Maroc. Le déficit budgétaire réduit à plus de 1,186 milliard de dirhams à fin avril
La situation des charges et ressources du Trésor au Maroc a connu une amélioration notable au titre du mois d’avril 2024, selon les chiffres publiés par la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, elle a dégagé un déficit budgétaire de plus de 1,18 milliard de dirhams (MMDH) à fin avril 2024 contre un déficit budgétaire de 10,58 MMDH un an auparavant, a indiqué la TGR. Les données recueillies suggèrent ainsi une réduction significative du déficit de l’ordre de 88,85% en comparaison avec la même période de l’année écoulée où il s’était élevé à 10,5 MMDH contre 10,185 MDH un an auparavant. Dans son récent Bulletin mensuel de statistiques des finances publiques (BMSFP) du mois d’avril 2024, la TGR précise que ce déficit tient compte «d’un solde positif de 14,3 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)», A titre de comparaison, rappelons que le déficit enregistré à fin avril 2023 avait tenu compte d’un solde positif de 20,8 MMDH dégagé par les CST et les SEGMA. D’après les récentes données, les recettes ordinaires brutes sont ressorties en hausse de 15,7%, soit +16,5 MMDH, pour s’établir à 121,1 MMDH contre 104,6 MMDH à fin avril 2023. Cette évolution résulte de «l’augmentation des impôts directs de 13,4%, des droits de douane de 11,4%, des impôts indirects de 8,3%, des droits d’enregistrement et de timbre de 4,6% et des recettes non fiscales de 69,9%», a expliqué la Trésorerie générale dans son bulletin. La même source précise que les recettes fiscales brutes ont été de 105,3 MMDH contre 95,3 MMDH à fin avril 2023, en augmentation de 10,5% ou +10 MMDH, suite à la hausse des recettes douanières de 5,8% et de la fiscalité domestique de 14,1%. Quant aux recettes non fiscales, elles ont atteint 15,81 MMDH contre 9,30 MMDH un an auparavant, en augmentation de 69,9% ou +6.506 MDH. Cette progression s’explique notamment par «l’augmentation des versements des comptes spéciaux du Trésor au budget général (7,42 MMDH contre 5,51 MMDH), des recettes de monopoles (3,68 MMDH contre 1,73 MMDH) et des recettes en atténuation des dépenses de la dette (2,32 MMDH contre 132 MDH), conjuguée à la baisse des fonds de concours (533 MDH contre 719 MDH), a indiqué la TGR. Il est à noter que les dépenses émises au titre du budget général ont été de 156,8 MMDH à fin avril 2024. Comme l’explique la Trésorerie générale dans son bulletin, elles ont ainsi accusé un recul «de 0,9% par rapport à leur niveau à fin avril 2023, en raison de la diminution de 3,8% des dépenses de fonctionnement et de 0,3% des charges de la dette budgétisée, conjuguée à la hausse de 8,1% des dépenses d’investissement». Il est important de savoir que la baisse de 0,3% des charges de la dette budgétisée s’explique par la diminution de 8,9% des remboursements du principal (20,16 MMDH contre 22,12 MMDH) et par la hausse de 16,5% des intérêts de la dette (13,15 MMDH contre 11,29 MMDH), selon la même source. Signalons par ailleurs que les dépenses d’investissement émises au titre du budget général se sont élevées à 32 MMDH à fin avril 2024 contre 29,6 MMDH un an auparavant, traduisant ainsi une hausse de 8,1% correspondant à +2,39 MMDH. Ce, d’après les explications de la TGR, « suite à l’accroissement des dépenses des ministères de 16,5% et des dépenses des charges communes de 0,5%». A préciser que les dépenses d’investissement tiennent compte des versements aux comptes spéciaux du Trésor pour un montant de 14,5 MMDH contre 14,7 MMDH à fin avril 2023. Quant aux recettes des CST, elles ont atteint 60,6 MMDH, a indiqué la TGR précisant qu’elles tiennent compte des versements reçus des charges communes d’investissement du budget général pour 14,5 MMDH contre 14,7 MMDH à fin avril 2023. Tandis que les dépenses émises, qui ont été de 46,9 MMDH, intègrent la part des CST au titre des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux pour 1,16 MMDH. Au final, le solde de l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’est élevé à 13,8 MMDH. Enfin, à fin avril 2024, les recettes des SEGMA ont progressé de 17,9% atteignant 811 MDH contre 688 MDH à fin avril 2023 ; tandis que les dépenses ont été de 262 MDH contre 202 MDH à la même période de l’année dernière, soit une augmentation de 29,7%. Alain Bouithy
Burkina Faso: Conseil des ministres du jeudi 25 avril 2024
