RDC/Affaire Ntaganda : La CPI ordonne aux juges de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation
La Cour pénale internationale (CPI) annonce qu’elle a rendu, lundi 12 septembre 2022, l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense de Bosco Ntaganda et par le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes contre l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance VI le 8 mars 2021. La Chambre d’appel de la CPI, composée de Marc Perrin de Brichambaut (juge président), des juges Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Solomy Balungi Bossa et de Gocha Lordkipanidze, a décidé de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle‑ci rende une nouvelle ordonnance de réparation. Dans un communiqué, la CPI indique qu’elle « avait relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première instance qui « n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda (30 millions de dollars des États‑Unis) ». Selon le juge président, la même chambre a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard et n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice. En conséquence, « la Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation en tenant compte du présent arrêt », conclut le communiqué. Pour rappel, le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au‑delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la province d’Ituri, en RDC, en 2002 et 2003. C’est ainsi qu’il a été condamné, le 7 novembre 2019, à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. Adrien Thyg
La CPI annonce la condamnation de Bosco Ntaganda à 30 ans d’emprisonnement
A l’unanimité, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné, jeudi 7 novembre, Bosco Ntaganda à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. « Pour prendre sa décision, la Chambre a reçu des observations des parties et des participants concernant la peine, a entendu des témoins et admis des preuves, et a tenu une audience à ce sujet les 17, 18 et 20 septembre 2019 », explique la CPI dans un communiqué précisant qu’elle a examiné la gravité des crimes respectifs et le degré de préjudice causé par chaque crime, ainsi que la culpabilité de M. Ntaganda, à savoir son degré d’intention et son degré de participation. La Chambre a également examiné des circonstances potentiellement atténuantes, mais a conclu qu’elles n’étaient pas établies ou que le poids accordé était trop limité pour avoir une incidence sur les peines individuelles et globales, ajoute la CPI. Le temps passé en détention à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine. Bien que la Chambre ait conclu à l’existence de circonstances aggravantes spécifiques à un certain nombre de crimes, le communiqué précise qu’elle n’a pas examiné les allégations de pressions qui auraient été exercées sur des témoins, présentées comme des circonstances aggravantes par l’Accusation et l’un des Représentants légaux des victimes, ces pressions n’ayant pas été prouvées par rapport à la norme requise pour les circonstances aggravantes, à savoir au-delà de tout doute raisonnable. Ainsi, sur la base de son évaluation globale, et conformément au Statut de Rome, la Chambre a imposé une peine spécifique pour chacun des crimes commis par M. Ntaganda. Ces peines vont de huit à 30 ans d’emprisonnement. En outre, poursuit le communiqué, la Chambre a imposé une peine unique totale prononcée à titre cumulatif. La Chambre a considéré que les conditions de l’emprisonnement à perpétuité n’étaient pas réunies et que, dans ce cas, la durée totale de l’emprisonnement ne pouvait dépasser 30 ans conformément au Statut de Rome, la chambre a estimé qu’elle ne disposait d’aucun autre pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine totale. Elle a donc condamné Bosco Ntaganda à un total de 30 ans d’emprisonnement. Enfin, « dans les circonstances de l’affaire, compte tenu de la nature et de la gravité des crimes, ainsi que de la solvabilité de M. Ntaganda, la Chambre a estimé qu’il n’était pas approprié d’imposer une amende ou une confiscation de biens en plus de l’emprisonnement », conclu le communiqué. Adrien Thyg avec CM
Affaire Ntaganda : La Chambre d’appel de la CPI confirme la compétence de la Cour pour connaître de deux chefs de crimes de guerre
Jeudi 15 juin dernier, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), siégeant en audience publique, a rendu son arrêt rejetant l’appel interjeté par Bosco Ntaganda contre la décision par laquelle la Chambre de première instance VI avait déclaré la Cour compétente pour connaître des chefs d’accusation 6 et 9 (allégations de viol et de réduction en esclavage sexuel d’enfants soldats, en tant que crimes de guerre). La décision rendue par la Chambre de première instance le 3 janvier 2017 ne porte que sur sa compétence pour statuer sur le comportement allégué, sans préjudice de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, qui ne sera déterminée qu’à l’issue du procès. La Défense a fait appel de la décision, en faisant valoir que le crime de viol et le crime d’esclavage sexuel ne pouvaient pas être constitués par des actes commis par des membres d’un groupe armé à l’encontre d’autres membres du même groupe armé. Elle a estimé que la conclusion de la Chambre étendait considérablement, et de façon injustifiée, le champ d’application du droit relatif aux crimes de guerre. Lors de la lecture du résumé de l’arrêt, la juge Sanji Mmasenono Monageng, juge président dans le cadre de cet appel, a expliqué que la Chambre d’appel considère que le droit international humanitaire ne se limite pas à régir les actes des parties au conflit à l’égard les unes des autres, mais qu’il a également vocation à protéger les personnes vulnérables pendant les conflits armés et à offrir des garanties fondamentales aux personnes ne prenant pas activement part aux hostilités. Le droit international humanitaire ne contient pas en soi de règle générale qui priverait catégoriquement les membres d’un groupe armé de toute protection contre des crimes commis par des membres du même groupe armé. La Chambre a également souligné que pour chaque crime de guerre, il doit être établi que le comportement en cause « a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ». Concluant que la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur dans sa conclusion, la Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité le recours introduit par la Défense. Pour rappel, Bosco Ntaganda, ancien chef adjoint présumé de l’état‑major des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), doit répondre de 13 chefs de crimes de guerre. A savoir: meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des personnes civiles ; viol ; réduction en esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction des biens de l’ennemi ; et viol, réduction en esclavage sexuel, enrôlement et conscription d’enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités). L’ancien chef de guerre doit répondre aussi de cinq crimes contre l’humanité (meurtre et tentative de meurtre ; viol ; réduction en esclavage sexuel ; persécution ; transfert forcé de population), qui auraient été commis dans la province d’Ituri en RDC en 2002 et 2003. Son procès s’est ouvert le 2 septembre 2015. Bosco Ntaganda est détenu par la Cour. Avec CPI
