protection du consommateur. L’AMMC est l’autorité de régulation du marché marocain des capitaux. L’Institution a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et au bon fonctionnement et à la transparence du marché des capitaux au Maroc.
Maroc: Le Conseil de la Concurrence et la CGEM renforcent leur coopération pour une concurrence économique saine et loyale
Suite à une série d’échanges organisés entre les équipes du Conseil de la Concurrence et des entreprises membres de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), Ahmed RAHHOU et Chakib ALJ, respectivement Président du Conseil de la Concurrence et Président de la CGEM ont tenu, mardi 13, au siège de la CGEM, une séance de travail pour échanger sur les enjeux du cadre juridique et légal concernant la concurrence, la liberté des prix et la protection du consommateur. Lors de cette rencontre, le Président du Conseil de la Concurrence a insisté sur le fait qu’une concurrence saine est un pilier essentiel pour la construction d’une économie solide et efficiente. Le libre jeu de la concurrence et de la liberté des prix est à même d’assurer au consommateur la meilleure disponibilité des produits et des services à des prix raisonnables. Le bon respect par les entreprises du cadre légal concernant la liberté des prix et de la concurrence est le garant de la protection et de la pérennité de leurs investissements. Le Conseil de la Concurrence veillera avec fermeté au respect de ces règles, tout en restant dans un esprit d’ouverture et de pédagogie pour aider les entreprises à aller vers les meilleures pratiques en la matière. Pour sa part, le Président de la CGEM a réitéré l’adhésion totale de la Confédération aux principes de la libre concurrence. Il a également rappelé l’enjeu majeur que constitue pour notre économie en plein dynamisme, une application claire, transparente et équitable des règles de concurrence et de contrôle des concentrations. L’impact néfaste du secteur informel sur l’économie nationale a aussi été soulevé par M. ALJ, qui considère l’intégration de l’informel structuré comme une urgence qu’il faut traiter en adoptant une approche progressive, incitative et inclusive. À cette occasion, M. ALJ et M. RAHHOU ont affirmé leur volonté de renforcer la coopération entre la CGEM et le Conseil de la Concurrence et de travailler conjointement pour faire inscrire plus de parties prenantes dans la démarche vers un marché libre, transparent et accessible à tous. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de l’engagement des deux institutions en faveur d’un développement économique sain et durable, créateur de croissance et d’emplois pérennes.
Au suivant ! Après les médocs, le Conseil de la concurrence lorgne du côté des carburants (Maroc)
Le Conseil de la concurrence se penchera dans les trois prochaines semaines sur la saisine contentieuse en rapport avec le marché sensible des carburants au Maroc. Un dossier très attendu par l’opinion publique qui pourrait s’annoncer explosif, si l’on en croit les dernières indiscrétions autour de ce sujet. Après son diagnostic sans concession de la situation du marché du médicament au Maroc qui a révélé l’existence de plusieurs dysfonctionnements, l’instance dirigée par Driss Guerraoui a cette fois-ci décidé de s’attaquer à l’épineux et brûlant dossier des hydrocarbures au cœur d’une enquête lancée en 2016 dans l’objectif de déceler d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants liquides. Dans une note d’information rendue publique récemment, le Conseil a, ainsi, annoncé la tenue d’une « séance consacrée à l’examen de la saisine enregistrée sous le numéro 112/S/16 relative à l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants ». Ce, en application des dispositions des articles 30 et 33 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et concurrence, précise la même source. Selon cette institution constitutionnelle indépendante, réactivée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 17 novembre 2018, la date de la tenue de la séance consacrée à l’examen de la saisine concernant les carburants liquides a été fixée au mardi 21 juillet 2020 à 9 heures à son siège à Rabat. Le Conseil, qui a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, s’apprête ainsi à livrer son verdit après quatre ans d’une enquête qui se veut fouillée. Soit autant d’années après la plainte conjointe du Syndicat national des professionnels du transport et de la Confédération démocratique du travail (CDT) faisant état d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles, au lendemain de la libéralisation des prix intervenue en décembre 2015. L’occasion pour l’opinion publique d’en savoir un peu plus sur le fameux cartel de distributeurs de carburant qui serait soupçonné de pratiques anticonstitutionnelles. Selon certaines indiscrétions proches du dossier, 10 opérateurs de carburants dont Afriquia Gaz, Total, Vivo Energy (Shell) représentant 60% des parts de marché seraient sur le banc des accusés. A en croire notre confrère L’Economiste, ces distributeurs dont ceux affiliés au Groupement des pétroliers au Maroc (GPM) seraient accusés de «l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées ainsi que de la collecte, l’échange et la diffusion d’informations commerciales sensibles». Par ailleurs, on apprend sur le même sujet que l’organisation professionnelle pourrait écoper d’une sanction de 4 millions de dirhams. Si cela venait à être confirmé, le Conseil infligerait ainsi la sanction maximum autorisée par la législation. A propos de l’enquête, rappelons qu’elle avait permis d’établir 9 griefs qui donneront lieu à une suspicion d’entente laissant apparaître des actions concertées et coalitions anticoncurrentielles. Ce qui avait amené le Conseil à les transmettre aux 10 distributeurs de carburant concernés par ces accusations. Soulignons également que cette histoire des carburants avait fait l’objet d’un rapport parlementaire en mai 2018 qui s’était interrogé sur les prix pratiqués sur le marché. Selon les conclusions de ce document, les marges engrangées par les distributeurs avaient atteint 17 milliards de dirhams de plus que celles encaissées avant la libéralisation. La mission parlementaire conclura que les consommateurs n’ont pas été les gagnants de cette libéralisation. Comme il le rappelle dans ses textes, « le Conseil de la concurrence est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole ». Sur son site Internet, on peut aussi lire que la loi n° 20-13 du 30 juin 2014 a élargi et renforcé ses attributions lui conférant de larges pouvoirs décisionnel, consultatif, et d’auto-saisine visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Soulignons que l’objectif du Conseil « est de faire de la concurrence libre et loyale un levier majeur de la création de la richesse, la promotion de l’emploi, la sécurisation de l’approvisionnement du marché intérieur, la protection du consommateur et de son pouvoir d’achat, la compétitivité des entreprises et des territoires et de l’attractivité de l’économie nationale ». Alain Bouithy