Le Conseil des ministres s’est tenu à Bobo-Dioulasso, le jeudi 25 avril 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 59 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatifà un projet de décret portant approbation des statuts particuliers de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM). Ce décret est une relecture du décret n°2014-068/PRES/PM /MATS/MEF du 07 février 2014 portant approbation des statuts particuliers de l’Office national de sécurisation des sites miniers. L’adoption de ce décret permet à l’ONASSIM de se doter de statuts particuliers en vue d’accomplir efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. Le second rapport estrelatif à l’approbation de la passation d’un marché en mode Partenariat public-privé (PPP) par la procédure d’entente directe, pour le financement, la construction et la maintenance d’un système d’émission de passeports biométriques en polycarbonate munis de puce électronique et d’archivage des dossiers. Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise SHENZHEN EMPEROR TECHNOLOGY CO, LDT, pour un montant de trente-deux millions six cent quatre-vingt-cinq mille sept cent cinquante (32 685 750)Dollars américains, soit dix-neuf milliards sept cent vingt-cinq millions trois cent un mille cinq (19 725 301 005) F CFA sur une durée de cinq (05) ans. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Fédération de Russie auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Igor MARTYNOV, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Fédération de Russie auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou. Le second rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Dominique FAVRE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE Le Conseil a adopté un décret portant création d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé Centre de promotion de l’aviculture et de multiplication des animaux performants, en abrégé CPAMAP. L’Etat burkinabè avait mis en place le Centre pour la promotion de l’aviculture (CPAVI) et le Centre de multiplication des animaux performants (CMAP) afin d’apporter une solution appropriée aux difficultés inhérentes au développement du secteur de l’élevage. Cependant, ces deux structures ont des missions complémentaires dans le développement des chaînes de valeurs des filières animales. Le présent décret vise à fusionner le Centre pour la promotion de l’aviculture et le Centre de multiplication des animaux performants en une seule entité dénommée Centre de promotion de l’aviculture et de multiplication des animaux performants (CPAMAP) en vue de l’amélioration du potentiel génétique des animaux d’élevage et du développement de l’aviculture. L’adoption de ce décret permet de créer le Centre de promotion de l’aviculture et de multiplication des animaux performants et de disposer d’un instrument unique et adéquat pour améliorer à moyen et long terme les chaînes de valeurs des filières animales au Burkina Faso. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet dedécret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Petites et moyennes entreprises (CN-PME). Ce décret est une relecture du décret n°2018-0034/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 janvier 2018 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des petites et moyennes entreprises. Les innovations majeures du décret sont : L’adoption de ce décret permet l’application de la loi n°010-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant institution des mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et moyennes entreprises. Le second rapport est relatif à un projet de loi portant modification de la loi n°022-2010/AN du 11 mai 2010 portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics. Malgré la précaution du législateur de préserver les entreprises dont la privatisation résultant des mesures du Programme d’ajustement structurel (PAS) pouvait constituer une menace à l’équilibre sociale, plusieurs entreprises stratégiques de notre pays ont fait l’objet d’autorisation de privatisation. Le Gouvernement de Transition, dans le cadre de la refondation de l’Etat et du contrôle des secteurs stratégiques dans un contexte de double crise sécuritaire et humanitaire, a décidé du retrait du Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB), du Centre de contrôle des véhicules automobiles (CCVA) et de la Société nationale burkinabè d’hydrocarbures (SONABHY) du processus de privatisation. Cette mesure sera renforcée par la modification de la loi n°022-2010/AN du 11 mai 2010 portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition. I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES Le Conseil a adopté un rapport relatif aux mesures pour la mise en œuvre diligente des cantines scolaires ainsi que l’acquisition du cartable minimum sur les ressources transférées de l’Etat aux communes. En application du principe de gratuité et d’obligation scolaire au primaire, ainsi que du principe d’équité et d’égalité d’accès pour tous à l’école, l’Etat burkinabè a décidé de la dotation gratuite des élèves du primaire public en kits scolaires. Le kit scolaire ou cartable minimum est un paquet de fournitures scolaires à
Sénégal: Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2024
Le Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 24 avril 2024 au Palais de la République, sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE. A l’entame de sa communication, le Président de la République a rappelé que la lutte contre la cherté du coût de la vie reste une priorité de l’action gouvernementale. Le Chef de l’Etat a constaté la dérégulation des marchés des produits et services de grande consommation en termes d’approvisionnements, de stocks et de prix. Dans ce lot, il a attiré toute l’attention du Conseil sur la situation des denrées de première nécessité. Aussi indique-t-il, les prix homologués en gros et surtout en détail du riz, du sucre, de l’huile, de la farine, du lait et du pain notamment, doivent faire l’objet d’une surveillance particulière et permanente de la part du Gouvernement et des services compétents de l’Etat. Le Président de la République a, en outre, rappelé au Conseil la forte préoccupation de ses concitoyens concernant, la baisse et la régulation des coûts des loyers et les facilitations pour l’accès à un logement décent. Le Chef de l’Etat a, dès lors, donné des instructions au Premier Ministre, aux Ministres en charge du Commerce et de l’Industrie, des Finances et du Budget et de l’Agriculture, de lui proposer, avant le 15 mai 2024, un plan d’urgence opérationnel de lutte contre la vie chère, assorti de mesures hardies de baisse des prix des denrées de consommation courante ainsi que de certains services essentiels. Le Président de la République a, dans cette perspective, souligné la nécessité d’impliquer les associations de consommateurs, les industriels et les opérateurs économiques en vue de bâtir des consensus durables dans l’application effective de nouvelles mesures visant l’allègement du coût de la vie pour les ménages. Il a, en outre, insisté sur l’impératif d’assurer le contrôle permanent des prix sur le terrain et la maitrise de toute velléité de spéculation, notamment à l’approche des grandes fêtes et évènements religieux. Le Chef de l’Etat a, à ce titre, demandé au Premier Ministre de mettre en place, à la Primature, un dispositif d’alerte précoce et de suivi des prix et approvisionnements du pays en produits et denrées essentiels. Le Président de la République est également revenu sur l’impérieuse nécessité d’assurer un suivi permanent de l’évolution des coûts des loyers (baux à usage d’habitation et commercial) à Dakar et dans les capitales départementales. Le Chef de l’Etat a, au demeurant, invité le Ministre de l’Industrie et du Commerce à veiller à la transformation du commerce intérieur qui passe par la modernisation du commerce de proximité, en l’occurrence les boutiques de quartier et le développement de stratégies innovantes et efficaces de promotion de la consommation des produits de nos terroirs. Le Président de la République, après avoir analysé la conjoncture économique internationale actuelle et ses impacts sur la vie nationale, a invité le Gouvernement à engager, dès la prochaine campagne de production agricole, la mise en œuvre de la Doctrine de Souveraineté alimentaire (DSA), en cohérence avec la nouvelle politique d’industrialisation, de valorisation et de consommation de nos produits locaux. Le Chef de l’Etat a ainsi demandé au Premier Ministre de superviser la nouvelle vision volontariste, endogène et consolidée de nos politiques publiques dont l’objectif est d’atténuer de manière significative la cherté du coût de la vie et de soutenir durablement l’amélioration du pouvoir d’achat des populations par l’accès à des denrées et produits courants de qualité et à des prix accessibles. Le Président de la République a d’ailleurs, sous ce chapitre, donné des instructions au Premier Ministre pour accentuer les réformes visant l’amélioration de la concurrence dans ces différents secteurs d’activité et la préservation soutenue des droits des consommateurs. Ensuite, le Chef de l’Etat a ensuite beaucoup insisté sur la formation professionnelle et technique ainsi que l’emploi des jeunes qui demeurent, selon lui, des priorités nationales. 3 A ce sujet, il a demandé au Premier Ministre de prendre les mesures idoines visant à mutualiser et optimiser les ressources et interventions de toutes les structures publiques de soutien et de promotion de la formation professionnelle, de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes. Il a, à cet égard, demandé d’harmoniser les bases de données sectorielles relatives aux demandes et offres d’emplois. Le Chef de l’Etat a demandé au Premier Ministre et aux Ministres en charge des Finances, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et du Travail de procéder, dans les meilleurs délais, à une revue de l’écosystème des structures, moyens d’intervention et offres de formation professionnelle et technique, en vue d’améliorer l’allocation des ressources destinées aux cibles de la formation professionnelle et technique. Il a sur ce point, indiqué l’urgence d’implémenter à la Primature un système de suivi des politiques de promotion de l’emploi des jeunes et de veiller à l’insertion professionnelle rapide des jeunes diplômés de l’enseignement en français et en arabe. Le Président de la République a également demandé au Premier Ministre de veiller à la territorialisation des politiques de formation professionnelle et technique et d’emploi des jeunes. Le Chef de l’Etat a, par ailleurs, demandé au Gouvernement d’engager avec les partenaires sociaux (les centrales syndicales des travailleurs et le Patronat) des concertations régulières pour une « trêve sociale ». Il a souligné la nécessité de procéder à l’actualisation consensuelle du code du travail et de la convention nationale Etat- employeurs. Il a aussi appelé à la tenue, après le 1er mai, de la conférence sociale autour du thème majeur de « l’employabilité et l’emploi des jeunes ». Le Président de la République a, dans le même élan, informé le Conseil des audiences qu’il a accordées, le mardi 24 avril 2024, aux responsables des centrales syndicales les plus représentatives et aux dirigeants des organisations du Patronat, dans le cadre des concertations pour la consolidation de la stabilité sociale et des efforts collectifs de lutte contre la vie chère, la relance de l’économie nationale et la création d’emplois pour les jeunes. Le Chef de l’Etat a aussi demandé au Premier Ministre d’assurer,
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 17 avril 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 17 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Mesures normatives. I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention portant statut du Fleuve Mono et création de l’Autorité du Bassin du Mono. Les autorités du Bénin et du Togo ont signé, en 2014, une convention visant à mettre en place une gestion commune des ressources en eau du bassin du fleuve Mono. Cette démarche se justifie par le potentiel de ce cours d’eau pour les activités agro-pastorales, l’alimentation en eau potable, l’industrie, l’hydro-électricité ainsi que pour la préservation des écosystèmes et de la biodiversité. Il s’agit d’une synergie d’actions entre les deux pays, l’objectif étant de contribuer au développement intégré et durable du bassin du fleuve mais aussi de ses affluents, sous-affluents et défluents. Sont également pris en compte, les plans d’eau naturels et artificiels, les lacs, les eaux souterraines. Il en est de même des zones humides, des écosystèmes aquatiques et terrestres qu’ils impactent, de l’embouchuredu fleuve, y compris la zone d’influence côtière et océanique. La ratification étant déjà intervenue du côté de la République togolaise, la même formalité est attendue du Bénin afin que le dépôt des instruments subséquents par les deux Etats favorise son entrée en vigueur. Dès lors, suivront l’élaboration et la mise en œuvrede solutions rationnelles et concertées aux problèmes liés à la gestion des ressources naturelles du bassin du Mono entre les communautés, d’une part, et les deux États, d’autre part. Le Conseil a donc marqué son accord pour que la Représentation nationale en soit saisie. I-2. Approbation des plans d’aménagement participatifde forêts classées. Ces plans sont élaborés pour une durée de 10 ans en application de la règlementation en vigueur. Ils définissent les principaux objectifs assignés en vue d’une gestion optimale des forêts. Ils décrivent également l’état du potentiel en ressources forestières des forêts classées, les activités de préservation, de restauration et d’exploitation rationnelle des ressources forestières autant que les mécanismes organisationnels, institutionnels et financiers pour mettre en œuvre les activités prévues. Les présents plans d’aménagement concernent les forêts classées de : Dan, Kétou, Logozohè, Agoua, Ouémé-Boukou, Tchaourou-Toui-Kilibo, Ouémé supérieur-N’dali, Ouénou Bénou, Trois rivières et Alibori supérieur, situées dans les départements du Zou, du Plateau, des Collines, du Borgou, de la Donga, de l’Alibori et de l’Atacora. Chaque plan d’aménagement présente l’état des lieux des forêts classées ciblées, le bilan technique, financier et institutionnel de la mise en œuvre des plans antérieurs, le nouveau zonage de la forêt classée, le mode de gestion de chaque série d’aménagements, le dispositif organisationnel de cogestion. Il intègre les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués mais aussi l’évaluation des moyens nécessaires à la conduite des activités planifiées. Par ailleurs, ledit plan met en exergue le parcellaire complet de chaque forêt classée, accompagné d’une fiche décrivant les opérations d’aménagement à mener parcelle par parcelle, sur la durée de sa mise en œuvre. Tout ce dispositif est d’une importance capitale pour la sauvegarde de ces forêts classées aux fins d’accroître leur potentiel à assurer diverses fonctions écologiques, économiques et financières. Les ministres concernés veilleront à la mise en œuvre efficiente de ces plans d’aménagement afin d’atteindre les résultats escomptés. Ont été en outre adoptés, sous cette rubrique, les décrets portant : II- Communications. II-1. Contractualisation pour la mission de maîtrise d’œuvre complète du projet de construction de l’hôtel de ville de Porto-Novo. Le projetvise à améliorer les conditions de travail des agents en vue d’assurer un meilleur service aux usagers autant qu’il rentre dans le cadre du programme de modernisation continue des infrastructures de nos villes. Les principes directeurs dans la conception et la réalisation du projet sont la sécurité, le confort, la fonctionnalité des ouvrages et la conception architecturale qui requièrent une grande expertise et une expérience avérée. En vue de la réalisation de l’ouvrage en lien avec les ambitions de la ville, le Conseil a marqué son accord aux fins de la contractualisation avec une entreprise qualifiée pour la conduite du chantier suivant les règles de l’art. II-2. Mesures de soutien de l’Etat aux producteurs sur les prix de cession des engrais au titre de la campagne agricole 2024-2025. Ces trois dernières années, en raison de la conjoncture économique internationale marquée par les effets pervers de l’après COVID-19 et le conflit russo-ukrainien, les prix des engrais sur le marché international ont connu une hausse significative. Pour atténuer le choc ainsi généré, l’Etat et les acteurs privés de la filière coton ont décidé de mobiliser des subventions en soutien aux producteurs sur les prix des engrais au cours des campagnes 2022-2023 et 2023-2024. Ces montants sont respectivement de 55 milliards de FCFA et d’environ 30 milliards de FCFA. Grâce à ces importantes contributions, le prix des engrais aux producteurs a été de 280 FCFA par kg, soit 14.000 FCFA le sac de 50 kg au cours des campagnes agricoles concernées. Actuellement, ces prix restent élevés sur le marché international de sorte que pour la campagne agricole 2024-2025, céder ces engrais à leur valeur réelle les rendrait inaccessibles à la grande majorité des producteurs agricoles ; ce qui aurait de graves conséquences sur la production et menacerait la sécurité alimentaire au plan national. C’est pourquoi, à la suite des deux campagnes écoulées, le Gouvernement a décidé de reconduire le soutien de l’Etat aux agriculteurs en vue de garantir le succès de la campagne agricole 2024-2025. A cet effet, le Conseil a autorisé la mise en place d’unesubvention de l’Etat en soutien au prix de cession des engrais, d’un montant total de 24.400.000.000 FCFA. Sur cette base, les engrais seront cédés respectivementcomme suit : Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche veillera, en relation avec les différents acteurs, à la bonne application de ces mesures ainsi qu’à la disponibilité des engrais dans toutes les communes. II-3. Homologation des prix de cession des insecticides, herbicides et du prix
Mali: Conseil des Ministres du mercredi 17 avril 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 avril 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. 1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres : a. de la dissolution de l’association « Coordination des Organisations de l’Appel du 20 février 2023 pour sauver le Mali ». Les partis politiques et les associations sont régis respectivement par la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques et par la Loi n°04-038 du 05 août 2004, modifiée, relative aux associations. Ces différents textes précisent leur vocation mais imposent également des limites qu’ils ne doivent pas franchir, notamment l’interdiction faite aux partis politiques de former des regroupements sous la forme d’association et aux associations d’adopter des agissements contraires aux principes de souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité du territoire national, de l’unité nationale et de la laïcité de l’Etat. La Coordination des Organisations de l’Appel du 20 février 2023 pour Sauver le Mali s’illustre en permanence par des agissements ostentatoires de nature à troubler l’ordre publique, à porter atteinte à la souveraineté de l’Etat et à l’unité nationale. Au regard de ce qui précède, l’association « Coordination des Organisations de l’Appel du 20 février 2023 pour sauver le Mali » est dissoute. b. de l’organisation d’un concours direct de recrutement d’enseignants dans la Fonction publique des Collectivités territoriales, au titre de l’exercice budgétaire 2023. L’organisation du concours intervient en application des dispositions de l’Arrêté interministériel n°2023-5141/MATD/MEF-SG du 29 décembre 2023 en vue du recrutement de 684 nouveaux enseignants dans la Fonction publique des Collectivités territoriales avec un quota de 15% accordé aux personnes vivant avec un handicap conformément à la règlementation en vigueur. Le recrutement qui vise à satisfaire les besoins de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale concerne quarante-neuf (49) spécialités des catégories A et B2 reparties entre les différents ordres d’enseignement. Les informations relatives, notamment aux conditions de participation, à la réception des dossiers de candidature, aux différents centres du concours, ainsi qu’à la date du déroulement des épreuves, feront l’objet d’un communiqué ultérieur. 2. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de l’ouverture de la Session ordinaire d’avril du Conseil national de Transition. La Session ordinaire du mois d’avril du Conseil national de Transition a débuté le 08 avril 2024. La cérémonie d’ouverture était présidée par le Président du Conseil national de Transition, en présence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, des Présidents des Institutions de la République, des membres du Gouvernement, des Autorités administratives et politiques du District de Bamako et des représentants du Corps diplomatique. Le Conseil national de Transition procédera à l’examen et à l’adoption des textes soumis. Une vingtaine de projets et de propositions de lois sont déjà inscrits parmi lesquels les projets de Code pénal et de Code de procédure pénale ainsi que ceux relatifs au financement du réseau électrique. La session verra la tenue des débats sur la mise en œuvre du Plan d’Action du Gouvernement. Un exercice qui sera l’occasion pour les membres du Conseil national de Transition et le peuple malien d’être mieux informés sur les réalisations du Gouvernement et les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. 3. Le ministre de la Réconciliation nationale, de la Paix et de la Cohésion nationale a informé le Conseil des Ministres de l’état de mise en œuvre des changements institutionnels induits par la fin de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du Processus d’Alger. Le Gouvernement de la Transition, dans son Communiqué n°65 du 25 janvier 2024, a constaté l’inapplicabilité absolue de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et par conséquent, a annoncé sa fin, avec effet immédiat. De la fin de l’Accord à nos jours, plusieurs mesures ont été prises. Elles concernent l’abrogation des décrets de certaines structures créées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord ainsi que ceux fixant les avantages des membres et personnels desdites structures. Par ailleurs la relecture des textes de création de la Commission nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion, de la Commission nationale d’Intégration et du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité sont en cours. Le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale à travers un communiqué, en date du 29 mars 2024, a invité les représentants des mouvements signataires détenteurs des véhicules de l’Etat à les rendre. A ce jour, un certain nombre de véhicules ont été récupérés et des dispositions sont en cours pour procéder à la récupération de l’ensemble des moyens roulants affectés. Pour ce qui concerne le Comité Technique de Sécurité et les Equipes Mobiles de Vérification, des dispositions sont en train d’être prises pour mettre fin à la désignation des éléments. 4. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres : a. du déroulement des épreuves des concours directs de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, exercice 2023. La première et la deuxième journée se sont déroulées les 13 et 14 avril 2024, à Bamako et dans les 6 centres régionaux. La troisième et la quatrième journée auront lieu les 20 et 21 avril 2024. Les corps et spécialités suivants sont concernés : Ingénieurs de l’informatique, Ingénieurs de la statistique, Techniciens de la statistique, Techniciens de l’informatique, Instructeurs de la jeunesse et des Sports, Techniciens des Arts et de la culture, Archives et Documentation, Administrateurs des Ressources Humaines, Secrétaires d’administration et Attachés d’administration. b. des manifestations commémoratives du 1er mai 2024 par les Centrales syndicales des travailleurs. La fête du travail est une tradition bien établie dans notre pays depuis 1963. Dans la pratique,
Sénégal: Conseil des ministres du 09 avril 2024
Le Conseil des ministres s’est tenu ce mardi 09 avril 2024 au Palais de la République, sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE. A l’entame de sa communication, le Président de la République a saisi l’occasion de ce premier Conseil des ministres après sa prestation de serment le 02 avril 2024, pour exprimer, encore une fois, sa reconnaissance infinie et sa profonde gratitude au Peuple Sénégalais, qui lui a fait confiance, avec son élection au premier tour avec 54, 28 % des suffrages exprimés. Ce qui dénote de l’espoir immense placé au PROJET collectif défendu pour un Sénégal Uni, Souverain, Juste et Prospère. Le Chef de l’Etat a, à cet égard, salué la maturité du Peuple sénégalais et sa volonté manifeste de soutenir une rupture en profondeur ; d’accompagner une transformation du système à tous les niveaux de la vie économique et sociale du pays. Le Président de la République a remercié et félicité tous ses compagnons et soutiens pour l’engagement historique exceptionnel, la résilience et le courage qui ont permis cette alternance inédite, acquise de haute lutte avec tant de sacrifices. Le Chef de l’Etat a ainsi félicité Monsieur Ousmane SONKO, nommé Premier Ministre de la République du Sénégal. Il a magnifié sa posture de patriote et son travail au quotidien pour la préservation des idéaux partagés afin de consolider la souveraineté et le rayonnement du Sénégal. Le Président de la République a en outre félicité les 25 ministres et les 5 secrétaires d’Etat, membres du Gouvernement de Résultats, nommés le 05 avril 2024. Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’accélérer la réalisation intensive et cohérente du PROJET en travaillant avec précision, diligence, méthode et efficacité à la satisfaction des populations et au mieux des intérêts du Sénégal. Le Président de la République a insisté sur le rôle, l’action et la responsabilité du Gouvernement, institution qui doit toujours s’arrimer au respect de l’Etat de droit et aux valeurs panafricaines historiques qui entretiennent notre vie en société, au regard de la montée en puissance des impatiences et des exigences des populations. Le Chef de l’Etat a notamment rappelé la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique inspirée par le « PROJET » DE TRANSFORMATION SYSTEMIQUE DU SENEGAL, décliné en cinq (5) orientations majeures. Ces dernières doivent s’ériger en axes prioritaires de l’action gouvernementale . Il s’agit de : Dès lors, le Président de la République a demandé au Premier Ministre, sur la base du PROJET et des orientations présidentielles sus indiquées, de finaliser, avant la fin du mois d’avril 2024, le Plan d’actions du Gouvernement, avec un agenda précis de réalisation des objectifs fixés. Dans cette perspective, le Chef de l’Etat a demandé au Premier Ministre de veiller à la mise en place effective et rapide des Cabinets ministériels et de proposer, pour chaque ministère, une nouvelle organisation rationnalisée et des nominations qui sont conformes aux réformes et des objectifs sectoriels validés. Le Président de la République a également demandé au Premier Ministre de : Enfin, le Chef de l’Etat a demandé au Premier Ministre de repenser l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et du secteur parapublic ; et d’accentuer la réforme du service public autour de la digitalisation des procédures et de la transformation numérique des structures. Le Président de la République a ordonné la tenue d’un Séminaire gouvernemental de cadrage global de l’action de l’Etat, ainsi que le développement d’une Stratégie de communication gouvernementale innovante, basée sur l’anticipation, la précision des messages, mais surtout sur l’appropriation des politiques publiques par les populations, qui doivent rester au cœur des interventions du Gouvernement. A ce titre, le Chef de l’Etat a invité les membres du Gouvernement à rester humbles et sobres, à cultiver l’écoute, l’efficacité, dans la collégialité et la solidarité, afin d’assurer la réalisation soutenue du PROJET. Le Président de la République a par ailleurs partagé avec les membres du Conseil, la lettre d’orientations qu’il a adressée aux fonctionnaires et agents de l’Administration du Sénégal. Clôturant sa communication, le Président de la République a adressé, en cette veille de Korité, marquant la fin du mois béni de Ramadan, ses chaleureuses félicitations et ses meilleurs vœux à la Oumah Islamique. Il a prié pour un Sénégal de Paix, de solidarité de prospérité et de progrès. Dans sa communication, le Premier Ministre a tenu à féliciter le Chef de l’Etat pour sa brillante élection à la magistrature suprême du Sénégal. Il a également remercié le Président de la République pour sa confiance le plaçant à la direction du Gouvernement et réitéré son engagement permanent et celui de l’ensemble du Gouvernement à œuvrer, sous l’autorité du Président de la République, à l’accomplissement du PROJET collectif et souverain au service des sénégalaises et des sénégalais.
Bénin: Conseil des Ministres du mercredi 03 avril 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 03 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- MESURES NORMATIVES. I-1. Nouvelles mesures et modalités d’exportation des produits forestiers en République du Bénin. La mise en œuvre des textes règlementant l’exportation du bois au Bénin a révélé l’urgence de leur actualisation pour tenir compte de la nécessité de préserver et de développer les ressources forestières. Elle traduit également la volonté du Gouvernement de promouvoir la transformation locale des bois destinés à la commercialisation. Le présent décret vise donc à définir les conditions applicables à l’exportation des bois et produits de bois en République du Bénin. Celles-ci découlent des orientations stratégiques définies dans la nouvelle politique forestière de notre pays adoptée par le Conseil des Ministres du 22 février 2023 et qui projette le reboisement de 150.000 hectares de terres d’ici 2030, assorti de la mise en place d’un système résilient de gestion et d’exploitation des espaces forestiers. Ainsi, le nouveau cadre réglementaire prévoit que l’exportation des produits forestiers est, nonobstant l’agrément, soumise à l’autorisation et à l’obtention préalable de l’avis technique délivré par les services compétents de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. Par ailleurs, sont autorisées sur toute l’étendue du territoire national : Sont cependant interdites sur toute l’étendue du territoire national, sous peine de sanctions, l’exportation : Enfin, la liste des essences de plantation éligibles à l’exportation et les quotas de volumes exportables par essence sont définis chaque année par le ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasse. I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique. En outre, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité. Les ministres concernés veilleront à l’aboutissement de la procédure législative. Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant : II- COMMUNICATIONS. II-1. Contractualisation pour la fourniture et la pose des mobiliers d’étals dans les nouveaux marchés urbains. Dans la perspective de la mise en service prochaine de ces marchés déjà construits ou en cours de finition, il s’est avéré pertinent de s’assurer de la qualité et de la durabilité des mobiliers d’étals à y déployer et de veiller à leur généralisation pour en garantir l’attrait autant que les bonnes conditions d’installation des marchands. A cet effet, un modèle-type a été conçu et a fait l’objet d’une consultation. Les avis des représentantes des commerçant(e)s ont été pris en compte de sorte que le présentoir harmonisé s’adapte aussi bien aux étals primeurs qu’à ceux de produits manufacturés. C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec des groupes spécialisés en mesure de produire dans les meilleurs délais les 15.000 unités environ nécessaires pour l’ensemble des marchés de cette première phase à savoir Cadjehoun, Aïdjedo, Tokplégbé, PK3, Ahouangbo, Houndjro, Cococodji, Guèma et Djougou, Gbégamey, Menontin, Wologuèdè, Midombo, Ste Trinité, Ganhi, et Ouando. II-2. Réalisation de la deuxième phase des travaux d’alimentation en énergie électrique de la route des pêches. Ce projet vise à satisfaire les besoins en énergie électrique des populations environnantes ainsi que des infrastructures hôtelières et touristiques qui s’installent. La première phase étant déjà exécutée entre Fidjrossè et Togbin, la présente concerne le tronçon Adounko-Avlékété-Ouidah-Gakpé. Les travaux à réaliser intègrent la construction du poste blindé à Avlékété et d’une ligne souterraine Adounko-Avlékété-Ouidah ; la construction d’un poste classique à Ouidah et d’une ligne aérienne double terne Gakpé-Ouidah, l’extension du poste classique de Gakpé, l’extension et la densification des réseaux de distribution haute et basse tension desservant les édifices et la population des zones concernées, avec notamment la fourniture et la pose de 10.000 kits de branchement. En vue de leur exécution diligente et dans de brefs délais, le Conseil a autorisé la contractualisation avec des groupes ayant des références et qualifications solides, à charge pour les ministres intéressés de veiller au respect des cahiers des charges par chacun d’eux. II-3. Missions de maîtrise d’œuvre complète pour la réalisation de divers travaux dans la commune de Bantè. Les missions à exécuter concernent les études techniques, le contrôle et la surveillance des travaux de voirie et assainissement, de réhabilitation des routes en terre, ainsi que de réhabilitation des marchés de Bantè-centre, Gouka et Pira. L’objectif poursuivi est d’accélérer le développement de la commune à travers la disponibilité et la fonctionnalité d’un minimum d’infrastructures socio-économiques et communautaires de qualité (eau potable, électricité, centres de santé, infrastructures marchandes) puis de bâtir un cadre de vie sain et résilient notamment en termes de voirie, d’assainissement et de connectivité. Le Conseil a donc autorisé la contractualisation avec divers cabinets en vue de la réalisation de ces travaux. II-4. Acquisition et installation d’un scanner 64 barrettes/128 coupes avec option cardio au profit du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé à Porto-Novo. Après le Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou MAGA qui a bénéficié d’une unité d’IRM et d’un scanner 64 barrettes, le Centre hospitalier universitaire départemental du Borgou qui a été aussi doté d’un scanner 64 barrettes, le Gouvernement poursuit sa politique de renforcement des équipements de nos établissements hospitaliers. Il sera ainsi procédé à l’acquisition d’un scanner de 64 barrettes/128 coupes avec option cardio au profit du Centre hospitalier universitaire départemental de l’Ouémé ; ce qui permettra d’en accroître les capacités opérationnelles et de réduire les tracasseries que subissent ses patients dans le cadre du diagnostic de certaines pathologies